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Laws of Niger
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté conjoint n° 000010 MM/DI/MEP du 4 Février 2013 Fixant les distances minimales à respecter lors de l'implantation des dépôts d'hydrocarbures (stations-service, dépôts-colis, dépôts de gaz) rangés dans la 3ème classe des établissements dangereux, insalubres ou Incommodes
Regulation · Made 2013-02-04
Arrêté nº008/MCI/DCI1/C du 20 février 2001, portant création, attributions et composition d'un comité chargé du suivi de la filière hydrocarbures
Regulation · Made 2001-02-20
Arrêté nº088/MME/DH du 19 septembre 2005, portant création, attributions et composition du Comité national du suivi de l'étude de faisabilité du projet de construction du gazoduc Nigéria-Algérie
Regulation · Made 2005-09-19
Arrêté nº 103/MME/DH fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb sur le territoire de la République du Niger
Regulation · Made 2005-12-01
Arrêtée N 06/MMH du 21 février 1980 Edictant les prescriptions générales auxquelles doivent soumis les dépôts de gaz combustibles liquéfiés rangés en 1er ou 2ème classe
Regulation · Made 1980-02-21
Arrêtée N 07/MMH du 21 février 1980 Edictant les prescriptions générales auxquelles doivent soumis les dépôts de gaz combustibles liquéfiés rangés en 3ème classe
Regulation · Made 1980-02-21
Constitution of the Republic of Niger
Constitution · Made 2010
Décret n 2001-262 / PRN/ MM/ E du 3 décembre 2001 Fixant les modalités d'application de la Loi n° 2001-001 du 15 février 2001, instituant le contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger
Regulation · Made 2001-12-03
Décret n° 2023-068/P/CNSP du 08 septembre 2023 portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et du Ministre Délégué
Regulation · Made 2023-09-08
Loi N° 2001-001 du 15 février 2001 instituant le contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger
Act · Made 2001-02-15
Loi nº 2001-001 instituant Ie contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger
Act · Made 2001-02-15
Loi nº 2004-049 portant Code pétrolier
Act · Made 2004-06-30
Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier
Act · Made 2007-01-31
Stratégie nationale d'adaptation face aux changements climatiques dans le secteur agricole (SPN2A-2035). Plan d'Action 2022-2026
policy · Made 2023-01