Ordonnance n°2019-005/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises

180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et Article 2 : La Direction nationale des Petites et Moyennes publiée au Journal officiel. Entreprises a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement des Petites et Bamako, le 04 mars 2019 Moyennes Entreprises et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA A cet effet elle est chargée : Le Premier ministre, - d’élaborer les stratégies nationales de développement des Soumeylou Boubèye MAIGA Petites et Moyennes Entreprises ; - de mettre en place des mécanismes permettant de faciliter Le ministre du Développement industriel l’accès au financement des Petites et Moyennes et de la Promotion des investissements, Entreprises ; Moulaye Ahmed BOUBACAR - de contribuer à la prise de mesures aptes à favoriser la création et le développement des Petites et Moyennes Le mministre de l’Economie Entreprises ; et des Finances, - de favoriser la compétitivité des Petites et Moyennes Docteur Boubou CISSE Entreprises dans tous les secteurs de l’économie nationale; - de développer la culture entrepreneuriale ; ------------------------------ - de mener toute étude et recherche dans le domaine du développement des Petites Moyennes Entreprises. ORDONNANCE N°2019-005/P-RM DU 04 MARS 2019 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe NATIONALE DES PETITES ET MOYENNES l’organisation et les modalités de fonctionnement de la ENTREPRISES Direction nationale des Petites et Moyennes Entreprises. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Vu la Constitution ; Bamako, le 04 mars 2019 Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation Le Président de la République, et du contrôle des services publics ; Ibrahim Boubacar KEITA Vu l’Ordonnance n°2018-073/P-RM du 27 décembre 2018 Le Premier ministre, autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures Soumeylou Boubèye MAIGA par ordonnances ; Le ministre du Développement industriel Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant et de la Promotion des investissements, les modalités de gestion et de contrôle des structures des Moulaye Ahmed BOUBACAR services publics ; Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 chargé des Relations avec les Institutions, portant nomination du Premier ministre ; Madame DIARRA Raky TALLA Vu le Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 Le ministre de l’Economie portant nomination des membres du Gouvernement, et des Finances, Docteur Boubou CISSE La Cour Suprême entendue,

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETS ORDONNE : DECRET N°2019-0122/PM-RM DU 22 FEVRIER 2019 PORTANT NOMINATION D’ASSISTANTS AU Article 1er : Il est créé un service central dénommé BUREAU DU POINT FOCAL DE LA COMMISSION Direction nationale des Petites et Moyennes Entreprises, D’ENQUETE INTERNATIONALE PREVUE PAR en abrégé DNPME. L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI, ISSU DU PROCESSUS D’ALGER