Ordonnance n°2023-006/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction générale des eaux et forêt

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 84 STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Direction nationale des Droits de l’Homme, en abrégé DNDH. Article 2 : La Direction nationale des Droits de l’Homme a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine des Droits de l’Homme et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre. A cet effet, elle est chargée : d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre les programmes et les plans d’actions en matière de Droits de l’Homme ; de contribuer à l’élaboration des instruments juridiques nationaux en matière de Droits de l’Homme et à leur vulgarisation ; de veiller à la mise en place des mesures de prévention des violations et abus des Droits de l’Homme ; de veiller à la mise en œuvre de toutes les actions et mesures tendant à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme ; d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux en matière de Droits de l’Homme ; d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes et projets en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme en relation avec les organisations nationales, régionales et internationales ; de suivre la rédaction du rapport national relatif à l’examen périodique universel. Article 3 : La Direction nationale des Droits de l’Homme est dirigée par un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Droits de l’Homme. Article 5 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 10 février 2023 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA Le Premier ministre, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou KASSOGUE Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ORDONNANCE N°2023-006/PT-RM DU 10 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2022-059 du 04 décembre 2022 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2022-0752/PT-RM du 04 décembre 2022 portant nomination d’un ministre d’Etat ; Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, La Cour suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DE MINISTRE, ORDONNE : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Direction générale des Eaux et Forêts, en abrégé DGEF. Article 2 : La Direction générale des Eaux et Forêts a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de sécurisation des aires classées et du domaine forestier protégé, de conservation des eaux, des sols, des forêts, des zones humides, de lutte contre la désertification, de gestion durable de la faune et des forêts, de préservation de la diversité biologique des espèces de faune et de flore sauvage, de promotion et de valorisation des produits de la forêt et de la faune et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. 8510 Février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI A ce titre, elle est chargée : de concevoir, de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les stratégies et programmes en matière :  de sécurisation des forêts, de la faune et des aires protégées ;  de lutte contre la désertification, de l’aménagement des forêts, des zones humides, des aires protégées ;  de promotion et de valorisation des produits forestiers, de la faune et des aires protégées ;  de conservation des eaux, des sols et de restauration des zones forestières, des abords des cours d’eau et de leurs bassins versants ; de veiller à l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’exploitation, à la circulation de la faune et des produits forestiers ; de délivrer des titres d’exploitations et de transport de la faune et des produits forestiers ; de lutter contre l’exploitation forestière, le trafic illégal, le braconnage, la détention et la circulation illicite des spécimens d’animaux sauvages; de constater et sanctionner les infractions en matière forestière et faunique conformément aux textes en vigueur ; de contribuer aux échanges de renseignements en matière de défense et de sécurisation, de contribuer à la lutte contre la criminalité liée aux espèces de faune et de flore sauvages; de veiller à la réparation des dommages et dégâts, dûment constatés, causés aux aires protégées, domaines forestiers classé et protégé ; de contribuer à la promotion et au développement de l’écotourisme et la sécurisation des sites archéologiques dans les domaines forestier et faunique ; d’inciter les usagers aux travaux d’aménagement et de repeuplement des aires protégées ; de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes nationales en matière d’aménagement et d’exploitation durable des forêts, des aires de conservation de la faune; de centraliser, de traiter et de diffuser les informations et données statistiques relatives aux ressources forestières et à la faune et son habitat ; de fournir un appui conseil aux collectivités en matière de gestion durable de la faune et des ressources forestières. Article 3 : La Direction générale des Eaux et Forêts est dirigée par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Eaux et Forêts. Article 5 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n°09-028 du 27 Juillet 2009 portant création de la Direction nationale des Eaux et Forêts, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 10 février 2023 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA Le Premier ministre, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Modibo KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU DECRETS DECRET N°2023-0048/PT-RM DU 27 JANVIER 2023 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RECHERCHE ET DE FORMATION POUR LES INDUSTRIES LEGERES ET TEXTILES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant loi d’Orientation sur l’Education ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023 portant création du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles ;