Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant code minier en République du Mali

Article 1er : Est autorisée jusqu’au 31 octobre 2020 à des carrières et des mines. L’autorisation d’exploration et minuit la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le les autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière territoire national par le Décret n°2017-0338/P-RM du 19 sont les autorisations prévues par le présent Code ; avril 2017. 5. Ayant-droit : toute personne physique de nationalité

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au malienne ayant la jouissance du sol en vertu du droit Journal officiel. coutumier ou toute personne physique ou morale occupant le sol en vertu d’un titre foncier ; Bamako, le 30 octobre 2019 6. Cadastre minier : l’ensemble des registres y compris Le Président de la République, les systèmes d’information, de la représentation Ibrahim Boubacar KEITA cartographique et des documents annexes de tous les titres miniers et autorisations en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également ORDONNANCES les zones promotionnelles, les couloirs d’exploitation artisanale et d’orpaillage et les demandes en traitement ; ORDONNANCE N°2019-022/P-RM DU 27 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CODE MINIER EN 7. Carrière : le classement des gîtes de substances REPUBLIQUE DU MALI minérales utilisées notamment dans la construction, l’ornementation et l’empierrement de viabilité, définie à LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l’Article 7 du présent Code, ainsi que le site de l’exploitation de telles substances minérales avec Vu la Constitution ; l’ensemble des installations, équipements, usines de traitement et autres infrastructures se trouvant sur le site et Vu la Loi n°2019-026 du 05 juillet 2019 autorisant le qui sont nécessaires à l’exploitation desdites substances Gouvernement à prendre certaines mesures par minérales ; ordonnances ; 8. Cession : la mutation directe ou indirecte, à titre onéreux Vu le Décret 2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant ou gratuit d’un titre minier, d’une autorisation, de droits et nomination du Premier ministre ; obligations rattachés à un titre minier ou à une autorisation, de droits sociaux d’un titulaire de titre minier ou Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant d’autorisation ; nomination des membres du Gouvernement ; 9. Code minier : la présente loi et ses textes d’application; La Cour Suprême entendue, 10. Code minier communautaire : le Règlement no18/ STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, 2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire, ainsi que tous les textes modificatifs ORDONNE : et/ou complémentaires subséquents ;

Article 1er : Au sens du présent Code minier, on entend par : 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1379 11. Concentré : le produit valorisable sur le marché et 21. Etude de faisabilité : le rapport faisant état de la élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement du minerai tout venant au produit fini ; présentant le programme proposé pour cette mise en exploitation ; 12. Convention d’Etablissement : l’accord établi au 22. Etude d’Impact environnemental et social : moment de la demande de permis de recherche entre l’Etat l’identification, la description et l’évaluation des effets des du Mali et le demandeur qui fixe les droits et les obligations projets sur l’homme, la faune, le sol, l’eau, l’air, le climat des parties dans le cadre de la recherche et de l’exploitation et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, de substances minérales ; le patrimoine culturel, socio-économique et d’autres biens matériels. 13. Contenu local : l’ensemble des activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des 23. Exploration : l’ensemble des travaux exécutés par un ressources humaines et matérielles locales, le transfert des postulant à une autorisation d’exploration de substances technologies, la sous traitance des entreprises, des services minérales ou de carrière dans le but de se déterminer sur le et produits locaux et la création de valeurs additionnelles choix d’une zone du territoire sollicité ; mesurables à l’économie locale ; 24. Exploitation : l’ensemble des travaux de développement, de construction et d’installation , 14. Couloir d’Exploitation artisanale : la bande de terrain d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement libre de tout titre minier déterminée par l’administration effectués sur un gisement et/ou un site donné pour chargée des Mines conjointement avec les services chargés transformer les substances minérales en produits de l’Administration territoriale et de l’Environnement, commercialisables et/ou utilisables, ainsi que les travaux dévolue aux Collectivités territoriales et réservée de gestion des impacts de l’activité sur l’environnement exclusivement à l’exploitation artisanale et à l’exploitation naturel et social, de réhabilitation des sites affectés, et des semi-mécanisée des substances minérales sur une durée travaux nécessaires pour satisfaire aux obligations limitée, y compris l’orpaillage ; rattachées au droit d’exploiter conformément aux dispositions du présent Code. 15. Date de première production commerciale : la date 25. Exploitation artisanale : toute opération à petite à laquelle la mine atteint une période continue de échelle qui consiste à extraire et concentrer des substances production de soixante (60) jours ou la date de la première minérales provenant des gîtes primaires et secondaires expédition de la production minière à des fins affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits commerciales ; marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels ou traditionnels, y compris l’orpaillage artisanal ; 16. Détenteur : la personne au nom de laquelle une autorisation est délivrée en vertu du présent Code ; 26. Exploitation semi-mécanisée : toute opération à petite échelle qui consiste à extraire et concentrer des substances 17. Développement communautaire : l’ensemble de minérales provenant des gîtes primaires et secondaires politiques et d’actions, visant, d’une part, à améliorer des affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits conditions de vie et, d’autre part, à promouvoir des marchands en utilisant une combinaison des méthodes mutations positives dans les structures économiques, manuelles et des petits moyens mécaniques ; consécutifs à la création de richesse au sein des populations riveraines des mines ; Exploitation par dragage : l’opération qui consiste à 18. Développement durable : le développement qui prélever des matériaux du fond des cours d’eau et en répond aux besoins du présent sans compromettre la récupérer les produits marchands en utilisant une capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le combinaison des méthodes et procédés semi-mécanisés et développement durable s’appuie sur une vision à long terme mécanisés ; en tenant compte du caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques des activités 27. Exploitation industrielle : l’exploitation minière dont de développement ; les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits 19. Développement local : le processus qui vise à marchands par des méthodes et procédés modernes et améliorer, de manière durable, le cadre et la qualité de vie fortement mécanisées ; des communautés locales, à travers leur participation à la mise en œuvre des projets les concernant ; 28. Extraction : l’ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales ; 20. Environnement : l’ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donné, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux, susceptibles 29. Franc : FCFA ou l’équivalent en monnaie ayant cours d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, légal au Mali ; sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales ; 1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 30. Fournisseur : toute personne physique ou morale qui 41. Orpaillage : l’activité à petite échelle consistant à se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires, minier sans accomplir un acte de production ou de alluvionnaires et éluvionnaires à l’intérieur d’un couloir prestation de service se rattachant aux activités principales d’exploitation artisanale par les procédés manuels associant dudit titulaire de titre minier; des équipements rudimentaires, sans utilisation de produits chimiques, qui peut être indifféremment appelée orpaillage 31. Gisement : la concentration minérale exploitable aux traditionnel ou orpaillage artisanal ou manuel, le tout conditions économiques du moment ; désignant la même activité exercé dans un couloir d’exploitation artisanale ; 32. Gîte : la concentration minérale pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée ; 42. Ouvrages miniers : l’ensemble des infrastructures nécessaires pour mener à bien les opérations minières 33. Gîtes géothermiques : les gîtes naturels dont on peut (extraction, transport, aération, exhaure, éclairage) ; extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines 43. Périmètre : l’espace à l’intérieur duquel porte un titre qu’ils contiennent ; minier, une autorisation d’exploration ou une autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière, en forme de 34. Groupe de Substances minérales : l’ensemble de volume solide délimitée sur la surface de la terre en forme substances minérales fréquemment associés dans des gîtes de polygone dont les côtés sont orientés suivant un parallèle et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un dans le sens Est-Ouest et suivant un méridien dans le sens titre minier est accordé ; Nord-Sud, en conformité avec le cadastre minier et indéfiniment en profondeur jusqu’au centre de la terre ; 35. Haldes, Terrils de Mines et Résidus d’Exploitation minière et/ou de Carrière : tous rejets, déblais, résidus 44. Périmètre de protection : la zone mise en place autour d’exploitation de mines et/ou de carrières ; de la mine ou de la carrière industrielle et de ses installations en vue de réglementer la circulation des personnes et des 36. Initiative pour la Transparence dans les Industries biens ; extractives (ITIE) : la norme internationale mise en place par la coalition composée de Gouvernements, d’entreprises, 45. Petite mine : l’exploitation minière de petite taille, de la société civile, d’investisseurs et d’organisations permanente, possédant un minimum d’installations fixes, internationales, et qui a pour objectif principal le utilisant dans les règles de l’art des procédés semi- renforcement de la gouvernance par l’amélioration de la industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence transparence et de la redevabilité dans le secteur des préalable d’un gisement. La détermination de la taille est industries extractives ; fonction d’un certain nombre de paramètres interactifs, notamment : la taille des réserves, le niveau des 37. Liste minière : la liste des biens d’équipements et de investissements, le rythme de production, le nombre matériels, matériaux et consommables, établie d’employés, le chiffre d’affaires annuel, le degré de conformément à la nomenclature du Tarif extérieur mécanisation ; commun, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont 46. Phase de développement : l’ensemble des activités suspendus, modérés ou exonérés ; relatives à la réalisation des infrastructures telles que les 38. Mine : le complexe industriel ou semi industriel voies d’accès, la préparation du site, la construction et regroupant les activités d’administration et d’exploitation l’installation des équipements d’extraction, de transport et minière comprenant : de traitement nécessaires pour démarrer l’exploitation des substances de mines ; a. toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ; 47. Plan de Développement communautaire : le b. tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, document élaboré par le postulant à un titre minier infrastructures industrielles, administratives et d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrière socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant industrielle en concertation avec les communautés et les partie du périmètre d’une exploitation minière ; autorités locales et régionales indiquant les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit des 39. Minerai : la substance minérale provenant d’un communautés pour un développement durable ; gisement ; 48. Plan de fermeture et de réhabilitation : le document 40. Notice d’Impact environnemental et social : le comprenant l’ensemble des méthodes de démantèlement rapport de notice d’impacts environnemental et social qui et de récupération de toutes les composantes des décrit sommairement le projet, les impacts éventuels sur installations minières et des travaux de réhabilitation l’environnement et les mesures envisagées pour réduire ou progressifs à réaliser en cours d’exploitation et à la éliminer les impacts négatifs; cessation de l’exploitation ; 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1381 49. Plan de Gestion environnementale et sociale : le 57. Règlement minier : l’ensemble des règles relatives à rapport descriptif des activités de compensation, la bonne exécution de l’activité minière et édictées par d’atténuation des impacts négatifs des projets avec leurs l’administration chargée des Mines en plus du Code minier chronogramme, indicateurs et responsables d’exécution; et de ses textes d’application. 50. Plus-value de cession ou de transmission de titres 58. Ressources : la concentration minérale identifiée in- miniers ou de droits sociaux : le revenu ou gain réalisé situ par des données géo-scientifiques pour laquelle il y a lors de la cession ou de la transmission, directe ou indirecte, une possibilité pour qu’elle soit économiquement d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation. Il y exploitable. Suivant la précision géo-scientifique, les a Plus-value de cession ou de transmission lorsque le prix ressources peuvent être divisées en mesurées, indiquées et de cession ou la valeur de transmission du titre minier et / inférées ; ou d’autorisation d’exploitation et des droits sociaux dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier et sur les autorisations d’exploitation ; 59. Réserves : les parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement dans 51. Produit marchand minier : tout produit de substances les conditions du marché au moment de l’estimation. Les soumises au régime des mines, extrait en vertu d’un titre réserves sont divisées en prouvées et probables ; minier d’exploitation de telles substances, traité et/ou transformé ou non, et pour lequel il existe un marché 60. Société d’exploitation : la société de droit malien créée concurrentiel ; en vue de l’exploitation d’un gisement ; 52. Processus de Kimberley : l’initiative commune 61. Société affiliée : toute entité qui, directement ou regroupant des gouvernements, l’industrie minière et des indirectement à travers un ou plusieurs intermédiaires, entités de la société civile qui s’engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun du diamant bruts régies par le Système de Certification du avec l’entité constituant la société minière. Processus de Kimberley (SCPK). Le contrôle visé ci-dessus signifie la détention de plus de 53. Propriétaire du sol : la personne physique ou morale, cinquante pour cent (50%) du capital d’une société et/ou ou l’institution, qui est inscrite au registre foncier comme la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou détenteur ou bénéficiaire d’un titre foncier sur un terrain de faire imposer la direction ou les orientations générales déterminé ; soit l’Etat représenté par l’administration d’une entité, que ce soit par l’exercice de droits de vote, chargée des Domaines en ce qui concerne le domaine privé par contrat ou d’une autre manière ; de l’Etat ; soit l’autorité qui confie les droits dont jouissent les occupants, usufruitiers ou bénéficiaires de droits de 62. Sous-traitant : la personne morale exécutant un travail passage et/ou de pâturage ou de récolte sur un terrain qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du déterminé ; soit les détenteurs de droits coutumiers, lesquels titulaire du titre minier ; droits sont reconnus et protégés par les lois de la République du Mali. 63. Substances chimique dangereuses : une molécule capable de provoquer un effet toxique chez l’homme et 54. Rapport de faisabilité : le document technique et faisant l’objet d’une classification internationale au titre économique soumis par les postulants aux fins d’obtenir de la directive européenne 67/548/CEE. un Permis d’Exploitation de Petite Mine ou une autorisation d’exploitation de carrière et dont le contenu est conforme 64. Substances minérales : les substances naturelles aux dispositions du décret d’application ; amorphes, cristallines ou sédimentaires, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées 55. Recherche : l’ensemble des travaux géologiques, et les gîtes géothermiques ; géochimiques, géophysiques, miniers, analyse d’échantillons et essai de traitement de minerai exécutés 65. Substances minérales radioactives : toutes les en vue de découvrir un gisement économiquement substances minérales qui, spontanément perdent de leur exploitable ; masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques, tels que l’uranium, le plomb et le 56. Reconnaissance : l’activité ayant pour but de tester le thorium ainsi que leurs descendants ; potentiel d’une zone géographique. Elle peut comprendre des travaux au sol et/ou des survols aériens. Les travaux 66. Substances précieuses : l’ensemble des métaux consistent essentiellement en des levés géologiques, précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, pouvant comprendre quelques prélèvements pour analyses désignés aux points ci-dessous et toutes autres substances minéralogiques et chimiques de sols et de roches. Elle analogues : exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages etc. Les survols aériens peuvent a) les métaux précieux : l’or, l’argent, le platine et les consister en des examens visuels des traits principaux platinoïdes, (l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium, géologiques, morphologiques et structuraux, en de la le ruthénium), à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu photographie aérienne et en des levés géophysiques ; et amalgame qui contiennent de tels métaux ; 1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) les pierres précieuses: le diamant, l’émeraude, le rubis, L’Etat en assure la mise en valeur soit directement, soit le saphir ; indirectement, notamment en faisant appel au concours de l’initiative privée conformément aux dispositions du c) les pierres fines : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le présent Code. jade, l’opale, l’améthyste, préhnite et certains grenats, andalousite, calcédoine, quartz, tourmaline corindon, ainsi Article 4 : Est soumise aux dispositions du présent Code, que toutes autres curiosités minéralogiques qui a une forte toute activité ayant pour but d’effectuer la reconnaissance, valeur marchande, l’exploration, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur 67. Titre minier : l’acte administratif attribué traitement et leur commercialisation. conformément aux dispositions du présent Code, permettant de réaliser pendant une durée spécifique un ou Les activités du même genre relatives aux hydrocarbures plusieurs types d’activités minières visant un ou plusieurs liquides et gazeux et des gîtes géothermiques sont exclues groupes de substances soumises au régime des mines, à du champ d’application du présent Code. l’intérieur d’un périmètre ;

Article 5 : Les dispositions du présent Code complètent 68. Titulaire : la personne, au nom de laquelle un titre celles du code minier communautaire et s’appliquent sans minier est attribué en vertu du présent Code ; préjudice de l’application d’autres dispositions législatives ou règlementaires en vigueur en République du Mali qui 69. Traitement : l’activité de concentration et relèvent de domaines spécifiques en lien avec l’activité d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit minière, à condition qu’elles ne soient pas contraires à commercialisable ; celles du présent Code. 70. Valeur commerciale brute : la valeur du produit Article 6 : L’Etat du Mali réaffirme son adhésion aux marchand au moment de sa sortie des installations initiatives de bonne gouvernance dans le secteur minier, d’extraction ou de traitement pour expédition. Cette valeur notamment le Processus de Kimberley (PK) et l’Initiative est égale à la cotation moyenne du produit marchand sur le pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE), marché international pendant le mois précédant cette sortie ainsi que la Convention de Minamata. ou, à défaut, tout autre indice fiable du marché. CHAPITRE III : DE LA CLASSIFICATION DES 71. Valeur marchande : le prix des produits vendus sur le GITES DE SUBSTANCES MINERALES marché ou calculé en référence au cours marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction Article 7 : Les gîtes de substances minérales sont, de frais ; relativement à leur régime légal, soumis soit au régime des mines, soit au régime des carrières. 72. Zone réglementée : les limites fixées par le gouvernement autour de zones sensibles (villages, ouvrages Article 8 : Sont considérés comme gîtes de substances d’art, voies de communication, lieux culturels ou cultuels, minérales soumis au régime des carrières, outre les forêts classées, cours d’eau, parcs nationaux, aires protégés) tourbières, les gîtes de matériaux de construction, à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux publique et/ou d’intérêt général. Le périmètre d’une zone d’amendement pour les terres et autres substances réglementée est délimité, porté à la connaissance du public, analogues, à l’exception des phosphates, calcaire, nitrates, des communautés, des autorités locales et régionales et sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements. communiqué au demandeur du titre.

