Law library
Laws of Madagascar
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
25 laws on this page
Arrêté interministériel N°49773/2009/ MMH-MT fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles
Regulation · Made 2009-11-29
Arrêté ministériel n° 1154/2010/MMH/OMH 23 février 2010 fixant la carte d’orientation et de répartition géographique des implantations des dépôts de stockage offshore des hydrocarbures sur le territoire national
Regulation · Made 2010-02-23
Arrêté N° 13136/1999 du 10 décembre 1999 portant abrogation de l'arrêté n°7975/99 du 13 août 1999 et fixant la méthodologie de calcul et d'ajustement des valeurs des postes de la structure de prix maxima des produits pétroliers
Regulation · Made 1999-12-10
Arrêté n° 1317/2006/MEM/OMH du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations-service
Regulation · Made 2006-01-30
Arrêté nº 13245/2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits pétroliers pendant la période transitoire
Regulation · Made 2003-08-26
Arrêté N° 15911/2013 du 14 août 2013 relatif à la participation obligatoire à l’EITI (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) des compagnies minières et pétrolières-amont à Madagascar pour le rapport EITI 2013
Regulation · Made 2013-08-14
Arrêté N° 19746/2005/MEM/OMH 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures
Regulation · Made 2005-12-20
Arrêté n° 22.808/2011 du 25 juillet 2011 modifiant et complétant l’Arrêté 7161/2009/MDE/OMH du 24 Août 2009 et instaurant le Comité Technique Pétrolier
Regulation · Made 2011-07-25
Arrêté n° 22440-2004-MEM du 22 novembre 2004 fixant les spécifications du Pétrole Lampant
Regulation · Made 2004-11-22
Arrêté n°24.537 /2004 / MEM du 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Butane Commercial
Regulation · Made 2014-12-21
Arrêté n°24.541 /2004 /MEM 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Fuel oil N°1
Regulation · Made 2004-12-21
Arrêté n° 2725/2008 du 01 février 2008 fixant les spécifications du Supercarburant sans plomb 95
Regulation · Made 2008-02-01
Arrêté N° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures et a chaque catégorie de licences tel que modifié par les arrêtés n° 5003-2004 du 08 mars 2004 et n°48705-2009 du 26 octobre 2009
Regulation · Made 2000-03-24
Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national
Regulation · Made 2012-03-22
Arrêté nº 8815/2003 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté nº 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers de charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire
Regulation · Made 2003-06-05
Décret N° 2000-242 du 06 Avril 2000 portant institution d'un mécanisme de subvention sur les prix de certains produits pétroliers
Regulation · Made 2000-04-06
Décret N°2004-328 du 19 avril 2004 réglementant l’avitaillement des navires en produits pétroliers
Regulation · Made 2004-04-19
Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012
Regulation · Made 2004-06-29
Décret N°2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures Tel que modifié par le décret n°2012-253 du 21 février 2012
Regulation · Made 2004-06-29
Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués
Regulation · Made 2008-02-15
Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts
Regulation · Made 2011-02-28
Décret n° 2017-900 du 04 octobre 2017 portant cadre juridique d’approvisionnement, de transport et de stockage des produits Tsimiroro
Regulation · Made 2017-10-04
Deuxième Contribution Déterminée au Niveau National de la République de Madagascar au titre de l’Accord de Paris
policy · Made 2022-11
Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval
Act · Made 2004-06-24
Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval
Act · Made 2004-09-30