Law library
Laws of Madagascar
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté interministériel nº12506/2003 portant création d'un guichet unique d'exportation, à titre commercial, des pierres précieuses, pierres fines, métaux précieux ainsi que des bijoux
Regulation · Made 2003-08-11
Arrêté interministériel nº12720-2004 Complétant les dispositions de l'arrêté interministériel n°7340/2004 portant création d'un Comité interministériel des Mines et des Forêts (CIMF)
Regulation · Made 2004-07-08
Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable »
Regulation · Made 2006-10-18
Arrêté interministériel n° 19 560-2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme sites de conservation
Regulation · Made 2004-10-18
Arrêté interministériel n° 19560-2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme «sites de conservation»
Regulation · Made 2004-10-18
Arrêté interministériel N° 28088/2012 du 19 octobre 2012 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires et des experts privés de certification de qualité des substances minières et de poinçonnage
Regulation · Made 2012-10-19
Arrêté interministériel nº679-91 MIEM MRSTD fixant la liste des substances minérales protégées
Regulation · Made 1991-02-08
Arrêté interministériel nº7340-2004 Portant création d'un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF)
Regulation · Made 2004-04-16
Arrêté interministériel N° 9874/2013 du 6 mai 2013 modifiant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel Mine-Forêts n° 18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi de permis miniers et forestiers pour certains sites
Regulation · Made 2013-05-06
Arrêté nº12032/2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement
Regulation · Made 2000-11-06
Arrêté n°13312/2015‐MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 avril 2015 - Domiciliation et paiement des opérations d’importation de marchandises
Regulation · Made 2015-04-02
Arrêté nº 13836-2012 relatif à la participation des compagnies des minières à Madagascar à l'Eiti (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives)
Regulation · Made 2012-07-10
Arrêté nº 14153/2003 portant modèle de certificat de conformité de substances minérales à exporter
Regulation · Made 2003-09-03
Arrêté N° 14519/2013 du 5 juillet 2013 fixant les modalités de calcul des montants des transactions pour les infractions minières
Regulation · Made 2013-07-05
Arrêté nº 22727-2016 portant participation obligatoire des Compagnies minières et pétrolières-amont de Madagascar à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE/EITI) dans le cadre du rapport EITI 2014
Regulation · Made 2016-10-25
Arrêté nº6669/2003 fixant le modèle de déclaration de prospection minière
Regulation · Made 2003-04-29
Arrêté nº 7 902/2013 du 09 avril 2013 fixant les caractéristiques techniques des modes opératoires ainsi que des outillages, matériels et équipements autorisés pour les activités de petites mines
Regulation · Made 2013-04-09
Arrêté nº 7 903/2013 du 09 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements de petits exploitants miniers et des groupements des orpailleurs
Regulation · Made 2013-04-09
Arrêté nº 7 904/2013 du 09 avril 2013 relatif aux activités de collecte des produits de mines
Regulation · Made 2013-04-09
Arrêté nº 7802/2000 portant modèles de permis 'PRE, R, E ' et autorisation exclusive de réservation de périmètre 'AERP'
Regulation · Made 2000-07-24
Décret nº 2000-170 du 15 Mars 2000 fixant les conditions d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier
Regulation · Made 2000-03-15
Repealed
Décret nº 2002-1005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM)
Regulation · Made 2002-09-11
Décret n°2006-910 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Aout 1998 portant Code Minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005
Regulation · Made 2006-12-19
Décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l’exportation, des ferrailles, des déchets d’aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines Sociétés à envoyer leurs marchandises
Regulation · Made 2012-12-04
Décret n° 2013-428 du 13 juin 2013 portant suspension à l'achat et à la vente des ferrailles, des déchets d'aluminium et de cuivre
Regulation · Made 2013-06-13
Décret nº2014-002 fixant les modalités de délégation de gestion des patrimoines nationaux à des personnes publiques ou privées
Regulation · Made 2014-01-07
Décret n° 2014-052 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l'annexe du décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l'exportation des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises
Regulation · Made 2014-01-21
Décret N°2015-439 du 17 Mars 2015 définissant les statuts de l’Institut de Gemmologie de Madagascar
Regulation · Made 2015-03-17
Décret n° 2017-736 du 30 août 2017 portant institutionnalisation de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ou Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) Madagascar et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Regulation · Made 2017-08-30
Décret n° 2022-1045 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005
Regulation · Made 2022-07-13
Décret n° 2022-1250 déterminant les modalités d'application de la loi n° 2022-013 du 01er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Regulation · Made 2022-09-23
Décret n° 2023-334 portant Régime de l’Or
Regulation · Made 2023-03-30
Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services
Act · Made 1997-08-14
Loi nº 2001-031 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy
Act · Made 2002-10-08
Loi nº2003-044 Portant Code du travail
Act · Made 2004-06-10
Loi n°2004-001 du 1er juin 2004 relative aux Régions
Act · Made 2004-06-01
Loi n° 2005-021 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier
Act · Made 2005-10-17
Loi n°2005-022 du 27 juillet 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM)
Act · Made 2005-07-27
Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar
Act · Made 2018-12-26
Loi n. 2022 - 013 portant refonte des regles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Regulation · Made 2022-08-01
Loi nº 99-022 portant code minier
Act · Made 1999-08-19
Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime
Act · Made 2000-02-03
Plan Emergence Madagascar
policy · Made 2022-10-14