Article 9 : Les gîtes de substances minérales non visés à CHAPITRE II : DE L’OBJET ET DU CHAMP l’Article 8 ci-dessus sont, relativement à leur régime légal, D’APPLICATION soumis au régime des mines.

Article 2 : Le présent Code régit l’ensemble des opérations Article 10 : Les terrils, les haldes des mines et les rejets de reconnaissance, d’exploration, de recherche, de d’exploitation sont soumis au régime des mines ou au construction, d’exploitation de substances minérales et de régime des carrières selon l’utilisation des substances carrière, en tenant compte des autres possibilités minérales proposée. d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable. Lorsque l’utilisation visée est la construction, l’ornementation, l’empierrement de viabilité ou

Article 3 : Les gîtes naturels de substances minérales l’amendement des terres, ils sont considérés comme gîtes contenus dans le sol et le sous-sol du Mali sont, de plein des substances minérales soumis au régime des carrières ; droit, propriété de l’Etat. et leur exploitation est assujettie à l’attribution de l’autorisation de carrière correspondante. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1383 Lorsque l’utilisation visée est la commercialisation des Les propriétaires du sol à l’intérieur du périmètre couvrant produits marchands miniers valorisés pour leur composition l’exploitation ne pourront s’opposer à cette exploitation chimique, leur exploitation est assujettie à l’attribution du nonobstant les dispositions de l’Article 13 ci-dessus titre minier correspondant. CHAPITRE IV : DE LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT

Article 11 : Les substances minérales sont classées selon les groupes ci-après : Article 16 : Les conditions de réalisation des opérations minières effectuées par une ou plusieurs personnes morales Groupe 1 : Diamant, Emeraude, Saphir, Rubis, Béryl, sont précisées au moyen de conventions d’établissement Jade, Opale, Grenat, Alexandrite, Andalousite, Calcédoine, passées entre l’Etat représenté par le ministre chargé des Quartz, Tourmaline, Corindon. Mines et les demandeurs de titres miniers. Une convention d’établissement signée entre l’Etat et les demandeurs est Groupe 2 : Or, Argent, Plomb, Zinc, Cuivre, et annexée à tout permis de recherche, permis d’exploitation. Molybdène, platinoïdes.

Article 17 : L’objet de la convention d’établissement est Groupe 3 : Chrome, Nikel, Cobalt, Vanadium et Platine, de fixer les rapports entre l’Etat et le titulaire du titre minier Iridium, Osmium, Palladium, Rhodium, Titane, Etain, pendant toute la durée des opérations minières. Elle précise Niobium, Tantale, Wolfram, Lithium, Zircon, Terres rares. les droits et obligations de l’Etat et du titulaire du titre minier et garantit au titulaire, la stabilité des conditions Groupe 4 : Fer, Manganèse, Aluminium, Phosphate, qui lui sont accordées, notamment au titre de la fiscalité, Gypse, Fluorine, Sel gemme, Sels alcalins, Barytine, des conditions économiques et de la réglementation des Potassium. changes conformément aux dispositions du présent Code. Groupe 5 : Uranium, Thorium, Tourbes, Lignite, Houille, Charbon, Schistes bitumineux. La convention d’établissement prévue au présent Article a une durée de validité qui ne peut excéder vingt (20) ans.

Article 12 : L’Etat autorise l’activité minière visant les Elle couvre les périodes de recherche et d’exploitation. gîtes des substances minérales soumis au régime des mines à travers des titres miniers attribués conformément aux Les conditions et modalités d’établissement de la dispositions du présent Code. convention d’établissement sont fixées par le décret d’application du présent Code. Le titulaire de titres miniers d’exploitation acquiert la propriété des substances minérales qu’il extrait. Le droit Article 18 : Toute convention d’établissement conclue entre sur ces substances constitue une propriété distincte de la l’Etat et le titulaire de titre minier, y compris les annexes propriété du sol. et les avenants, est publiée sur le site web du Ministère chargé des Mines.

Article 13 : La propriété des gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières suit les conditions de la propriété du sol, conformément au code domanial et foncier TITRE II : DE LA RECHERCHE ET DE en vigueur au Mali. Toute personne physique ou morale L’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES peut être autorisée à les exploiter conformément aux SOUMISES AU REGIME DES MINES dispositions du présent Code, dès lors qu’elle est le propriétaire du sol ou a reçu l’autorisation du propriétaire. CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS Cependant l’exploitation d’une carrière est assujettie à l’autorisation de l’autorité compétente conformément aux Article 19 : L’activité minière sur les substances soumises dispositions du présent Code, quelle que soit la propriété au régime des mines est autorisée en vertu d’un titre minier des gîtes des substances minérales de carrière. délivré conformément aux dispositions du présent Code.

Article 14 : Une substance minérale classée au régime des carrières peut être reclassée au régime des mines et vice- Les titres miniers prévus par le présent Code sont : versa. Le décret d’application du présent Code fixe les conditions de reclassement ainsi que les modalités de - l’autorisation d’exploration ; classement d’une substance minérale non prévue par les - le permis d’exploitation artisanale ; Articles du présent chapitre et son rattachement éventuel à - le permis d’exploitation semi-mécanisée ; l’un des groupes précisés ci-dessus. - le permis de recherche ; - le Permis d’Exploitation de Petite Mine ;

Article 15 : Dans le cas où des substances passent du - le Permis d’Exploitation de Grande Mine. régime des carrières au régime des mines, ou l’inverse, conformément aux dispositions du décret d’application du

Article 20 : Le titre minier porte sur un périmètre défini présent Code, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation ou le titulaire du titre minier d’exploitation sur la carte des périmètres miniers, établie par voie en cours de validité garde ses droits jusqu’á l’expiration réglementaire et maintenue par l’administration chargée de la durée de l’autorisation ou du permis, selon le cas. des Mines. 1384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 21 : Toute demande de titre minier, est adressée au Article 27 : Le titre minier prend fin par son arrivée à ministre chargé des Mines et déposée auprès de terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation l’administration chargée des Mines. par le ministre chargé des Mines pour non-respect d’une des obligations telles que énumérées à l’Article 193 du

Article 22 : Toute personne morale de droit étranger qui présent Code. désire obtenir un titre minier doit élire domicile au Mali. CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES Aucune personne morale ne peut être titulaire de titre minier AUX TITRES MINIERS si elle fait l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif ou si elle a été reconnue coupable de fraude, Section 1 : De l’autorisation d’exploration blanchiment d’argent, corruption ou pour atteinte grave aux règles environnementales, sociales ou sécuritaires. Article 28 : L’exploration est assujettie à l’obtention d’un titre minier appelé autorisation d’exploration qui est

Article 23 : Le demandeur d’un titre minier doit, pour attribué dans les conditions suivantes : justifier ses capacités techniques et financières, fournir à l’administration chargée des Mines, les informations dont - l’autorisation d’exploration est attribuée au premier la liste est fixée par le décret d’application du présent Code. demandeur dès lors qu’il présente les capacités techniques et financières requises et un programme minimum des

Article 24 : Tout titulaire de titre minier doit se conformer travaux ; aux principes et exigences éthiques et de bonne gouvernance tels qu’édictés par l’Initiative pour la - l’autorisation d’exploration ne peut être attribuée sur une Transparence dans les Industries extractives (ITIE) et le zone couverte par un titre minier en cours de validité pour Processus de Kimberley (PK) et les meilleures pratiques le même groupe de substances ; édictées par la Convention de Minamata. - l’autorisation d’exploration donne un droit exclusif

Article 25 : Les analyses d’échantillons doivent s’effectuer d’exploration pendant sa validité pour un groupe de au Mali. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, après substance ; justification, effectuer des analyses d’échantillons en dehors du Mali sur autorisation écrite de l’administration - la durée de l’autorisation d’exploration est de trois (3) chargée des Mines. Les résultats de ces analyses qui doivent mois non renouvelable. être communiqués à l’administration chargée des Mines portent aussi bien sur les substances objet du titre attribué L’existence d’une autorisation d’exploration n’exclut pas que sur tous les autres éléments du groupe auquel elles la possibilité de dépôt par un autre postulant d’une demande de titre minier. Toutefois, cette demande ne peut être appartiennent. examinée avant une période d’un mois après le dépôt du rapport visé à l’Article 31 ci-dessous. La quantité du produit extrait des échantillons en gros volume destinés aux essais métallurgiques et de traitement Exceptionnellement, une autorisation d’exploration peut doit être également communiquée aux administrations être accordée à un postulant à un Permis d’Exploitation de chargées des Mines, des Finances et des Domaines en vue Petite Mine ou une autorisation d’exploitation de carrière de l’application de l’Impôt spécial sur certains Produits industrielle non titulaire de titre minier de recherche en (ISCP) et de la Taxe Ad Valorem (TAV), au cas où la valeur vue de lui permettre d’effectuer des travaux de certification est utilisée à d’autres fins que le financement de la dans le cadre de l’élaboration de son rapport de faisabilité. recherche.

Article 29 : L’autorisation d’exploration est délivrée par l’administration chargée des Mines qui en détermine la La quantité maximale à exporter par substance est fixée superficie maximale suivant les substances et les régions. par le décret d’application du présent Code.

Article 30 : L’autorisation d’exploration ne confère à son

Article 26 : Les titulaires de titre minier d’exploitation bénéficiaire aucun avantage fiscal et douanier. sont tenus de procéder au traitement, à l’affinage ou à la transformation des produits miniers dans les unités L’autorisation d’exploration n’est ni cessible, ni accréditées installées au Mali. transmissible, ni amodiable. Cependant, à chaque fois que cela s’avère nécessaire, une Article 31 : La procédure d’attribution d’une autorisation autorisation écrite pourra leur être accordée par d’exploration est précisée par le décret d’application du l’administration chargée des Mines pour effectuer ces présent Code. opérations à l’extérieur du Mali. Au plus tard, un mois après la fin de la validité de Les conditions et modalités de réalisation de ces opérations l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir sur un autre site ou à l’extérieur du Mali sont précisées par à l’administration chargée des Mines un rapport sur les la décision autorisant ces opérations. travaux effectués et les résultats obtenus. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1385 Section 2 : Du permis de recherche L’arrêté autorisant la fusion des périmètres :

Article 32 : Le permis de recherche est attribué par arrêté a) précise le nouveau programme de travail et le coût des du ministre chargé des Mines. travaux auxquels s’engage le titulaire en tenant compte des Sous réserve des dispositions des Articles 22 et 34 du engagements existants sur les périmètres contigus avant la présent Code, le permis de recherche est attribué suivant consolidation ; le principe du « premier venu, premier servi » à la personne b) fixe la date d’expiration du permis de recherche sur le morale qui en fait la demande et qui possède les capacités périmètre fusionné, qui est la date d’échéance du plus récent techniques et financières nécessaires pour mener à bien des permis de recherche dont les périmètres sont fusionnés les travaux de recherche et pour répondre aux obligations ; et en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de c) prononce l’annulation des permis de recherche dont les salubrité publique. Le postulant doit présenter, en même périmètres sont fusionnés dans le permis de recherche sur temps que sa demande qui précise les substances visées et le périmètre fusionné visé en alinéa (a) du présent Article. le périmètre sollicités, une proposition d’engagement minimum comportant le programme et le budget des Les conditions et les modalités de la fusion sont précisées travaux de recherche envisagés. par le décret d’application du présent Code.

Article 33 : Le permis de recherche confère à son titulaire, Article 37 : Lorsqu’une zone libre de tout titre minier ou dans les limites de son périmètre et indéfiniment en de demande de titre minier se trouve contiguë au périmètre profondeur, le droit exclusif d’effectuer des travaux de du permis de recherche, le titulaire dudit permis peut obtenir reconnaissance, de prospection et de recherche des l’extension de son périmètre à cette zone à condition qu’il substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré ait satisfait aux engagements souscrits initialement sous et de disposer des produits extraits aux fins des analyses et réserve que le périmètre étendu ne dépasse pas la superficie des essais conformément aux dispositions du présent Code. maximale autorisée. Les modalités de cette extension sont précisées par le décret d’application du présent Code.

Article 34 : Nonobstant les dispositions de l’Article 32 ci- dessus, le ministre chargé des Mines peut, après avis L’arrêté autorisant l’extension de la superficie détermine favorable des services chargés de la Géologie et des Mines, le nouveau programme et le coût des travaux envisagés soumettre par arrêté, un périmètre contenant un gîte de auxquels s’engage le demandeur et fixe la date d’expiration substances minérales qui a fait l’objet d’études ou des du nouveau permis qui est la date d’expiration du permis travaux antérieurs importants, pour attribution par la initial. procédure d’appel d’offres dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’un titre minier. Le cas échéant, l’arrêté est notifié à Article 38 : En cas de découverte de substances appartenant l’administration chargée des Mines pour inscription. à un autre groupe dans son périmètre, le titulaire peut demander l’extension de son permis à ce groupe. Les L’appel d’offres pour l’attribution du périmètre ainsi modalités de cette extension sont précisées par le décret réservé suit les règles applicables aux marchés publics. La d’application. durée de la procédure d’attribution ne doit pas excéder une période de six (6) mois, prorogeable une fois par le ministre Article 39 : La superficie maximale du périmètre du permis chargé des Mines pour une période de six (6) mois au de recherche est précisée par arrêté du ministre chargé des maximum. Mines suivant les groupes de substances et les régions et/ ou districts miniers. Si le périmètre n’est pas attribué par appel d’offres à la fin de la période de réserve, l’arrêté devient caduc et le Article 40 : La durée du permis de recherche est de trois périmètre devient disponible pour attribution suivant le (3) ans, renouvelable deux (2) fois à la demande du titulaire. principe du « premier venu-premier servi ». La durée de chaque période de renouvellement est égale à trois (3) ans.

