Law library
Laws of Chad
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté 05-2058 du 12 octobre 2005 PM portant approbation du Règlement intérieur de la Commission créée par l'Accord Bilatéral signé le 08 février 1996 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République du Cameroun, relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline
Regulation · Made 2005-10-12
Arrêté 07-173 M/SG du 11 septembre 2007 portant interdiction de la vente informelle de carburant dans la Ville de N'Djamena
Regulation · Made 2007-09-11
Arrêté 10-028 PR/PM/MCI du 30 août 2010 du Ministre du Commerce et de l'Industrie
Regulation · Made 2010-08-30
Arrêté 11-060/PR/PM/MCI/SG/DCCP 12 décembre 2011 fixant les prix de vente des produits pétroliers à N'Djamena
Regulation · Made 2011-12-12
Arrêté 11-1843 PR/PM/11du 20 juin 2011 portant création d’un Comité de réflexion sur la commercialisation des produits pétroliers de la Société de Raffinage de N’Djamena S.A
Regulation · Made 2011-06-20
Arrêté 89-456 du 2 octobre 1989 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers
Regulation · Made 1989-10-02
Arrêté n° 45 MEP MEP-HCN-2014 du 01 juillet 2014 portant création et désignation des membres de sous-groupes de travail chargés de la relecture des codes pétrolier et minier en rapport avec la norme ITIE
Regulation · Made 2014-07-01
Décret 03-238 du 1er juillet 2003 PR/MEF portant mise en place du mécanisme de stérilisation des revenus pétroliers provenant de l'exploitation des trois champs de Komé, Miandoum et Bolobo
Regulation · Made 2003-07-01
Décret 03-239 du 1er juillet 2003 PR/MEF portant mise en place du mécanisme de stabilisation des dépenses financées au moyen des revenus pétroliers
Regulation · Made 2003-07-01
Décret 04-096 du 18 mars 2004 PR portant modalités de Gestion du Fonds pour les Générations Futures
Regulation · Made 2004-03-18
Décret 07-475 PR du 7 juin 2007 portant Rattachement de la Coordination Nationale Chargée de la mise en œuvre du Projet d'Exploitation Tchadien (Projet Doba) à la Présidence de la République
Regulation · Made 2007-06-07
Décret 07-592 PR/PM/MP du 9 août 2007 portant réorganisation de la Commission Nationale chargée de Négociation des Conventions Pétrolières
Regulation · Made 2007-08-09
Décret 07-638 PR/PM/SGG du 30 août 2007 portant modalités de passation des marchés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice de pétrole de Doba
Regulation · Made 2007-08-30
Décret 08-015 PR/PM/MP du 3 janvier 2008 portant modification du Décret N° 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d'une Commission Nationale Chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières
Regulation · Made 2008-01-03
Décret 08-1707 PR/PM/MFB du 23 décembre 2008 portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice
Regulation · Made 2008-12-23
Décret 08-848 du 2008-07-17 PR/PM/MP modifiant décret n° 527/PR/PM/MP/2007 du 12 juillet 2007, fixant les Statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
Regulation · Made 2008-07-17
Décret n°07-527 du 12 juillet 2007 fixant les statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
Regulation · Made 2007-07-12
Décret n° 095-PR-MEF-04 du 04 décembre 2000 portant modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice
Regulation · Made 2000-12-04
Décret n° 10-796 PR-PM-MPE du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006-PR-2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n° 001-PR-2010 du 07 janvier 2010, portant approbation du contrat type de partage de production pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux
Regulation · Made 2010-09-30
Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers
Regulation · Made 2014-09-17
Décret n° 1161/PR/ 2019 du 06 février 2019 portant création d'un Comité de Pilotage des Projets de Raccordement au Système Tchadien de Transport des Hydrocarbures par Pipelines
Regulation · Made 2019-02-06
Décret n° 240-PR-MEF-2003 du 1er juillet 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP)
Regulation · Made 2003-07-01
Repealed
Décret n° 277/PR/PM/MFI/2007 du 16 avril 2007, portant modification du Décret n° 240/PR/PM/MFI/2003, portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP)
Regulation · Made 2007-04-16
Décret n° 307/PR/2017 du 11 avril 2017 portant Statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
Regulation · Made 2017-04-11
Loi n°001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers
Act · Made 1999-01-11
Repealed
Loi n°002/PR/06 du 11 janvier 2006 portant Amendement de la loi n°001/PR/99 001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers
Act · Made 2006-01-11
Repealed
Loi n° 002-PR-2014 portant Gestion des Revenus Pétroliers
Act · Made 2014-01-27
Loi N°003/PT/2023 portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad
Act · Made 2023-03-31
Loi n° 07-006 relative aux hydrocarbures
Act · Made 2007-05-02
Loi N° 27/PR/2006 Portant création de la Societé des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
Act · Made 2006-08-23
Ordonnance n° 001/PR/2017 du 10 mars 2017 portant modification de la loi n° 27/PR/2006 du 23 août 2006 portant création d'une Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
Act · Made 2017-03-10
Ordonnance n°12-003 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT)
Act · Made 2012-02-07
Ordonnance n°12-006 relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers
Act · Made 2012-02-07