Law library
Laws of Cameroon
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
18 laws on this page
Arrêté conjoint n° 2369 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d’application obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12
Regulation · Made 2011-08-24
Arrêté n° 005550 MINMIDT/CAB/CJ du 12 du novembre 2012 portant interdiction des activités clandestines d'orpaillage dans les parcs fauniques et aires protégées du territoire national
Regulation · Made 2012-11-12
Arrêté n° 0070-MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental
Regulation · Made 2005-04-22
Repealed
Décision n° 238/MINMEE/CAB du 1er avril 2003 portant création d’une cellule d’appui et de promotion de l’artisanat minier
Other · Made 2003-04-01
Décret n° 2005/2176/PM du 16 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives
Regulation · Made 2005-06-16
Décret N° 2014/575 du 19 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique
Regulation · Made 2014-12-19
Décret n° 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives
Regulation · Made 2018-07-17
Décret n° 2020/749 DU 14/12/2020 Portant Création de la Société Nationale des Mines
Regulation · Made 2020-12-14
Guide pour le contrôle externe de la farine de blé enrichie en fer, zinc, acide folique et vitamine b12 au Cameroun
Other · Made 2011
Loi nº 001 portant code minier
Act · Made 2001-04-16
Repealed
Loi n° 2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier
Act · Made 2016-12-14
Repealed
Loi N° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023
Act · Made 2022-12-27
Loi n° 2023-014 du 19 décembre 2023 portant Code minier
Act · Made 2023-12-19
Loi N° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025
Act · Made 2024-12-23
Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail
Act · Made 1992-08-14
NORME CAMEROUNAISE NC 01: 2000-03, REV.1 (2011). Farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12
Regulation · Made 2011-02-16
Plan d'Action National de réduction, voire d’élimination du mercure dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or au Cameroun. 2025-2030
policy · Made 2024
Plan régional de développement de la region du sud (PRD-SUD / 2022 – 2026)
policy · Made 2022