Article 35 : Pendant la période de validité d’un permis de recherche sur un périmètre donné, aucun autre titre minier Article 41 : Le renouvellement est de droit dans la mesure du même groupe ne peut être attribué sur le même où le titulaire du permis de recherche a rempli les périmètre. obligations fixées par le présent Code, le décret d’application et l’arrêté d’attribution du permis de

Article 36 : Lorsqu’un même titulaire détient plusieurs recherche. permis de recherche sur des périmètres contigus, il peut obtenir la fusion des périmètres dans un seul permis de Article 42 : Le permis de recherche constitue un droit recherche à condition que le périmètre fusionné ne dépasse mobilier, indivisible et non amodiable. Il est cessible ou pas la superficie maximale autorisée. transmissible. 1386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit au cadastre minier. Ils sont soumis à un permis transmettre au ministre chargé des Mines tout contrat ou environnemental. Leur existence et leur situation accord par lequel il cède ou transmet les droits et obligations géographique sont portées à la connaissance du public par résultant du permis de recherche. des méthodes efficaces. La cession ou la transmission d’un permis de recherche se Toutefois, un titre minier autre que le permis d’exploitation fait dans les mêmes conditions qui prévalent en matière artisanale peut être attribué sur un couloir d’exploitation d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à artisanale par l’administration chargée des Mines, avec l’administration chargée des Mines, un rapport sur les l’autorisation expresse des autorités des Collectivités travaux exécutés conformément au présent Code. La territoriales concernées après concertation et avis préalable cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de des communautés locales dans les cas suivants: l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé des Mines attribuant le permis de recherche au cessionnaire. a) l’attribution d’un permis d’exploitation semi-mécanisée sur un périmètre disponible ; La demande de cession ou de transmission doit être faite b) la transformation d’un permis d’exploitation artisanale par le cessionnaire dans les trente (30) jours suivant la en permis d’exploitation semi-mécanisée sur le périmètre signature de l’acte de cession, lequel doit avoir été passé qui fait l’objet du permis d’exploitation artisanale ; sous condition suspensive de l’accord du ministre chargé c) la transformation d’un permis d’exploitation artisanale des Mines. ou d’un permis d’exploitation semi-mécanisée en permis de recherche, Permis d’Exploitation de Petite Mine ou de Les modalités de cession et de transmission sont précisées grande mine sur le périmètre qui fait l’objet du permis par le décret d’application du présent Code. transformé ; d) l’attribution d’un permis de recherche, Permis

Article 43 : Tout titulaire de permis de recherche peut d’Exploitation de Petite Mine ou de grande mine sur un renoncer en totalité ou en partie à celui-ci dès lors qu’il en périmètre qui est sans activité et disponible depuis une informe le ministre chargé des Mines et qu’il ait satisfait période de six mois (6) avant la date de dépôt de la demande aux obligations de réhabilitation et de sécurisation du site du permis ou de la date de réservation du périmètre pour conformément aux dispositions du présent Code. attribution par la procédure d’appel d’offres. La renonciation ne devient effective qu’après avoir été Dans le cas où le couloir d’exploitation artisanale est acceptée par le ministre chargé des Mines. Elle est constatée attribué comme permis de recherche, Permis d’Exploitation par arrêté du ministre chargé des Mines. de Petite Mine ou de grande mine, sur demande de la collectivité concernée, l’administration chargée des Mines Section 3 : De l’exploitation mettra préalablement à la disposition des populations, dans les limites des superficies disponibles, un autre couloir

Article 44 : Les substances minérales soumises au régime d’exploitation artisanale. des mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation artisanale, d’un permis d’exploitation Article 47 : L’exploitation artisanale à l’intérieur des semi-mécanisée, d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine couloirs d’exploitation artisanale est gérée par les ou de grande mine. Collectivités territoriales. Le permis d’exploitation artisanale est accordé par les autorités des Collectivités L’exploitation de substances minérales dans les lits des territoriales sur un périmètre à l’intérieur d’un couloir cours d’eau par dragage ainsi que par toute autre méthode d’exploitation artisanale de leur ressort. La forme, le est interdite. contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement du permis d’exploitation artisanale à l’intérieur d’un couloir Sous-section 1 : De l’exploitation artisanale d’exploitation artisanale sont fixés par les autorités des Collectivités territoriales suivant l’avis technique de

Article 45 : L’exploitation artisanale des substances l’administration chargée des Mines. minérales soumises au régime des mines est autorisée en vertu d’un permis d’exploitation artisanale. Ce permis est En dehors des couloirs d’exploitation artisanale, attribué conformément aux dispositions du présent Code. l’administration chargée des Mines peut autoriser l’exploitation artisanale des substances autres que l’or en

Article 46 : Des zones, dénommées « couloir d’exploitation attribuant un permis d’exploitation artisanale de ces artisanale », sont réservées à l’exploitation artisanale des substances sur un périmètre disponible. La forme, le substances minérales et sont fixées par un arrêté conjoint contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement des ministres chargés des Mines, de l’Administration du permis d’exploitation artisanale en dehors d’un couloir territoriale et de l’Environnement, en consultation avec les d’exploitation artisanale sont fixés par le décret autorités des Collectivités territoriales dont elles sont du d’application du présent Code. ressort. Les couloirs d’exploitation artisanale doivent être conformes aux règles de forme des périmètres et indiqués 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1387 A l’intérieur des périmètres qui font l’objet d’un titre minier, a) les personnes physiques de nationalité malienne ou l’exploitation artisanale ne peut être autorisée qu’avec ressortissants des pays accordant la réciprocité aux l’accord préalable écrit du titulaire de ce titre et notifié à maliens ; ou l’administration chargée des Mines. b) les personnes morales de droit malien dont le capital social est détenu majoritairement par des personnes

Article 48 : Le permis d’exploitation artisanale est attribué physiques de nationalité malienne ou ressortissants des pays uniquement aux individus et aux groupes de personnes accordant la réciprocité aux maliens ; ou physiques de nationalité malienne ou ressortissants des pays c) tout groupement d’intérêt économique ou toute société accordant la réciprocité aux maliens. coopérative de droit malien créé par de telles personnes.

Article 49 : Le permis d’exploitation artisanale confère à Article 53 : Le permis d’exploitation semi-mécanisée son titulaire, dans les limites de son périmètre le droit confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre à d’exploiter, selon des méthodes et procédés artisanaux l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale, le droit manuels ou traditionnels excluant tout usage de produits exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procédés semi- chimiques, les substances pour lesquelles il est délivré. La mécanisés, les substances pour lesquelles il est délivré. durée du permis ne peut excéder trois (3) ans, renouvelable par périodes de trois (3) ans. Les équipements, matériels et produits qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’exploitation semi-mécanisée, sont En cas de découverte de substances minérales soumises au fixés par le décret d’application du présent Code. régime des mines autres que celles pour lesquelles le permis d’exploitation artisanale a été délivrée, le titulaire est tenu Le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé pour d’en faire immédiatement la déclaration à l’autorité une durée n’excédant pas trois (3) ans, renouvelable pour compétente. L’extension du permis aux nouvelles des périodes n’excédant pas trois (3) ans substances est de droit en cas de déclaration, sous réserve jusqu’à épuisement des ressources. de la réglementation particulière concernant certaines substances. Le permis d’exploitation semi-mécanisée constitue un droit mobilier indivisible, cessible ou transmissible mais pas Le permis d’exploitation artisanale constitue un droit susceptible d’amodiation. La cession ou la transmission mobilier indivisible, cessible et transmissible, mais pas du permis d’exploitation semi-mécanisée se fait susceptible d’amodiation. Les modalités de la cession du conformément aux dispositions de l’Article 42 du présent permis d’exploitation artisanale sont fixées par l’autorité Code. d’attribution. Sous-section 3 : Du Permis d’Exploitation de Petite

Article 50 : La liste des équipements et matériels qui Mine peuvent être utilisés pour l’exploitation artisanale est fixée par le décret d’application du présent Code. Article 54 : L’exploitation d’un gisement en petite mine L’utilisation des explosifs et des substances chimiques est autorisée par arrêté du ministre chargé des Mines en dangereuses, notamment le cyanure, le mercure et les acides vertu d’un titre minier dénommé «Permis d’Exploitation dans les activités d’exploitation artisanale, est interdite. de Petite Mine». Le travail des enfants est interdit dans les activités d’exploitation artisanale. Article 55 : Le Permis d’Exploitation de Petite Mine est attribué à toute personne morale de droit malien, titulaire Sous-section 2 : De l’exploitation semi-mécanisée d’un permis de recherche, qui justifie par un rapport de faisabilité de l’existence d’un gisement susceptible d’être

Article 51 : L’exploitation semi-mécanisée de substances exploité sous forme de petite mine à l’intérieur de son minérales est autorisée dans les couloirs d’exploitation périmètre pour autant qu’elle justifie de ses capacités artisanale en vertu du permis d’exploitation semi- techniques et financières pour exploiter une petite mine. mécanisée. Ce permis est attribué par arrêté du ministre chargé des Mines, après l’avis favorable exprès des Toutefois, le ministre chargé des Mines peut faire Collectivités territoriales dont dépend le couloir. application de l’Article 34 du présent Code pour l’attribution du Permis d’Exploitation de Petite Mine. Les procédures d’attribution et de renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée sont précisées par Article 56 : Le demandeur d’un Permis d’Exploitation de le décret d’application du présent Code. Petite Mine est tenu de remettre à l’administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande :

Article 52 : Les personnes éligibles au permis d’exploitation semi-mécanisée sont : a) un rapport de faisabilité qui démontre l’existence des réserves et la faisabilité technique et économique de l’exploitation du gisement et la commercialisation des produits marchands qui en résultent ; 1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) un permis environnemental sur la base d’une notice En cas de renonciation totale à un Permis d’Exploitation d’impact environnemental et social élaborée conformément de Petite Mine dans la condition indiquée au présent article, aux dispositions légales et réglementaires applicables ; il est mis fin au Permis d’Exploitation de Petite Mine par c) un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine arrêté du ministre chargé des Mines. conforme aux dispositions du présent Code ; et d) un plan de développement communautaire En cas de renonciation partielle, le périmètre du permis conformément aux dispositions du présent Code et de son sera modifié par arrêté du ministre chargé des Mines. décret d’application. Sous-section 4 : Du Permis d’Exploitation de Grande

Article 57 : Le Permis d’Exploitation de Petite Mine Mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’exploitation Article 62 : L’exploitation industrielle d’un gisement qui des substances minérales pour lesquelles le permis est dépasse les limites de la petite mine est autorisée en vertu délivré. d’un permis d’exploitation attribué par décret du Premier ministre. Il confère également à son titulaire le droit de procéder aux opérations de traitement et de commercialisation des Article 63 : Le Permis d’Exploitation de Grande Mine ne produits marchands miniers extraits du périmètre peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche. conformément aux dispositions légales et réglementaires Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au périmètre du y afférentes. permis de recherche et les substances pour lesquelles ce titre a été attribué.

Article 58 : Le Permis d’Exploitation de Petite Mine est attribué pour une durée de quatre (4) ans. Il est renouvelable Il est de droit si le titulaire remplit les obligations par période de quatre (4) ans jusqu’à épuisement des mentionnées dans l’acte instituant le permis de recherche, réserves. fournit la preuve d’un gisement exploitable suivant les conditions définies aux articles 64 et 65 ci-dessous.

Article 59 : Le Permis d’Exploitation de Petite Mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de Le permis de recherche demeure valable après attribution la propriété du sol, susceptible d’hypothèque à la condition du permis d’exploitation pour le reste du périmètre du que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les permis de recherche non couvert par le permis activités d’exploitation. d’exploitation. Il est cessible ou transmissible et amodiable. La cession Article 64 : Le demandeur d’un Permis d’Exploitation de ou la transmission du Permis d’Exploitation de Petite Mine Grande Mine est tenu de remettre à l’administration chargée se fait conformément aux dispositions de l’article 42 du des Mines, à l’appui de sa demande, les documents présent Code. suivants : Nul ne peut se voir transférer un Permis d’Exploitation de a) une étude de faisabilité du gisement ciblé ; Petite Mine, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux b) un permis environnemental, sur la base de l’Etude d’exploitation et pour répondre aux obligations d’Impact environnemental et social de son projet, environnementales énoncées au présent Code qui assortie d’un Plan de Gestion environnementale et sociale s’appliquent au Permis d’Exploitation de Petite Mine. du projet ;

Article 60 : Le Permis d’Exploitation de Petite Mine ne c) un plan de fermeture et de réhabilitation du site, avec peut être attribué ni sur une surface couverte par un titre minier autre que le permis de recherche du demandeur, ni précision de son financement, conforme aux dispositions à l’intérieur d’une zone réglementée. afférentes du présent Code et du décret d’application ;

Article 61 : Tout titulaire de Permis d’Exploitation de Petite d) un plan de développement communautaire conforme aux Mine peut renoncer à celui-ci totalement ou partiellement dispositions afférentes du présent Code et du décret dès lors qu’il a manifesté son intention à l’administration d’application. chargée des Mines dans les formes et délais prévus par le décret d’application du présent Code. Article 65 : Dès l’attribution du Permis d’Exploitation de Grande Mine, le titulaire entame les démarches en vue de La renonciation à un Permis d’Exploitation de Petite Mine la création d’une société de droit malien. Cette société ne n’est acceptée par l’administration chargée des Mines que peut détenir que le seul permis d’exploitation pour lequel si le titulaire exécute les travaux de fermeture de la mine en respectant toutes les obligations mentionnées dans le elle a été créée. présent Code notamment la protection et la réhabilitation de l’environnement dûment constatées par les services compétents. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1389 L’Etat participe dans la société nouvellement créée à Il est renouvelable de droit, par périodes consécutives de hauteur de 10% libre de toutes charges. Cette participation dix (10) ans au maximum jusqu’à épuisement du gisement ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas objet du permis, lorsque le titulaire a satisfait aux d’augmentation du capital ; et les actions y afférentes sont obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation considérées comme des actions prioritaires. Le titulaire du minière. permis de recherche est tenu de transférer le permis d’exploitation à titre gratuit à la société d’exploitation dès Les conditions et les modalités d’attribution et de sa création. renouvellement du Permis d’Exploitation de Grande Mine sont précisées par le décret d’application du présent Code. Lorsqu’au titre d’une année, un bénéfice net comptable est constaté par l’Assemblée générale de la société Article 69 : Le Permis d’Exploitation de Grande Mine d’exploitation, celle-ci vote le versement d’un dividende confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et prioritaire à l’Etat, égal à 10% dudit bénéfice diminué indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’exploitation uniquement des montants affectés en réserves légales des substances minérales pour lesquelles le permis est conformément au droit applicable, au titre de sa établi. Il confère également à son titulaire le droit de participation gratuite prévue à l’alinéa précédent. procéder aux opérations de traitement et de commercialisation des produits marchands miniers extraits Les conditions et modalités de versement de ce dividende du périmètre conformément aux dispositions légales et prioritaire sont fixées dans le décret d’application du réglementaires y afférentes. présent code.

Article 70 : Le Permis d’Exploitation de Grande Mine L’Etat a un droit d’option pour une participation constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de supplémentaire de 10% au maximum en numéraire, laquelle la propriété du sol, susceptible d’hypothèque à la condition ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les du dividende prioritaire. Le montant, le prix de souscription activités d’exploitation. Il est cessible et amodiable. et la date de la levée de cette option seront fixés d’accord parties sur la base d’une évaluation du projet. La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par décret. La demande Nonobstant ce qui précède, l’Etat pourra détenir une de cession ou d’amodiation doit être faite par le participation contributive sans limitation dans le capital cessionnaire ou l’amodiataire dans les trente (30) jours qui de la société d’exploitation d’un gisement pour lequel l’Etat suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, aura investi dès la phase de recherche et d’identification lequel doit avoir été conclu sous condition suspensive du du gisement. décret.

Article 66 : L’Etat peut apporter ses participations dans Article 71 : Nul ne peut se voir transférer un Permis les différentes sociétés d’exploitation minière à une société d’Exploitation de Grande Mine, s’il ne possède les de patrimoine contrôlée par l’Etat. Cette société peut faire capacités techniques et financières nécessaires pour mener des prises de participations dans des sociétés ayant un objet à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux similaire à celui des sociétés minières, lever des fonds pour obligations environnementales applicables au Permis financer sa participation dans les sociétés minières, et servir d’Exploitation de Grande Mine. de moyens pour l’investissement par des nationaux dans les sociétés minières qui opèrent au Mali. Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions générales relatives à l’exploitation de grande mine, qui

Article 67 : Il incombe à toute société d’exploitation résultent du présent Code et de ses textes d’application. minière qui est titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine d’établir, pour les investisseurs privés Article 72 : Lorsque le titulaire d’un Permis d’Exploitation nationaux, la possibilité d’acquérir, en numéraire 5% des de Grande Mine, décide de démarrer l’exploitation, il doit actions de la société, dans les mêmes conditions que les en informer l’administration chargée des Mines en lui autres actionnaires privés. mentionnant les changements significatifs intervenus dans les paramètres essentiels de l’étude de faisabilité et qui ne

Article 68 : Le Permis d’Exploitation de Grande Mine est remettent pas en cause les délais de réalisation et la viabilité valable pour une durée maximale de douze (12) ans à de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a compter de la date de signature du décret d’attribution, y l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité. compris la période de développement. Toutefois, cette validité ne peut excéder la durée de vie de la mine telle Le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine qu’établie par l’étude de faisabilité. doit démarrer l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’attribution du permis d’exploitation. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité. 1390 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 73 : Tout titulaire de Permis d’Exploitation de A défaut de présenter l’étude de faisabilité et le Grande Mine peut renoncer à celui-ci totalement ou chronogramme ou de réaliser la cession partielle de son partiellement dès lors qu’il a manifesté son intention à permis dans le délai prescrit, le périmètre concerné est l’administration chargée des Mines dans les formes et délais distrait du permis d’exploitation, sous réserve que cette prévus par le décret d’application du présent Code. distraction ne porte pas préjudice à la poursuite des activités d’exploitation en cours. Le cas échéant, le ministre chargé La renonciation à un Permis d’Exploitation de Grande Mine des Mines procède à un appel d’offres pour attribuer un n’est acceptée par l’administration chargée des Mines que titre de recherche sur ledit périmètre. si le titulaire exécute les travaux de fermeture de la mine en respectant toutes les obligations mentionnées dans le CHAPITRE III : DES RELATIONS DES TITULAIRES présent Code notamment la protection et la réhabilitation DE TITRES MINIERS AVEC LES PROPRIETAIRES de l’environnement dûment constatées par les services DU SOL compétents.

