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Laws of Gabon
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
500 laws on this page
Agreement between the European Community and the Gabonese Republic on fishing off the coast of Gabon
Treaty · Made 1998-12-03
Arrêté 0024/PR/MEFMEPCODDPAT portant interdiction de la chasse, la capture, la détention, la commercialisation, le transport et la consommation des pangolins et des chauves-souris
Regulation · Made 2020-03-31
Arrêté 007/MISPID/DGPR du 13 mars 2013 portant organisation et fonctionnement du Comité Provincial de la Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe
Regulation · Made 2013-03-13
Arrêté 0187 /MEFBP/CME/SG/DGDDJ/ du 09 février 2009 fixant les valeurs mercuriales des bois en grumes à l'exportation
Regulation · Made 2009-02-09
Arrêté n° 000004/MPE/SG/DGPA fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions Consultatives de classement ou de déclassement des aires protégées aquatiques
Regulation · Made 2016-01-15
Arrêté n° 000005/MPE/SG/DGPA portant création, composition, organisation et fonctionnement des Commissions consultatives pour l’aménagement des pêcheries en République Gabonaise
Regulation · Made 2016-01-15
Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole
Regulation · Made 2013-03-25
Arrêté n° 00009/MAEPSA/SG/DCAJ portant création, attribution et composition de la Commission d’attribution des licences et des autorisations des pêches en République Gabonaise
Regulation · Made 2015-03-11
Arrêté n° 00010/MAEPSA/SG/DGPA portant détermination des dimensions des maillages des filets et des engins de pêche
Regulation · Made 2015-03-11
Arrêté n° 000117/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’oeuvre
Regulation · Made 2004-03-01
Arrêté n° 000118/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, portant réglementation des activités forestières, minières, agricoles, aquacoles, cynégétiques et touristiques à l’intérieur d’une zone tampon
Regulation · Made 2004-03-01
Arrêté n° 000119/PR/MEFEPEPN du 1 mars 2004, fixant la composition des groupes d'essences exploitables
Regulation · Made 2004-03-01
Arrêté n° 00021/MAEPSA/SG/DGPA portant interdiction de la pêche artisanale dans un corridor de l’estuaire du fleuve Komo
Regulation · Made 2015-04-07
Arrêté n° 00022/MAEPSA/SG/DGPA portant contenu du Procès-verbal de constatation d’infractions en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise
Regulation · Made 2015-04-07
Arrêté n°00025/MEFBP/DGCC du 23 janvier 2007, fixant les règles de procédure conditionnant la délivrance d'une Autorisation de mise Sur le Marché (AMM)
Regulation · Made 2007-01-01
Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives
Regulation · Made 2012-02-13
Arrêté n°0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale
Regulation · Made 2020-04-24
Arrêté N° 0004/MEFMEPCODDPAT/SG/DGF du 25/02/2020 complétant certaines dispositions de l’arrêté n°18/MEF/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les Procédures d’attribution et de Gestion des Forêts Communautaires
Regulation · Made 2020-02-25
Arrêté N° 0006/MEFMEPCPAT/SG/DGEPN du 21/02/2022 fixant la procédure de mise en conformité environnementale des exploitations forestières
Regulation · Made 2022-02-21
Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives
Regulation · Made 2014-11-11
Arrêté nº 0009/MEFMEPCODDPAT Portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Regulation · Made 2020-03-16
Arrêté n° 000937/MEFEDD/SG/DGFAP Instituant Plan de Protection de la Faune dans les Concessions Forestières, Agro-industrielles, Minières et Pétrolières
Regulation · Made 2018-07-11
Arrêté nº 00130.07/MEFEPPN/SG/DGPA portant définitions des critères de la qualité des eaux utilisées dans l'industrie des produits de la pêche et de l'aquaculture, dans la fabrication de la glace et à bord des navires de peche
Regulation · Made 2007-02-19
Arrêté n°0016/MPMEAC/MIM/MEEDD du 07 août 2013 réglementant la commercialisation et l’exploitation artisanale et industrielle des rebuts ferreux et non ferreux en République gabonaise
Regulation · Made 2013-08-07
Arrêté N° 002/MEFMEPCPAT/SG/DGEPN du 11/01/2021 portant attributions, composition et organisation de la Commission Technique de délivrance des agréments professionnels en matière d'environnement
Regulation · Made 2021-01-11
Arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures
Regulation · Made 2010-03-01
Arrêté n° 0029/MEFMEPCPAT/MBCP/MASAVR Portant organisation et fonctionnement de la commission de vérification des dossiers de paiement des dépenses liées à l’indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant
Regulation · Made 2023-02-09
Arrêté n° 003/MAEPA du 18/03/2020 Fixant les normes de création, d'installation des abattoirs et aires d'abattages et les conditions sanitaires et d'hygiène applicables à ces établissements
Regulation · Made 2020-03-18
Arrêté nº 003/MTPT-DMM fixant les limites des différentes zones de navigation commerciale, de navigation à la pêche, ainsi que le classement des navires pour l'application des règlements sur la sécurité de la navigation
Regulation · Made 1969-07-08
Arrêté nº00340/MAEDR/IG Portant fixation des frais et des amendes relatifs au controle de la qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires en République Gabonaise
Regulation · Made 1999-07-20
Arrêté n° 004/MEF/MECIT du 30 janvier 2012 déterminant les zones de contrôle des activités forestières des grumes et des produits transformés
Regulation · Made 2012-01-30
Arrêté N° 005/MEFMEPCPAT/MER du 15/04/2021 fixant les valeurs mercuriales des produits de bois transformés soumis aux droits de sortie
Regulation · Made 2021-04-15
Arrêté n°00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d’importation et d’utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux
Regulation · Made 2010-07-27
Arrêté n°00546/PM du 24 août 2010 portant création et organisation du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d'Investissement Agricole au Gabon
Other · Made 2010-08-24
Arrêté nº 006/MAEPA fixant les modalités d'importation des denrées alimentaires animales et produits d'origine animale
Regulation · Made 2020-03-31
Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Regulation · Made 2020-04-20
Arrêté n°00640.08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières par adjudication
Regulation · Made 2008-10-08
Arrêté n° 00641.08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les critères de sélection des soumissionnaires et les modalités d’évaluation et de classement des offres
Regulation · Made 2008-10-08
Arrêté n°00683/PM du 29 septembre 2010 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises
Regulation · Made 2010-09-29
Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement
Regulation · Made 2020-04-03
Arrêté N° 007/MAEPA du 05/03/2021 déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène relatives à la manipulation, à la préparation et à l'exposition des produits et denrées alimentaires applicables aux métiers de l'alimentation de rue
Regulation · Made 2021-03-05
Arrêté nº 0076/MEFCR/DGEF/DPMCM interdisant certaines techniques de pêche en République gabonaise
Regulation · Made 1986-03-29
Arrêté N° 008/MAEPA du 05/03/2021 fixant les modalités de délivrance des agréments sanitaires en République Gabonaise
Regulation · Made 2021-03-05
Arrêté nº008/MAEPDR/MBCPFPRA/MECIT fixant le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise
Regulation · Made 2011-03-21
Arrêté n° 00962/SF-G-RP du 14 août 1967 portant déclassement des réserves provisoires du Grand Davo et de l'Ovigui
Regulation · Made 1967-08-14
Arrêté n°00979/PM/MISPID du 11 novembre 2010 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence
Regulation · Made 2010-11-11
Arrêté n°00981/PM/MAEPDR du 11 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon
Regulation · Made 2010-11-11
Arrêté n° 010/MEF/SG/DGFAP fixant les frais annuels pour la délivrance du permis de petite chasse en République Gabonaise
Regulation · Made 2024-06-11
Arrêté N° 011/MAEPA du 22/04/2021 portant création et organisation du Laboratoire d'Analyses Alimentaires
