布基纳法索的法律

涉及黄金

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

本页 6 部法律

Décret n°2025-0376/PRES/PM/MEMC/MATM/MEF/MSECU/MEEA portant organisation, encadrement et procédés de l'exploitation minière artisanale de l'or et des autres substances minérales (à titre de régularisation)

法令（政令） · Décret n°2025-0376. Visa CF n°00333 du 03/04/2025. JO reference not printed. · Président du Faso, Conseil des ministres (séance du 05 décembre 2024).

Décret n°2018-0967/PRES/PM/MMC/MSECU/MDNAC/MJDHPC/MINEFID/MCIA/MEEVCC portant organisation, attributions, composition et fonctionnement de la Brigade nationale anti-fraude de l'or (BNAF)

法令（政令） · Décret n°2018-0967. · Président du Faso, Conseil des ministres (séance du 26 septembre 2018).

Décret n°2018-0970/PRES/PM/MMC/MINEFID portant conditions de coulée, de pesée et de colisage de l'or produit industriellement et du contrôle de la quantité et de la qualité de l'or et des autres substances précieuses

法令（政令） · Décret n°2018-0970. · Président du Faso, Conseil des ministres (séance du 26 septembre 2018).

Décret n°2025-0379/PRES/PM/MEMC/MEF/MICA/MEEA portant fixation des taux et des modalités de transformation ou de valorisation de la production industrielle de grande ou petite mine de l'or et des autres substances minérales sur le territoire national (à titre de régularisation)

法令（政令） · Décret n°2025-0379 (stamp on p. 1 checked on the image). Visa CF n°00339 du 03/04/2025. · Président du Faso, Conseil des ministres (séance du 26 décembre 2024).

Loi n°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses au Burkina Faso (with Décret n°2017-0433/PRES du 09 juin 2017 promulguant la loi)

法令（政令） · Loi n°028-2017/AN; promulgated by Décret n°2017-0433/PRES (p. 1 image checked). JO reference not printed. · Assemblée nationale (VIIe législature, séance du 18 mai 2017); promulgated by the Président du Faso (Roch Marc Christian KABORE).

Rapport 2023 sur l'état de la fraude en matière de commercialisation de l'or et des autres substances précieuses (Juillet 2024)

其他 · Not a legal instrument: annual report required by Art. 66 of Loi n°028-2017/AN (repealed 2024). · Ministère de l'Energie, des Mines et des Carrières - Brigade Nationale Anti-Fraude de l'or (BNAF).