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Laws of Togo
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
495 laws on this page
Acte n° 20 portant révision de la réserve de la faune de l'Oti et création d'une galerie forestière de l'Oti
Other · Made 1991-08-26
Arrêté 18/MAR du 13/07/1983 fixant le prix de vente du permis et carnet de chasse
Regulation · Made 1983-07-13
Arrêté 2016-001/HCM/PREMAR du 18/11/2016 portant création de la cellule de contrôle sûreté et traçabilité
Regulation · Made 2016-11-18
Arrêté 31 MAEP/SG/DA portant interdiction d'importation et d'utilisation d'organochlorés au Togo
Regulation · Made 2004-09-21
Arrêté interministériel n° 001-2013-MDBAJEJ-MATDCL du 18 janvier 2013 portant application du décret n° 2012-0051-PR du 29 février 2012 relatif aux comités de développement à la base (CDB)
Regulation · Made 2013-01-18
Arrêté interministériel n° 002-MERF-MCPSP-MEF du 23 mai 2013 portant réglementation de l'importation et de la réexportation des hydro-chlorofluorocarbones (HCFC) et des équipements les contenant
Regulation · Made 2013-05-23
Arrêté Interministériel n° 003-2013-MDBAJEJ-MASSN du 09 avril 2013 portant création, organisation et attributions du Comité de pilotage des filets sociaux du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus)
Regulation · Made 2013-04-09
Arrêté interministériel n° 005-MEF-MTP du 10 juin 2010 portant fixation des conditions de délivrance et de retrait de l’agrément pour les consultants et les entreprises de travaux hydrauliques et d'assainissement
Regulation · Made 2010-06-10
Arrêté interministériel n° 0069/18/MAEP/MCPSP du 16 avril 2018 portant interdiction provisoire d'importation de tilapia au Togo
Regulation · Made 2018-04-16
Arrêté Interministériel n. 009/2022/MEHV/MSHPAUS/MUHRF Portant création, attributions et composition du cadre de concertation sectoriel «Eau, Hygiène et Assainissement»
Regulation · Made 2022-07-25
Arrêté Interministériel N° 0115/MVUHSP/MIT/ MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 Février 2020 Portant classification des bâtiments et installations
Regulation · Made 2020-02-03
Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés
Regulation · Made 2019-10-24
Arrêté interministériel n° 018/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés
Regulation · Made 2019-10-24
Arrêté interministériel n°018/MERF/MPDAT/MATDCL du 30 mai 2011 précisant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de développement durable
Regulation · Made 2011-05-30
Arrêté interministériel n° 019 MCIDSPPCL/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 relatif à l’interdiction de production, d'importation et de commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique
Regulation · Made 2019-10-24
Arrêté interministériel n° 019/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à l’interdiction de production, d’importation et de commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique
Regulation · Made 2019-10-24
Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes
Regulation · Made 2012-04-10
Arrêté interministériel N. 022/2012/MME/MEF faisant obbligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat
Regulation · Made 2012-04-10
Arrêté interministériel nº 04/MDR/MFE fixant la perception de taxes à la délivrance des autorisations d'importation de poissons
Regulation · Made 1979-03-26
Arrêté interministériel n°11-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant une carte de circulation pour les navires de plaisance
Regulation · Made 1996-05-07
Arrêté interministériel nº 11/MCT/DCE règlementant l'importation de poulets, de poules et de leurs abats
Regulation · Made 1987-11-23
Arrêté Interministériel n° 12-MCPT-MEF du 7 mai 1996 fixant le taux et les modalités de perception d'une redevance par escale des navires au Port de Lomé et à l’appontement de Kpémé
Regulation · Made 1996-05-07
Arrêté Interministériel n°13-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant le Certificat National de Franc-bord pour les navires battant pavillon togolais
Regulation · Made 1996-05-07
Arrêté Interministériel N° 133/2013/MS/MCPSP/MIZFIT définissant les conditions d’applications du décret n°2012-010/PR relatif à l’enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments
Regulation · Made 2013-08-27
Arrêté interministériel nº 17/MCTP/MDRHV portant création et définissant le fonctionnement du comité de coordination pour les filières du café et du cacao
Regulation · Made 1996-06-14
Arrêté interministériel n° 1725/MUHCV/ MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux règles de stationnement dans les habitations, Établissements Recevant du Public (ERP), les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Regulation · Made 2017-12-21
Arrêté interministériel n° 1726/MUHCV/ MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitations
Regulation · Made 2017-12-21
Arrêté interministériel nº 37/07/MME/MCIA portant comptabilisation des sources d'énergie consommées au Togo
Regulation · Made 2007-03-23
Arrêté interministériel n° 59/97/MS/MPAT/MMETPT portant création du comité national de coordination du programme Afrique 2000 pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement
Regulation · Made 1997-04-03
Arrêté interministériel N/5915/MAPAH/MSHP/MCID portant fixation du taux d'incorporation de farine de produits locaux dans la farine panifiable
Regulation · Made 2019-10-03
Arrêté interministériel n° 71/MMETPT/MIC/MSEDZF fixant les tarifs de vente de l'eau au Togo
Regulation · Made 1996-12-26
Arrêté interministériel n° 723/MUHRF/MATDCC/MADT du 23/8/2024 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme
Regulation · Made 2024-08-23
Arrêté Interministériel n° 76-MSP-MCPT du 3 Mai 1996 portant réglementation de l’importation, de la production, du conditionnement, de la distribution et de l’utilisation du sel destiné à l’alimentation humaine et animale en République Togolaise
Regulation · Made 1996-05-03
Arrêté interministériel nº 78/96/MSP portant création du comité de coordination du programme micronutriments (CNCPM)
Regulation · Made 1996-05-14
Arrete Interministeriel No. 124/2017/MSPS/MCPS/MCPS/MEPSFP/MEF/portant reglementation de l'importation, de la production, du transport, du stockage, de la commercialisation, de l'utilisation et du controle du sel iode au Togo
Regulation · Made 2017-06-29
Arrêté ministériel n° 019-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de contrôle et de suivi de la qualité des eaux souterraines et de surface
Regulation · Made 2014-07-16
Arrêté N° 0007/2025/MRHART/SG/DPA portant instauration du repos biologique en mer et sur le système lagunaire
Regulation · Made 2025-04-10
Arrête n°001-2013/MERF du 20 août 2013 portant organisation du ministère de l'environnement et des ressources forestières
Regulation · Made 2013-08-20
Arrêté n°001-2013-MPF-CAB-SG du 31 janvier 2013 portant organisation du ministère de la promotion de la femme
Regulation · Made 2013-01-31
Arrêté n°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale
Regulation · Made 2012-01-19
Arrêté n° 002/MERF du 25 mars 2004 définissant les modalités d'application de la convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES) au Togo
Regulation · Made 2004-03-25
Arrêté n° 0021-2013-MS-CAB-SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la santé
Regulation · Made 2013-02-27
Arrêté n°005-2013-MDBAJEJ-CAB portant création, organisation et attributions d'une cellule de gestion du programme d'appui au développement à la base (PRADEB)
Regulation · Made 2013
Arrêté n° 006/15/MAEP/CAB/SG/DPA du 18/01/2015 portant réglementation de la pêche sur le lac du barrage de Nangbeto
Regulation · Made 2015-01-18
Arrêté n° 0067/MUH/CAB du 4/03/13 portant organisation du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
Regulation · Made 2013-03-04
Arrêté n° 007-14-MDBAJEJ-CAB du 28 février 2014 portant création de la cellule d'implantation du budget programme du ministère du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes (CIBP)
