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Laws of Togo

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

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Arrêté Interministériel N° 133/2013/MS/MCPSP/MIZFIT définissant les conditions d’applications du décret n°2012-010/PR relatif à l’enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments

Regulation · Made 2013-08-27

Arrêté interministériel nº 17/MCTP/MDRHV portant création et définissant le fonctionnement du comité de coordination pour les filières du café et du cacao

Regulation · Made 1996-06-14

Code Civil du Togo

Act · Made 1956-05-01

Décret N° 2012 -010/PR relatif à I'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments

Regulation · Made 2012-03-07

Décret No 71-165 du 3-9-71 portant approbation des statuts de la société nationale pour la rénovation et le développement de la cacaoyère et de la caféière togolaises -- SRCC

Regulation · Made 1971-09-03

Document Complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP-C) Juin 2009–2011

policy · Made 2009

Plan d’action d’investissement de la filière gingembre 2024-2028

policy · Made 2024-02

Stratégie de Relance de la Production Agricole - Plan d’Actions d’Urgence, Période 2008-2010

policy · Made 2008-07