Regulation · Made 2021-04-22
Arrêté n° 011/MEF/SG/DGFAP fixant les latitudes d’abattage des espèces animales sauvages au titre de la petite chasse en République Gabonaise
Regulation · Made 2024-06-11
Arrêté N° 013/MAEPA/SG/DGPA du 08/10/2019 Portant réglementation de la pêche sportive
Regulation · Made 2019-10-08
Arrêté nº 0130 PM/MEF/DGEF portant interdiction de la pêche au chalut de fond dans certaines zones
Regulation · Made 1979-07-17
Arrêté N° 0136/MEF du 10 octobre 2011cfixant les modalités d’attribution et de gestion des permis Gré à Gré
Regulation · Made 2011-10-10
Arrêté nº 0136/MEFCR/DGEF/DOMQ1 réglementant l'exercice de la pêche maritime des pêcheurs étrangers en territoire gabonais
Regulation · Made 1986-05-20
Arrêté N° 014/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 réglementant l'approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture des populations locales en République Gabonaise
Regulation · Made 2021-05-03
Arrêté n°0148/PM/MEDDPNPGCN du 16 juin 2008 portant désignation d'une Autorité Compétente et d'un Correspondant National de la Convention de Bâle sur le contrôle transfrontière des déchets dangereux et leur élimination
Regulation · Made 2008-06-16
Arrêté n° 015 MEF/SG/DGICBVPF du 22 février 2012 fixant les normes et la classification des produits transformés autorisés à l'exportation
Regulation · Made 2012-02-22
Arrêté nº 016/MAEPA/MER portant révision du barème des prestations de la police phytosanitaire
Regulation · Made 2020-08-06
Arrêté N° 016/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du cahier des charges relatif au plan d'investissement pour l'obtention d'une licence de pêche en République Gabonaise
Regulation · Made 2021-05-03
Arrêté nº017/MAEPA déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux embarcations de pêche artisanale
Regulation · Made 2020-09-16
Arrêté N° 017/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du plan d'investissement pour l'implantation de toute unité industrielle de pêche et d'aquaculture sur le territoire national
Regulation · Made 2021-05-03
Arrêté N° 018/MEF/SG/DGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d'attribution et de gestion des forêts communautaires
Regulation · Made 2013-01-31
Arrêté nº019/MAEPA déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements de fabrication de glace
Regulation · Made 2020-09-16
Arrêté N° 019/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du cahier des charges de l'autorisation de pêche scientifique et la destination des produits issus de la recherche
Regulation · Made 2021-05-03
Arrêté n° 020/MAEPA du 03/05/2021 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables au transport, au conditionnement, au stockage et à la transformation du manioc et ses dérivés
Regulation · Made 2021-05-03
Arrêté N° 022/MAEPA/AGASA du 16/09/2021 fixant les conditions techniques et sanitaires des sites de débarquement des produits halieutiques
Regulation · Made 2021-09-16
Arrêté n° 025/MEF/CABM/CAONFED du 26/02/2020 portant création, attributions et fonctionnement du Comité de Suivi National du Programme régional d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique Centrale Phase VI
Regulation · Made 2020-02-26
Arrêté N° 0295/PM du 31/03/2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage Conjoint des Objectifs de Développement Durable et du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable du Gabon
Regulation · Made 2022-03-31
Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation
Regulation · Made 2020-10-06
Arrêté n° 0376/MEDDPNPGCN/SG/CNAP du 05 septembre 2008 réglementant les conditions d'obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques à usage industriel en République Gabonaise
Regulation · Made 2008-09-05
Arrêté nº 040/MEFMEPCPAT/SG/DGEPN portant désignation des points focaux des conventions, déclarations et protocoles internationaux en matière d'environnement
Regulation · Made 2020-10-23
Arrêté n° 041/MEFMEPCPAT/CAB-M du 23/07/2021 portant création, organisation et fonctionnement du système de contrôle de la légalité et de la traçabilité des bois du Gabon
Regulation · Made 2021-07-23
Arrêté nº 041/MEFMEPCPAT fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en République Gabonaise
Regulation · Made 2020-11-04
Arrêté N° 0520/PM du 24/07/2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi de l'Etude Nationale Prospective «Gabon 2040-2050-2063»
Regulation · Made 2024-07-24
Arrêté N° 0534/PM du 23/08/2024 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n°295/PM du 31 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité de Pilotage Conjoint des Objectifs de Développement Durable et du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable du Gabon
Regulation · Made 2024-08-23
Arrêté n° 0669/MEF du 20 septembre 210 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de coupe
Regulation · Made 2010-09-20
Arrêté N° 089/PM du 19/03/2024 instituant un Forum National pour le Développement Durable
Regulation · Made 2024-03-19
Arrêté N° 1023/PM/MAEPG du 24/10/2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage et de suivi des études relatives aux projets d’appui à la transformation de l’agriculture basée sur le développement des chaînes de valeurs agricoles et l’entrepreneuriat des jeunes, et au Programme GRAINE phase II
Regulation · Made 2016-10-24
Arrêté n°104-MEFPRN-SG-DGF-DEPRC-SR du 6 mai 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long
Regulation · Made 2014-06-05
Arrêté n° 105/MFEPRN/SG/DGF/DDF/SACF du 06 mai 2014 fixant le mode le de cahier de charges contractuelles
Regulation · Made 2014-05-06
Arrêté n°106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise
Regulation · Made 2014-05-06
Arrêté n°11/MINECOFIN.PART-MTAC.MMOCFT du 11 janvier 1977 portant tarification du camionnage dans les ports de la République Gabonaise
Regulation · Made 1977-01-11
Arrêté n° 132 IMFEPRN/SG/DGICBVPF du 11 juin 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°151MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés à l'exportation
Regulation · Made 2014-06-11
Arrêté n°133-MFEPRN-CAB du 11 juin 2014 portant instauration d'une Autorisation spéciale pour l'exportation des produits transformés de Kévazingo
Regulation · Made 2014-06-11
Arrêté N° 1370/PM du 26/12/2022 fixant les modalités de règlement des dépenses relatives à l'indemnisation des victimes du conflit homme-éléphant
Regulation · Made 2022-12-26
Arrêté n° 1478-MEFEDD du 15/06/2010, constatant le retour au Domaine de 63 permis reliquataires de la taxe de superficie
Regulation · Made 2010-06-15
Arrêté nº 1486/SF portant classement de l'aire d'exploitation rationnelle de faune de l'Ofoué
Regulation · Made 1963-01-01
Arrêté n°1489/MECIT du 16 juin 2010 portant interdiction d'importation et de commercialisation de sachets plastiques non recyclables en République gabonaise
Regulation · Made 2010-06-16
Arrêté nº 15 /MAEPA/MER Arrêté portant révision des frais et amendes relatifs au controle de la qualité des produits et denrées alimentaire et phytosanitaires
Regulation · Made 2020-08-06
Arrêté n° 156 MEFPECPGDE/SG/DGICBVPF fixant les modalités d'application du décret nº0449/PR/MPERNFM du 5 septembre 2016 instituant l'obligation du séchage du bois destiné à l'exportation en République Gabonaise
Regulation · Made 2017-07-18
Arrêté N° 1785/PM du 24/06/2013 portant création et organisation de la Commission Interministérielle chargée de définir les principes d'aménagement du bassin côtier et de la Zone Economique Exclusive du Gabon
Regulation · Made 2013-06-24
Arrêté n°1841/PM/SGG du 13 mai 2009, portant création, organisation et attributions de la Commission Technique Nationale de Prévention de la Lutte Contre la Grippe Porcine
Other · Made 2009-05-13
Arrêté nº 194/MFEPRN portant désignation de l'Organe de Gestion, de l'Autorité Scientifique et du Point Focal CITES
Regulation · Made 2014-09-02
Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement
Regulation · Made 2006-04-01
Arrêté n° 2149/PM/MAEDRDHM du 30/11/2004 instituant un comité d’homologation des pesticides
Regulation · Made 2004-11-30
