Laws of Gabon

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

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Arrêté n° 000937/MEFEDD/SG/DGFAP Instituant Plan de Protection de la Faune dans les Concessions Forestières, Agro-industrielles, Minières et Pétrolières

Regulation · Made 2018-07-11

Décret N° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20/01/2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Regulation · Made 2022-01-20

Décret n°0023/PR/MPGM du 22 janvier 2021 fixant les règles relatives à la contribution de l'activité minière au développement local en République Gabonaise

Regulation · Made 2021-01-22

Décret N° 0256/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques

Regulation · Made 2025-05-29

Décret N° 0272/PR/MM du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Géologie et du Support Minier

Regulation · Made 2024-06-02

Décret N° 0273/PR/MM du 02/07/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Analyses Économiques et Juridiques Minières

Regulation · Made 2024-07-02

Décret n° 0274/PR/MM du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale del'Exploitation des Mines

Regulation · Made 2024-06-02

Décret n° 0276/PR/MM du 02/07/2024 fixant le régime des Substances Souveraines dans le secteur minier

Regulation · Made 2024-07-02

Décret n° 0332/PR/MM du 02/08/2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Risques Miniers

Regulation · Made 2024-08-02

Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM)

Regulation · Made 2011-08-24

Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail

Regulation · Made 1998-06-29

Décret portant organisation des exploitations artisanales d'or

Regulation · Made 1966-10-07

Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Act · Made 2015-01-30

Repealed

Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020

Act · Made 2020-07-17

Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail

Act · Made 2021-11-19

Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022

Act · Made 2022-03-23

Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Act · Made 2019-06-11

Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise

Act · Made 2000-10-20

Repealed

Loi nº 08-05 modifiant et complétant la loi nº 05/2000, portant code minier en République gabonaise

Act · Made 2005

Repealed

Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants

Act · Made 2001-12-12

Loi nº 15/62 portant institution d'un code minier en République gabonaise

Act · Made 1962-06-02

Repealed

Loi nº 19/68 portant modification des articles 57, 58 et 59 du Code minier de la République gabonaise

Act · Made 1968-11-25

Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise

Act · Made 2010-02-25

Repealed

Ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002 modifiant et complétant la loi n° 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier

Act · Made 2002-02-26

Repealed

Plan d'Action National pour l’extraction artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon conformément à la Convention de Minamata sur le mercure

policy · Made 2019

Plan de Relance de l’Economie 2017-2019

policy · Made 2017

Plan Stratégique Gabon Emergent. Stratégie Nationale d’Industrialisation Déclinaison du Gabon Industriel

policy · Made 2013-05