Law library
Laws of Senegal
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
26 laws on this page
Arrêté ministériel n° 12100 portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Biogaz domestique du Sénégal (PNB-SN)
Regulation · Made 2009-12-30
Arrêté ministériel n° 22996 du 18 décembre 2015 fixant les prix plafonds des hydrocarbures à la consommation pour compter du 19 décembre 2015
Regulation · Made 2015-12-18
ARRETE PRIMATORAL n° 1577 du 17 février 2011, portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel sur les Energies renouvelables
Regulation · Made 2011-02-15
Contribution déterminée au niveau national du Sénégal
policy · Made 2020-12
Décret n° 2005777 du 31 août 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 98342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés
Regulation · Made 2005-08-31
Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique
Regulation · Made 2006-11-15
Décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP)
Regulation · Made 2006-09-26
Décret n° 2013-1283 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie
Regulation · Made 2013-09-23
Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique
Regulation · Made 2013-01-25
Décret n°2014-891 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie et Développement des Energies renouvelables
Regulation · Made 2014-07-22
Décret n°2017-1574 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre du pétrole et des énergies
Regulation · Made 2017-09-13
Décret nº2019-1841 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies
Regulation · Made 2019-11-07
Décret n°2020‐2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier
Regulation · Made 2020-10-27
Décret n° 2024-940 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
Regulation · Made 2024-04-05
Décret n° 2024-946 relatif aux attributions du Ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines
Regulation · Made 2024-04-08
Loi 2019-04 relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures
Act · Made 2019-02-01
Loi n° 2008-04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis
Act · Made 2008-01-24
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier
Act · Made 2019-02-01
Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier
Act · Made 2020-02-07
Loi n° 2021-32 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE)
Act · Made 2021-07-09
Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures
Act · Made 2022-04-19
Loi nº 98-05 portant Code pétrolier
Act · Made 1998-01-08
Repealed
Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable - Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) 2018-2020
policy · Made 2018
Plan d'Actions National des Énergies Renouvelables (PANER)
policy · Made 2015-12
Plan National de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP)
policy · Made 2016
Stratégie Nationale des Aires Marines Protégées du Sénégal
policy · Made 2020-02