Arrêté n° 233 MFEPRN-SG-DGICBVPF du 02 mars 2015 portant modification de l'arrêté n°132 /MFEPRN/DGICBVPF du 11 juin 2014 portant sur les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l'exportation
Regulation · Made 2015-03-02
Arrêté n°2523/PM/MAEDR du 15 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural (PDAR)
Regulation · Made 2007-05-15
Arrêté N° 2589/PM du 27/09/2013 instituant la Commission de pilotage de la Stratégie Nationale de l’Industrie
Regulation · Made 2013-09-27
Arrêté n° 271/MFEPRN/SG/DGEPN créant le Comité National de mise en œuvre de la Convention Ramsar au Gabon
Regulation · Made 2015-07-22
Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées
Regulation · Made 2006-04-14
Arrêté nº 346 portant date limite de consommation des oeufs produits en République gabonaise
Regulation · Made 2003-05-16
Arrêté n° 3494/MEFPTE du 23 mai 1996 portant modification de l'arrêté n° 1486/SF 8225 du 17 novembre 1962, portant classement de l'aire d'exploitation rationnelle de future de l'Offoué
Regulation · Made 1996-05-23
Arrêté n° 426 MEFBP/DGCC du 24 mars 2005 fixant les conditions de transport et de conservation des produits et denrées alimentaires
Regulation · Made 2005-03-24
Arrêté nº 631-04/VPM/MAEDR-CDHM portant répartition des compétences
Regulation · Made 2004
Arrêté nº 655/MMMP portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires usines
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 657/MMMP portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 657/MMMP portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans le établissements de manipulation des produits de la pêche
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 658/MMMP portant modalités d'application des procédures d'autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 659/MMMP relatif aux critères microbiologiques applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 660/MMMP fixant les modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans les produits de la pêche
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 661/MMMP fixant les méthodes d'analyses, des plans d'echantillonage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 662/MMMP fixant les valeurs limites en azote basique volatil total (ABVT) pour certaines catégories de produits de la pêche et les méthodes d'analyse à utiliser
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 663/MMMP relatif à la qualité des eaux utilisées dans le traitement des produits de la pêche, la fabrication de la glace et au contrôle de ces eaux à bord des navires de pêche et dans les établissements à terre
Regulation · Made 1999-01-08
Repealed
Arrêté nº 664/MMMP établissant la liste des additifs alimentaires autorisés dans le traitement des produits de la pêche
Regulation · Made 1999-01-08
Arrêté nº 665/MMMP fixant les procédures d'inspection sanitaire des produits de la pêche et des moyens de production, de traitement du poisson, des mollusques et des crustacés
Regulation · Made 1999-01-10
Arrêté n° 702/MAEDR/CN.FAO du 22 janvier 2001 portant modalité de fonctionnement du Comité d'élevage
Regulation · Made 2001-01-22
Arrêté n° 9/MPIPCTI du 29 mai 2017 portant mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises en République gabonaise
Regulation · Made 2017-05-29
Arrêté nº 912/VPM/MAEDR-CDHM portant transfert de compétences
Regulation · Made 2003-11-24
Arrêté N° 9660/PM du 22/11/2012 portant création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres
Regulation · Made 2012-11-22
Code Civil du Gabon
Act · Made 1989-12-30
Communiqué n°146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020, du Directeur Général des Impôts, relatif au report des déclarations fiscales
Other · Made 2020-04-14
Constitution de la République du Gabon
Constitution · Made 1991
Repealed
Constitution de la République gabonaise
Constitution · Made 2024-11-16
Convention collective des Exploitations Forestières de la République Gabonaise
Other · Made 1985-12-10
Convention collective des Industries du bois sciages et placages du Gabon
Other · Made 1983-02-06
Council Decision 2006/788/EC on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters on the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Community and the Gabonese Republic on fishing off the coast of Gabon for the period from 3 December 2005 to 2 December 2011
Other · Made 2006-11-07
Council Regulation (EC) No. 450/2007 on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community
Act · Made 2007-04-16
Council Regulation (EU) 2021/1116 on the allocation of fishing opportunities under the Implementing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community (2021-2026)
Treaty · Made 2021-06-28
Décision n° 4/MEFEPEPN du 6 janvier 2003 portant institution d'une période de fermeture de la pêche à la sardine
Regulation · Made 2003-01-06
Décret fixant les modalités d'application de la loi nº 46-60 du 8 juin 1960 règlementant la chasse et l'usage des armes de chasse et du décret loi nº 22 du 30 décembre 1960 fixant les taxes en matière de chasse
Regulation · Made 1961-04-12
Décret n° 000019/PR/MEFEPPN fixant les statuts de l'agence nationale des parcs nationaux
Regulation · Made 2008-01-09
Décret n. 000032/PR/MSP fixant les conditions de production, d'importation et de commercialisation du sel alimentaire au Gabon
Regulation · Made 2004-01-22
Décret n°000063/PR/PM du 18 janvier 2008 portant attribution du Secteur de l'Aquaculture au Ministre de l'Economie Forestière, des Eaux et de la Pêche
Regulation · Made 2008-01-18
Décret n°000065/PR/PM du 18 janvier 2008 portant attribution du Secteur de la Prévention des Calamités Naturelles au Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature
Regulation · Made 2008-01-18
Décret n° 000103/PR/MCDIN du 25 janvier 2008 portant organisation du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies
Regulation · Made 2008-01-25
Décret n°0001521/PR/MFEBP/MCIPMEPMIA du 30 décembre 1998, portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation
Regulation · Made 1998-12-30
Décret N° 000155/PR/MPIPPP du 18/05/2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de pilotage des Partenariats Public-Privé
Regulation · Made 2018-05-18
Décret n°000166/PR/MEFEPPN du 24 janvier 2007, portant réglementation de la commercialisation des grumes à l’exportation
Regulation · Made 2007-01-24
Décret n° 000168/PR/MPPBGLCCEPP du 15/06/2020 portant création et organisation de la Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques
Regulation · Made 2020-06-15
Décret n° 000326/PR/MAEPA du 27 août 2020 déterminant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux métiers de l’alimentation de rue
Regulation · Made 2020-08-27
Décret n°00034/PR/MAECPG du 24 janvier 2018 instituant la Foire Agricole de Libreville
Regulation · Made 2018-01-24
Décret nº00051/PR Portant promulgation de la loi nº028/2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise
Act · Made 2017-02-06
Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise
Regulation · Made 2008-07-11
Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement
Regulation · Made 2005-07-15
Décret n°000541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant l'élimination des déchets
Regulation · Made 2005-07-15
Décret n°000542/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines
Regulation · Made 2005-07-15
Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées
Regulation · Made 2005-07-15
Repealed
Décret n°000545/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant la récupération des huiles usagées
Regulation · Made 2005-07-15
Décret n°00060/PR/MAEPG du 14 février 2018 portant réorganisation de la Commission Nationale de la FAO
Regulation · Made 2018-02-14
Décret n° 00065/PR/MEPPCE du 10/06/2019 portant attributions et organisation du Ministère chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Contrôle d'Etat
Regulation · Made 2019-06-10
Décret n° 000691/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions de création et de gestion des jardins zoologiques
Regulation · Made 2004-08-24
