Ordonnance n°2018-021/P-RM du 08 aout 2018 portant création de la Chambre des Mines du Mali

Article 1er : Est autorisée, la participation de l’Etat du ORDONNE : Mali, à hauteur de 20%, au capital social d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société de la Mine CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES de FEKOLA, en abrégé FEKOLA-SA. MISSIONS

Article 2 : Un décret pris en Conseil des Ministres Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère détermine les modalités de participation de l’Etat au capital professionnel doté de la personnalité morale et de social de la Société de la Mine de FEKOLA-SA. l’autonomie financière dénommé Chambre des Mines du Mali, en abrégé CMM.

Article 3 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Le siège de la Chambre des Mines du Mali est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire Bamako, le 08 août 2018 national. Le Président de la République, Article 2 : La Chambre des Mines du Mali a pour mission Ibrahim Boubacar KEITA l’organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différents secteurs d’activités Le Premier ministre, des Mines. Soumeylou Boubèye MAIGA A cet effet, elle est chargée : Le ministre de l’Economie et des Finances, - d’assurer l’immatriculation des personnes physiques et Docteur Boubou CISSE morales évoluant dans le secteur dans les conditions qui seront déterminées par voie réglementaire ; Le ministre des Mines et du Pétrole, - de donner son avis à la demande des pouvoirs publics ; Professeur Tiémoko SANGARE - de formuler des suggestions de sa propre initiative sur toutes questions relatives au secteur minier ; - de proposer au gouvernement toute mesure propre à favoriser le développement des activités de recherche, de production et de commercialisation des produits miniers. 21 Septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1317 La Chambre des Mines du Mali est consultée sur les Article 10 : L’Assemblée consulaire est élue pour un questions relatives à la législation minière et aux usages mandat de cinq (05) ans. Les membres sortants sont commerciaux. rééligibles.

Article 3 : La Chambre des Mines du Mali peut apporter Lorsqu’à la fin du mandat, de nouvelles élections ne une assistance technique aux entreprises opérant dans le peuvent être organisées, le ministre de tutelle peut, par secteur des mines en vue de faciliter l’accomplissement de arrêté, proroger le mandat de l’Assemblée consulaire pour différentes formalités administratives et de promouvoir une période maximale de six (06) mois. leurs activités.

Article 11 : En cas de non tenue des élections à la fin de Elle peut, à cet effet, procéder à la diffusion de toutes la période de prorogation, il est mis en place un collège informations utiles ou mettre en place tout organisme transitoire par décret pris en Conseil des Ministres, sur approprié. proposition du ministre de tutelle.

Article 4 : La Chambre des Mines du Mali est autorisée à CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL entreprendre des travaux ou à créer ou gérer des services nécessaires aux intérêts du secteur minier. Article 12 : La Chambre des Mines du Mali dispose d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.

Article 5 : La Chambre des Mines du Mali contribue à la collecte des statistiques commerciales relatives aux Article 13 : Chargé de la direction et de la coordination activités minières. des activités administratives de la chambre des mines, le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil

Article 6 : La Chambre des Mines du Mali, représente les des Ministres, sur proposition du ministre de tutelle, après personnes physiques et morales exerçant dans les secteurs avis du président du Bureau de la Chambre des Mines. d’activités minières, dans les différentes organisations, les commissions, les conférences nationales et internationales. CHAPITRE V : DE LA TUTELLE

Article 7 : La Chambre des Mines du Mali participe à la Article 14 : La Chambre des Mines du Mali est placée formation professionnelle des opérateurs miniers nationaux. sous la tutelle du ministre chargé des Mines. Cette tutelle Elle peut à cet effet créer des établissements de formation. s’exerce aussi bien sur les organes que sur les actes. CHAPITRE II : DES RESSOURCES Article 15 : La tutelle sur les organes s’exerce par voie de mise en demeure, de substitution, de suspension et de

