Ordonnance n°2022-016/pt-rm du 08 septembre 2022 portant création de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minerales du Mali (SOREM-MALI SA)
颁布于 2022-09-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- exploration, institution, minerals, mining, natural gas, oil, governance
- 类别
- energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 3 : Le capital de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali est fixé LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE à cent millions de francs CFA (100 000 000 F CFA) en L’ETAT, numéraire entièrement souscrit et détenu par l’État. Vu la Constitution ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Vu la Charte de la Transition;
Article 4 : Les Statuts de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali SA sont Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur de la Charte de la Transition ; rapport du ministre chargé de tutelle. Vu la Loi n°2022-029 du 11 juillet 2022 autorisant le
Article 5 : La présente ordonnance sera enregistrée et Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance; publiée au Journal officiel. Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant Bamako, le 08 septembre 2022 nomination du Premier ministre ; Le Président de la Transition, Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant Chef de l’Etat, nomination des membres du Gouvernement ; Colonel Assimi GOITA Vu le Décret n°2022-0485/PT-RM du 21 aout 2022 Le ministre de l’Administration territoriale désignant l’intérimaire du Premier ministre, et de la Décentralisation, Premier ministre par intérim, La Cour suprême entendue, Colonel Abdoulaye MAIGA STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, ORDONNE : Lamine Seydou TRAORE
Article 1er : Est autorisée, la ratification de l’Accord de prêt, d’un montant en principal de huit milliards cinq cent Le ministre de l’Economie millions (8 500 000 000) Francs CFA, signé à Lomé, le 19 et des Finances, novembre 2021, entre le Gouvernement de la République Alousséni SANOU du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de Le ministre de l’Industrie renforcement du réseau électrique de la Société Energie et du Commerce, du Mali (EDM-SA). Mahmoud OULD MOHAMED
Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat publiée au Journal officiel. des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Bamako, le 15 septembre 2022 Bréhima KAMENA Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA Le ministre de l’Administration Territorial et de la Décentralisation, Premier ministre par intérim, Colonel Abdoulaye MAIGA