Décret n° 000692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche
Regulation · Made 2004-08-24
Décret n°000820/PR/MSPP fixant l'organisation et fonctionnement de l'Institut d'hygiène publique et d'assainissement
Regulation · Made 2001-07-19
Décret nº 000834/PR/MAEDR portant création d'un Comité national du Codex Alimentarius
Regulation · Made 1981-08-07
Repealed
Décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 août 2005 fixant le barème des prestations de la Police Phytosanitaire
Regulation · Made 2005-08-18
Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable
Regulation · Made 2005-10-18
Décret n°00099/PR/MFE du 19 mars 2018 portant mise en réserve du Kévazingo
Regulation · Made 2018-03-19
Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise
Regulation · Made 2020-04-10
Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19
Regulation · Made 2020-04-10
Décret n°001029-PR-MEFEPEPN du 1er décembre 2004 réglementant l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d'œuvre
Regulation · Made 2004-12-01
Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Regulation · Made 2020-04-10
Décret n° 001030-PR-MEFEPEPN du 01/12/2004, fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés
Regulation · Made 2004-12-01
Décret n° 001031 du 01/12/2004, déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'industrialisation de la Filière Bois
Regulation · Made 2004-12-01
Décret n°001031-PR-MEFEPEPN du 1er décembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'industrialisation de la filière bois
Regulation · Made 2004-12-01
Décret n°001032-PE-MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées
Regulation · Made 2004-12-01
Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Regulation · Made 2020-04-10
Décret N° 00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10/04/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19
Regulation · Made 2020-04-10
Décret n°00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19
Regulation · Made 2020-04-10
Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Regulation · Made 2020-04-10
Décret n°00111/PR/MEFPEPGE du 04 avril 2017 portant création et organisation de l’Agence Nationale de la Préservation de la Nature
Regulation · Made 2017-04-04
Décret N° 00149/PR/MEE du 10/05/2017 portant attributions et réorganisation du Ministère de l’Eau et de l’Energie
Regulation · Made 2017-05-10
Décret N° 00161/PR du 31/05/2017 portant création d'aires protégées aquatiques en République Gabonaise
Regulation · Made 2017-05-31
Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche
Regulation · Made 2005-02-24
Décret n 00180/PR/MAEPA du 12/07/2021 portant attributions et organisation des Directions Provinciales du Ministère en charge de l’Agriculture, de l'Elevage, de la Pèche et de l'Alimentation
Regulation · Made 2021-07-12
Décret N° 00181/PR/MAEPA du 12/07/2021 fixant les modalités et conditions d'exercice de l'Aquaculture en République Gabonaise
Regulation · Made 2021-07-12
Décret N° 00182/PR/MEFMEPCPAT du 12/07/2021 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature
Regulation · Made 2021-07-12
Décret N° 00183/PR/MEFMEPCPAT du 12/07/2021 fixant les conditions d’autorisation des battues administratives
Regulation · Made 2021-07-12
Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing
Regulation · Made 2017-07-10
Décret N° 0019/PR/MEFMEPCPAT du 20/01/2022 portant déclassement des superficies empiétées de l'aire d'exploitation rationnelle de faune de Setté-Cama
Regulation · Made 2022-01-20
Décret N° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20/01/2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Regulation · Made 2022-01-20
Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres
Regulation · Made 2017-07-21
Décret n° 00214/PR/MPIFDLVFSIHSN du 02/07/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de prévention, de riposte et de lutte contre la COVID-19
Regulation · Made 2020-07-02
Décret n°0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans
Regulation · Made 2013-01-16
Décret n°0023/PR/MPGM du 22 janvier 2021 fixant les règles relatives à la contribution de l'activité minière au développement local en République Gabonaise
Regulation · Made 2021-01-22
Décret N° 00253/PR/MER du 29/09/2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Regulation · Made 2022-09-29
Décret nº 00290/79/PR/MEF/MMM portant réglementation de la pêche au chalut et de l'immatriculation des navires de pêche
Regulation · Made 1979-02-12
Décret n°0031 PR/MIM du 16 janvier 2013 instituant le Prix Gabonais de la Qualité
Regulation · Made 2013-01-16
Décret n. 0040bisPR/MEFPECCHF portant classement des espéces animales sauvages
Regulation · Made 2023-11-02
Décret nº 00433/PR portant organisation de l'Office national des bois du Gabon (O.N.B.G.)
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00434/PR d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance nº 57-71 créant l'Office national des bois du Gabon (dérogation au monopole)
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00435 PR règlementant l'agréage des grumes d'Okoumé et d'Ozigo destinées à l'exportation par l'Office des bois du Gabon
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00436 PR portant institution d'une Commission des potentiels de la production des bois placées sous le monopole de l'Office national des bois du Gabon
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00437/PR fixant les modalités de constitution du fonds de roulement de l'Office national des bois du Gabon
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00438/PR fixant les règles de délégation de pouvoir de gestion du Conseil d'administration de l'Office national des bois du Gabon à son directeur général
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00439/PR fixant le mode de désignation ou d'élection des membres du Conseil d'administration de l'Office national des bois du Gabon
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 00440/PR fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil d'administration de l'Office national des bois du Gabon
Regulation · Made 1972-04-11
Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise
Regulation · Made 1994-01-10
Repealed
Décret n° 0063/PR/MTMMM du 07/02/2024 portant attributions et organisation du Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer
Regulation · Made 2024-02-07
Décret n° 0066/PR/MPP du 14/02/2024 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de la Prospective
Regulation · Made 2024-02-14
Décret n° 0067/PR/MPP du 14/02/2024 portant création, attributions et organisation du Commissariat au Plan
Regulation · Made 2024-02-14
Décret n° 0074/PR/MTLC du 14/02/2024 portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Lutte contre le Chômage
Regulation · Made 2024-02-14
Décret n° 0076/PR du 11 juin 2019 portant création et organisation d’un Haut-Commissariat à l’Environnement et au Cadre de Vie à la Présidence de la République
Regulation · Made 2019-06-11
Décret nº 00895/PR/MTAC/DMM fixant le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale
Regulation · Made 1973-08-02
Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives
Regulation · Made 1970-10-15
Décret N° 0099/PR/MERH du 19/02/2024 portant modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité
Regulation · Made 2024-02-19
Décret N° 0110/PR/MERH du 27/04/2022 portant désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise
Regulation · Made 2022-04-27
Décret nº 01178/PR/MEF organisant le recensement des pirogues de pêche
Regulation · Made 1970-12-07
Décret nº 01179/MEF/SF rendant obligatoire la fourniture des statistiques des quantités de poissons debarqués par les navires de pêche
Regulation · Made 1970-12-07
Décret N° 0121/PR/MERH du 12/05/2022 portant attributions et organisation de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire
Regulation · Made 2022-05-12
Décret N° 0122/PR/MPIPPPAEA du 12/05/2022 portant création et organisation de la Zone d'Investissement Spéciale MPASSA-LEBOMBI
Act · Made 2022-06-01
Décret n° 0122/PR/MRPICIRNDH du 23 avril 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National sur les changements climatiques
