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Laws of Belgium
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface, en ce qui concerne la modification des modalités relatives au planning des minerais de surface et à la composition naturelle des minerais de surface
Regulation · Made 2015-02-27 · Vlaanderen
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux minerais de surface
Regulation · Made 2004-03-26 · Vlaanderen
Arrêté ministériel octroyant à l’Autorité flamande – Division Côte, une concession pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique
Regulation · Made 2021-09-15
Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Regulation · Made 2004-09-01
Repealed
Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Regulation · Made 2018-10-21
Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement
Regulation · Made 2000-08-12
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions d’exploration et d’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre
Regulation · Made 2024-09-01
Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental
Regulation · Made 1974-10-07
Repealed
Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Regulation · Made 2004-09-01
Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/2003/82/CP20/ du 13 mai 2003 octroyé à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique
Regulation · Made 2003-12-03
Repealed
Décret concernant le sous-sol profond (1)
Regulation · Made 2009-05-08 · Vlaanderen
Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond
Regulation · Made 2016-03-25
Décret relatif aux minerais de surface (1)
Regulation · Made 2003-04-04 · Vlaanderen
Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord
Act · Made 1999-04-22
Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Act · Made 2024-04-14
Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Act · Made 1969-06-13
Royal Decree on the protection of navigation, sea fishing , the environment and other essential interests in the exploration and exploitation of mineral and other non-living resources in the seabed and subsoil of the territorial sea and the continental shelf
Regulation · Made 1974-05-16