Article 76 : Aucun droit de recherche ou d’exploitation En cas de renonciation totale à un Permis d’Exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement de Grande Mine dans la condition indiquée au présent du (des) propriétaire (s) du sol, ou de ses (leurs) ayants Article, il est mis fin au Permis d’Exploitation de Grande droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface Mine par décret du Premier ministre. ou ayant un effet sur celle-ci. En cas de renonciation partielle, le périmètre du permis Le décret d’application du présent Code précise les sera modifié par décret du Premier ministre. responsabilités respectives des titulaires de titre minier, des autorités des Collectivités territoriales et des propriétaires

Article 74 : Le Permis d’Exploitation de Grande Mine du sol en ce qui concerne l’identification et la notification prend fin, par arrêt définitif des travaux avant terme, par des propriétaires du sol et la négociation des accords de renonciation totale ou partielle de son titulaire, dûment consentement. notifiés à l’administration chargée des Mines, ou par annulation ou retrait. Lorsque l’intérêt général l’exige, l’exploitation des immeubles nécessaires aux travaux et installations peut être La renonciation totale ou partielle à un Permis poursuivie tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre d’Exploitation de Grande Mine ne devient définitive d’un titre minier moyennant déclaration d’utilité publique qu’après avoir été acceptée par le ministre chargé des dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, Mines. Le permis devient alors en partie ou en totalité à la demande du titulaire de ce titre, pour son compte ou caduc. celui d’une personne physique ou morale désignée à cet effet. Les ministres chargés des Mines et des Domaines et

Article 75 : En cas de présence de substances appartenant des Affaires foncières agissant conjointement sont habilités à un autre groupe dans le périmètre du Permis à déclarer d’utilité publique les travaux relatifs à un projet d’Exploitation de Grande Mine, le titulaire peut demander minier. un permis de recherche portant sur lesdites substances. Les modalités d’attribution de ce permis sont précisées par le Une déclaration d’utilité publique peut également être décret d’application du présent Code. prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des En cas de découverte d’un gisement portant sur ladite produits de l’exploitation jusqu’aux points de traitement, substance, il sera accordé au titulaire un délai de deux (2) de grosse consommation où d’exportation, pour ans pour présenter une étude de faisabilité accompagnée aménagements et installations nécessaires au plein d’un chronogramme d’exploitation de ce gisement en vue développement de la mine et notamment pour les cités de l’attribution d’un nouveau permis d’exploitation qui peut d’habitation du personnel et les usines ainsi que les être de petite mine ou de grande mine, ou de l’extension centrales, postes et lignes électriques y compris les de son Permis d’Exploitation de Grande Mine à cette installations destinées au transport, au stockage ou à la substance. mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l’activité de ces usines. Au cas où, le titulaire n’est pas intéressé par l’exploitation de cette substance, il pourra dans le même délai céder Les voies de communication, canalisations et installations partiellement son permis sur la partie du périmètre qui de transport ainsi déclarées d’utilité publique peuvent être contient le gisement découvert à une autre société minière soumises à des obligations de service public, conformément qui a la capacité de l’exploiter. Les modalités de cette à la réglementation en vigueur en la matière. cession seront précisées par le décret d’application du présent Code. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1391

Article 77 : En l’absence du consentement du propriétaire Article 79 : Le titulaire d’un titre minier a le droit, à ses du sol ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposer, frais, de couper les bois nécessaires à ses travaux et conformément à la réglementation en vigueur et moyennant d’utiliser lesdits bois, la terre, les pierres, les sables, les une juste et préalable indemnisation, l’obligation de laisser graviers, les chutes d’eau, les eaux de surface, et les eaux effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les souterraines et tous les autres matériaux et éléments qui entraver. seraient nécessaires pour réaliser les objectifs visés dans son titre minier, conformément aux dispositions législatives Le prix du terrain ou des indemnités dues en raison de et réglementaires en vigueur. l’établissement de servitudes ou d’autres démembrements de droits réels ou de l’occupation, est fixé comme en L’accès à ces matériaux, si ceux-ci ne sont pas disponibles matière d’expropriation. sur le périmètre du titulaire du titre minier, peut ouvrir droit au profit du titulaire du titre minier, à une servitude de Les propriétaires du sol sur une parcelle de terrain, en vertu passage, sur les périmètres voisins, pour accéder ou d’un titre foncier, de droit d’occupation ou de droits transporter lesdits matériaux, sous réserve que la servitude coutumiers, frappée des servitudes visées ci-dessus, ne porte aucun préjudice à l’exercice de leur droit par les peuvent requérir l’expropriation ou l’indemnisation si occupants des périmètres voisins. lesdites servitudes rendent l’utilisation normale de ces titres fonciers, titres d’occupation et droits coutumiers, Article 80 : Le titulaire du titre minier est tenu de réparer impossible. L’acquisition portera dans ce cas sur la totalité tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la de la parcelle de terrain si le propriétaire du sol le requiert. propriété des propriétaires du sol. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur du préjudice Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une juste causé conformément aux dispositions législatives et indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages réglementaires en vigueur. que ses activités pourraient occasionner aux propriétaires du sol ou à tous bénéficiaires d’autres droits avérés. Article 81 : Aucun puits minier ou aucune galerie ne peut être ouvert à la surface, ni de sondage exécuté à plus de Le juge apprécie, pour fixer le montant de l’indemnité si cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cent (100) une acquisition de droits sur ledit terrain, en raison de mètres : l’époque où elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, a été faite dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le Les servitudes d’occupation et de passage instituées en consentement du propriétaire du sol ou de ses ayant- droit; application du présent Article, ouvrent au profit du b) de part et d’autre des voies de communication, conduites propriétaire du sol, de ses ayants droit et notamment, des d’eau et généralement à l’entour de tous travaux d’utilité exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par base du préjudice subi. l’administration chargée des Mines et du domaine concerné. A cet effet, le propriétaire du sol fait connaître au Au cas où par ses travaux, le titulaire d’un titre minier bénéficiaire des servitudes ou du permis l’identité de ses affecterait la qualité ou la quantité de l’eau souterraine ayants droits. utilisée par les populations aux alentours, il sera tenu de pourvoir, d’une manière ou d’une autre, aux besoins en Après exécution des travaux, l’exploitant est tenu de eau de cette population. remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant la couche arable et la voirie. Article 82 : Le titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine a la faculté de demander la mise en

Article 78 : Les voies de communication, lignes électriques place d’un périmètre de protection autour de la mine et de et autres installations, infrastructures ou travaux crées par ses installations. le titulaire d’un titre minier à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre ou lui appartenant peuvent, lorsqu’il n’en A défaut, les ministres chargés des Mines, de résulte aucun obstacle pour l’exploitation et moyennant le l’Administration territoriale et de la Sécurité décident de paiement d’une juste indemnité et des coûts d’utilisation, la mise en place d’un périmètre de protection autour de la être ouverts éventuellement à l’usage public ou à l’usage mine et de ses installations, aux frais du titulaire de Permis des établissements voisins. d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine. Les conditions et modalités d’ouverture de ces installations Un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines, de et infrastructures à un usage commun seront définies par l’Administration territoriale et de la Sécurité précisera les le ministre chargé des Mines en rapport avec les ministres modalités de circulation des personnes et des biens à compétents. l’intérieur de cette zone. 1392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE IV : DES FONDS MINIERS Article 86 : Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités

Article 83 : Il est créé les Fonds suivants : minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre a pour but de permettre l’exploitation optimale du a) un Fonds minier de développement local ; potentiel minier du Mali. Il est alimenté par : b) un Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits a) l’allocation à partir du Compte d’Affectation spécial chimiques prohibés ; sur les ressources de l’or d’un montant destiné à financer c) un Fonds de financement de la recherche géologique et la recherche minière ; minière, de la promotion des activités minières et de soutien b) les ressources destinées à la formation, payées par les à la formation sur les sciences de la terre. sociétés minières à l’occasion de la signature des conventions d’établissement, et lors du transfert des titres

Article 84 : Le Fonds minier de développement local est miniers ; affecté au financement des plans régionaux, communaux c) les contributions annuelles au fonds payées par les et locaux de développement. titulaires des titres miniers d’exploitation et dont les montants sont fixés par le décret d’application du présent Il est alimenté par la contribution, d’une part, de l’Etat à Code ; hauteur de (20%) des redevances proportionnelles d) les ressources tirées des pénalités, à l’exception de celles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou destinées à l’intéressement des agents auteurs et de Prime vendus et, d’autre part, des titulaires de titres miniers de découverte ainsi qu’au budget national et à d’autres d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation bénéficiaires. d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) du Les modalités d’alimentation de ce Fonds, ainsi que celles chiffre d’affaires hors taxes au cours du mois ou de la valeur de sa gestion et de la répartition des ressources, sont des produits extraits au cours du mois. définies par le décret d’application du présent Code. Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine et Les contributions et paiements obligatoires à ce Fonds par de petite mine et les détenteurs d’autorisation d’exploitation les titulaires des titres miniers sont des charges déductibles industrielle de substances de carrières valides à l’entrée en aux fins du calcul de l’IBIC-IS pour l’exercice au cours vigueur du présent Code, sont soumis à l’obligation de duquel ils sont versés. contribuer au Fonds minier de développement local. L’administration en charge de ce Fonds produit au ministre Les Ministères en charge des Mines et des Finances chargé des Mines et à celui des Finances, dans les six (6) produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet mois suivant la clôture de chaque exercice, le rapport annuel de l’état des contributions au Fonds minier de d’activité et de gestion du Fonds pour publication au développement local. Ce rapport est publié au Journal Journal Officiel et sur le site web du ministère en charge officiel et sur le site internet du Ministère en charge des des Mines. Mines, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice budgétaire. Article 87 : Un décret pris en Conseil des Ministres précise l’organisation, le fonctionnement et les modalités de gestion Les ressources allouées aux Collectivités territoriales au de chaque Fonds. titre du Fonds minier de développement local sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires Dans le principe de leur administration, les Fonds doivent des bénéficiaires pour utilisation conformément aux admettre au sein de leur organe d’administration, des dispositions du plan de développement communautaire représentants des acteurs miniers alimentant le Fonds, les conclu entre le titulaire du titre minier et les autorités des représentants des collectivités décentralisées et des Collectivités territoriales. L’utilisation des ressources fait représentants des départements ministériels en charge des l’objet de rapports annuels soumis à l’adoption des conseils mines et des domaines spécifiques à chaque Fonds. Chacun municipaux et régionaux, et au contrôle des structures des Fonds est soumis au contrôle de structures compétentes compétentes de l’Etat. Les rapports annuels sur l’usage des de l’Etat, y compris un audit annuel. ressources du Fonds font l’objet de publication dans les mêmes formes que dessus. TITRE III : DE L’EXPLORATION ET DE L’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES

Article 85 : Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation SOUMISES AU REGIME DES CARRIERES des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est alimenté par (50%) de la CHAPITRE I : DE L’AUTORISATION D’EXPLORATION redevance forfaitaire payée par les titulaires des permis DE SUBSTANCES DE CARRIERE d’exploitation artisanale et des permis d’exploitation semi- mécanisée de substances de mine ou de carrière. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1393

Article 88 : La recherche sur le domaine de l’Etat des Article 91 : L’autorisation d’ouverture de carrière substances soumises au régime des carrières fait l’objet artisanale est délivrée au demandeur qui remplit les d’une « Autorisation d’Exploration » attribuée dans les conditions suivantes : conditions suivantes : a) être propriétaire du terrain où la carrière est située ou a) l’autorisation d’exploration est attribuée au premier détenir une autorisation écrite du propriétaire, ou de l’Etat demandeur dès lors qu’il dispose des capacités technique si le terrain est dans le domaine privé de l’Etat; et financière requises et présente un programme minimum b) déposer une demande sur un terrain ne faisant pas l’objet des travaux ; d’un titre minier, d’une autorisation d’exploration, d’une b) l’autorisation d’exploration ne peut être attribuée sur autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou d’une un périmètre qui fait l’objet d’une autorisation autorisation d’exploitation de carrière industrielle en cours d’exploitation de substances de carrière. de validité ; et c) s’engager à réaliser les travaux en conformité avec les Cette autorisation accorde un droit exclusif de recherche dispositions légales et réglementaires en matière de des substances de carrière à l’intérieur du périmètre sur protection de l’environnement. lequel il est attribué, pour une durée de trois mois, renouvelable une seule fois pour la même durée à la La procédure d’attribution est précisée par le décret demande du détenteur pour réaliser un rapport de faisabilité d’application du présent Code. pour l’exploitation de substances de carrière dans le périmètre. Article 92 : L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est attribuée au demandeur dans les conditions Pour les carrières industrielles, un périmètre de protection suivantes : est institué par arrêté conjoint des ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de la Sécurité et a) être propriétaire du terrain où la carrière est située ou mise à la disposition des bénéficiaires des autorisations détenir le consentement écrit du propriétaire, ou de l’Etat d’exploitation. si le terrain est dans le domaine privé de l’Etat ; b) déposer une demande sur un terrain ne faisant pas l’objet La procédure d’attribution d’une autorisation d’exploration d’un titre minier, d’une autorisation d’exploration, d’une est précisée par le décret d’application du présent Code. autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle en cours CHAPITRE II : DES CATEGORIES ET DES de validité ; CARACTERISTIQUES DES CARRIERES c) avoir les capacités techniques et financières requises et établir un programme des travaux ;

Article 89 : Les carrières se subdivisent en deux catégories d) présenter une Notice d’Impact environnemental et social en fonction de leur production annuelle : et un Plan de fermeture et de réhabilitation en conformité avec les dispositions réglementaires afférentes. a) les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant pas 10 000 m3 ; Si le périmètre d’exploitation se trouve sur le domaine privé de l’Etat, le dossier de demande doit comprendre un Plan b) les carrières industrielles : extraction annuelle supérieure de développement communautaire conforme aux à 10 000 m3. dispositions afférentes du présent Code et du décret d’application. Les caractéristiques des différentes catégories de carrières sont définies par le décret d’application du présent Code. La procédure d’attribution d’une autorisation d’exploitation de carrière est précisée par le décret d’application du CHAPITRE III : DESAUTORISATIONS D’OUVERTURE présent Code. OU D’EXPLOITATION DE CARRIERE

Article 93 : L’autorisation d’exploitation de carrière

Article 90 : Les substances de carrière, qu’elles se trouvent industrielle est attribuée par arrêté du ministre chargé des sur un terrain privé ou sur le domaine de l’Etat, ne peuvent Mines pour une durée de dix (10) ans au plus, renouvelable pour des périodes de cinq (5) ans, jusqu’à épuisement des être exploitées qu’en vertu : ressources. a) d’une autorisation d’ouverture de carrière délivrée par L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale est les Collectivités territoriales pour les carrières artisanales ; attribuée par arrêté du maire de la commune dont dépend la carrière pour une durée de trois (3) ans, renouvelable b) d’une autorisation d’exploitation de carrière délivrée pour la même durée à la demande du détenteur. par le ministre chargé des Mines pour les carrières industrielles. L’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière confère à son bénéficiaire un droit exclusif d’exploitation des substances de carrière pour lesquelles elle a été délivrée et la libre disposition des substances exploitées. 1394 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 94 : Sous réserve des dispositions du présent Code, Article 99 : L’autorisation d’ouverture de carrière les personnes physiques de nationalité malienne et les artisanale ou l’autorisation d’exploitation de carrière ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens industrielle sur un site appartenant au domaine privé de sont éligibles à l’obtention des autorisations d’ouverture l’Etat ne peut être attribuée qu’après avis favorable du de carrières artisanales. ministre chargé des Domaines de l’Etat. Le refus de mise à disposition ou de son renouvellement doit être motivé. Sous réserve des dispositions du présent Code, et notamment des conditions précisées à l’Article 22 du Article 100 : Aucune activité d’exploitation de carrière ne présent Code, les personnes morales de droit malien sont peut être entreprise, ni aucun sondage de substances de éligibles à l’obtention des autorisations d’exploitation de carrière ne peut être exécuté à plus de cinquante mètres de carrières industrielles. profondeur, dans un rayon de cent (100) mètres :

Article 95 : Tout titulaire d’autorisation d’exploitation de a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif carrière industrielle doit informer l’administration chargée équivalent, villages, habitations ou puits d’eau; des Mines quatre (4) mois avant le démarrage de la production. b) de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement autour des ouvrages d’art ou de tous Tout titulaire d’autorisation d’ouverture de carrière travaux d’utilité publique, sans autorisation donnée par artisanale doit informer la Collectivité territoriale un (1) l’administration chargée des Mines après avis du ministre mois avant le démarrage de la production. chargé du domaine concerné.

Article 96 : L’autorisation d’ouverture de carrière Lorsque les travaux entrepris par le détenteur d’une artisanale constitue un droit mobilier, cessible, autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou transmissible et amodiable sous réserve de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle affectent la qualité préalable de l’administration de la Collectivité territoriale ou la quantité de l’eau souterraine utilisée par les et le consentement écrit du propriétaire du sol, s’il n’est populations aux alentours, celui-ci sera tenu de pourvoir pas le détenteur de l’autorisation. aux besoins en eau des populations.

Article 97 : L’autorisation d’exploitation de carrière TITRE IV : DES DECLARATIONS DE FOUILLES ET industrielle constitue un droit immobilier, cessible, DES LEVES GEOPHYSIQUES ET GEOTECHNIQUES amodiable sous réserve de l’autorisation préalable du ministre chargé des Mines et le consentement écrit du Article 101 : Toute personne autre que les titulaires de propriétaire du sol, s’il n’est pas le détenteur de titres miniers et les détenteurs d’autorisation d’ouverture l’autorisation. de carrière artisanale ou d’exploitation de carrières industrielle, exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, CHAPITRE IV : DES RELATIONS DES un travail de fouille, quel que soit l’objet, à l’exception DETENTEURS D’AUTORISATIONS D’OUVERTURE des puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse ET D’EXPLOITATION DE CARRIERE AVEC LES dix (10) mètres, doit faire la déclaration soit à PROPRIETAIRES DU SOL l’administration chargée des Mines, soit à la Collectivité territoriale de l’endroit où s’effectue les travaux qui en

Article 98 : L’autorisation d’ouverture de carrière informe l’administration chargée des Mines. artisanale ou l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur un terrain privé ne peut être attribuée qu’au Tout levé géophysique, toute campagne de prospection propriétaire du terrain ou à un demandeur avec le géochimique ou d’études de minéraux lourds doit faire consentement écrit du propriétaire du sol. l’objet d’une déclaration préalable à l’administration chargée des Mines. Le consentement écrit du propriétaire du sol pour l’exploitation de la carrière est librement négocié entre la Article 102 : Les ingénieurs et les techniciens de personne qui souhaite exploiter la carrière et le propriétaire l’administration chargée des Mines qui sont munis d’un du sol concerné. Ce document établit les droits et ordre de mission délivré par le ministre chargé des Mines obligations entre les parties sur la matière, sans pouvoir ont à tous moment accès aux travaux cités à l’Article 101 déroger à la loi et notamment aux dispositions du présent ci-dessus ainsi qu’à toute documentation y afférente. Code.

Article 103 : Les documents ou renseignements recueillis Toutefois, le propriétaire du sol n’est pas obligé de donner en application des articles 101 et 102 ci-dessus ne peuvent, son consentement. Il est aussi libre de vendre son terrain à sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics la personne qui souhaite exploiter la carrière conformément ou communiqués à des tiers par l’administration avant à la règlementation en vigueur. l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1395 TITRE V : DES DISPOSITIONS ECONOMIQUES, Article 105 : Pour le règlement des opérations citées à FINANCIERES, FISCALES ET DOUANIERES l’article précédent, les titulaires de titres miniers qui APPLICABLES AUX ACTIVITES MINIERES bénéficient de l’autorisation d’ouverture de comptes à l’étranger à titre dérogatoire ont une obligation de compte CHAPITRE I : DU REGIME ECONOMIQUE rendu. Ils doivent tenir deux comptes : un « compte de domiciliation » qui sera crédité les recettes d’exportation

Article 104 : Pendant la durée de validité du titre minier, et un « compte de dépenses extérieures » qui sera crédité le titulaire bénéficie des avantages ci-après : par le débit du premier compte pour les dépenses de cette nature des sociétés, sur des périodes de trois (3) mois. a) Sous réserve du respect des dispositions de l’article 141 du présent Code, le libre choix des fournisseurs et sous- Le solde du « compte de domiciliation » est rapatrié après traitants pour l’achat de biens et services. chaque approvisionnement du « compte de dépenses extérieures ». Un compte rendu d’opérations mensuel, Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs accompagné des relevés des deux comptes est transmis et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible mensuellement au ministre chargé des Finances et à la des services et matières premières de source malienne et Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure (BCEAO), pour des besoins de contrôle. où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et de délais de Les sociétés titulaires de titres miniers, le cas échéant, leurs livraison ; affiliés et leurs sous-traitants ont l’obligation de se soumettre à l’audit, au suivi et au contrôle des b) La libre importation des marchandises, matériaux, Administrations compétentes et de la BCEAO par rapport matériels, machines, équipements, pièces de rechange et aux mouvements de leurs comptes offshores autorisés, biens consommables, sous réserve du respect des conformément à la règlementation des changes en vigueur dispositions des articles 122, 123 et 124 du présent Code dans les pays membres de l’Union Economique et et autres dispositions pertinentes du code des douanes ; Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens CHAPITRE II : DU REGIME FINANCIER visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et Article 106 : Sous réserve des dispositions du présent d’exploitation conformément à la règlementation en Code, l’Etat garantit aux sociétés titulaires de titre minier, vigueur; leurs affiliés, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants : d) l’importation et la circulation des matières dangereuses a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés selon la réglementation en vigueur ; aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ; e) l’importation de tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux nets distribués aux associés non maliens et de toutes de recherche, d’exploitation ou de transformation de sommes affectées à l’amortissement des financements produits extraits, sous réserve du respect du code des obtenus par le titulaire du titre minier auprès d’institutions douanes et en payant toutefois les droits y afférents ; non maliennes et des sociétés affiliées, sous réserve que le contrat de financement soit conforme aux dispositions de f) dans le cas des titulaires de Permis d’Exploitation de l’article 104 (g) du présent Code, après avoir payé tous les Grande Mine ou de petite mine, l’exportation des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur ; substances extraites, produites ou transformées et le libre commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays c) la libre conversion et le libre transfert des fonds hostiles à l’Etat du Mali ou à ses ressortissants, provenant de la liquidation d’actifs après le paiement des conformément à la règlementation en vigueur ; et droits des travailleurs, des taxes et droits de douane et des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur; g) la liberté de conclusion des contrats, à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables, du d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel point de vue du marché mondial, tous les contrats entre la expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des société d’exploitation et ses actionnaires devant être économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la conclus aux mêmes conditions qu’un contrat négocié avec liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de des tiers en pleine concurrence. leurs effets personnels après paiement des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur. 1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent Article 110 : Les produits miniers sont soumis à un impôt article, les sociétés titulaires de titres miniers, leurs sociétés spécial dit « Impôt spécial sur certains Produits (ISCP) » affiliées, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants sont et à une redevance additionnelle dite Taxe Ad Valorem soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations (TAV). avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Mali. La base taxable de l’ISCP est le chiffre d’affaires hors taxe. CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL La base taxable de la TAV est la valeur départ carreau- mine des substances extraites, exportées ou non, en

Article 107 : La stabilité du régime fiscal est garantie au déduisant les frais et charges intermédiaires. titulaire de titre minier de recherche, en sa qualité de contribuable et non celle de redevable, pendant la période Les taux de l’ISCP et de la TAV sont fixés par le Code de validité de son titre y compris les périodes de général des Impôts. renouvellement.

Article 111 : Les détenteurs d’autorisations d’ouverture La stabilité du régime fiscal est garantie au titulaire de titre ou d’exploitation de carrière sont soumis au paiement d’une minier d’exploitation, en sa qualité de contribuable et non taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, celle de redevable, pendant la période de validité initiale proportionnelle au volume de matériaux extraits ou de son titre. ramassés dont le montant est fixé par le décret d’application du présent Code. Pendant la période de validité du titre minier, selon les cas ci-dessus énumérés, les assiettes et les taux des impôts et Article 112 : La plus-value de cession directe ou indirecte taxes demeurent tels qu’ils existaient à la date de délivrance ou de transmission des titres miniers ou droits sociaux est du titre et aucune nouvelle imposition ou taxe, de quelque considérée comme un revenu exceptionnel. nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, La moins-value de cession ou de transmission de titres taxes et redevances minières ainsi que ceux qui peuvent miniers ou droits sociaux est considérée comme une charge être édictés par les organisations internationales dont le ou une perte exceptionnelle. Mali est membre. Les modalités d’imposition sont définies dans le Code Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption général des Impôts. d’une disposition fiscale plus favorable, les titulaires de titres miniers ne peuvent opter pour cette disposition plus Article 113 : Toute société titulaire d’un Permis favorable que s’ils adoptent dans sa totalité la loi qui d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine qui contient la disposition. produit au cours de l’année une quantité supérieure à la quantité prévisionnelle fixée dans le planning de

Article 108 : L’attribution des titres miniers, d’autorisations l’exploitation de l’étude de faisabilité ou du rapport de faisabilité produit préalablement auprès de l’Administration d’ouverture ou d’exploitation de carrière et des permis chargée des mines au moment de la demande du permis, d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou doit s’acquitter d’une redevance de surproduction. transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, le taux ou le L’assiette, les taux et les modalités de règlement de montant sont fixés par le décret d’application du présent la redevance de surproduction sont fixés par le décret Code d’application du présent Code. Pour être recevable, toute demande d’attribution de titres Article 114 : En cas de hausse importante des prix de miniers, d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de vente des produits marchands miniers par rapport aux prix carrière, leur transfert par cession ou transmission ainsi retenus dans l’étude de faisabilité, les titulaires de Permis que leur renouvellement doit comporter la preuve du d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine acquittent paiement des droits et taxes prévus au paragraphe une redevance progressive. précédent. L’assiette, les taux et les modalités de règlement de la

Article 109 : Les titulaires de permis de recherche, de redevance progressive sont fixés par le décret d’application Permis d’Exploitation de Grande Mine et de petite mine du présent Code. sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont l’assiette et le montant sont fixés par le décret Article 115 : Les titulaires de permis de recherche sont d’application du présent Code. exonérés de tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur ajoutée (T.V.A), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception : 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1397 a) des droits et taxes prévus aux articles 108 à 112 du Le bénéfice imposable au titre de l’IS-IBIC est déterminé présent Code ; selon les dispositions du Code général des Impôts. b) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, au taux en vigueur ; Article 118 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de c) la Taxe-logement, au taux en vigueur ; Grande Mine ou de petite mine et leurs sous-traitant sont d) des charges et cotisations sociales normalement dues, tenus de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et pour les employés, telles que prévues par la réglementation de l’IBIC, sur les sommes versées à toute personne en vigueur ; physique ou morale n’ayant pas d’installation fixe au Mali e) de l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû par les et au reversement de ladite retenue, conformément aux employés ; dispositions du Code général des Impôts. f) de la Vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de prospection Article 119 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de ou de recherche ; Grande Mine ou de petite mine et les détenteurs g) de la Taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle, des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules bénéficient du régime de l’amortissement accéléré exclusivement liés aux opérations de recherche ou de conformément aux dispositions du Code général des prospection ; Impôts. h) des droits d’enregistrement ; i) de la Contribution au Programme de Vérification des Article 120 : Pendant la période couvrant la phase de Importations (P.V.I.) ; développement, tout sous-traitant, fournissant des services j) de la Redevance statistique. au Mali pour un titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, ainsi que pour un détenteur

Article 116 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de d’autorisation d’exploitation de carrière visée à l’article Grande Mine ou de petite mine et d’autorisation 131 du présent Code, bénéficie des mêmes avantages d’exploitation de carrières industrielle sont soumis au fiscaux et douaniers que celui-ci, dans les mêmes paiement des impôts, droits et taxes ci-après : conditions. a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 108 à 114 Tout sous-traitant qui exécute des prestations ou des du présent Code ; services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est b) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, tenu de créer une société de droit malien conformément à au taux en vigueur ; la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation c) la Taxe-logement, au taux en vigueur ; ne s’applique pas aux sous-traitants qui exécutent les d) les charges et contributions sociales dues pour les prestations et/ou services pour une durée n’excédant pas employés, telles que prévues par la réglementation en trois (3) mois. vigueur ; e) l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû par les CHAPITRE IV : DU REGIME DOUANIER employés ; f) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins Section 1 : Des dispositions communes aux phases de lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ; recherche, de développement et d’exploitation g) la Taxe sur les contrats d’assurance, à la l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation ; Article 121 : La stabilité du régime douanier est garantie h) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs mobilières ; au titulaire de titre minier de recherche, pendant la période i) les droits d’enregistrement ; de validité de son titre y compris les périodes de j) les droits de patente et cotisations connexes ; renouvellement. k) l’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés ; La stabilité du régime douanier est garantie au titulaire de l) la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ; titre minier d’exploitation, pendant la période de validité m) la contribution au Programme de Vérification des initiale de son titre. Importations (PVI) ; n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des Pendant la période de validité du titre minier, selon les cas produits miniers ; ci-dessus énumérés, les assiettes et les taux des droits et o) la Redevance statistique. taxes demeurent tels qu’ils existent à la date de délivrance dudit titre et aucun nouveau droit ou taxe, de quelle que

Article 117 : Nonobstant les dispositions de l’Article 116 nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou ci-dessus, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande bénéficiaire pendant cette période, à l’exception de la Mine ou de petite mine bénéficient de la réduction du taux Redevance statistique (RS), le Prélèvement communautaire de l’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux de Solidarité (PCS) et le Prélèvement communautaire (PC), ou l’Impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25% sur une période et toutes nouvelles taxes d’origine communautaire qui sont de trois (03) ans à compter de la date de première perçus au cordon douanier. production commerciale. 1398 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption Le personnel expatrié employé par les titulaires de permis d’un régime douanier plus favorable, les titulaires de permis de recherche bénéficie, pour ce qui concerne ses effets et d’exploitation pourront opter pour ce régime plus favorable objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur à condition qu’ils l’adoptent dans sa totalité, au moyen une période de six (6) mois à compter de sa première d’une option écrite qui demeure irrévocable. installation au Mali. Les titulaires de titres miniers bénéficient de certaines Toutefois, la Redevance statistique (RS), le Prélèvement exonérations au cordon douanier et de l’admission communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement temporaire sur certains biens. Les biens acquis en admission communautaire (PC), et toute nouvelle taxe d’origine temporaire ne peuvent faire l’objet d’amortissement et ne communautaire sont perçus au cordon douanier. sont pas intégrés à l’investissement lié au permis de recherche. Article 126 : Pendant la phase de recherche, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et

Article 122 : En cas de cession ou de revente au Mali d’un groupes électrogènes importés par les titulaires de permis bien placé sous le régime d’admission temporaire, le de recherche dans le cadre de leurs activités sont placés titulaire du titre minier doit requérir l’autorisation préalable sous le régime douanier de l’admission temporaire au de l’Administration des Douanes. prorata temporis gratuit pendant toute la durée de validité du permis de recherche, conformément à la liste minière. Le titulaire devient redevable de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une Toutefois, la Redevance statistique (RS), le Prélèvement évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue communautaire de Solidarité (PCS), le Prélèvement jusqu’au jour de la cession ou de la revente. Il en est de communautaire (PC) et toute nouvelle taxe d’origine même pour la cession ou la revente des biens importés en communautaire sont perçus au cordon douanier. exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié. A l’expiration de la période de validité du permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules

Article 123 : Les biens d’équipements, les matériaux, les utilitaires et groupes électrogènes doivent être réexportés, matériels, et les consommables importés en phase de à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation recherche et/ou d’exploitation feront l’objet d’une liste en phase d’exploitation. minière. Cette liste est établie conformément à la nomenclature du Tarif extérieur commun et mise à jour Les titulaires de permis de recherche sont tenus de fournir tous les trois (3) ans par les administrations chargées des annuellement à l’administration chargée des Douanes, et à Mines, des Douanes, des Impôts et du Commerce en l’administration chargée des Mines, dans le premier consultation avec l’industrie minière. trimestre de chaque année, un état des biens d’équipements et matériels admis temporairement. Cet état, établi par titre Le bénéfice de l’avantage sur les produits pétroliers est minier, doit faire ressortir les caractéristiques des biens subordonné à l’élaboration d’un programme annuel de d’équipements et matériels et les références et la date de la consommation par le titulaire du titre minier et approuvé déclaration de mise en admission temporaire. les administrations chargées des Mines et des Douanes. En cas de pluralité de titres miniers détenus par une même

Article 124 : Les véhicules de tourisme utilisés pour les personne morale, le transfert de matériel d’un titre minier activités des titulaires de titres miniers ainsi que les sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information véhicules destinés à un usage privé sont placés sous le écrite préalable de l’administration chargée des Douanes régime de droit commun. avec ampliation à l’administration chargée des Mines. Section 2 : Des dispositions particulières aux phases de Sous-Section 2 : Des avantages pendant la phase de recherche, de développement et d’exploitation développement Sous-section 1 : Des avantages pendant la phase de Article 127 : La phase de développement commence à recherche partir de la date d’attribution du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine pour se terminer à la date

Article 125 : Les titulaires de titres miniers et leurs sociétés de notification aux ministres chargés des Mines et des affiliées bénéficient pendant toute la durée de leur permis Finances de la date de première production commerciale, de recherche de l’exonération des droits et taxes exigibles à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai. à l’importation des matériaux, matériels, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, Elle expire dans un délai de deux (2) ans pour le Permis outillages et produits pétroliers reconnus indispensables à d’Exploitation de Grande Mine et d’un (1) an pour le Permis leurs activités par les administrations chargées des Mines d’Exploitation de Petite Mine. Toutefois ces délais peuvent et des Douanes, suivant la nature des produits être prorogés le cas échéant d’une année supplémentaire. conformément à la liste minière. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1399

Article 128 : Pendant la phase de développement, à c) l’exonération des droits et taxes (à l’exception de la RS, l’exception de la Redevance statistique (RS) du du PCS et du PC) exigibles sur l’outillage, les pièces de Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS), du rechange, à l’exclusion de celles destinées aux véhicules Prélèvement communautaire (PC) et toutes autres taxes de tourisme et tout véhicule à usage privé, et les matériaux d’origine communautaire, le titulaire d’un Permis et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine bénéficie les ouvrages pendant une période se terminant à la date de de l’exonération de tout droits et taxes de douane perçus à première production commerciale. l’entrée sur : Le bénéfice du régime de l’Admission temporaire au a) les matériels, matériaux, fournitures, véhicules utilitaires prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et et équipement destinés directement et définitivement aux appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens opérations minières ; placés sous ce régime et figurant sur la liste minière. b) les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements Les avantages sont accordés par un arrêté conjoint des destinés aux opérations minières ; ministres chargés des Mines et des Finances sur demande c) les produits pétroliers servant à produire de l’énergie du bénéficiaire au plus tard dans les trois mois qui suivent utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ; la date d’attribution de l’autorisation d’exploitation de d) les parties et pièces détachées destinées aux machines carrière industrielle. et équipements destinées de façon spécifique aux opérations minières. Les avantages prévus par le présent Code ne sont pas cumulatifs avec ceux octroyés par d’autres codes.

Article 129 : Pendant la phase de développement, les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins, Les titulaires de permis d’exploitation semi-mécanisée sont équipements et véhicules utilitaires destinés directement exclus des avantages douaniers. aux opérations minières, importés au Mali par le titulaire du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine Article 132 : Les machines et les équipements ayant servi pouvant être réexportés ou cédés après utilisation sont à l’exécution des travaux d’exploitation peuvent être déclarés au régime d’admission temporaire en suspension réexportées conformément à la règlementation douanière de tout droit et taxe à l’importation. en vigueur. Sous-section 3 : Des avantages pendant la phase Les titulaires de permis d’exploitation conservent leur droit d’exploitation de vendre, les machines et autres équipements placées sous le régime de l’Admission temporaire dans les conditions

Article 130 : Pendant la phase d’exploitation et à partir de prévues par la règlementation douanière en vigueur. la date de première production commerciale, tous les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Article 133 : Nonobstant les dispositions de l’article 131 petite mine s’acquittent des droits et taxes inscrits dans le ci-dessus, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Tarif extérieur commun (TEC) lors de toute importation Mine ou de petite mine pendant la phase d’exploitation et sous réserve des dispositions de l’Article 133 ci-dessous. à partir de la première date de première production commerciale, acquittent lors de l’importation des produits

Article 131 : Les carrières industrielles bénéficient des pétroliers destinés à la production d’énergie, à l’extraction, avantages fiscaux et douaniers à condition que leur rapport au transport et au traitement du minerai, les droits et taxes de faisabilité validé prévoit à la fois : du tarif douanier composés d’un droit de douane au taux de 5%, de la RS, du PC, du PCS et de toutes nouvelles a) une capacité de production qui dépasse vingt-cinq mille taxes d’origine communautaire ainsi que la Taxe intérieure mètres cubes par an (25 000 m3/an) ; sur les Produits pétroliers (TIPP) dont le taux est fixé par b) la création d’au moins quinze (15) emplois salariés voie règlementaire. permanents dans les travaux d’extraction et de transport des matériaux de carrière ; et Il en est de même pour les huiles et les graisses pour les c) l’investissement d’au moins cent cinquante millions biens d’équipement. (150 000 000) de Francs.

Article 134 : Jusqu’à la fin de la troisième année suivant Ces avantages sont : la date de première production commerciale, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine a) l’exonération de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), bénéficient du régime de l’Admission temporaire au prorata pendant une période se terminant à la date de première temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, production commerciale ; engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés b) l’amortissement accéléré conformément aux sous ce régime et figurant sur la liste minière. dispositions du Code général des Impôts ; 1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Toutefois, la Redevance statistique (RS), le Prélèvement Les assurances sont souscrites auprès des sociétés communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement d’assurance agréées au Mali conformément à la législation communautaire (PC) et toute nouvelle taxe d’origine en vigueur. communautaire sont perçus au cordon douanier. TITRE VI : DES OBLIGATIONS DIVERSES A la fin de la troisième année suivant la date de première APPLICABLES AUX ACTIVITES MINIERES production commerciale, les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens CHAPITRE I : DU CADRE DE CONCERTATION figurant sur la liste minière seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant. Article 137 : Il est institué un cadre de concertation sur le contenu local pour le développement et le suivi de la CHAPITRE V : DU REGIME FISCAL ET DOUANIER croissance de la fourniture et de l’emploi local au profit du PARTICULIER secteur minier.

Article 135 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de La composition et les modalités de fonctionnement du cadre Grande Mine ou de petite mine peuvent, à leur demande, de concertation sont définies par le décret d’application bénéficier, pour les travaux d’extension et les du présent Code. Il est chargé de l’élaboration et de la mise investissements, d’un régime fiscal et douanier particulier en œuvre d’une politique nationale assortie d’une stratégie correspondant au régime fiscal et douanier précisé aux de développement et de promotion de la fourniture et de la chapitres précédents de ce titre. Ce régime particulier est main-d’œuvre locales au profit du secteur minier. accordé dans les conditions suivantes : CHAPITRE II : DE L’EMPLOI ET DE LA a) effectuer des travaux d’extension d’activités anciennes FORMATION DU PERSONNEL au Mali, sur la base d’une étude de faisabilité préalablement approuvée par l’Etat ; le régime particulier ne s’appliquant Article 138 : Les titulaires de titres miniers, les détenteurs qu’aux seules extensions liées aux modifications des d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et leurs systèmes d’exploitation ou des procédés de transport et/ sous-traitants sont tenus : ou de traitement des minerais ; b) effectuer des investissements représentant une a) de respecter les conditions générales d’emploi importance particulière pour le développement de conformément à la règlementation en vigueur ; l’industrie minière au Mali, dont le niveau est fixé par le b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au décret d’application du présent Code ; personnel malien ; c) effectuer des investissements en cas de reprise d’une mine après sa fermeture. Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisation La durée du régime est de deux (2) ans pour les extensions d’exploitation de carrière industrielle sont en outre tenus : liées à la modification du système d’exploitation des minerais et de douze (12) mois pour les extensions liées a) de mettre en œuvre un programme de formation et de aux modifications des procédés de transport et/ou de promotion du personnel malien en vue d’assurer son traitement des minerais. utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ; b) d’accompagner l’administration chargée des mines dans L’attribution du régime particulier est constatée par un la prise en charge des programmes de formation de ses avenant à la convention d’établissement initiale, approuvé agents; et par arrêté conjoint des ministres chargé respectivement des c) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du Mines et des Finances. personnel expatrié par les nationaux ayant acquis la formation et l’expérience nécessaires en cours d’emploi. Les conditions d’application du régime fiscal et douanier L’étude de faisabilité doit être accompagnée d’un plan de particulier sont fixées par le décret d’application du présent formation et de remplacement progressif du personnel Code. expatrié par les nationaux pour toutes les catégories d’emploi. CHAPITRE VI : DES ASSURANCES

Article 139 : L’Etat s’engage à accorder aux titulaires de

Article 136 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de titres miniers, aux détenteurs des autorisations Grande Mine ou de petite mine doivent souscrire à des d’exploitation de carrière industrielle et à leurs sous- assurances couvrant leur matériel, leur exploitation ainsi traitants, les autorisations requises pour permettre aux que leur responsabilité. employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés Sont également soumises à l’obligation d’assurance les ou fériés, en respect de la législation en vigueur. importations de matériels, d’équipements et d’intrants nécessaires pour l’exploitation de gisements situés au Mali. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1401 En outre l’Etat s’engage à n’édicter à l’égard des titulaires Article 142 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi qu’à l’égard Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs de leur personnel aucune mesure en matière de législation d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle doivent du travail ou sociale qui puisse être considérée comme soumettre à l’administration chargée des Mines un rapport discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées annuel sur la mise en œuvre du plan d’approvisionnement à des entreprises exerçant une activité similaire au Mali. national approuvé dont le contenu est précisé par le décret d’application. L’administration chargée des Mines peut en

Article 140 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de outre exiger du titulaire un rapport audité par un cabinet Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs indépendant. d’autorisations d’exploitation de carrière industrielle et leurs sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au CHAPITRE IV : DE LA SANTE, DE L’HYGIENE ET Mali le personnel expatrié nécessaire pour la conduite DE LA SECURITE efficace et la réussite de leurs activités en tenant compte du plan de remplacement des expatriés prévu à l’article Article 143 : Les titulaires de titre minier et leurs sous- 138 (c). traitants, les détenteurs d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière sont tenus de respecter les règles L’Etat facilite l’acquisition des pièces administratives de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux de nécessaires à l’entrée et au séjour du personnel expatrié recherche et d’exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter conformément à la législation en vigueur. les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux exploitations minières ou de carrières et les règles de CHAPITRE III : DE L’APPROVISIONNEMENT sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation NATIONAL ET DE LA SOUS-TRAITANCE des explosifs et des substances chimiques. Ils sont tenus d’appliquer les règlements relatifs aux mesures de

Article 141 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de protection et de prévention conformément aux normes Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs nationales ou internationales admises. d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont tenus d’établir, en consultation avec le cadre de concertation Les copies des règlements doivent être affichées sur les prévu à l’article 137 ci-dessus, un plan lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les d’approvisionnement national et un plan de formation des employés. Petites et Moyennes Entreprises (PME) nationales identifiées pour ses besoins, dont l’objectif est : Article 144 : Les titulaires de titres miniers, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et leurs a) de maximiser l’approvisionnement en services, en sous-traitants sont tenus : matériels et en équipements de source malienne sous réserve qu’il soit disponible à des conditions compétitives a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site ou en de qualité, de prix, de garantie et de délai de livraison ; dehors du site dans des conditions d’hygiène et de salubrité b) d’identifier tous les services, matériels et équipements conformes à la législation en vigueur ; nécessaires à la construction et à l’exploitation de la mine b) de respecter la législation et les règlements sanitaires ainsi que les prestataires et les fournisseurs. tels qu’ils résultent des textes en vigueur ; c) de respecter les conditions générales du travail relatives Le plan d’approvisionnement national n’impose aucune à la prévention et à la réparation des accidents du travail et obligation dérogeant au libre choix des fournisseurs et sous- des maladies professionnelles ; traitants. d) de respecter les conditions générales du travail relatives aux associations professionnelles et aux syndicats ; Le plan d’approvisionnement national est approuvé par e) de contribuer à : l’administration chargée des Mines dans le délai fixé par le décret d’application du présent Code. · l’implantation ou à l’amélioration d’infrastructures sanitaires et scolaires à une distance raisonnable du Après l’approbation du plan d’approvisionnement national, gisement correspondant aux besoins normaux des l’Etat délivre au titulaire l’autorisation d’importer, le cas travailleurs et de leurs familles ; échéant, le matériel et les équipements nécessaires à la · l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs construction et à l’exploitation de la mine. pour leurs personnels et leurs familles. Toutefois, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande CHAPITRE V : DE LA PROTECTION DE Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisation L’ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE d’exploitation de carrière industrielle ainsi que leurs sous- CULTUREL traitants doivent accorder la préférence aux entreprises maliennes pour les contrats de construction, de fourniture Section 1 : Des dispositions communes aux titres miniers et de prestations de services à conditions équivalentes de et aux autorisations d’ouverture ou d’exploitation de qualité, prix, quantité. carrière 1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 145 : Les titulaires de titre minier, les détenteurs Section 2 : Des dispositions particulières aux titres d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière sont miniers et aux autorisations d’ouverture ou tenus de respecter les dispositions législatives et d’exploitation de carrière réglementaires relatives à l’environnement et au patrimoine culturel en vigueur au Mali. Sous-section 1 : Des obligations environnementales des titulaires de permis de recherche

Article 146 : Les titulaires de titre minier les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont Article 151 : Les titulaires de permis de recherche sont tenus : tenus : a) de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale a) d’élaborer et de déposer au niveau du service compétent et sociale approuvé par l’autorité compétente pour en charge de l’Environnement une Notice d’Impact l’atténuation ou la gestion des impacts environnementaux environnemental et social pour les travaux de recherche et la réhabilitation du site affecté par l’activité minière ; envisagés, conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code, et en obtenir l’approbation b) de fournir ou établir une garantie financière pour la comme condition préalable au commencement des travaux réalisation des travaux de réhabilitation du de recherche ; site conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code ; et b) de réviser la Notice d’Impact environnemental et social et d’obtenir son approbation, en cas d’autres travaux c) de réaliser les travaux de fermeture du site, y compris différents, plus intenses ou ayant une étendue ou une les travaux de réhabilitation, conformément au plan de ampleur plus importante que ceux envisagés dans le plan fermeture approuvé par l’autorité compétente. initial, et en obtenir l’approbation comme condition préalable au commencement des nouveaux travaux ;

Article 147 : Au moment de la prise de décision de fermeture d’une mine ou d’une carrière industrielle, c) de réaliser les travaux de recherche conformément à la l’exploitant et les autorités administratives doivent de Notice d’Impact environnemental et social approuvée par commun accord, présenter une stratégie de dévolution et l’administration chargée de l’Environnement; d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques. d) de déposer, avant le commencement des travaux de recherche, au soutien de la réalisation des mesures relatives

Article 148 : Les titulaires de permis de recherche, de à la réhabilitation du site prévues dans la Notice d’Impact Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine environnemental et social, une caution ou garantie auprès sont tenus de fournir à l’administration chargée des Mines d’une banque internationalement reconnue, appelable à et de l’Environnement, un rapport annuel d’activités première demande, destinée à garantir la remise en état et résumant les travaux de recherche, d’exploitation effectués, la sécurisation du site après la fin des travaux de recherche. leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés conformément au décret La Notice d’Impact environnemental et social pour les d’application du présent Code et à la réglementation travaux de recherche est approuvée par décision du ministre environnementale en vigueur. chargé de l’Environnement.

Article 149 : Les titulaires de permis de recherche, de Les conditions de mise en place de la caution garantie Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine financière, le montant et les modalités de décaissement sont sont tenus de signaler aux administrations chargées des précisés par le décret d’application du présent Code. Mines et du Patrimoine culturel, toute mise à jour d’éléments du patrimoine national qui ne peuvent être Sous-section 2 : Des obligations environnementales des déplacés qu’après autorisation expresse de l’administration titulaires de permis d’exploitation artisanale et semi- compétente, qui doit intervenir dans les quinze (15) jours mécanisée suivant sa saisine.

Article 152 : Les titulaires de permis d’exploitation

Article 150 : Les administrations chargées des Mines et artisanale ou semi-mécanisées sont tenus de réaliser leurs de l’Environnement constatent la réalisation satisfaisante activités conformément à la législation et à la des travaux de remise en état et de sécurisation par la réglementation en vigueur en matière de protection de délivrance au titulaire du permis de recherche, du Permis l’Environnement. Ils doivent réparation aux tiers ayant d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine d’un subi un préjudice certain causé par l’exploitation artisanale certificat de conformité d’exécution des travaux. ou semi-mécanisée. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1403 Sous-section 3 : Des obligations environnementales des e) d’actualiser la Notice d’Impact environnemental et titulaires de permis d’exploitation de grande mine social, son plan de fermeture et de réhabilitation, et le plan de financement des travaux de réhabilitation connexe, et

Article 153 : Le titulaire d’un Permis d’Exploitation de inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à Grande Mine est tenu : l’article 148 ci-dessus. a) de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale Sous-section 5 : Des obligations environnementales des et sociale et le plan de fermeture et de réhabilitation détenteurs des autorisations d’ouverture ou approuvés pour ses opérations d’exploitation et de réaliser d’exploitation de carrière les travaux d’exploitation conformément aux dispositions de son permis environnemental et lesdits plans ; Article 155 : Les détenteurs d’autorisation d’ouverture de b) de faire précéder toute ouverture de travaux carrière artisanale sont tenus : d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la - de réaliser les travaux conformément aux dispositions législation en vigueur ; légales et réglementaires afférentes en matière de protection c) de garantir la bonne fin de l’exécution s’il y a lieu des de l’Environnement ; travaux de préservation, de mise en état ou de réhabilitation - de faire une prévision pour la réhabilitation du site et de sécurisation du site minier prévus dans l’Etude conformément aux instructions de l’autorité compétente ; d’Impact environnemental et social et dans le plan de - de réaliser les travaux de réhabilitation du site fermeture et de réhabilitation. conformément aux instructions de l’autorité compétente. A cet effet, il est ouvert auprès de la Banque centrale un compte séquestre alimenté par les titulaires Permis Article 156 : Les détenteurs d’autorisation d’exploitation d’Exploitation de Grande Mine d’un montant indexé sur de carrière industrielle sont tenus : le plan de fermeture et de réhabilitation de la mine. Les modalités de fonctionnement dudit compte sont a) de faire précéder toute ouverture de travaux déterminées par le décret d’application du présent Code ; d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du d) d’actualiser son Etude d’Impact environnemental et périmètre d’exploitation s’il y a lieu, conformément à la social, son plan de fermeture et de réhabilitation et le plan législation en vigueur ; de financement connexe, et d’inclure cette actualisation b) de réaliser les travaux conformément à la Notice dans le rapport annuel exigé à l’article 148 ci-dessus. d’Impact environnemental et social approuvée par l’autorité compétente ; Sous-section 4 : Des obligations environnementales des c) de réaliser les travaux de réhabilitation du site et de titulaires de permis d’exploitation de petite mine fermeture de la carrière conformément au plan de fermeture et de réhabilitation approuvé par l’autorité compétente ;

Article 154 : Le titulaire d’un Permis d’Exploitation de d) de garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de Petite Mine est tenu : préservation, de remise en état ou de réhabilitation et de sécurisation du site minier prévus dans la Notice d’Impact a) de réaliser les opérations d’exploitation conformément environnemental et social au moyen d’une caution ou à la Notice d’Impact environnemental et social approuvée garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, par l’Administration chargée de l’Environnement; appelable à première demande, destinée à garantir la remise b) de faire précéder toute ouverture de travaux en état et la sécurisation du site après la fin des opérations d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du d’exploitation ; et périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la e) d’actualiser sa Notice d’Impact environnemental et législation en vigueur ; social, et son plan de fermeture et de réhabilitation, et c) de réhabiliter le site à la fin de l’exploitation inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à conformément au plan de fermeture et de réhabilitation l’article 157 ci-dessous. approuvé; d) de déposer, avant le commencement des opérations Article 157 : Les détenteurs d’autorisations d’exploitation d’exploitation, au soutien de la réalisation des mesures de carrière industrielle sont tenus de fournir aux relatives à la réhabilitation du site prévues dans sa Notice administrations chargées des Mines et de l’Environnement, d’Impact environnemental et social et son Plan de fermeture un rapport annuel d’activités résumant les travaux et de réhabilitation, une caution ou garantie auprès d’une d’exploitation effectués, leurs incidences banque internationalement reconnue, appelable à première environnementales et sociales et les travaux de remise en demande, destinée à garantir la remise en état et la état et de sécurisation réalisés conformément au décret sécurisation du site après la fin des opérations d’application du présent Code et à la réglementation en d’exploitation. vigueur. Les conditions de mise en place, le montant et les modalités d’utilisation de la caution ou garantie bancaire sont définis par le décret d’application du présent Code. 1404 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 158 : Les détenteurs d’autorisations d’exploitation CHAPITRE VII : DE LA FERMETURE DE MINE de carrière industrielle sont tenus de signaler aux administrations chargées des Mines et du Patrimoine Article 164 : Les postulants au Permis d’Exploitation de culturel, toute mise à jour d’éléments du patrimoine Grande Mine ou de petite mine ou de l’autorisation national, qui ne peuvent être déplacés qu’après autorisation d’exploitation de carrière industrielle soumettent à expresse de l’administration compétente, qui doit intervenir l’approbation des administrations chargées respectivement dans les quinze (15) jours suivant sa saisine. des Mines et de l’Environnement, un plan de fermeture et de réhabilitation. Il est révisé tous les cinq (5) ans, pour

Article 159 : Les administrations chargées des Mines et prendre en compte les changements intervenus dans les de l’Environnement constatent la réalisation des travaux activités minières ou lorsque les administrations citées ci- de remise en état et de sécurisation par la délivrance au dessus le jugent nécessaire. détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle d’un certificat de conformité d’exécution des Article 165 : Le plan de fermeture et de réhabilitation est travaux. établi en fonction du site et du type d’exploitation. Il doit être publié sur le site web de l’exploitant ainsi que sur le CHAPITRE VI : DU DEVELOPPEMENT site web de l’administration chargée des Mines. COMMUNAUTAIRE

Article 166 : Le plan de fermeture et de réhabilitation

Article 160 : Le plan de développement communautaire indique les méthodes prévues de démantèlement et de est élaboré à l’initiative du postulant ou titulaire de titre récupération de toutes les composantes des installations minier d’exploitation ou détenteur d’autorisation minières, y compris les installations et équipements qui d’exploitation de carrière industrielle concerné en sont précisés par le décret d’application du présent Code. collaboration avec les communautés et les autorités locales et régionales. Il est actualisé conformément au Plan de Dans le cas d’une exploitation, les mesures de fermeture Développement économique et social (PDESEC). doivent tenir compte, le cas échéant, de la possibilité de reprise de l’exploitation soit par une découverte ultérieure Les modalités d’élaboration du plan de développement de ressources nouvelles, soit par une amélioration des communautaire sont définies par un arrêté du ministre conditions économiques, soit par un retraitement des haldes chargé des Mines. ou des déchets. Le plan de fermeture et de réhabilitation doit prévoir la réalisation de travaux de réhabilitation Le plan de développement communautaire doit être progressifs en cours d’exploitation. harmonisé et intégré au PDESEC des différents niveaux de Collectivités territoriales et financé sur le Fonds prévu Article 167 : Tout titulaire de Permis d’Exploitation de à l’article 83 (a) du présent Code. Grande Mine ou de petite mine et tout détenteur d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont

Article 161 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de civilement responsables des dommages et accidents qui Grande Mine ou de petite mine et les détenteurs peuvent être provoqués par les anciennes installations d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur le pendant une période de cinq (5) ans après la fermeture de domaine privé de l’Etat, sont tenus de se conformer au la mine et la délivrance du quitus en matière plan de développement communautaire prévu aux environnementale par acte conjoint des ministres en charge dispositions du présent Code. des Mines et de l’Environnement.

Article 162 : Le plan de développement communautaire TITRE VII : DE L’EXERCICE DE LA doit comporter une plateforme minimale définie selon les SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE secteurs d’intervention prioritaires et financé sur le Fonds prévu à l’article 83 (a) du présent Code. CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES Les secteurs sont précisés par le décret d’application du Article 168 : Les travaux d’exploration, de recherche, présent Code. d’exploitation minière et de carrière industrielle sont soumis à la surveillance de l’administration chargée des Mines.

Article 163 : Il est créé un organe d’approbation de suivi et de contrôle de la mise en œuvre du plan de Les travaux d’ouverture de carrières artisanales, sont développement communautaire dénommé Comité soumis à la surveillance des autorités des Collectivités technique de suivi du plan de développement territoriales. communautaire. L’administration chargée des Mines assiste les Collectivités L’organisation et les modalités de fonctionnement du territoriales dans l’organisation et l’encadrement de Comité technique de suivi du plan de développement l’exploitation artisanale des substances minérales et de communautaire sont fixées par le décret d’application du carrière. présent Code. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1405 Les agents de l’administration chargée des Mines, Lorsque les travaux d’exploration, de recherche, ou compétents en matière de police des mines, exercent, sous d’exploitation menacent la sécurité et la santé du personnel, l’autorité du ministre chargé des Mines, une surveillance la sécurité et la salubrité publique, la conservation des sols, de police des mines et des carrières industrielles pour la de la flore, de la faune, des voies de communication, la conservation des édifices et la sûreté du sol. solidité des édifices publics ou privés, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l’administration chargée des Ils établissent également en collaboration avec le ministère en charge de l’Environnement une surveillance de police Mines peut prescrire au titulaire du titre ou au détenteur de pour la protection de l’Environnement du site et des l’autorisation, après avis des services techniques alentours en relation avec l’activité d’exploration, de compétents, toutes mesure destinée à assurer leur recherche et d’exploitation. Ils sont habilités à faire protection. respecter par le titulaire du titre minier ou le détenteur d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière Article 170 : L’ouverture, la réouverture ou la fermeture industrielle les mesures conservatoires pour la préservation d’un chantier d’exploration, de recherche et/ou de la qualité de l’Environnement. d’exploitation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’administration chargée des Mines. Ils observent la manière dont l’exploration, la recherche et l’exploitation est faite soit pour éclairer les exploitants sur Lorsque le volume des travaux dépasse un certain seuil, la les inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l’autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s’y déclaration doit être appuyée par un dossier transmis par trouveraient. le titulaire du titre et soumis à l’autorisation du ministre chargé des Mines. Les agents de l’administration chargée des Mines, les fonctionnaires et autres agents, compétents en matière de La forme et le contenu du dossier, le seuil, les modalités police des mines, sont habilités à rechercher et à constater d’approbation et les délais sont précisés par le décret des infractions aux prescriptions du code minier et de ses d’application du présent Code. textes d’application.

Article 171 : Les titulaires de titre minier et les détendeurs Ils peuvent visiter à tout moment les chantiers d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle d’exploration, de recherche et d’exploitation, les haldes, adressent chaque année, à l’administration chargée des les terrils, les résidus de traitement et toutes les installations indispensables aux travaux d’exploration, de recherche et Mines, une copie de leur rapport annuel d’activités, dans d’exploitation. Ils peuvent exiger la communication de tout la forme prescrite par le décret d’application du présent document ainsi que la remise de tout échantillon, Code. nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les conditions de cette surveillance de police sont précisées Article 172 : Tout accident grave survenu dans une mine, par le décret d’application du présent Code. carrière ses dépendances, chantiers d’exploration, de recherche ou d’exploitation, doit être porté, par les voies Tous les renseignements, informations, documents et les plus rapides, à la connaissance de l’administration échantillons obtenus par les agents de l’administration chargée des Mines et des autorités locales compétentes. chargée des Mines, dans le cadre de l’application du présent Article, sont considérés comme strictement confidentiels, Il est interdit de modifier, sauf pour les travaux de sauvetage sauf indication contraire du titulaire du titre minier, pendant ou de consolidation urgente, de modifier l’état des lieux la durée du titre et pendant une période d’un (1) an, à où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de compter de la date d’expiration de celui-ci. modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne constatations de l’accident par le représentant de s’appliquent pas aux informations concernant l’hygiène, l’administration compétente ne soient terminées ou avant la sécurité et l’environnement. que celui-ci en ait donné l’autorisation. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à En cas de péril imminent, le ministre chargé des Mines l’exercice par les autres administrations de leurs peut prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le prérogatives de contrôle, de vérification et d’audit. danger et peut, s’il en est besoin, adresser toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Il peut également imposer au

Article 169 : Les travaux d’exploration, de recherche ou titulaire du titre minier l’exécution de travaux pour assurer d’exploitation des mines et des carrières doivent respecter la sécurité, la sûreté de la surface, la conservation de la les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la mine et des mines voisines, des sources d’eau, des voies conservation des sols, de la flore et de la faune, à la publiques et des édifices publics. A défaut d’exécution par conservation des voies de communication, à la solidité des le titulaire du titre minier des travaux dans le délai prescrit, édifices publics ou privés, à l’usage, au débit ou à la qualité ils peuvent être exécutés par l’administration chargée des des eaux de toute nature, conformément à la législation en Mines aux frais du titulaire du titre minier. vigueur ainsi qu’aux engagements souscrits par les titulaires des titres miniers ou par les détenteurs des autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière. 1406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS Article 177 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire PARTICULIERES d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine ainsi que le détenteur d’une autorisation d’exploitation Section 1 : Des dispositions applicables à la recherche de carrière industrielle est tenu d’adresser à l’administration chargée des Mines un rapport d’activités trimestriel dont

Article 173 : Le titulaire d’un permis de recherche doit la structure est fixée par le décret d’application du présent adresser à l’administration chargée des Mines un rapport Code. d’activités trimestriel dont la structure est précisée par le décret d’application du présent Code. Article 178 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite Il en est de même pour le titulaire d’un permis mine ainsi que le détenteur d’une autorisation d’exploitation d’exploitation qui se livre à des activités de recherche dans de carrière industrielle est tenu d’adresser à l’administration le périmètre du permis d’exploitation. chargée des Mines, un rapport annuel en quatre (4) exemplaires, correspondant à l’exercice fiscal de la société. Le rapport est soumis aux dispositions de confidentialité prévues à l’article 168 du présent Code en ce qui concerne Article 179 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire les résultats des recherches géologiques et techniques. du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, le détenteur de l’autorisation d’exploitation de Toutefois, l’administration chargée des Mines est autorisée carrière industrielle doit, sur tous les chantiers distincts, à incorporer les résultats en l’état dans ses études, analyses tenir à jour un registre avec les informations et plans suivant ou rapports. La période de confidentialité est censée les indications contenues dans le règlement minier, qui terminée en ce qui concerne toute information publiée par tiennent compte de la nature et de l’importance de le titulaire ou avec son consentement ou déposée pour son l’exploitation. compte auprès d’une institution qui le rend disponible au public. Article 180 : Les renseignements fournis au titre des Articles 177 et 179 ci-dessus sur les résultats des travaux

Article 174 : Un arrêté du ministre chargé des Mines de recherche, ainsi que sur la propriété intellectuelle et toute constate, quel que soit la raison, la bonne exécution des information qui fait l’objet d’une convention ou accord de obligations de fermeture et de réhabilitation du ou des sites confidentialité avec un tiers, sont confidentiels et ne peuvent de recherche minière et l’extinction du permis de recherche. être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration chargée des Mines sauf accord express et Section 2 : Des dispositions applicables à l’exploitation mention spécifique du titulaire du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine ou du détenteur

Article 175 : Tout exploitant est tenu d’appliquer les d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle. méthodes d’exploitation appropriée, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, l’administration chargée des Mines est autorisée à incorporer les résultats en l’état dans ses études, analyses En cas d’inobservation de ces méthodes, l’administration ou rapports. La période de confidentialité est censée chargée des Mines peut prescrire à l’exploitant toute mesure terminée en ce qui concerne toute information publiée par de nature à assurer une exploitation rationnelle des le titulaire ou avec son consentement ou déposée pour son ressources du sous-sol ou ordonner la suspension des compte auprès d’une institution qui le rend disponible au activités suivant les conditions et modalités prévues par le public. décret d’application du présent Code. Parmi les renseignements pour lesquels le titulaire n’a pas

Article 176 : Sur demande du titulaire d’un titre minier donné l’accord visé ci-dessus, tout ce qui a trait à la d’exploitation, l’administration chargée des Mines, géologie, à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la conformément à l’Etude d’Impact environnemental et géophysique devient public un (1) an après la fin du permis social, au Plan d’actions de Réinstallation et au Rapport d’exploitation de grande ou de petite mine, de l’autorisation sur les Procédures de Compensation et de Recasement, d’exploitation de carrière industrielle. facilite le déplacement et la réinstallation des populations dont la présence sur les sites d’exploitation entrave les Article 181 : Lorsque la restriction ou la suspension d’une travaux d’exploitation. exploitation minière ou de carrière risque d’affecter l’économie générale de la région et du pays, le titulaire du Les dépenses nécessaires au déplacement et à la titre minier d’exploitation ou le détenteur de l’autorisation réinstallation des populations sont à la charge du titulaire d’exploitation de carrière industrielle doit en informer du titre minier d’exploitation. l’administration chargée des Mines. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1407

Article 182 : A la fin de la validité du Permis d’Exploitation Toute personne en possession de substances minérales de Grande Mine, quel que soit la raison, un arrêté du radioactives est tenue de faire la déclaration à la Direction ministre chargé des mines constate la bonne exécution des des Mines et à l’autorité compétente en la matière. obligations de fermeture et de réhabilitation de la mine. Il est mis fin au permis d’exploitation par décret du Premier Article 188 : L’Etat se réserve un droit de préemption sur ministre. les substances minérales radioactives.

Article 183 : A la fin de la validité du Permis d’Exploitation L’exportation des substances minérales radioactives est de Petite Mine, quel que soit la raison, une décision du soumise à une autorisation préalable accordée ministre chargé des Mines constate la bonne exécution des exclusivement par le ministre chargé des Mines, sans obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il est préjudice du respect des autres obligations relatives au mis fin au Permis d’Exploitation de Petite Mine par arrêté commerce en République du Mali. du ministre chargé des Mines. TITRE IX : DE L’ANNULATION DES TITRES

Article 184 : A la fin de l’autorisation d’exploitation de MINIERS ET AUTORISATIONS, DES INFRACTIONS carrière industrielle, quel que soit la raison, une décision ET DES SANCTIONS du ministre chargé des Mines constate la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il CHAPITRE I : DE L’ANNULATION DES TITRES est mis fin à l’autorisation d’exploitation de carrière MINIERS industrielle par arrêté du ministre chargé des Mines.

Article 189 : Les titres miniers attribués en vertu du présent

Article 185 : A la fin de la validité du Permis d’Exploitation Code sont annulés conformément aux dispositions du de Grande Mine ou de petite mine, dans le respect des présent chapitre, sans indemnité ou dédommagement, pour dispositions qui précédent, les ouvrages miniers ainsi que l’une des causes ci-après : les bâtiments et autres installations fixes de la mine, sont cédés gratuitement à l’Etat en cas de besoin. Dans le cas A. Pour le permis de recherche : contraire le titulaire prend en charge la remise en état du site. a) le non commencement des travaux de recherche dans le délai d’un (1) an après la date d’attribution du permis ; A la fin de la validité du titre minier d’exploitation, le b) le non-paiement de la redevance superficiaire ; titulaire ne conserve aucun droit se rattachant au titre, ni c) le non paiement de la taxe de renouvellement à la date aucune responsabilité administrative vis-à-vis de la police échue ; des mines. La fin de la validité du titre minier d’exploitation, d) le non respect du programme des activités prévues dans quelle que soit la raison, est sans préjudice à la la convention d’établissement ; responsabilité civile éventuelle du titulaire en cas de e) la non fourniture des rapports périodiques d’activités. dommages et/ou accidents dus à ses anciens travaux. B. Pour le permis d’exploitation artisanale ou le permis TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES d’exploitation semi-mécanisée : RELATIVES AUX SUBSTANCES PRECIEUSES PROVENANT DE L’ACTIVITE ARTISANALE ET a) le non commencement des travaux dans le délai de six AUX SUBSTANCES MINERALES RADIOACTIVES (6) mois à compter de la date d’attribution du permis sans motif valable ;

Article 186 : La collecte, la transformation et la b) la suspension des travaux d’exploitation par le titulaire commercialisation de l’or et des autres substances pendant plus d’un (1) an, sans motif valable ; précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire c) le non-paiement dans le délai prescrit de l’ISCP sur les national par les orpailleurs et tout autre exploitant artisan produits marchands miniers extraits et vendus ; sont régies par la réglementation en vigueur. d) le trafic illicite des substances minérales de provenance autre que du périmètre qui fait l’objet de l’autorisation, ou Toutefois, la détention, l’exploitation et la blanchiment de capitaux ; commercialisation des diamants bruts doivent respecter les e) l’utilisation des méthodes ou procédés non-autorisées, prescriptions du Schéma de Certification du Processus de y compris l’utilisation du mercure ou des explosifs sans Kimberley. autorisation ; f) l’utilisation du travail des enfants dans les opérations

Article 187 : La possession, la détention, le transport, la ainsi que toute exploitation qui porte atteinte aux droits de transformation, le stockage, la manipulation et la l’homme reconnus par la République du Mali ; commercialisation des substances radioactives, ainsi que g) les opérations qui portent atteinte aux conditions de vie toutes les opérations les ayant pour objet, sont soumis à la d’une communauté riveraine ; réglementation en vigueur et/ou aux règles internationales h) le manquement grave aux obligations relatives à sur les substances radioactives. l’hygiène, à la sécurité, à la salubrité publique ou à la protection de l’environnement. 1408 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI C. Pour le permis d’exploitation de petite mine ou de Article 192 : L’annulation du titre minier ou de grande mine : l’autorisation d’exploitation de carrière est inscrite au registre des titres miniers, ou du registre tenu par l’autorité a) le non commencement des travaux de construction de la de la Collectivité territoriale du ressort dans le cas mine dans un délai de trois (3) ans après la date d’attribution d’annulation d’un permis d’exploitation artisanale à du permis sans motif valable et sans autorisation de l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale. Le l’Administration chargée des Mines ; périmètre concerné par le titre minier annulé est rayé de la b) le non-paiement de la redevance superficiaire ; carte cadastrale. c) la suspension des travaux d’exploitation par le titulaire pendant plus de deux (2) ans, sans autorisation de Toutefois, l’Etat peut décider que la zone annulée, si elle l’Administration chargée des Mines et pour des motifs se trouve en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale, autres que les conditions du marché ; ne peut être attribuée à un autre postulant qu’à la suite d’une d) le non versement des taxes, droits et redevances relatifs procédure d’appel d’offres conformément aux dispositions aux activités minières d’exploitation précisés au présent du présent Code. Code. L’annulation du titre minier est sans préjudice de D. Pour tous les titres miniers : l’obligation pour le titulaire de réhabiliter l’environnement affecté par son activité minière ainsi que de la procédure a) après une période de six (6) mois de suspension des de recours administratif. travaux sur ordre de l’administration chargée des Mines pour manquements graves aux obligations relatives à CHAPITRE II : DE L’ANNULATION DES l’hygiène, la sécurité, la salubrité publique et la protection AUTORISATIONS D’OUVERTURE OU de l’environnement sans remédiation ; D’EXPLOITATION DE CARRIERE b) la suspension ou l’annulation du permis ou de l’autorisation environnementale non régularisé dans le délai Article 193 : Les causes et les procédures d’annulation maximum d’un (1) an ; des autorisations d’ouverture de carrière artisanale sont c) la modification apportée aux statuts annexés à la déterminées par l’autorité compétente de la Collectivité demande de titre ou la modification de contrôle de la société territoriale. ou du titre minier de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre minier, sans en Les causes et les procédures d’annulation des autorisations informer l’administration chargée des Mines. d’exploitation de carrières sont celles prévues à l’article 189, C, a, b, c et d pour les permis d’exploitation.

Article 190 : L’annulation ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure, restée sans effet pendant quatre- En outre, en cas de manquement persistant aux obligations vingt-dix (90) jours pour le permis d’exploitation et précisées à l’article 169, l’autorisation d’exploitation de soixante (60) jours pour tous les titres miniers. carrière industrielle peut être suspendue ou annulée après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un Toutefois, l’annulation immédiate sans mise en demeure (1) mois. peut être prononcée après le constat de la falsification des données et information ou l’exploitation de substances L’annulation de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation minérales dans un permis de recherche sans autorisation de carrière industrielle n’ouvre droit au profit de son de l’administration chargée des Mines. bénéficiaire à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.

Article 191 : L’annulation du titre minier ou de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière CHAPITRE III : DES INFRACTIONS ET DES industrielle est prononcée par l’autorité d’attribution du SANCTIONS titre ou de l’autorisation suite à un procès-verbal de constat établi par l’administration chargée des Mines : Article 194 : sont punis d’un emprisonnement de onze (11) jours à deux (2) ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 a) permis d’exploitation artisanale et autorisation 000 000 Francs CFA, ou de l’une de ces deux peines d’ouverture de carrière artisanale par arrêté du maire de la seulement : commune concernée ; b) autorisation d’exploitation de carrière par arrêté du a) ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un ministre chargé des Mines ; titre minier ; c) permis de recherche, Permis d’Exploitation de Petite b) ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à Mine et le permis d’exploitation semi-mécanisé par arrêté l’occupation d’un périmètre minier par le titulaire du du ministre chargé des Mines ; titre minier ; d) permis d’Exploitation de Grande Mine par décret du c) ceux qui effectuent l’analyse des échantillons en dehors Premier ministre. du Mali sans autorisation préalable de la Direction des Mines ; 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1409 d) ceux qui acceptent de faire travailler les enfants sur leur a) ceux qui, sans titre minier et de manière illicite, se livrent chantier. au transport, au traitement et à la commercialisation de substances minérales extraites au Mali ;

Article 195 : Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) b) ceux qui exploitent des substances minérales soumises mois à trois (3) ans et d’une amende de 1 000 0000 à 5 000 au régime des carrières non couvertes par une autorisation 000 Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement : d’ouverture ou d’exploitation des carrières ; c) ceux qui se livrent à l’exploitation de substances a) ceux qui se livrent à des travaux de recherche ou minérales par dragage ; d’exploitation de substances minérales soumises au régime d) les titulaires de titres miniers qui ne portent pas à la des mines sans détenir de titre approprié ; connaissance de l’Administration chargée des Mines les b) ceux qui, au sens des dispositions du code pénal, accidents et causes de danger identifiés dans le périmètre apportent aide et assistance aux prospecteurs et aux de leur titre minier conformément à l’article 172 du présent exploitants clandestins ; Code. c) ceux qui ne déclarent pas, à la fin du titre minier, l’arrêt définitif des travaux relatifs à la réhabilitation du site prévus Article 200 : Les fonctionnaires et agents assermentés de par le décret d’application ; l’administration chargée des Mines sont, dans l’exercice d) les titulaires de titres miniers qui ne se conforment pas de leurs fonctions de police de mines assimilées aux agents dans le délai prescrit aux instructions de l’administration de la force publique. chargée des Mines relatives aux mesures visées à l’article 169 du présent Code ; Les violences et voies de fait exercées sur les fonctionnaires e) les titulaires de titres miniers et d’autorisation et agents dans l’exercice de leurs fonctions de police des d’exploitation de carrière qui falsifient leurs registres mines sont puni des peines prévues par le code pénal contre d’extraction, de vente et/ou d’expédition. les violences et voies de fait exercées contre les agents de la force publique. En outre, les substances minérales illicitement extraites ainsi que les moyens, objets et instruments ayant concouru Article 201 : Sont punis d’un emprisonnement de six (6) aux infractions a) et b) ci-dessus sont saisis et confisqués mois à deux (2) ans et d’une amende de 1 000 000 Francs par voie judiciaire. CFA à 5 000 000 Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de la

Article 196 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de réglementation minière concernant la sécurité et la salubrité Grande Mine ou de petite mine et les détenteurs publique et à la préservation de l’Environnement, et en d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle qui ne particulier : tiennent pas leurs registres d’extraction, de vente ou d’expédition de façon régulière, ou qui refusent de les a) conduit les travaux sans se conformer aux dispositions produire aux fonctionnaires et agents qualifiés de de l’article 170, paragraphe 1, du présent Code ; l’administration chargée des Mines, peuvent, après une b) s’oppose à la réalisation des mesures prescrites relatives mise en demeure de trois (3) mois par le ministre chargé à la réhabilitation du site prévues par le décret d’application. des Mines ou de l’administration chargée des Mines restée infructueuse, être déchus de leurs titres sans préjudice du Article 202 : Les titulaires de titres miniers qui ne font pas paiement d’une amende de 5 000 000 Francs CFA. parvenir leur rapport trimestriel, quinze (15) jours, après la date échue sont passibles d’une amende de 1 000 000

Article 197 : Sont passibles d’un emprisonnement d’un Francs CFA. (1) à trois (3) mois et d’une amende de 500 000 Francs à 2 000 000 Francs CFA ou de l’une de ces deux peines Les titulaires de titres miniers et les détenteurs seulement, les auteurs d’infractions à l’article 101 du d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle qui ne présent Code. font pas parvenir leur rapport annuel sont, quarante-cinq (45) jours après la date échue passibles d’une amende de 5

Article 198 : Sont passibles d’un emprisonnement d’un 000 000 Francs CFA. (1) à dix (10) jours et d’une amende de 1 000 000 Francs CFA à 5 000 000 Francs ou de l’une de ces deux peines Les titulaires de titres miniers et les détenteurs seulement, les auteurs d’infractions à l’article 172 du d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle qui ne présent Code. respectent pas la période de demande de renouvellement de leur titre minier ou de leur autorisation sont passibles

Article 199 : Sont punis d’un emprisonnement de six (6) d’une amende de 1 000 000 Francs CFA. mois à deux (2) ans et d’une amende de 1 000 000 Francs CFA à 5 000 000 Francs CFA ou de l’une de ces deux peines En cas de récidive pendant la période de validité ou de seulement : renouvellement du titre minier les amendes prévues ci- dessus sont portées au double et les titulaires peuvent être déchus de leur titre sans préjudice des autres dispositions du présent Code. 1410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 203 : Les peines prévues aux articles 194, 195, Article 208 : Les titulaires des titres miniers indiqués à 196, 197 et 201 ci-dessus sont portées au double en cas de l’article précédent peuvent à leur demande bénéficier des récidive dans les cinq (5) années suivant l’expiration ou la dispositions des articles 105 à 136 du présent Code, prescription de la peine. relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier, applicables aux activités minières. TITRE X : DU REGLEMENT DES DIFFERENDS Toutefois, ce bénéfice s’étend à l’ensemble desdites

Article 204 : En cas de désaccord entre le titulaire d’un dispositions. titre minier ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière et l’Etat dans l’application des dispositions du Article 209 : La présente ordonnance abroge toutes présent Code et de ses textes d’application, dispositions antérieures contraires notamment la Loi l’Administration chargée des Mines et le titulaire ou le n°2012-015 du 27 février 2012 et ses textes d’application. détenteur peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter Bamako, le 27 septembre 2019 de résoudre le différend. Le Président de la République, Tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les Ibrahim Boubacar KEITA matières régies par le code minier, de nature autre que purement technique, est tranché en Le Premier ministre, dernier ressort par les tribunaux Docteur Boubou CISSE maliens de droit commun ayant juridiction ou par un tribunal arbitral régional constitué en vertu du droit malien Le ministre des Mines et du Pétrole, ou encore par un tribunal arbitral international lorsque la Madame LELENTA Hawa Baba BA convention minière le prévoit. Le ministre de l’Economie et des Finances, TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET Docteur Boubou CISSE FINALES ------------------------------

Article 205 : Les titres miniers et les autorisations en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur du présent ORDONNANCE N°2019-023/P-RM DU 27 Code, demeurent valables pour leur durée restant à courir SEPTEMBRE 2019 PORTANT MODIFICATION DE et pour les substances pour lesquelles ils sont délivrés. L’ORDONNANCE N°2014-003/P-RM DU 15 JANVIER Les conventions d’établissement en cours de validité avant 2014 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent VERITE, JUSTICE ET RECONCILIATION valables pour leur durée restant à courir et bénéficient de la stabilité de leurs régimes fiscaux et douaniers, contenus LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, dans les conventions d’établissement. Vu la Constitution ; Cependant, les titulaires des titres miniers et autorisations peuvent opter pour l’application des dispositions contenues Vu la Loi n°2019-026 du 05 juillet 2019 autorisant le dans le présent Code dans les douze (12) mois qui suivent Gouvernement à prendre certaines mesures par son entrée en vigueur, à condition de les adopter dans toute ordonnances ; leur globalité. Vu l’Ordonnance n°2014-003/P-RM du 15 janvier 2014 En dehors du bénéfice des conditions de stabilité citées ci- portant création de la Commission Vérité, Justice et haut, les titulaires de titres miniers et autorisations, doivent Réconciliation ; se soumettre à l’ensemble des dispositions du présent Code. Vu le Décret 2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant

Article 206 : Les titulaires des titres miniers d’exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent nomination du Premier ministre ; Code doivent, dans un délai d’un (1) an à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Code, se conformer aux Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant dispositions des articles 144 et 145 du présent Code. nomination des membres du Gouvernement ;

Article 207 : Les titulaires de Permis d’Exploitation de Vu le Décret n°2019-0333/P-RM du 13 mai 2019 fixant Grande Mine et de petite mine existant avant l’entrée en les intérims des membres du Gouvernement, vigueur du présent Code sont tenus dans un délai de six (6) mois après sa publication de soumettre un plan de La Cour Suprême entendue, développement communautaire conforme aux dispositions du Chapitre VI du Titre VI du présent Code. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,