Regulation · Made 2014-02-28
Arrêté n° 008/2011/MTESS/CAB/DGTLS du 26 mai 2011 portant composition et fonctionnement du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail (CTCSST), pris conformément à l’article 168 du Code du Travail
Regulation · Made 2011-05-26
Arrêté n° 0097/MATDCL-SG-DDCL portant création du comité de pilotage du Programme Décentralisation et Gouvernance Locale (ProDeGoL) et du Programme d’Appui à la Décentralisation (PAD)
Regulation · Made 2019-10-04
Arrêté n° 01/MAR interdisant le sciage des bois à la tronçonneuse
Regulation · Made 1983-01-03
Arrêté n° 011-2012-MEAHV-CAB du 26-12-2012 portant organisation du Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise
Regulation · Made 2012-12-26
Arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d’entreprises au Togo
Regulation · Made 2012-04-13
Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement
Regulation · Made 2006-09-01
Arrêté n° 014/MEF/CAB du 21 février 2011 fixant les modalités et le circuit d'approbation des marchés publics
Regulation · Made 2011-02-21
Arrêté nº 0151/MERF/CAB/ANGE fixant la liste des activités et projets soumis à étude d’impact environnemental et social
Regulation · Made 2017-12-22
Arrêté n° 018-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de déclaration et d’enregistrement des ouvrages hydrauliques soumis au régime de déclaration
Regulation · Made 2014-07-16
Arrêté n° 023-MERF-CAB du 22-11-2006 portant qualification du domaine rural en réserve de gestion des habitats ou des espèces
Regulation · Made 2006-11-22
Arrêté nº 03/MET fixant les taxes d'exportation des espèces animales sauvages vivantes et de leurs sous-produits
Regulation · Made 1988-02-04
Arrêté n° 031/MIT/CAB du 31/07/2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à la protection de l'environnement (RANT16)
Regulation · Made 2015-07-31
Arrêté n° 035-MME-CAB-2013 du 13 mai 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'une cellule de coordination du projet d'électrification rurale phase II
Regulation · Made 2013-05-13
Arrêté n°037/MCCSFC/CNPC/2017 du 23/03/17 portant inscription des Sites et Monuments du Togo sur la Liste nationale d'inventaire des Biens Culturels
Regulation · Made 2017-03-23
Arrêté nº04/MADT portant création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire
Regulation · Made 2006-11-21
Arrêté nº 04/MET portant organisation de la direction des parcs nationaux, des réserves de faune et de chasse
Regulation · Made 1989-04-27
Arrêté n° 042-13-MAEP-Cab-SG du 06 juin 2013 portant organisation du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche
Regulation · Made 2013-06-06
Arrêté N 046/MAEP/CAB/SG/DEP portant inspection sanitaire des denrées animales et d’origine animale
Regulation · Made 2007-04-24
Arrêté n° 048/MIT fixant les mesures de conservation et de protection du domaine public maritime et portuaire et de l'environnement marin et côtier au Togo
Regulation · Made 2018-11-28
Arrêté nº 05/MET portant organisation de la direction de la protection et du contrôle de l'exploitation de la flore
Regulation · Made 1989-04-27
Arrêté n° 058/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 fixant le canevas de convention des forêts communautaires au Togo (FCT)
Regulation · Made 2016-06-13
Arrêté n° 059/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016, fixant le canevas de charte des forêts communautaires au Togo
Regulation · Made 2016-06-13
Arrêté n° 078-96-MSP du 14 Mai 1996 portant création du Comité National de Coordination du Programme Micronutriments (CNCPM)
Regulation · Made 1996-05-14
Arrêté n° 09/MERF-CAB portant transfert des activités du projet PRAF à l'Inspection forestière et environnementale
Regulation · Made 2007-03-29
Arrêté n° 094/ MERF du 14 avril 2014 portant création, composition et attribution de l’équipe nationale de suivi des forêts au Togo
Regulation · Made 2014-01-14
Arrêté n° 10/MAR du 22 septembre 1986 portant suspension provisoire de la pêche dans les retenues d'eau artificielles administratives
Regulation · Made 1986-09-22
Arrêté n° 10-MCPT du 1er mars 1995 fixant droits de participation des armements au trafic maritime togolais
Regulation · Made 1995-03-01
Arrêté n° 10-MDR du 3 septembre 1982 portant création d'un projet pour la promotion de la traction animale
Regulation · Made 1982-09-03
Arrêté nº 1052-55/EF réglementant la pêche sur le Lac du Togo et les lagunes des cercles d'Anecho et de Tsevie
Regulation · Made 1955-12-29
Arrêté n° 11/13/MIZFIT/CAB du 22 mars 2013 fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo
Regulation · Made 2013-06-07
Arrêté nº 11-MER-DGER/DE du 24 Août 1971 portant réorganisation administrative de la direction de l'élevage et des industries animales
Regulation · Made 1971-08-24
Arrêté n° 11 MERF/CAB du 13 juillet 2006 portant réglementation l’exportation et de la réexportation de bois teck et autres essences forestières
Regulation · Made 2006-07-13
Arrêté nº 12-MER du 24 mars 1971 portant attributions des services de l'élevage et des industries animales du Togo
Regulation · Made 1971-08-24
Repealed
Arrêté n°13-MAR du 30 novembre 1982 portant organisation du service de la législation Agro-foncière
Regulation · Made 1982-11-30
Arrêté nº 13/MAR portant réglementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises
Regulation · Made 1983-06-15
Arrêté nº 13/MDRET/MDR/DGDR portant création d'un comité technique sur l'afforestation et la journée de l'arbre
Regulation · Made 1995-04-13
Arrêté nº 14 définissant les conditions de délivrance des permis d'importation, d'exportation et de réexportation des spécimens des espèces animales et de flore et de leurs produits ou parties
Regulation · Made 1984-09-04
Arrêté nº 15/MAR portant organisation interne des services régionaux de la protection des végétaux
Regulation · Made 1982-12-29
Arrêté nº 16/MAR-DSVSA du 30 décembre 1982 définissant les attributions et l'organisation de la direction des services vétérinaires et de la santé animale
Regulation · Made 1982-12-30
Arrêté nº 18 MAEP/CAB/SG/DEP portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales
Regulation · Made 2007-01-22
Arrêté nº 19-bis MTP-PAL définissant la procédure d'implantation des industries ou installations commerciales dans la zone portuaire
Regulation · Made 1968-06-28
Arrêté nº 19 fixant le montant des timbres fiscaux pour l'obtention de permis de chasse
Regulation · Made 1983-07-13
Arrêté n° 197/MEF/CAB du 24 septembre 2012 fixant les modalités d'immatriculation des lettres de commande et des marchés publics
Regulation · Made 2012-09-24
Arrêté n° 20-14-MER du 16 juillet 2014 désignant les secrétariats des comités de bassins
Regulation · Made 2014-07-16
Arrêté n° 2013/003/METFP/CAB/DPP du 28-02-2013 portant création du certificat d'aptitude professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral)
Regulation · Made 2013-02-28
Arrêté N° 2013-036 /MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des Mines et de l'Energie
Regulation · Made 2013-05-17
Arrêté n° 2016-002-HCM-PREMAR du 18-11-2016 portant création de la cellule de renseignements maritimes
Regulation · Made 2016-11-18
Arrêté n° 2016-003/HCM/PREMAR du 18/11/2016 Portant création de la Cellule de Suivi informatique des Informations de Sûreté
Regulation · Made 2016-11-18
Arrêté n° 2017-001 du 22/03/17 portant création, attributions et organisation du dispositif de pilotage du projet de création des instituts de Formations pour l'Agro-Développement (IFAD)
Regulation · Made 2017-03-22
Arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité
Regulation · Made 2019-08-19
Arrêté N° 2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 portant fixation des droits et redevances pour l’octroi et le contrôle des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité
Regulation · Made 2019-08-19
Arrêté n° 21/MAR du 13 juillet 1983 définissant les modalités de l'exercice de la chasse
Regulation · Made 1983-07-13
Arrêté nº 21/MDRET/MAEC/MCPT/MID/MET du 26 juillet 1995 portant création d'un comité national de transhumance
Regulation · Made 1995-07-26
Arrêté n° 23/MAR-FCE portant fixation des taxes d'abattage d'arbres et des redevances forestières des bois d'oeuvre et des produits secondaires commercialisables de la forêt
Regulation · Made 1983-07-29
Arrêté nº 25 MAEP/CAB/SG/DEP portant réglementation de la pêche sur le lac artificiel du barrage de Nangbeto
Regulation · Made 2006-05-18
Arrêté n°27 MAEP-MEFP du 16 septembre 2004 fixant les montants et les modalités de recouvrement des droits d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'agrément et d'homologation de produits phytopharmaceutiques
Regulation · Made 2004-09-16
Arrêté n° 277/MEF/CAB du 18 décembre 2013 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des membres des organes de passation, de contrôle des marchés publics des autorités contractantes
Regulation · Made 2013-12-18
Arrêté n° 29/MDRET/MDR/DGDR portant création d'un comité technique national
Regulation · Made 1994-09-16
Arrêté n°3 MAEP/SG/DA du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément professionnel requis pour l'importation, la mise sur le marché la formulation, le reconditionnement des produits phytopharmaceutiques et leurs utilisations par les prestataires
Regulation · Made 2000-01-20
Arrêté n° 31/MMETPT/CAB portant création d'une comission interministérielle chargée de la sensibilisation des populations au transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines
Regulation · Made 1997-05-27
Arrêté n° 32/MMETPT/CAB portant création d'une comission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines
Regulation · Made 1997-05-27
Arrêté n°4 MAEP-SG-DA du 20 janvier 2000 portant composition du dossier de demande d'autorisation d’expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques
Regulation · Made 2000-01-20
Arrêté n° 41/MERF/SG du 05 dec 2011 modifiant l’arrêté n° 11 MERF/CAB du 13 juillet 2006 portant réglementation l’exportation et de la réexportation de bois teck et autres essences forestières
Regulation · Made 2019-02-27
Arrêté n° 411 du 30 juillet 1939 portant classement de la forêt d’Alédjokadare (Cercle de Sokode)
Regulation · Made 1939-07-30
Arrêté n° 532 du 07 octobre 1939 portant classement de la forêt Atakpamé
Regulation · Made 1939-10-07
Arrêté n° 57/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant le canevas de Plan Simple de Gestion des forêts communautaires au Togo (PSG/FCT)
Regulation · Made 2016-06-13
Arrêté nº 592 du 22 février 1945
Regulation · Made 1945-02-22
Arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant la procédure de création ou d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo (FCT)
Regulation · Made 2016-06-13
ARRETE N°68-10/MAEP/Cab/SG/DPA fixant les modalités d’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux marines sous juridiction togolaise
Regulation · Made 2010-08-04
Arrêté n° 688-52/EF du 6 septembre 1952 portant classement de la forêt de Lili
Regulation · Made 1952-09-06
Arrêté n° 7/MAEP/DAF/DGDR portant création, organisation et fonctionnement du Projet d'organisation et de développement villageois en région maritime (PODV)
Regulation · Made 1997-02-13
Arrêté n° 728-52/EF du 24 septembre 1952 portant classement de la forêt d’Eto
Regulation · Made 1952-09-24
Arrêté n° 8/D-PR-MDN du 18 janvier 1980 portant création d'une Brigade Forestière de Gendarmerie Nationale Togolaise
Regulation · Made 1980-01-18
Arrêté n° 92/MAEP/CAB/SG/DEP du 31/10/2007-portant création attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage de la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase au Togo
Regulation · Made 2007-10-31
Arrêté n° O1/MET-DPCEF portant réglementation de la circulation et de l'entreposage des sciages et produits ligneux sur le territoire national
Regulation · Made 1990-04-04
Arrêté n° O8/MERF-CAB portant clôture du projet PRAF
Regulation · Made 2007-03-22
Arrêté N0A121AMAEDR/Cab/SG/DPV portant établissement des listes des organismes nuisibles réglementés en République togolaise
Regulation · Made 2024-02-09
Cadre stratégique d’investissements pour la gestion de l’environnement et des ressources naturelles au Togo (CSIGERN 2018-2022)
policy · Made 2018
Code Civil du Togo
Act · Made 1956-05-01
Constitution togolaise de la IVe République
Constitution · Made 1992
Repealed
Contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN)Togo
policy · Made 2015-09
Décision n° 105-MCT du 26 août 1992 portant création d'un comité technique chargé du suivi de l'application des textes réglementant la répartition du trafic maritime au Togo
Regulation · Made 1992-08-26
Décret 2009-011 PR du 23 janvier 2009 portant dissolution de la société togolaise de coton (SOTOCO)
Regulation · Made 2009-01-23
Repealed
Décret 2011-179/PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales
Regulation · Made 2011-12-07
Repealed
Décret 2023-017/PR fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction de chambres d’atterrage au Togo
Regulation · Made 2023-02-15
Décret du 5 février 1938 portant organisation du régime forestier du territoire du Togo
Regulation · Made 1938-02-05
Décret n° 03-237 du 26/09/2003 relatif à la mise en place d'un cadre normalisé de gestion des aires protégées
Regulation · Made 2003-09-26
Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité
Regulation · Made 2000-11-08
Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité
Regulation · Made 2000-11-08
Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier
Regulation · Made 2000-11-08
Décret n° 2002-029-PR du 02 avril 2002 portant création du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers
Regulation · Made 2002-04-02
Décret n° 2003-206 relatif au contrat d'exploitation entre l'Etat et la Société Togolaise des Eaux
Regulation · Made 2003-05-26
Décret nº 2005-074/ portant attributions et organisation du Ministère délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, chargé de l' hydraulique villageoise
Regulation · Made 2005-08-26
Décret nº 2005-093/PR portant attributions et organisation du Ministère des mines, énergie et eau
Regulation · Made 2005-10-04
Décret nº 2005-095/PR portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières
Regulation · Made 2005-10-04
Décret n° 2005-100-PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère du Commerce, de l’industrie et de l'Artisanat
Regulation · Made 2005-10-28
Décret nº 2006-013/PR mettant fin à la concession octroyée à la société Togo électricité pour l'exploitation des actifs de production, distribution et de vente de l'énergie électrique
Regulation · Made 2006-02-22
Décret nº 2006-014/PR portant gestion provisoire de la Compagnie énergie électrique du Togo
Regulation · Made 2006-02-22
Décret nº 2006-023/PR portant création d'un office des fertilisants, engrais et pesticides
Regulation · Made 2006-03-08
Décret N° 2006-058 /PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude
Regulation · Made 2006-07-05
Repealed
Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude
Regulation · Made 2006-07-05
Repealed
Décret n° 2006-065-PR du 18 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’une Agence nationale de promotion et de garantie de financement des petites et moyennes entreprises
Regulation · Made 2006-07-18
Décret n° 2006-066-PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT)
Regulation · Made 2006-07-18
Décret nº 2007-041/PR portant découpage de l'offshore en blocs sismiques pour la recherche et l'exploration d'hydrocarbures et autres ressources énergétiques
Regulation · Made 2007-03-28
Décret n°2007-044-PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Cambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)
Regulation · Made 2007-03-28
Décret nº 2007-049/PR portant création de la Société nouvelle des phosphates du Togo
Regulation · Made 2008-05-14
Décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ)
Regulation · Made 2007-03-14
Décret n°2008-048 /PR du 07 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la jeunesse du Togo
Regulation · Made 2008-05-07
Décret n° 2008-090-PR du 29 juillet 2008 portant organisations des départements ministériels
Regulation · Made 2008-07-29
Repealed
Décret n° 2008/128/PR du 02 octobre 2008 portant transformation de l'Observatoire de la Sécurité Alimentaire du Togo (OSAT) en une Agence Nationale de Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT)
Regulation · Made 2008-10-02
Décret N° 2008-136-PR du 16 octobre 2008 portant création de la commission de pilotage du dossier d'extension du Plateau Continental du Togo
Regulation · Made 2008-10-16
Décret n° 2009-013 PR du 23 janvier 2009 portant création de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT)
Regulation · Made 2009-01-23
Décret n° 2009-090/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de gestion de l'environnement (ANCE)
Regulation · Made 2009-04-22
Décret n° 2009-091/PR portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de l'environnement
Regulation · Made 2009-04-22
Décret n° 2009-092/PR portant organisation et fonctionnement du Fonds national de développement forestier
Regulation · Made 2009-04-22
Décret n° 2009-277 /PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public
Regulation · Made 2009-11-11
Décret n° 2009-295 /PR du 30 juin 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationales du contrôle des marchés publics
Regulation · Made 2009-06-30
Décret n° 2009-296 /PR du 30 juin 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
Regulation · Made 2009-06-30
Décret n° 2009-297 /PR du 30 juin 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle marchés publics
Regulation · Made 2009-06-30
Décret n° 2010 005 IPR du 21 janvier 2010 relatif à la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire
Regulation · Made 2010-01-21
Décret n° 2010-006 IPR du 21 janvier 2010 portant création d'un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT)
Regulation · Made 2010-01-21
Décret n°2010-024/PR du 30 mars 2010 portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)
Regulation · Made 2010-03-30
Décret n° 2011-003-PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo
Regulation · Made 2011-01-05
Décret n°2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du développement durable
Regulation · Made 2011-01-12
Décret n° 2011-017 du 19 janvier 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'appui au développement à la base
Regulation · Made 2011-01-19
Décret nº 2011/022 portant création attributions, compositions et fonctionnement des organes de pilotage, de coordination et de gestion opérationnelle du Programme National d'Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA)
Regulation · Made 2011-02-05
Décret n° 2011-041/PR fixant les modalités de mise en oeuvre de l'audit environnemental
Regulation · Made 2011-03-16
Décret n° 2011-054 /PR du 04 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public
Regulation · Made 2011-05-04
Décret n° 2011-130 du 03 aout 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain (SP-EAU)
Regulation · Made 2011-08-03
Décret n° 2011-182 /PR du 28 décembre 2011 modifiant le Décret n° 2009-296 /PR du 30 Décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics
Regulation · Made 2011-12-28
Décret n°2012-005/PR du 29 février 2012 relatif aux comités de développement à la base (CDB)
Regulation · Made 2012-02-28
Décret n° 2012-006-PR du 07-03-2012 portant organisation des départements ministériels
Regulation · Made 2012-03-07
Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier
Regulation · Made 2012-03-07
Décret N° 2012 -010/PR relatif à I'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments
Regulation · Made 2012-03-07
Décret nº 2012-019 PR du 17 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ)
Regulation · Made 2012-04-17
Décret n° 2012-032-PR du 01 juin 2012 fixant les conditions de contrôle et d'analyse des rejets dans l'eau
Regulation · Made 2012-06-01
Décret n° 2012-034/PR relatif aux statuts et attributions des comités de bassins
Regulation · Made 2012-06-01
Décret n° 2012-043/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies professionnelles
Regulation · Made 2012-06-27
Décret n° 2012-061/PR du 24 août 2012 fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo
Regulation · Made 2012-08-24
Décret n° 2012-069-PR du 05 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil national de l'eau
Regulation · Made 2012-09-05
Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau
Regulation · Made 2012-09-21
Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel
Regulation · Made 2012-09-21
Décret n° 2012-267/PR du 07/11/2012 fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre
Regulation · Made 2012-12-17
Décret n°2013-082 PR du 12 décembre 2013 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASAP)
Regulation · Made 2013-12-12
Décret n°2013-80/PR du 03 décembre 2013 portant création du fonds national de la finance inclusive (FNFI)
Regulation · Made 2013-12-03
Décret n°2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer
Regulation · Made 2014-04-30
Décret N° 2014-149/PR du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo
Regulation · Made 2014-07-02
Décret nº 2014-151 PR du 09 juillet 2014 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement de l’Agence nationale de volontariat (ANVT)
Regulation · Made 2014-07-09
Décret n°2014-173 du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer
Regulation · Made 2014-10-16
Décret n°2014-174/PR 16 0ctobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime
Regulation · Made 2014-10-16
Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales
Regulation · Made 2015-01-21
Décret n° 2015-021 PR du 24 février 2015 portant création et attributions de la direction de la promotion de la finance inclusive au sein du ministère du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes
Regulation · Made 2015-02-24
Décret n°2015-025/PR du 27 mars 2015 relatif aux missions de l’Etat en mer
Regulation · Made 2015-03-27
Décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Sûreté Maritime
Regulation · Made 2015-03-27
Décret nº 2015-086 PR du 26-11-2015 portant création, organisation et fonctionnement du programme d'appui aux populations vulnérables (PAPV)
Regulation · Made 2015-11-26
Décret n° 2015-087/PR du 26 novembre 2015 portant création du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine
Regulation · Made 2015-11-26
Décret n° 2015-125/PR du 24/12/15 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute autorité de la qualité et de l'environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité
Regulation · Made 2015-12-24
Décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de développement Communautaire (PUDC)
Regulation · Made 2016-01-13
Décret n° 2016-007/PR du 25 janvier 2016 relatif aux organes de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo
Regulation · Made 2016-01-25
Décret n° 2016- 028/PR du 11/03/2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Regulation · Made 2016-03-11
Décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
Regulation · Made 2016-04-01
Décret n° 2016-064-PR 11-05-2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER)
Regulation · Made 2016-05-11
Décret n° 2016-064/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables(AT2ER)
Regulation · Made 2016-05-11
Décret n° 2016-088-PR du 02-08-2016 relatif à la coalition nationale pour l’emploi des jeunes (CNEJ)
Regulation · Made 2016-08-02
Décret n° 2016-092 PR du 24 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Regulation · Made 2016-08-24
Décret n° 2016-101 PR du 20 octobre 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la facilitation des échanges (CNFE)
Regulation · Made 2016-10-20
Décret n° 2016-16 PR du 24-11- 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ)