Regulation · Made 2010-04-23
Décret n°0126-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil
Regulation · Made 2013-01-22
Décret n°0129-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique
Regulation · Made 2013-01-22
Décret n°0132/PR du 29 avril 2014 déterminant la tutelle s’exerçant sur l’Agence Nationale Parcs Nationaux
Regulation · Made 2014-04-29
Décret n° 0136/PR/MERH du 7 mai 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques
Regulation · Made 2010-05-07
Repealed
Décret n°0137/PR/MEFEPA du 4 février 2009 portant mise en réserve de certaines espèces végétales à usages multiples de la forêt gabonaise
Regulation · Made 2009-02-04
Repealed
Décret n°01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles
Regulation · Made 2011-12-06
Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
Regulation · Made 2011-12-06
Repealed
Décret n°01396/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Office National des Laboratoires Agricoles
Regulation · Made 2011-12-06
Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural
Regulation · Made 2011-12-06
Décret n°01398/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation des statuts de l'Office National du Développement Rural
Regulation · Made 2011-12-06
Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier
Regulation · Made 2011-12-06
Décret n°01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence d'Exécution des Activités de la Filière Forêt-Bois en République Gabonaise
Regulation · Made 2011-12-06
Décret N° 01406/PR/MAEPDR du 06/12/2011 portant réorganisation du Comité National du Codex Alimentarius
Regulation · Made 2011-11-06
Décret n°0148/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Promotion des Investissements, des Infrastructures, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Regulation · Made 2014-05-08
Décret n°01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiènes et de sécurité sur les lieux de travail
Regulation · Made 2011-12-29
Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation
Regulation · Made 2011-12-29
Décret n° 01501/PR/MERH du 29/12/2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du service public de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement
Regulation · Made 2011-12-29
Décret n° 0158/PR/MRICAAI du 04/07/2023 portant réorganisation de l’Observatoire des Droits de la Femme
Regulation · Made 2023-07-04
Décret N° 0158/PR/MSAS du 30/06/2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre des Opérations d'Urgence de Santé Publique (COUSP)
Regulation · Made 2022-06-30
Décret n° 0162-PR-MEF du 19/01/2011, déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d'eaux et forêts
Regulation · Made 2011-01-19
Décret n°0162/PR/MTE du 7 mars 2016 relative aux modalités des travailleurs étrangers en République Gabonaise
Regulation · Made 2016-03-07
Décret n° 0163 PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de détention, de transport et de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et produits de la chasse
Regulation · Made 2011-01-19
Décret n° 0164/PR/MEF du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d’abattage des espèces animales
Regulation · Made 2011-01-19
Repealed
Décret N° 0169/PR/MDDEPIP du 14/03/2016 fixant les statuts de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon
Regulation · Made 2016-03-14
Décret nº 01746/PR/MEF fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Eaux et des Forêts
Regulation · Made 1983-12-29
Repealed
Décret n° 0190/PR/MAA du 05/08/2022 fixant les conditions d’implantation, de production, de contrôle sanitaire des élevages avicoles et de commercialisation de leurs produits
Regulation · Made 2022-08-05
Décret nº0207/PR/MAEPDR fixant les conditions de fabrication, de vente et de controle des produits de charcuterie
Regulation · Made 2014-06-11
Décret N° 0243/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère
Regulation · Made 2025-05-30
Décret N° 0249/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation
Regulation · Made 2025-05-30
Décret N° 0251/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de l'Accès Universel à l'Eau et à l'Énergie
Regulation · Made 2025-05-30
Décret N° 0253/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune
Regulation · Made 2025-05-30
Décret N° 0255/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de la Mer, de la Pêche et de l'Économie Bleue, Porte-parole du Gouvernement
Regulation · Made 2025-05-30
Décret N° 0256/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques
Regulation · Made 2025-05-29
Décret n° 0257/PR/MAEPSA du 28/04/2015 portant réorganisation de la Direction Générale de l'Elevage
Regulation · Made 2015-04-28
Décret N° 0260/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre du Tourisme Durable et de l'Artisanat
Regulation · Made 2025-05-29
Décret N° 0261/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de la Planification et de la Prospective
Regulation · Made 2025-05-30
Décret N° 0262/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Affaires Sociales et de l'Inclusion
Regulation · Made 2025-05-29
Décret N° 0270/PR/MDN du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de l'Unité Spéciale de Sécurisation et du Contrôle du Secteur des Hydrocarbures
Regulation · Made 2024-06-02
Décret N° 0272/PR/MM du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Géologie et du Support Minier
Regulation · Made 2024-06-02
Décret n°0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés
Regulation · Made 2011-02-02
Décret N° 0273/PR/MM du 02/07/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Analyses Économiques et Juridiques Minières
Regulation · Made 2024-07-02
Décret n° 0274/PR/MM du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale del'Exploitation des Mines
Regulation · Made 2024-06-02
Décret n° 0276/PR/MM du 02/07/2024 fixant le régime des Substances Souveraines dans le secteur minier
Regulation · Made 2024-07-02
Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois
Regulation · Made 2011-04-02
Décret nº 0291/PR/MEF du 18 février 2011 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Eaux et des Forêts
Regulation · Made 2011-02-18
Décret n° 0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire
Regulation · Made 2011-02-18
Décret n°0294-PR-MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural
Regulation · Made 2010-06-30
Repealed
Décret n. 0312/PR/MRIC du 24/09/2014 portant création et organisation du Conseil National de la Mer
Regulation · Made 2014-09-24
Décret N° 0314/PR/MIMT du 25/09/2014 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Développement et de Promotion du Tourisme et de l'Hôtellerie
Regulation · Made 2014-09-25
Décret n°032/PR/MEFEDD du 15 février 2010 portant classement de la zone de la LEKEDI en domaine de chasse
Regulation · Made 2010-02-15
Décret n°0329/PRIMAEPSA du 02 Juillet 2015 portant indication de la durée de validité et des conditions de Conservation de certaines denrées alimentaires
Regulation · Made 2015-07-02
Décret n° 0332/PR/MM du 02/08/2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Risques Miniers
Regulation · Made 2024-08-02
Décret N° 0365/PR/MPIPPPAEA du 30/12/2022 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’amélioration de l'Environnement des Affaires
Regulation · Made 2022-12-30
Décret N° 0370/PR/MEFMEPCPAT du 30/12/2022 portant création et fixant les règles de gestion du Sanctuaire de Nature du Bassin amont de la Begnoung
Regulation · Made 2022-12-30
Décret N° 0373/PR/MAEPSA du 21/10/2014 portant réorganisation de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture
Regulation · Made 2014-10-21
Décret n° 0373/PR/MTP du 20/09/2024 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Brigades Mobiles de Surveillance et de Protection des Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales
Regulation · Made 2024-09-20
Décret N° 0375/PR/MAEPSA du 21/10/2014 2014 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Pêches et de l'Aquaculture
Regulation · Made 2014-10-21
