本页 16 部法律
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002
条约 · 颁布于 2002-12-18 · 3 个缔约方
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990
条约 · 颁布于 1990-08-03 · 3 个缔约方
Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
条例 · 颁布于 2005-12-06 · 7 个缔约方
Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
条例 · 颁布于 2011-07-26 · 10 个缔约方
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973
条例 · 颁布于 2013-02-27 · 2 个缔约方
Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna
条例 · 颁布于 1973-01-22 · 5 个缔约方
Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
条例 · 颁布于 1978-09-19 · 6 个缔约方
Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
条例 · 颁布于 2000-07-07 · 8 个缔约方
Final Act of the meeting on a Convention to prohibit Driftnet Fishing in the South Pacific
条约 · 颁布于 1989-11-24 · 23 个缔约方
Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
法令 · 颁布于 1996-07-05 · 5 个缔约方
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
法令 · 颁布于 2004-02-27 · 2 个缔约方
Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
法令 · 颁布于 2005-07-18 · 5 个缔约方
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
法令 · 颁布于 2008-06-05 · 3 个缔约方
Ordonnance nº 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
条例 · 颁布于 1998-09-02 · 3 个缔约方
Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific
条约 · 颁布于 1990-10-20 · 23 个缔约方
Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific
条约 · 颁布于 1990-10-20 · 23 个缔约方