Regulation · Made 2016-11-24
Décret n° 2016-170 PR du 30-11-2016 portant organisation et fonctionnement des Chambres Régionales de Métiers (CRM) et de l'Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM)
Regulation · Made 2016-11-30
Décret n° 2016-184 PR du 28-12-2016 instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique (AGOA)
Regulation · Made 2016-12-28
Repealed
Décret n° 2016-186/PR du 28/12/12016 portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030
Regulation · Made 2016-12-28
Décret n. 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)
Regulation · Made 2017-01-19
Décret n° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)
Regulation · Made 2017-01-19
Décret n° 2017-011/PR du 31/01/2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Protection Civile (ANPC)
Regulation · Made 2017-01-31
Décret n° 2017-014/PR du 07/02/2017 portant création, attributions et fonctionnement de la cellule de suivi stratégique des objectifs de développement durable et des accords internationaux sur le développement (CS-ODD-AI)
Regulation · Made 2017-02-07
Décret n° 2017-028/PR du 15/03/17 relatif aux unités de mesure légales
Regulation · Made 2017-03-15
Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo
Regulation · Made 2017-03-15
Décret n° 2017-031/PR du 15/03/17 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil National de la Métrologie Légale (CNML)
Regulation · Made 2017-03-25
Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal
Regulation · Made 2017-03-25
Décret n° 2017-036/PR du 15/03/17 portant publication du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à N'Ndjamena le 16 Février 2013
Regulation · Made 2017-03-15
Décret n° 2017-037/PR du 15/03/17 portant publication de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009
Regulation · Made 2017-03-15
Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social
Regulation · Made 2017-03-27
Décret n° 2017-041/PR du 23/03/17 modifiant le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC)
Regulation · Made 2017-03-23
Décret n° 2017-047/PR du 31/03/2017 portant modification du Décret n° 2017-004/PR du 19/01/2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)
Regulation · Made 2017-03-31
Décret n° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé
Regulation · Made 2017-03-31
Décret n° 2017-076/PR du 31/05/2017 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement
Regulation · Made 2017-05-31
Décret n° 2017-099/PR du 03/08/2017 abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA)
Regulation · Made 2017-08-03
Décret n° 2017-100/PR du 03 aout 2017 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA)
Regulation · Made 2017-08-03
Décret n°2017 – 104/PR du 10/08/2017 relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
Regulation · Made 2017-08-10
Décret n° 2017-30/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage
Regulation · Made 2017-03-15
Décret n° 2018-067/PR du 21 /03/2018 portant publication de l’Accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé à Pretoria, le 23 novembre 2012
Regulation · Made 2012-11-23
Décret n° 2018-171 /PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix
Regulation · Made 2018-11-22
Décret n° 2019-008/PR du 06/02/19 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Regulation · Made 2019-02-06
Décret n° 2019-021 du 13 février 2019 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables
Regulation · Made 2019-02-06
Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales
Regulation · Made 2019-02-27
Décret n° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Regulation · Made 2019-03-20
Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou
Regulation · Made 2019-05-09
Décret n° 2019-107/PR déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta
Regulation · Made 2019-07-31
Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Regulation · Made 2019-10-09
Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Regulation · Made 2019-10-09
Décret n° 2019-143//PR du 31/10/19 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle
Regulation · Made 2019-10-31
Décret n° 2019-144/PR du 31/10/19 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Regulation · Made 2019-10-31
Décret n°2019-18/PR du 06 février 2019 fixant les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de l’énergie électriques à base des sources d'énergies renouvelables
Regulation · Made 2019-02-06
Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)
Regulation · Made 2019-12-05
Décret n° 2019-19/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d'électricité à base des sources d'énergies renouvelables
Regulation · Made 2019-02-06
Décret n° 2023-039/PR du 05/04/2023 portant création, attributions et organisation de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
Regulation · Made 2023-04-05
Décret n° 2023-091/PR du 27/09/2023 fixant les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA)
Regulation · Made 2023-09-27
Décret n° 2023-112 /PR du 27/10/2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’office national des aires protégées
Regulation · Made 2023-10-27
Décret n° 2024-030 BIS/PR DU 09/04/2024 fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement
Regulation · Made 2024-04-09
Décret n° 2024-030 BIS/PR du 09 avril 2024 fixant les modalités d’exercice des Compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement
Regulation · Made 2024-04-09
Décret n° 2024-044/PR du 23/08/2024 portant organisation du cinquième Recensement National de l’Agriculture (RNA 5)
Regulation · Made 2024-08-23
Décret n° 2024-067/PR du 12/12/2024 relatif aux critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages en République Togolaise
Regulation · Made 2024-12-12
Décret n° 2025-018 bis/PC DU 18 septembre portant création, attributions et fonctionnement du Guichet unique des Formalités et de délivrance des Documents du commerce international (GUFORD)
Regulation · Made 2025-09-18
Décret n° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier
Regulation · Made 2025-09-18
Décret n° 30-225 du 12 septembre 1980 portant création et organisation d’une Direction de la Cartographie Nationale et du Cadastre
Regulation · Made 1980-09-12
Décret nº 63-3 portant création d'un Service des pêches
Regulation · Made 1963-01-08
Décret nº 64-193 relatif aux conditions d'abattage des palmiers à huile
Regulation · Made 1964-12-30
Décret n° 65-177 portant approbation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo
Regulation · Made 1965-12-10
Décret n° 68-10 du 16/01/1968 interdisant la chasse de nuit
Regulation · Made 1968-01-16
Décret n° 70-161 portant création du comité national de l'eau
Regulation · Made 1970-09-14
Décret nº 71-166 portant approbation des statuts de l'office national des pêches
Regulation · Made 1971-09-03
Repealed
Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo
Regulation · Made 1971
Décret nº 71-204 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dennomé Office national de développement et d'exploitation des ressources forestières
Regulation · Made 1971-11-13
Décret n°73-139 du 9 juillet 1973 portant création, classement d'une Réserve de Chasse dénommée réserve de Chasse de la Kéran
Regulation · Made 1973-07-09
Décret nº 74-160 du du 17 octobre 1974 les modalités d'organisation de lutte contre des feux de brousse et instituant les feux précoces
Regulation · Made 1974-10-17
Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural
Regulation · Made 1975-03-14
Décret n° 76-098 du 18 juin 1976 portant modalité d'application de l'ordonnance n°10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètre au Togo
Regulation · Made 1978-06-18
Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale
Regulation · Made 1977-08-16
Repealed
Décret nº 77-209 portant création de la Société Togolaise Arabe Libyenne de pêche (STALPECHE) et approbation de ses statuts
Regulation · Made 1977-12-01
Décret n° 78-141 du 06/12/1978 ordonnant la publication de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 03 mars 1973
Regulation · Made 1978-12-06
Décret n° 79-139 du 18 avril 1979 portant modalités d'application de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo
Regulation · Made 1979-04-18
Decret N° 79-178 du 20 juillet 1979 portant dissolution de l'Office National des Pêches
Regulation · Made 1979-07-20
Décret n° 80-153 du 19 mai 1980 portant approbation des statuts de la société nationale des eaux et d'électricité du Togo
Regulation · Made 1980-05-19
Décret n° 80-160 du 28 mai 1980 portant organisation des services relevant du ministère de l’aménagement rural
Regulation · Made 1980-05-28
Décret nº 80-171 portant modalités d'application de l'ordonnance nº 4 réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo
Regulation · Made 1980-06-04
Décret N° 80-171du 4 juin 1980 portant modalités d'application de l'ordonnance n°4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo
Regulation · Made 1980-06-04
Décret n° 80-179 du 26 juin 1980 rapportant le décret n° 79-291 du 20 décembre 1979 portant création de la Société nationale des eaux et de l'électricité du Togo
Regulation · Made 1980-06-26
Décret n° 80-240 du 6 octobre1980 portant création d'un comité national de la sécurité alimentaire
Regulation · Made 1980-10-06
Décret n° 80-241 du 6 octobre 1980 portant réglementation de la vente des produits agricoles
Regulation · Made 1980-10-06
Décret n° 80-242 du 6 octobre 1980 déterminant le montant de la subvention pour l'acquisition des engrais chimiques destinés à la production agricole
Regulation · Made 1980-10-06
Décret n° 80-250 du 21 octobre 1980 portant création de la direction de l’hydraulique et de l'Energie
Regulation · Made 1980-10-21
Décret n° 80-255 du 28 octobre 1980 portant réorganisation de la Direction générale du Plan et du développement
Regulation · Made 1980-10-28
Décret n° 81-093 du 06/041981 ordonnant la publication de l'amendement à la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction, adopté le 22 juin 1979 à Bonn
Regulation · Made 1981-04-06
Décret nº 82-182/PR portant institution d'une Charte maritime
Regulation · Made 1982-07-08
Décret n° 84-171 autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement hydroélectrique de Nangbeto dur le fleuve Mono
Regulation · Made 1984-09-25
Décret n° 84-61 portant réglementation des dispositions prévues aux articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 6 du 15 mars 1973 et l'article 1er de l'ordonnance 84-06
Regulation · Made 1984-03-24
Décret n° 84-62 réglementant la circulation et la répression des délits d'accident de circulation dans les réserves de faune et parcs nationaux
Regulation · Made 1984-03-23
Décret n° 84-86 portant réglementation de l'exploitation forestière au Togo
Regulation · Made 1984-04-17
Repealed
Décret n° 85-82 du 29 avril 1985 ordonnant la publication de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay Ie 10 décembre 1982
Regulation · Made 1985-04-29
Décret n°86-210 du 25 novembre 1986 portant réglementation de l’exportations des céréales et autres produits vivriers
Regulation · Made 1986-11-25
Décret n° 89-138 du 23 août 1989 portant réglementation de la profession de guide de tourisme
Regulation · Made 1989-08-23
Décret n° 90-178 portant modalités d'exercice de la chasse au Togo
Regulation · Made 1990-11-07
Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale
Regulation · Made 1990-03-23
Décret n° 91-029 portant adaptation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990
Regulation · Made 1991-10-02
Décret nº 92-71 portant création de la commission nationale de vérification et révision des limites des aires protégées
Regulation · Made 1992-03-11
Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité
Regulation · Made 1993-05-19
Décret n° 94-118-PMRT du 23 décembre 1994 portant création, attribution et organisation du secrétariat technique du comité de coordination (STCC) et du comité d’étude de la reforme urbaine (CERU)
Regulation · Made 1994-12-23
Décret nº 94-59 portant transfert au Ministère de l'Equipement du Service national des pistes rurales
Regulation · Made 1994-09-14
Décret n° 95-11/PR du 19/4/95 réglementant l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions
Regulation · Made 1995-04-19
Décret nº 96-161/PR portant organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle de l'environnement
Regulation · Made 1996-12-02
Décret nº 97-099 portant création d'un Comité national de coordination des pistes rurales
Regulation · Made 1997-07-02
Décret n° 97 -105/PR portant création de l'Institut togolais de recherche agronomique (ITRA)
Regulation · Made 1994-07-23
Décret n° 97-105/PR portant création de l'Institut togolais de recherche agronomique (ITRA)
Regulation · Made 1997-07-23
Décret n° 97-106/PR portant création de l'Institut de conseil et d'appui technique (ICAT)
Regulation · Made 1997-07-23
Décret n° 97 -108/PR portant organisation et attributions du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche
Regulation · Made 1997-07-23
Décret n° 97-117 du 20/08/1997 portant création de l'Observatoire de la Sécurité Alimentaire au Togo (OSAT)
Regulation · Made 1997-08-20
Repealed
Décret n° 97-123/PR du 03 septembre 1997 portant découpage du plateau continental (offshore) et des bassins sédimentaires côtier et des Volta (offshore) en blocs sismiques pour la recherche des hydrocarbures et autres ressources énergétiques
Regulation · Made 1997-09-03
Décret n° 97 -219/PR portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture
Regulation · Made 1997-10-15
Décret n° 97-256/PR portant interdiction d'importation et d'utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l'amiante
Regulation · Made 1997-12-03
Décret No 71-165 du 3-9-71 portant approbation des statuts de la société nationale pour la rénovation et le développement de la cacaoyère et de la caféière togolaises -- SRCC
Regulation · Made 1971-09-03
Document Complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP-C) Juin 2009–2011
policy · Made 2009
Document de stratégie nationale pour la formation agricole et rurale au Togo (SNFAR-TOGO) 2016-2020
policy · Made 2015
Feuille de Route Présidentielle Togo 2025
Other · Made 2024
La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ)
Act · Made 2006-11-14
La Politique Agricole assortie du Plan Strategique pour la transformation de l’agriculture au Togo a l’horizon 2030 (PA-PSTAT 2030). Document de Politique Agricole pour la periode 2016-2030
policy · Made 2015-12-30
La Politique Nationale de la Protection Civile Horizon 2030
policy · Made 2016-12-27
Loi 1998 portant décentralisation
Act · Made 1998-02-11
Repealed
Loi 2004-020 du 30 septembre 2005 portant création de l'ordre des médecins vétérinaires
Act · Made 2004-09-30
Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels
Act · Made 2007-01-08
Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux
Act · Made 2008-06-11
Loi-cadre n° 2001-002 du 23 janvier 2001 Sur le Médicament et la Pharmacie
Act · Made 2001-01-23
Loi cadre N° 2009-016 portant organisation du schema national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrement, de certification, d’accreditation, de metrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo
Act · Made 2009-08-12
Loi modifiant la loi n° 97 -12 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture
Act · Made 2011-05-26
Loi n°006 sur l’utilisation sure, sécurisée et pacifique du nucléaire
Act · Made 2020-06-10
Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité
Act · Made 2000-07-18
Loi nº 2001-10 portant création d'un Fonds national d'appui institutionnel agricole (FNAIA)
Act · Made 2001-11-22
Loi nº 2001-11 portant création de Fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)
Act · Made 2001-11-22
Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines
Act · Made 2003-10-01
Loi n° 2003-12 modifiant la loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise
Act · Made 2003-10-14
Loi n° 2004-001 du 16 janvier 2004 autorisant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques
Act · Made 2004-01-16
Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH)
Act · Made 2005-02-09
Repealed
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail
Act · Made 2006-12-13
Loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)
Act · Made 2007-01-10
Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales
Act · Made 2007-03-13
Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement
Act · Made 2008-05-30
Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales
Act · Made 2008-06-27
Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier
Act · Made 2008-06-19
Loi n° 2009-001 du 06 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques
Act · Made 2009-01-06
Loi nº 2009-007 portant Code de la santé de la République togolaise
Act · Made 2009-05-15
Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public
Act · Made 2009-06-30
Repealed
Loi N° 2010-004 portant code de l’eau
Act · Made 2010-06-14
Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques
Act · Made 2010-06-18
Loi n° 2010-013 du 22 decembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain
Act · Made 2010-12-21
Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo
Act · Made 2011-02-21
Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional
Act · Made 2011-05-05
Loi Nº 2011-014 portant organisation de l’activité statistique au Togo
Act · Made 2011-06-03
Loi n° 2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988
Act · Made 2011-11-18
Loi n° 2011-036 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC 90), adoptée à Londres le 30 novembre 1990
Act · Made 2011-12-30
Loi n° 2011 -037 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée a Londres le 27 novembre 1992
Act · Made 2011-12-30
Loi n° 2011-044 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque)
Act · Made 2011-12-30
Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques
Act · Made 2011-07-24
Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise
Act · Made 2012-01-20
Repealed
Loi n° 2012-009 du 11/06/2012 portant Code de l’artisanat en République togolaise
Act · Made 2012-06-11
Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille
Act · Made 2012-07-06
Loi n° 2013-012 du 07 juin 2013 portant création du Fonds national d'Appui au Développement à la Base (FADEB)
Act · Made 2013-06-07
Loi n° 2015-006 du 28/07/2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Act · Made 2015-07-28
Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal
Act · Made 2015-11-24
Loi N°2015-010 portant nouveau code pénal
Act · Made 2015-11-24
Loi n° 2015-012 du 02 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya
Act · Made 2015-12-02
Loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010
Act · Made 2015-02-02
Loi n°2016-002 du 04 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire
Act · Made 2016-06-04
Loi n°2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l'exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer
Act · Made 2016-03-11
Loi n° 2016-006 du 30 Mars 2016 Portant sur la Liberté D’accès à L’information et à la Documentation Publiques
Act · Made 2016-03-16
Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale
Act · Made 2016-03-30
Loi n° 2016-023 du 13 septembre 2016 autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome
Act · Made 2016-09-13
Loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo
Act · Made 2016-10-11
Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande
Act · Made 2016-10-11
Loi n° 2016-030 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon
Regulation · Made 2016-10-24
Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion
Act · Made 2016-12-02
Loi n° 2017-003 du 30/05/17 du 30 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de paris sur le changement climatique adopte le 12 décembre 2015 à Paris et signe le 19 septembre 2016 à New York
Act · Made 2017-05-30
Loi n° 2017 – 004 du 30/05/2017 autorisant la ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme signée a Lomé le 27 janvier 2016
Regulation · Made 2017-05-30
Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes
Act · Made 2017-06-29
Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Act · Made 2018-06-14
Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo
Act · Made 2018-08-08
Loi n° 2019-005 du 17/06/2019 portant code des investissements en République togolaise
Act · Made 2019-06-17
Loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018
Act · Made 2019-06-26
Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales
Act · Made 2019-06-26
Loi n° 2019-020 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo
Act · Made 2019-12-09
Loi n° 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l’alimentation scolaire
Act · Made 2020-06-26
Loi n. 2021-012 du 18/06/21 portant Code du Travail
Act · Made 2021-06-18
Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics
Act · Made 2021-12-31
Loi N° 2021-034 relative aux contrats de partenariat public-privé
Act · Made 2021-12-31
Loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de Sécurité Sociale
Act · Made 2022-11-15
Loi N° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code penal, modifié par la Loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016
Act · Made 2022-11-15
Loi N° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 Juin 2021 portant Code du Travail
Act · Made 2022-11-15
Loi n° 2022-021 du 02 /12/ 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement
Act · Made 2022-12-02
Loi n°2023-013 du 19/07/23 relative aux Centres de Gestion Agrées (CGA)
Act · Made 2023-07-19
Loi N° 2024-005 portant Constitution de la République Togolaise
Constitution · Made 2024-05-06
Loi n° 2025 - 006 du 14 avril 2025 Portant Lutte Contre les Changements Climatiques
Act · Made 2025-04-14
Loi nº 57-16 sur l'importation dans le territoire de la République autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale
Act · Made 1957-06-06
Loi n° 63-26 portant création de la Régie nationale des eaux du Togo
Act · Made 1964-01-14
Loi nº 64-14 portant réglementation de la pêche
Act · Made 1964-07-11
Repealed
Loi nº 64-16 exonérant des droits et taxes fiscaux d'entrée les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche
Act · Made 1964-07-11
Loi n° 80-2 du 26 septembre 1980 autorisant la ratification de l’accord portant création d'un centre de développement rural intégré pour Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979
Act · Made 1980-09-12
Loi nº 88-14 instituant Code de l'environnement
Act · Made 1988-11-03
Repealed
Loi n° 94-02 portant commercialisation du coton
Act · Made 1994-10-07
Loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise
Act · Made 1996-02-26
Loi nº96-007/PR du 03 juillet 1996, relative à la protection des végétaux
Act · Made 1996-07-03
Loi n° 97 -12 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture
Act · Made 1997-07-09
Loi n° 98-011 du 11 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers
Act · Made 1998-06-11
Loi nº 98-012 portant réglementation de la pêche
Act · Made 1998-06-11
Repealed
Loi n° 98-017 du 2 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention portant création de Centre international de Recherche de Développement sur l'Elevage en zone Subhumide (CERDES)
Act · Made 1998-12-02
Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire
Act · Made 1998-12-23
Loi nº 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise
Act · Made 1999-02-12
Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo
Act · Made 1999-12-28
Loi n° 99-03 portant Code des hydrocarbures de la République togolaise
Act · Made 1999-02-18
Loi Organique n. 2018-006 du 20/06/19 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)
Act · Made 2018-06-20
Loi Organique n° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH)
