Ordonnance nº 98-027/P-RM portant création de la direction nationale de l'assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances

Mlle K. PRIMATURE .5ECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT RE?UBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi = 0RDONNANCE N° 98- n 2 7 /P-RM PORTANT CREATION DE L 'ASSAINISSEMENT ET DU NUISANCES. LA DIPECTION NATIONALE DE CONTROLE DES POLLUTIONS ET DES LE PRESIDENT DE LA REPU3LIQUE, ;u la Constitution; ;u la Loi N°98-051 du 03 aoGt 1998 autJrisant le Gouvernement ~ prendre certaines mesures par ·ordJnnances; ·,u le Decret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier ministre; ·,u le Decret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernerrent; ~a Cour Supreme entendue; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE }.RTICLE lER : Il est cree un service ce:-.tral denomme Direction ••at1.onale de l 'Assainissement et du Contr6le des Pollutions et :es Nuisances . .!RTICLE 2 : La Direction Nationale de 1 'Assainissement et du :ontrole d}~S Pollutions et des Nuis~nces a .·. pour mission 'elaboratfGn des elements de la politiq~e nationale en matiere :'assainissement et du contr6le des poll~tions et des nuisances ~t d'en assurer !'execution. A ce titre, elle est chargee de suivre et veiller a la prise en cor.pte, par les politiques sectorielles et les plans et progr~mmes de developpement, de~· que~tion~· environnementales et~- la mise eh oeuvre des mesures ~rr~tees en la matiere ; assurer la supervision et le :ontr6le technique des procedures d'Etudes d'Impact sur l'~nvironnement (EIE) ; elaborer et.veiller au respect d~s normes nationales en matiere d'assainissement, de pollut~ons et.de nuisances; assurer le contr6le et le respect :e la legislation et des normes en matiere d'assainissernent, de pollutions et de nuisances ; 2 assurer la {ormation, !'information et la sens:bi~isation des citoyens sur les problemes d'insalubrite, de pollutions et de nuis-a;11ces, en rapport avec les structures cqncei;nees, les collectivites territoriales et la societe civile; assurer, en rapport avec les structures concernees, le suivi de la situation environnementale du pays. ARTICLE 3 : La Direction Nationale de l 'Assainiss£:ment et du Contr6le des Pollutions et des Nuisances est dirijee par un Directeur nomme par decret pris en Conseil des Mir.istres sur proposition du ministre charge de !'Environnement. ARTICLE 4 Un decret pris en Conseil des Ministres fixe l I organisation et les modalites de fonctionnement de h Direction Nationale de l'Assainissement et du Contr6le des Po:lutions et des Nuisances. ARTICLE 5 La presente ordonnance abroge toutes cispositions anter1eures contraires, notamment celles de !'article 2 de l'Ordonnance N°90-33/P-RM du 05 juin 1990 portant creation de la Direction nationale de la Sante Publique en ce qd concerne l'Assainissement. ARTICLE 2 : La presente ordonnance sera enregistree et publiee au Journal officiel Bamako, le 2 5 AOIJT 1998 J Alpha Oumar KONARE Le Premier rninistre, ~KEITA - Le minis~ronn:-ent, Mohamed Ag ERLAF