Décret N° 0434/PR/MTMMM du 25/11/2024 portant création, attributions et organisation du Centre National des Opérations de Surveillance, de Secours, de Recherche et de Sauvetage Maritime
Regulation · Made 2024-12-04
Décret N° 0435/PR/MTMMM du 25/11/2024 portant création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et del’Hydrologie des Voies Navigables
Regulation · Made 2024-12-04
Décret nº0449/PR/MPERNFM du 5 septembre 2016 instituant l'obligation du séchage du bois destiné à l'exportation en République Gabonaise
Regulation · Made 2016-09-05
Décret n° 0453/PR/MPERNFM du 09 septembre 2016 portant création et organisation de la Bourse nationale du bois du Gabon
Regulation · Made 2016-09-09
Décret n°0461/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok
Regulation · Made 2012-10-10
Décret N° 0528/PR/MPE du 04/10/2015 fixant les statuts de l'Agence Nationale des Pêches et de l'Aquaculture
Regulation · Made 2015-10-04
Décret n °0578/PRIMAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale
Regulation · Made 2015-11-26
Décret nº 0579/PR/MPE fixant les modalités et conditions d'exercice de la pêche
Regulation · Made 2015-11-30
Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise
Regulation · Made 2011-04-13
Décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité
Regulation · Made 2011-04-21
Décret n°0672/PR/MISPID du 16 mai 2011 portant création, attributions et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la prévention et la réduction des risques de catastrophe
Regulation · Made 2011-05-16
Décret n° 0673/PR/MECIT du 15/05/2011 portant application de la charte des investissements aux investissements étrangers en République Gabonaise
Regulation · Made 2011-05-15
Décret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre
Regulation · Made 2013-07-17
Décret n°0728/PR/MECIT du 21 juin 2011 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat du Gabon
Regulation · Made 2011-06-21
Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir
Regulation · Made 2010-04-08
Décret n°0858/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation les Services précédemment rattachés au Ministère des Calamités Naturelles
Regulation · Made 2009-12-02
Décret n° 0885/PMMPITPTHTAT du 4 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires
Regulation · Made 2013-11-04
Décret n° 0919/PR/MRPICIRNDH du 29 décembre 2010 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Météorologie
Regulation · Made 2010-12-29
Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise
Regulation · Made 2010-12-29
Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole
Regulation · Made 2009-12-30
Décret n°0936/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant attributions et fonctionnement d'un Comité de Biovigilance
Regulation · Made 2009-12-30
Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques
Regulation · Made 2011-08-24
Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon (SNHG)
Regulation · Made 2011-08-24
Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM)
Regulation · Made 2011-08-24
Décret n° 1028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires
Regulation · Made 2004-12-01
Décret nº 1041 fixant les modalités de délivrance des licences de pêche
Regulation · Made 1972-09-25
Décret nº 115/PR/MAEFDR portant protection de la faune
Regulation · Made 1981-02-03
Décret nº 1181/PR/MEF rendant libre la chasse à l'éléphant sur toute l'étendue du territoire de la République Gabonaise en dehors des réserves de faune et des parcs nationaux, 1971
Regulation · Made 1971
Décret nº 1205/PR/MEFPE définissant les zones d'exploitation forestière
Regulation · Made 1993-08-30
Décret nº 1206/PR/MEFPE fixant les clauses générales et particulières des cahiers des charges en matière d'exploitation forestière
Regulation · Made 1993-08-30
Décret nº 1260/PR/MTMMPTPM du 09 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des pêches et de l'aquaculture
Regulation · Made 1995-11-09
Décret nº 1285/PR/MEFPE fixant le diamètre minimum d'exploitabilité des bois d'oeuvre
Regulation · Made 1993-09-27
Décret n° 1410/MEF/DC du 29 octobre 1973 définissant les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon
Regulation · Made 1973-10-29
Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre
Regulation · Made 2011-12-29
Décret n° 161 /PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de délivrance des permis et licences de chasse et de capture
Regulation · Made 2011-01-19
Décret nº 172-PR-MEF définissant les secteurs d'exploitation touristique de la faune en République Gabonaise
Regulation · Made 1971-04-13
Décret n° 173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public
Regulation · Made 1965-06-02
Décret n° 18/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 fixant les conditions de création d’unités d'élevage d'espèces animales sauvages
Regulation · Made 2005-01-06
Décret nº 184/PR/MEF-CR fixant les modalités de classement et déclassement des forêts de l'Etat
Regulation · Made 1987-03-04
Décret nº 185/PR/MEFCR relatif à la répression des infractions en matière des eaux, forêts, faune, chasse et pêche
Regulation · Made 1987-03-04
Décret nº 186/PR/MEFCR relatif aux lieutenants de chasse
Regulation · Made 1987-03-04
Décret nº 187/PR/MEFCR relatif aux battues administratives
Regulation · Made 1987-03-04
Repealed
Décret nº 188/PR/MEFCR relatif aux permis et licences de chasse
Regulation · Made 1987-03-04
Décret nº 189/PR/MEFCR relatif à la protection de la faune
Regulation · Made 1987-03-04
Décret n° 19/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 portant réglementation des professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse
Regulation · Made 2005-01-06
Décret nº 190/PR/MEFCR fixant les modalités de détention, de circulation et de commercialisation des produits de la chasse
Regulation · Made 1987-03-04
Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers
Regulation · Made 1987-03-04
Repealed
Décret nº 193/PR/MEFCR fixant les conditions d'exercice et obligations de la profession de guide de chasse
Regulation · Made 1987-03-04
Décret N° 2066/PR/MHCUCDM du 04/12/1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale
Regulation · Made 1992-12-14
Décret n°238/PR/MCPMEADS du 2 avril 2015 portant réorganisation de la direction générale de l’artisanat
Regulation · Made 2015-04-02
Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques
Regulation · Made 2012-06-19
Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales
Regulation · Made 2012-06-19
Décret n° 305/PR/MAEFDR du 9 avril 1982 portant ouverture de la chasse ordinaire
Regulation · Made 1982-04-09
Décret nº 317 portant fixation en baie de Mondah de la ligne de base formant limite des eaux intérieures
Regulation · Made 1966-09-27
Décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et l’organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable
Regulation · Made 2013-02-28
Décret n° 333/PR/MEN-DMG du 17-10-66 portant modification au décret n° 36/MENPM-DMG du 7 février 1963 portant réglementation des substances explosives
Regulation · Made 1966-10-17
Décret n°350-PR-MPERNFM du 7 juin 2016 fixant les conditions d’exploitation du Kévazingo et de l’Ozigo
Regulation · Made 2016-06-07
Décret n°39/PR-MRSEPN du 10 janvier 1979 relatif à la classification des industries et à la détermination des éléments à considérer dans l'évaluation de la pollution
Regulation · Made 1979-01-10
Repealed
Décret n° 488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementations de la commercialisation des bois en Republique gabonaise
Regulation · Made 2007-05-22
Décret nº 559/PR/MEFE portant réglementation des coupes familiales
Regulation · Made 1994-07-12
Décret nº 574/PR/MARACMOPG portant création et organisation de l'Agence de Développement Agricole
Regulation · Made 2015-11-23
Décret n° 607/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002, portant classement du Parc national de la Lopé
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 608/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national d’Akanda
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 609-PR-MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des plateaux Batéké
