Arrêté ministériel nº 162 du 21 janvier 2009, portant interdiction de l’importation, de la production et de la vente de toutes fractions d’huile de palme autres que la superoléine de palme destinées à la consommation humaine
Regulation · Made 2009-01-21
Arrêté ministériel n° 3105 MAHDHORT du 24 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Programme de Production de Bissap au Sénégal
Regulation · Made 2005-06-24
Arrêté n° 028117 du 10 nov 2022 portant administration des prix plafond de l'huile de palme raffinée, du riz brisé ordinaire et du sucre cristallisé
Regulation · Made 2022-11-10
Arrêté n° 09852 du 24 juin 2024 portant administration des prix plafond de certains produits
Regulation · Made 2024-06-24
Décret nº 2009-872 rendant obligatoire l’application des normes sur les huiles comestibles raffinées enrichies en vitamine A et la farine de blé tendre, enrichie en fer et acide folique
Regulation · Made 2009-09-10
Décret n°59-104 du 16 mai 1959 réglementant la fabrication, le conditionnement et le contrôle des conserves stérilisées de poisson et autres animaux marins
Regulation · Made 1959-05-16
Décret nº95-177 du 16 février 1995 complétant le décret nº94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
Regulation · Made 1995-02-16
Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts