Laws of Togo

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

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Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes

Regulation · Made 2012-04-10

Arrêté interministériel N. 022/2012/MME/MEF faisant obbligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat

Regulation · Made 2012-04-10

Arrêté nº 0151/MERF/CAB/ANGE fixant la liste des activités et projets soumis à étude d’impact environnemental et social

Regulation · Made 2017-12-22

Arrêté N° 2013-036 /MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des Mines et de l'Energie

Regulation · Made 2013-05-17

Cadre stratégique d’investissements pour la gestion de l’environnement et des ressources naturelles au Togo (CSIGERN 2018-2022)

policy · Made 2018

Décret nº 2005-093/PR portant attributions et organisation du Ministère des mines, énergie et eau

Regulation · Made 2005-10-04

Décret N° 2006-058 /PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude

Regulation · Made 2006-07-05

Repealed

Décret nº 2007-049/PR portant création de la Société nouvelle des phosphates du Togo

Regulation · Made 2008-05-14

Décret n°2010-024/PR du 30 mars 2010 portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)

Regulation · Made 2010-03-30

Décret n° 2023-039/PR du 05/04/2023 portant création, attributions et organisation de la Société Togolaise de Manganèse (STM)

Regulation · Made 2023-04-05

Feuille de Route Présidentielle Togo 2025

Other · Made 2024

Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail

Act · Made 2006-12-13

Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional

Act · Made 2011-05-05

Loi N°2015-010 portant nouveau code pénal

Act · Made 2015-11-24

Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande

Act · Made 2016-10-11

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial

Act · Made 2018-06-14

Plan d’actions 2021-2025. Initiative pour la transparence dans les industries extractives

policy · Made 2021-09-16

Politique nationale de l’environnement

policy · Made 2011-12