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 610/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts Birougou
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 611/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts de Cristal
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 612/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de l’Ivindo
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 613/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Loango
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 614/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mayumba
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 615/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Minkébé
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 616/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Moukalaba-Doudou
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 617/PR/ME FEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mwagne
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 618/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Pongara
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 619/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Waka
Regulation · Made 2002-08-30
Décret n° 653/PR/MTEPN du 21 mai 2003 Relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et autres substances nuisibles
Regulation · Made 2003-05-21
Décret nº 664/PR/MEFE portant réglementation de la commercialisation des bois en République gabonaise
Regulation · Made 1994-07-22
Décret n° 665/PR/MEFBP du 9 août 2004 Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation
Regulation · Made 2004-08-09
Décret n° 666/PR du 09 août 2004 portant suspension provisoire d'attribution de nouveaux permis forestiers
Regulation · Made 2004-08-09
Décret n°667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0292/PRIMAEPDF du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire
Regulation · Made 2013-07-10
Décret nº 677/PR/MEFE relatif à l'agrément spécial de commerce des produits de la chasse
Regulation · Made 1994-07-28
Décret nº 678/PR/MEFE complétant le décret nº 189/PR/MEFCR du 4 mars 1987, relatif à la protection de la faune
Regulation · Made 1994-07-28
Décret nº679/PR/MEFE fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse
Regulation · Made 1994-07-28
Décret n° 686-PR-MEFEPEPN du 24/08/2004, fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts
Regulation · Made 2004-08-24
Décret n° 689-PR-MEFEPEPN du 24/08/2004, définissant les normes techniques d'aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées
Regulation · Made 2004-08-24
Décret n° 693/PR/MEF du 14/10/2010, modifiant l'art 2 du Décret n° 001031 du 01/12/2004, déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'industrialisation de la Filière Bois
Regulation · Made 2010-10-01
Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales
Regulation · Made 2013-07-17
Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail
Regulation · Made 1998-06-29
Décret n° 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 Fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail
Regulation · Made 1998-06-29
Décret nº 821/PR/MTEFCS portant création d'un Conseil supérieur de la chasse, de la pêche et de la conservation de la faune et de la flore
Regulation · Made 1988-07-19
Décret N° 839/PR/MMM du 30/05/1993 portant application del'ordonnance N° 4/92/PR du 18 février 1992, relative à la réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise
Regulation · Made 1993-05-23
Décret n° 913/PR/MEPN du 29 mai 1985 Portant attributions et organisation du ministère de l'environnement et de la protection de la nature
Regulation · Made 1985-05-29
Repealed
Décret n°953-PR-METFP du 27 juillet 2011 portant création et organisation de l'Ecole Supérieure des Métiers du Bois
Regulation · Made 2011-07-27
Décret nº 977/PR/MDCUDM réglementant les modalités de récupération et de vente des billes de bois réputées biens vacants
Regulation · Made 1986-07-28
Décret n° n°953/PR/METFP du 27 juillet 2011 portant création et organisation de l'Ecole Supérieure des Métiers du Bois
Regulation · Made 2011-07-27
Décret portant organisation des exploitations artisanales d'or
Regulation · Made 1966-10-07
Évaluation nationale de la rage et résumé du plan de travail
Other · Made 2020-12
Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community
Regulation · Made 2007
Guide d'Application de l'Arrêté n° 105/MFEPRN/SG/DGF/DDF/SACF du 06 mai 2014 fixant le mode le de cahier de charges contractuelles en République Gabonaise
Other · Made 2016-06-16
Guide et Recommandations Alimentaires Nationales pour des Régimes Sains
Other · Made 2021-04-01
Guide Pratique de Cartographie Participative
Other · Made 2014-01-04
Guide Technique de délimitation des forêts communautaires Gabonaises
Other · Made 2015-01-01
Guide Technique National pour l’aménagement et la gestion des forêts domaniales
Other · Made 2004-12-01
Implementing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community (2021-2026)
Treaty · Made 2021
Lettre de Politique Sectorielle Forêt, pêche et aquaculture aires protégées, environnement et formation 2004
policy · Made 2004
Loi L/7/77 portant institution d'une police phytosanitaire en République gabonaise
Act · Made 1977-12-15
Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique
Act · Made 2005-02-04
Loi nº 001/2018 portant révision de la Constitution de la République gabonaise
Act · Made 2018-01-12
Loi N° 001/2021 du 08/09/2021 relative aux médicaments et produits vétérinaires en République Gabonaise
Act · Made 2021-09-08
Loi N° 001/2023 du 13/04/2023 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise
Act · Made 2023-04-23
Repealed
Loi N°002/2003 du 7 mai 2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise
Act · Made 2003-05-07
Loi n° 002/2007 portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture
Act · Made 2007-08-27
Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles
Regulation · Made 2013-01-22
Loi n° 002/2014 du 01 août 2014 portant orientation du développement durable en République gabonaise
Act · Made 2014-08-01
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Act · Made 2019-07-16
Loi n° 003/2007 relative aux parcs nationaux
Act · Made 2007-08-27
Loi n°004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National
Act · Made 2010-02-09
Loi n° 004/2013 du 13/08/2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation
Act · Made 2013-08-13
Loi N° 005/2025 du 26/03/2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise
Act · Made 2025-03-28
Loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise
Act · Made 2020-06-30
Loi n° 007/2014 du 01 août 2014 relative à la protection de l'environnement en République gabonaise
Act · Made 2014-08-01
Loi n° 008/2018 du 08/02/2019 portant orientation de la politique nationale de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises
Act · Made 2019-02-08
Loi N° 009/2018 du 08/02/2019 relative aux structures d'encadrement et d'accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises
Act · Made 2019-02-08
Loi N° 009/2024 du 04/08/2024 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise
Act · Made 2024-08-04
Loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant règlementation des zones économiques à régime privilégié en République Gabonaise
Act · Made 2011-07-18
Loi N° 010/2021 du 06/09/2021 fixant le cadre d'exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise
Act · Made 2021-09-06
Loi N° 011/2023 du 19/07/2023 portant réglementation du secteur Eau
Act · Made 2023-07-19
Loi n° 015/2005 du 08/08/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise
Act · Made 2005-08-08
Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise
Act · Made 2001-12-31
Loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries
Act · Made 2006-09-20
Repealed
Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise
Act · Made 2015-01-30
Repealed
Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020
Act · Made 2020-07-17
Loi N° 021/2004 relative aux Plans d’Exposition aux Risques (P.E.R.)
Act · Made 2005-02-02
Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise
Act · Made 2008-12-10
Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail
Act · Made 2021-11-19
Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable
Act · Made 2008-12-10
Loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise
Act · Made 2016-12-29
Repealed
Loi N° 026/2010 du 27/07/2010 portant ratification de l’ordonnance n°19/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique en République Gabonaise
Act · Made 2010-07-27
Loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017
Act · Made 2017-01-06
Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022
Act · Made 2022-03-23
Loi N° 034/2020 du 22/03/2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise
Act · Made 2021-03-22
Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise
Act · Made 2019-06-11
Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise
Act · Made 2018-12-28
Loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise
Act · Made 2018-12-28
Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal
Act · Made 2019-07-05
Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise
Act · Made 2000-10-20
Repealed
Loi nº 08-05 modifiant et complétant la loi nº 05/2000, portant code minier en République gabonaise
Act · Made 2005
Repealed
Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise
Act · Made 2012-08-13
Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts
Act · Made 1982-07-22
Repealed
Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Act · Made 1998-02-26
Loi nº10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise
Act · Made 1963-01-12
Loi nº 10-75 portant création de l'Ecole nationale des eaux et des forêts
Act · Made 1975-12-18
Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants
Act · Made 2001-12-12
Loi n°11/2014 du 28 aout 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Act · Made 2014-08-28
Repealed
Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence
Act · Made 1990-11-16
Loi nº 12/74 portant conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines
Act · Made 1975-01-21
Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière
Act · Made 1978-12-07
Loi nº 13/74 portant sur l'élimination de déchets et la réduction des nuisances publiques
Act · Made 1975-01-21
Loi n° 13/93 du 26 aout 1993, autorisant la ratification de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et du protocole de Montréal
Act · Made 1993-08-26
Loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique
Act · Made 2005-08-08
Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation
Act · Made 1963-05-08
Loi nº 14/74 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise
Act · Made 1975-01-21
Loi nº 14-83 portant création de l'Office national du développement rural
Act · Made 1983-12-31
Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
Regulation · Made 1998-07-23
Loi nº 15/62 portant institution d'un code minier en République gabonaise
Act · Made 1962-06-02
Repealed
Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière
Act · Made 1963-05-08
Repealed
Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale
Act · Made 1965-12-22
Loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République gabonaise
Act · Made 1983-01-24
Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements
Act · Made 1998-07-23
Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement
Act · Made 1993-08-26
Repealed
Loi nº 18-70 fixant l'échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales
Act · Made 1970-12-17
Loi nº 19/68 portant modification des articles 57, 58 et 59 du Code minier de la République gabonaise
Act · Made 1968-11-25
Loi n° 2/65 organisant la police sanitaire en matière de maladies contagieuses du bétail
Act · Made 1965-06-05
Loi n° 2016-019 Autorisant la ratification de l’Accord de Paris de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
Act · Made 2016-08-10
Loi n° 21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise
Act · Made 2006-01-10
Loi N° 24/87 du 28/07/1987 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC, le 3 mars 1973
Act · Made 1987-07-28
Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme
Act · Made 1981-06-08
Repealed
Loi n° 3/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la Convention sur la désertification
Act · Made 1998-02-26
Loi nº 4-84 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles
Act · Made 1984-07-12
Loi nº 46-60 réglementant l'exercice de la chasse et l'usage des armes de chasse
Act · Made 1960-06-08
Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique
Act · Made 1961-05-10
Loi nº 6-74 modifiant l'article 7 de la loi nº 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise et l'ordonnance nº 10-64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires
Act · Made 1979-05-11
Loi nº 7-83 modifiant l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales
Act · Made 1983-12-31
Loi nº 7-84 portant réorganisation de l'Ecole nationale des eaux et des forêts
Act · Made 1984-07-12
Loi n° 8/77 du 15 décembre 1977 relative à la lutte contre la pollution
Act · Made 1977-12-15
Loi nº 9/84 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins
Act · Made 1984-07-12
Loi organique n° 001/2014 du 14/06/2015 relative à la décentralisation
Act · Made 2015-06-14
Loi organique N° 003/2018 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise
Act · Made 2019-02-08
Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire en République Gabonaise
Act · Made 2019-07-05
Loi organique n° 034/2021 du 31/01/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise
Act · Made 2022-01-31
Loi organique n°039/2023 du 02 novembre 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°016/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier
Act · Made 2023-11-02
Manuel de Formation sur les Classes Vertes, pour une production innovante, ludique éducative et nutritive
Other · Made 2020
Manuel de procédure générale des études d’impact sur l’environnement
Other · Made 0000-00
Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise
Act · Made 2012-02-13
Ordonnance créant un Office national des bois du Gabon
Act · Made 1971-10-02
Ordonnance N° 00003/PR/2020 du 31/01/2020 fixant Politique Semencière Végétale au Gabon
Act · Made 2020-01-31
Ordonnance N° 0003/PT-PR du 22/01/2025 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte
Regulation · Made 2025-01-22
Ordonnance n° 0004/PR/2023 du 24/10/2023 portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé
Act · Made 2023-10-24
Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 11 août 2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise
Act · Made 2011-08-11
Ordonnance n° 0012/PR/2024 du 26/02/2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise
Regulation · Made 2024-02-26
Ordonnance N° 0013/PT/MAEP du 20/09/2024 portant création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon
Regulation · Made 2024-09-20
Ordonnance n°001PR/2011 du 27 janvier 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise
Act · Made 2011-01-27
Ordonnance n°002/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales
Act · Made 2010-02-25
Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise
Act · Made 2017-02-27
Ordonnance n°004/PR/2009 du 16 juillet 2009 portant politique semencière dans le secteur agricole
Act · Made 2009-07-16
Ordonnance n° 006/PR/2002 portant modification de cretaines dispositions de la loi n° 016/2001 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République gabonaise
Act · Made 2002-08-22
Ordonnance N° 006/PR/2025 du 27/01/2025 portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales
Regulation · Made 2025-01-27
Ordonnance n°007/PR/2017 du 27 février 2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Act · Made 2017-02-27
Ordonnance n°008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise
Act · Made 2010-02-25
Ordonnance N° 009/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques
Act · Made 2010-02-25
Ordonnance N° 009/PR/2014 du 19/08/2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise
Regulation · Made 2014-08-19
Ordonnance n° 017-PR-2013 du 21 février 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise
Act · Made 2013-02-21
Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise
Act · Made 2010-02-25
Repealed
Ordonnance N° 019/2021 du 13/09/2021 relative aux changements climatiques
Act · Made 2021-09-16
Ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise,
Act · Made 2010-02-25
Ordonnance N° 1/2000/PR du 11/02/2000 portant modification de l'ordonnance N° 4/92/PR du 18 février 1992, portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise
Regulation · Made 2000-02-11
Ordonnance n° 10/89 du 28 septembre 1989 Portant réglementation des activités de commerçant, d'industriel ou d'artisan en République Gabonaise
Act · Made 1899-09-28
Ordonnance n°11/2008 du 25 juillet 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001
Act · Made 2008-07-25
Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics
Act · Made 1976-01-06
Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé
Act · Made 2015-08-11
Ordonnance nº 24-75 modifiant l'assiette et le taux de la taxe de licence de pêche
Act · Made 1975-04-10
Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC)
Act · Made 1983-04-18
Ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002 modifiant et complétant la loi n° 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier
Act · Made 2002-02-26
Repealed
Ordonnance nº 30/72/PR complétant l'ordonnance nº 57-71 du 2 octobre 1971 ayant créé un Office national des bois du Gabon
Act · Made 1972-04-11
Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière
Act · Made 1967-08-02
Repealed
Ordonnance nº 38/PR-MPFA-MEN réglementant l'achat des bois divers en grumes aux exploitants forestiers
Act · Made 1963-08-06
Ordonnance N° 4/92/PR du 18/02/1992 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise
Regulation · Made 1992-02-18
Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives
Act · Made 1970-07-06
Ordonnance nº 44-70 organisant l'administration des pêches
Act · Made 1970-08-12
Repealed
Ordonnance nº 5/PR-MAEEF-MEN créant des charges forestières en vue de l'assistance technique aux exploitants gabonais
Act · Made 1965-02-08
Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé
Act · Made 1970-09-30
Ordonnance nº 50/78 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes
Act · Made 1978-08-21
Ordonnance nº 51-67 modifiant l'Ordonnance 6/PR du 12 février 1965 portant création d'une Société technique de la forêt d'Okoumé (S.T.F.O.)
Act · Made 1967-09-25
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Shown 500 at a time.