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Laws of Senegal
Concerning Natural Gas
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté ministériel n° 12100 portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Biogaz domestique du Sénégal (PNB-SN)
Regulation · Made 2009-12-30
ARRETE PRIMATORAL n° 1577 du 17 février 2011, portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel sur les Energies renouvelables
Regulation · Made 2011-02-15
Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique
Regulation · Made 2006-11-15
Décret n° 2013-1283 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie
Regulation · Made 2013-09-23
Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique
Regulation · Made 2013-01-25
Décret n°2014-891 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie et Développement des Energies renouvelables
Regulation · Made 2014-07-22
Décret n°2017-1574 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre du pétrole et des énergies
Regulation · Made 2017-09-13
Décret nº2019-1841 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies
Regulation · Made 2019-11-07
Décret n° 2024-940 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
Regulation · Made 2024-04-05
Décret n° 2024-946 relatif aux attributions du Ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines
Regulation · Made 2024-04-08
Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier
Act · Made 2020-02-07
Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures
Act · Made 2022-04-19
Stratégie Nationale des Aires Marines Protégées du Sénégal
policy · Made 2020-02