Ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l'homme

Article 1er : Est autorisée, la ratification de l’Accord de prêt d’un montant en principal de 8 milliards Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant (8 000 000 000) francs CFA, signé à Lomé, le 1er décembre nomination du Premier ministre ; 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest africaine de Développement (BOAD), pour Vu le Décret n°2022-0572/PT-RM du 04 décembre 2022 le financement partiel du Projet de mise en valeur des portant nomination d’un ministre d’Etat ; plaines rizicoles de Tombouctou. Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, La Cour suprême entendue, 84 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le ministre de l’Economie et des Finances, ORDONNE : Alousséni SANOU

Article 1er : Il est créé un service central dénommé ------------------------------ Direction nationale des Droits de l’Homme, en abrégé DNDH. ORDONNANCE N°2023-006/PT-RM DU 10 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION

Article 2 : La Direction nationale des Droits de l’Homme GENERALE DES EAUX ET FORETS a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine des Droits de l’Homme et d’en LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE assurer le suivi et la mise en œuvre. L’ETAT, A cet effet, elle est chargée : Vu la Constitution ; - d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre les Vu la Charte de la Transition ; programmes et les plans d’actions en matière de Droits de l’Homme ; Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision - de contribuer à l’élaboration des instruments juridiques de la Charte de la Transition ; nationaux en matière de Droits de l’Homme et à leur vulgarisation ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant - de veiller à la mise en place des mesures de prévention principes fondamentaux de la création, de l’organisation des violations et abus des Droits de l’Homme ; et du contrôle des services publics ; - de veiller à la mise en œuvre de toutes les actions et mesures tendant à la promotion et à la protection des Droits Vu la Loi n°2022-059 du 04 décembre 2022 autorisant le de l’Homme ; Gouvernement à prendre certaines mesures par - d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre ordonnances ; des engagements régionaux et internationaux en matière de Droits de l’Homme ; Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant - d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes et projets nomination du Premier ministre ; en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme en relation avec les organisations nationales, Vu le Décret n°2022-0752/PT-RM du 04 décembre 2022 régionales et internationales ; portant nomination d’un ministre d’Etat ; - de suivre la rédaction du rapport national relatif à l’examen périodique universel. Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021, modifié, portant nomination des membres du

Article 3 : La Direction nationale des Droits de l’Homme Gouvernement, est dirigée par un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour suprême entendue,

Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe STATUANT EN CONSEIL DE MINISTRE, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Droits de l’Homme. ORDONNE :

Article 5 : La présente ordonnance sera enregistrée et Article 1er : Il est créé un service central dénommé publiée au Journal officiel. Direction générale des Eaux et Forêts, en abrégé DGEF. Bamako, le 10 février 2023 Article 2 : La Direction générale des Eaux et Forêts a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale Le Président de la Transition, en matière de sécurisation des aires classées et du domaine Chef de l’Etat, forestier protégé, de conservation des eaux, des sols, des Colonel Assimi GOITA forêts, des zones humides, de lutte contre la désertification, de gestion durable de la faune et des forêts, de préservation Le Premier ministre, de la diversité biologique des espèces de faune et de flore Choguel Kokalla MAIGA sauvage, de promotion et de valorisation des produits de la forêt et de la faune et d’assurer la coordination et le Le ministre de la Justice contrôle de sa mise en œuvre. et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou KASSOGUE