Law library
Laws of Gabon
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
27 laws on this page
Arrêté n° 000937/MEFEDD/SG/DGFAP Instituant Plan de Protection de la Faune dans les Concessions Forestières, Agro-industrielles, Minières et Pétrolières
Regulation · Made 2018-07-11
Décret N° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20/01/2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Regulation · Made 2022-01-20
Décret n°0023/PR/MPGM du 22 janvier 2021 fixant les règles relatives à la contribution de l'activité minière au développement local en République Gabonaise
Regulation · Made 2021-01-22
Décret N° 0256/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques
Regulation · Made 2025-05-29
Décret N° 0272/PR/MM du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Géologie et du Support Minier
Regulation · Made 2024-06-02
Décret N° 0273/PR/MM du 02/07/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Analyses Économiques et Juridiques Minières
Regulation · Made 2024-07-02
Décret n° 0274/PR/MM du 02/06/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale del'Exploitation des Mines
Regulation · Made 2024-06-02
Décret n° 0276/PR/MM du 02/07/2024 fixant le régime des Substances Souveraines dans le secteur minier
Regulation · Made 2024-07-02
Décret n° 0332/PR/MM du 02/08/2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Risques Miniers
Regulation · Made 2024-08-02
Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM)
Regulation · Made 2011-08-24
Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail
Regulation · Made 1998-06-29
Décret portant organisation des exploitations artisanales d'or
Regulation · Made 1966-10-07
Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise
Act · Made 2015-01-30
Repealed
Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020
Act · Made 2020-07-17
Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail
Act · Made 2021-11-19
Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022
Act · Made 2022-03-23
Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise
Act · Made 2019-06-11
Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise
Act · Made 2000-10-20
Repealed
Loi nº 08-05 modifiant et complétant la loi nº 05/2000, portant code minier en République gabonaise
Act · Made 2005
Repealed
Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants
Act · Made 2001-12-12
Loi nº 15/62 portant institution d'un code minier en République gabonaise
Act · Made 1962-06-02
Repealed
Loi nº 19/68 portant modification des articles 57, 58 et 59 du Code minier de la République gabonaise
Act · Made 1968-11-25
Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise
Act · Made 2010-02-25
Repealed
Ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002 modifiant et complétant la loi n° 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier
Act · Made 2002-02-26
Repealed
Plan d'Action National pour l’extraction artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon conformément à la Convention de Minamata sur le mercure
policy · Made 2019
Plan de Relance de l’Economie 2017-2019
policy · Made 2017
Plan Stratégique Gabon Emergent. Stratégie Nationale d’Industrialisation Déclinaison du Gabon Industriel
policy · Made 2013-05