Law library
Laws of Cameroon
Concerning Natural Gas
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
19 laws on this page
Arrêté 053 /CAB/PM du 02 mars 2011 portant création d’un comité de pilotage et de suivi des études de faisabilités détaillées et bancables en vue de la réalisation des projets d'approvisionnement du marché en gaz et en produits pétroliers
Regulation · Made 2011-03-02
Arrêté conjoint N° 0010 /MINMEE/MINCI du 13/02/87portant homologation de la norme nationale de fabrication des bouteilles mixtes à gaz de pétrole liquéfié
Regulation · Made 1987-02-13
Arrêté N°016/MINMEE/ du 13 Juillet 1995 fixant les modalités et la procédure de contrôle des produits pétroliers
Regulation · Made 1995-07-13
Arrêté N° 030/CAB/PM du 19 février 2008 portant création d’un comité de suivi du projet de construction de la centrale à gaz de Kriki
Regulation · Made 2008-02-19
Arrêté N°056 CAB/PM du 02 avril 2008, modifiant et complétant l'arrêté n°030/CAB/PM du 19 février 2008 portant création d'un Comité de suivi du Projet de construction de la Centrale à gaz de Kribi
Regulation · Made 2008-04-02
Décret n. 02/146 du 14 avril 1982 modifiant le décret n. 81/225 du 17 juin 1981 relatif à la société Nationale des Hidrocarbures
Regulation · Made 1982-04-14
Repealed
Décret n. 2008/012 du 17 Jan 2008 modifiant et complétant le décret n. 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures
Regulation · Made 2008-01-17
Repealed
Décret n.2013/1205/PM du 18 mars 2013 fixant les modalités d'application de la loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés
Regulation · Made 2013-03-18
Décret n. 2014/3438/PM du 27 oct 2014 fixant les modalités d'application de la loi n°2012/006 du 19 avril 2012 portant Code Gazier
Regulation · Made 2014-10-27
Décret n.2019/342 du 09 Juillet 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures
Regulation · Made 2019-07-09
Décret n° 2023/232 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier
Regulation · Made 2023-05-04
Décret n. 80/086 du 12 Mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures
Regulation · Made 1980-03-12
Repealed
Décret n. 81/225 du 17 Juin 1981 modifiant et complétant le décret n. 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures
Regulation · Made 1981-06-17
Repealed
Loi n°2002-013 portant code gazier
Act · Made 2002-12-30
Repealed
Loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés
Act · Made 2011-12-14
Loi n. 2019/008 du 25 Avril 2019 portant Code Pétrolier
Act · Made 2019-04-25
Loi No. 2012/006 portant Code Gazier
Act · Made 2012-04-19
Stratégie de développement du secteur de l'industrie et des services 2020-2030
policy · Made 2020-11
Stratégie Sectorielle de Développement des Infrastructures 2020-2030
policy · Made 2020