Law library
Laws of Senegal
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
37 laws on this page
Accord portant création d’une Commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie, signé à Dakar le 4 décembre 2006
Treaty · Made 2006-12-04
Arrêté interministériel n°13170 du 29 novembre 2011-Répartition Fonds de péréquation
Regulation · Made 2011-11-29
Arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017, portant Répartition de la dotation du Fonds de péréquation et Appui aux collectivités Territoriales tirée à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015
Regulation · Made 2017-12-20
Arrêté interministériel n°629 MEPNBRLADEEC en date du 30 janvier 2008 portant création d’un comité technique de suivi du projet Zircon de la Grande côte
Regulation · Made 2008-01-30
Arrêté ministériel n° 002173 du 31 janvier 2024 portant création d'un comité technique pour le suivi du centre intégré d 'encadrement de l 'exploitation minière artisanale et à petite échelle du Ministère des Mines et de la Géologie
Regulation · Made 2024-01-31
Arrêté ministériel n° 02359 du 23 février 2016 portant création et attributions du Comité de Pilotage des travaux d’élaboration de la Lettre de Politique sectorielle de Développement de l’Industrie et des Mines
Regulation · Made 2016-02-23
Arrêté ministériel n°19004 MEDD/DEEC du 5 décembre 2013 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage National du projet Filière or équitable et réduction de l’utilisation du mercure dans l’orpaillage en Afrique de l’Ouest
Regulation · Made 2013-12-05
Arrêté ministériel n° 3127 MEMDMG en date du 27 juin 2005 portant interdiction d’exploiter une carrière dans le secteur de Popenguine
Regulation · Made 2005-06-27
Arrêté ministériel n° 7245 MEF-ANSD du 28 juillet 2009 créant et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS)
Regulation · Made 2009-07-28
Arrêté n° 2376 du 5 mars 2009 autorisant l’occupation par la Société pour le Développement de l’Industrie, du Tourisme et de l’Habitat au Sénégal(SODEVIT) d’un périmètre de 129 ha dans les forêts classées de Thiès et Bandia (Région de Thiès)
Regulation · Made 2009-03-05
Arrêté nº2472 portant définition de couloirs d'orpaillage à Kédougou et Tamba
Regulation · Made 2014-02-10
Code des Investissements
Act · Made 2004-04-07
Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi N°2016-32 portant Code Minier
Regulation · Made 2017-03-20
Décret 2020-791 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs
Regulation · Made 2020-03-19
Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales
Regulation · Made 2009-11-30
Décret nº2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers
Regulation · Made 2009-11-30
Décret n° 2009-550 relatif aux attributions du Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME
Regulation · Made 2009-06-09
Décret n° 2013-1279 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et des Mines
Regulation · Made 2013-09-23
Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
Regulation · Made 2013-06-20
Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales
Regulation · Made 2015-12-16
Décret nº2019-1856 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Mines et de la Géologie
Regulation · Made 2019-11-07
Décret n°2020-2100 Portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères
Regulation · Made 2020-11-06
Décret n°2020-767 du 11 mars 2020 portant déclassement d'une superficie de la forêt classée de Thiès au profit de la Société Les Ciments du Sahel
Regulation · Made 2020-03-11
Décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Regulation · Made 2020-03-19
Décret n° 2022-1088 relatif au visa de localisation
Regulation · Made 2022-05-05
Décret n° 2024-1502 portant suspension des activités minières dans la zone du fleuve de la Falémé
Regulation · Made 2024-07-31
Décret n° 2024-3524 du 20 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement géologique et minier
Regulation · Made 2024-12-20
Décret nº88-956 du 12 juillet 1988 abrogeant et remplaçant le décret nº83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal
Regulation · Made 1988-07-12
Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
policy · Made 2002-04
Lettre de Politique Sectorielle de Développement - Secteur Mines
policy · Made 2016-12-07
Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande
Act · Made 2002-08-16
Loi nº 2003-36 portant Code minier
Act · Made 2003-11-24
Repealed
Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier
Act · Made 2016-11-08
Loi n. 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier
Act · Made 2022-05-23
National Strategy for Economic and Social Development (NSESD 2013–2017)
policy · Made 2012-11-08
Plan d’Action de Gestion Intégrée des Ressources en Eau 2018-2030 (PAGIRE)
policy · Made 2018
Plan d'action national visant à réduire et éliminer l’usage du mercure dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or au Sénégal
policy · Made 2019-11