Act · Made 2021-05-12
Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme
Act · Made 1996-12-11
Repealed
Loi uniforme n° 2019-004 du 17/06/2019 relative au crédit-bail au Togo
Act · Made 2019-06-17
Ordonance nº 78-18 portant création et mise en valeur des zones d'aménagement agricole planifié
Regulation · Made 1978-05-17
Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement
Regulation · Made 1978-05-17
Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement
Regulation · Made 1978-05-17
Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre
Act · Made 1976-03-05
Ordonnance nº 12 portant réforme agrofoncière
Act · Made 1974-02-06
Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo
Act · Made 1967-04-12
Ordonnance n° 22 portant création et classement d'un parc national dénommé Parc national de la Kéran
Regulation · Made 1973-07-09
Ordonnance nº 29 portant Code de la marine marchande
Act · Made 1971-08-12
Repealed
Ordonnance nº 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo
Act · Made 1968-01-16
Ordonnance nº 6 du 15 mars 1973 réglementation des feux de brousse
Act · Made 1973-03-15
Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo
Regulation · Made 1963-04-10
Ordonnance nº 77-24 portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée
Act · Made 1977-08-16
Ordonnance n° 78-024 du 08/06/1978 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 03 mars 1973
Act · Made 1978-06-08
Ordonnance n° 82-5 du 11 juin 1982 portant exonération des produits apportés par l’office des produits agricoles du Togo (O.P.A.T)
Act · Made 1982-06-11
Ordonnance nº 82 portant modification de l'article 9 du chapitre I, titre II de l'ordonnance du 12 août 1971 portant Code de la marine marchande
Act · Made 1982-06-16
Ordonnance n° 84-3 du 7 février 1984 portant modification de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo
Act · Made 1984-02-07
Ordonnance nº 84-6 du 23 mars 1984 portant modification de l'article 2 de l' Ordonnance n° 6 portant réglementation des feux de brousse
Act · Made 1984-03-23
Plan d’action d’investissement de la filière gingembre 2024-2028
policy · Made 2024-02
Plan d’action d’investissement de la filière oignon: 2024-2028
policy · Made 2024-02
Plan d’action d’investissement de la filière piment 2024-2028
policy · Made 2024-02
Plan d’action d’investissement de la filière poisson 2024-2028
policy · Made 2024-02
Plan d’action d’investissement de la filière poivre: 2024-2028
policy · Made 2024-02
Plan d'action d'investissement de la filière sésame: 2024-2028
policy · Made 2024-02
Plan d’Action Forestier National (PAFN; 2011-2019)
policy · Made 2011
Plan d'Action Genre : 2024-2028
policy · Made 2023-07
Plan d’Action National 2020-2024 de la République du Togo pour la Politique d'Intégration du Genre dans l'Accès À l’Energie de la CEDEAO
policy · Made 2020-02
Plan d’action national d’adaptation aux changements climatiques (PANA), 2009
policy · Made 2009
Plan d’action national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens au Togo 2019-2023
policy · Made 2018-12
Plan d’action national pour l’environnement,
policy · Made 2006-10-23
Plan d’Action national pour l’Ivoire du Togo (PANI-Togo) 2018-2023
policy · Made 2018
Plan d’Action National pour la mise en place du cadre national pour les services climatologiques (CNSC) au Togo
policy · Made 2018-12
Plan d’action national visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PECHE INN)
policy · Made 2017-10
Plan d’actions 2021-2025. Initiative pour la transparence dans les industries extractives
policy · Made 2021-09-16
Plan d’actions national de gestion intégrée des ressources en eau (PANGIRE) Togo 2010-2025
policy · Made 2010
Plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage au Togo
policy · Made 2024-01-05
Plan de gestion de la pêcherie de la senne de plage au Togo
policy · Made 2013-01
Plan de Gestion des Pêcheries du Barrage de Nangbeto
policy · Made 2013-08
Plan de gestion des pêcheries du système lagunaire togolais
policy · Made 2015-01
Plan de Gestion des Pestes et des Pesticides (PGPP)
policy · Made 2016-11
Plan National d’Adaptation aux Changements Climatiques du Togo (PNACC), 2018
policy · Made 2018
Plan National d’adaptation du secteur de la santé aux effets des changements climatiques (PNAS)
policy · Made 2020
Plan National de Contingence multirisques du Togo. Huitième édition. Mars 2020 – Février 2021
policy · Made 2020-03
Plan National de Développement (PND) 2018-2022
policy · Made 2018-08-07
Plan National de Développement Sanitaire 2017-2022
policy · Made 2017
Plan National de Développement Sanitaire du Togo 2012-2015
policy · Made 2012-02-17
Plan national de mise en œuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants au Togo,2006
policy · Made 2006
Plan National de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants au Togo
policy · Made 2017-04
Plan national « sécheresse », Décembre 2018
policy · Made 2018
Plan Stratégique National d’Alimentation et de Nutrition (2012-2015)
policy · Made 2012
Plan Stratégique National multisectoriel de la nutrition au Togo (2019-2023)
policy · Made 2019
Plan stratégique national pour l’emploi des jeunes (PSNEJ): orientations stratégiques 2013
policy · Made 2013
Politique Forestière du Togo
policy · Made 2011-11
Politique nationale d’Approvisionnement en Eau Potable et Assainissement (AEPA) en milieu rural et semi-urbain, Juillet 2006
policy · Made 2006
Politique nationale de développement à la base, 2012
policy · Made 2012
Politique nationale de l’eau du Togo, 2010
policy · Made 2010
Politique Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (PNEA)
policy · Made 2018-03
Politique Nationale de l’Emploi (PNE)
policy · Made 2012-09
Politique nationale de l’environnement
policy · Made 2011-12
Politique nationale de santé
policy · Made 2012-10-31
Politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre du Togo (PNEEG-2011)
policy · Made 2011
Programme national actualisé de lutte contre l’érosion côtière
policy · Made 2008-05
Programme National d’investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle - Plan d’investissement 2017-2026
policy · Made 2017
Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA) Togo (Plan d’Investissement, 2010-2015)
policy · Made 2010
Programme National d’Investissements pour l’Environnement et les Ressources Naturelles au Togo (PNIERN), 2011-2015
policy · Made 2011
Programme national de lutte contre les maladies non transmissibles - Togo (PNLMNT - Togo)
policy · Made 2012-06
Programme National de Reboisement du Togo 2017-2030
policy · Made 2017
Programme National de Suivi Environnemental (PNSET), 2012
policy · Made 2011-02
Stratégie de Croissance accélérée et de Promotion de l’Emploi (2013-2017)
policy · Made 2013
Stratégie de Développement du Secteur Semences Rizicoles
policy · Made 2016-04
Stratégie de Relance de la Production Agricole - Plan d’Actions d’Urgence, Période 2008-2010
policy · Made 2008-07
Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité du Togo SPANB 2011-2020
policy · Made 2011
Stratégie et plan d’action national sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation
policy · Made 2014
Stratégie et plan d’actions national pour la biodiversité (SPANB), 2021-2030
policy · Made 2020
Stratégie Nationale d’Engagement (SNE, 2013-2017)
policy · Made 2013
Stratégie Nationale de Développement de la Riziculture (SNDR) 2010
policy · Made 2010
Stratégie nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture (SNDDPA) 2025-2030
policy · Made 2024-09
Stratégie nationale de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (SNLCES), 2024-2034
policy · Made 2023
Stratégie nationale de Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts (REDD+) 2020-2029
policy · Made 2018
Stratégie Nationale de Renforcement des Capacités pour la Gestion de l’Environnement 2008
policy · Made 2008
Stratégie pour conservation des populations d'éléphants au Togo (Mai 2003)
policy · Made 2003