Article 8 : Les ressources de la Chambre des Mines du dissolution. Mali sont constituées par : La mise en demeure est une injonction formelle à exercer - les cotisations des adhérents ; une attribution précise. - les redevances et produits des prestations diverses ; - les produits des manifestations commerciales ; La substitution intervient après une mise en demeure restée - les subventions de l’Etat ou de tout organisme public, sans effet dans des domaines d’intervention obligatoire de privé ou étranger ; la Chambre. - le produit de l’aliénation des immobilisations et valeurs ; - le produit des emprunts autorisés par l’autorité de tutelle ; La suspension et la dissolution interviennent pour - le produit du remboursement des prêts et avances ; sanctionner les défaillances constatées dans le - le revenu et les intérêts des biens, fonds et valeurs fonctionnement des organes de la Chambre ou de violation appartenant à la Chambre ; de la loi. La suspension est prononcée par arrêté du ministre - les dons et legs ; de tutelle pour une durée maximum de trois (03) mois. - les revenus issus des inscriptions sur le registre de la Pendant la période de suspension, le Secrétaire général est Chambre des Mines ; chargé de l’expédition des affaires courantes. - les recettes diverses. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil CHAPITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION des Ministres sur proposition du ministre de tutelle. En ET DE GESTION DE LA CHAMBRE DES MINES DU cas de dissolution, il est mis en place un collège transitoire MALI jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.

Article 9 : Les organes de la Chambre des Mines du Mali Article 16 : La tutelle sur les actes s’exerce par voie sont : d’approbation, d’annulation, de sursis à exécution et de constatation de nullité. L’approbation est requise pour les - l’Assemblée consulaire ; cas suivants : - le Bureau. 1318 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - le budget ; Le ministre des Mines et du Pétrole, - les comptes financiers ; Professeur Tiémoko SANGARE - les contrats d’un montant égal ou supérieur à cinquante Le ministre de l’Economie millions de francs ; et des Finances, Docteur Boubou CISSE - les emprunts ; ------------------------------ - la prise de participation dans une société ; ORDONNANCE N°2018-022/P-RM DU 03 SEPTEMBRE - la création d’antennes ; 2018 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT, SIGNE A BAMAKO, LE 16 - le règlement intérieur de la chambre. JUILLET 2018, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’ASSOCIATION Le délai d’approbation est de trente (30) jours. Passé ce INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), délai, l’approbation est considérée comme acquise. RELATIF AU SECOND FINANCEMENT A L’APPUI DE POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT POUR LA LUTTE L’approbation expresse est obligatoire pour les cas CONTRE LA PAUVRETE ET POUR UNE CROISSANCE suivants : INCLUSIVE - les dons et legs assortis des conditions de charges ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - la création d’Etablissement à l’étranger ; Vu la Constitution ; - l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions Vu la Loi n°2018-047 du 05 juillet 2018 autorisant le de l’Etat ; Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; - les actes d’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine. Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Article 17 : L’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président de la Chambre des Mines du Mali. Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du Le ministre de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) Gouvernement ; jours, à compter de la date de réception de la requête, pour notifier son approbation ou son refus d’approbation. Passé Vu le Décret n°2018-0007/P-RM du 10 janvier 2018 fixant ce délai, la requête est considérée comme rejetée. les intérims des membres du Gouvernement, CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES La Cour suprême entendue,

Article 18 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali. ORDONNE :

Article 19 : La présente ordonnance, qui abroge les Article 1er : Est autorisée, la ratification de l’Accord de dispositions de la Loi n°04-006 du 14 janvier 2004 portant financement, signé à Bamako, le 16 juillet 2018, entre le création de la Chambre des Mines du Mali, sera enregistrée Gouvernement de la République du Mali et l’Association et publiée au Journal officiel. Internationale de Développement (IDA), relatif au second financement à l’Appui de Politiques de Développement Bamako, le 08 août 2018 pour la Lutte contre la Pauvreté et pour une Croissance inclusive. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Bamako, le 03 septembre 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA