Ordonnance n°2018-012/P-RM du 6 mars 2018 portant création du Centre d'Etudes et de Renforcement des Capacités d'Analyse et de Plaidoyer (CERCAP)

352 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ORDONNANCE N°2018-012/P-RM DU 06 MARS · de contribuer au renforcement des capacités d’analyse, 2018 PORTANT CREATION DU CENTRE d’influence et de plaidoyer du secteur privé et de la société D’ETUDES ET DE RENFORCEMENT DES civile dans le processus de formulation, de mise en œuvre CAPACITES D’ANALYSE ET DE PLAIDOYER et d’évaluation des politiques publiques ; (CERCAP) · de veiller à la mise en place et à la fonctionnalité de cadres et mécanismes d’examen, de validation et de diffusion des LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, résultats de travaux d’études et de recherche ; · d’assurer la capitalisation des expériences en matière de Vu la Constitution ; formulation, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, de renforcement des capacités Vu la Loi n°96-015 du 13 février 1996 portant statut général d’analyse et de plaidoyers du secteur privé et de la société des établissements publics à caractère scientifique, civile. technologique ou culturel ; TITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES Vu la Loi n°2018-006 du 12 janvier 2018 autorisant le RESSOURCES Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Article 3 : Le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer reçoit en dotation Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 initiale, l’ensemble des biens meubles et immeubles qui portant nomination du Premier ministre ; lui sont affectés par l’Etat. Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, Article 4 : Les ressources du CERCAP sont constituées modifié portant nomination des membres du par : Gouvernement ; · les subventions de l’Etat et des partenaires techniques et Vu le Décret n°2018-0007/P-RM du 10 janvier 2018 fixant financiers nationaux et étrangers ; les intérims des membres du Gouvernement, · les revenus provenant des prestations de services ; · les appuis des partenaires techniques et financiers La Cour Suprême entendue ; nationaux et étrangers ; · les dons et legs ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, · les emprunts ; · les ressources diverses. ORDONNE : TITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION TITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ET DE GESTION Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère Article 5 : Les organes d’administration et de gestion du scientifique et technologique, dénommé « Centre d’Etudes Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de d’Analyse et de Plaidoyer sont : Plaidoyer », en abrégé CERCAP. - le Conseil d’Administration ; Le CERCAP est un établissement public national. - la Direction générale ; - les organes de consultation. Article 2 : Le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer (CERCAP) a pour CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION mission, de réaliser des travaux de recherche et de formation en appui aux services publics dans la formulation, SECTION I : DES ATTRIBUTIONS la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et le renforcement des capacités du secteur privé et de la Article 6 : Le Conseil d’administration est l’organe société civile. délibérant du Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer. Dans les limites des A ce titre, il est chargé : lois et règlements en vigueur en République du Mali, il exerce les attributions spécifiques suivantes : · de mener des travaux d’études et de recherches, dans les domaines de la formulation, de la mise en œuvre et de · adopter le programme de travail et le budget y afférent ; l’évaluation des politiques publiques ; · examiner et approuver les rapports annuels d’activités du · d’effectuer des travaux d’études, de recherche et de Centre ; formation en réponse aux besoins des usagers de · veiller à la mise en œuvre des recommandations contenues l’Administration publique, du Secteur privé et de la Société dans les rapports d’audit des comptes du Centre ; civile ;

02 Mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 353 · examiner et adopter les outils et procédures Article 11 : Le Directeur général est secondé et assisté d’administration et de gestion, notamment l’organigramme d’un Directeur général adjoint qui le remplace de plein du Centre, le règlement intérieur, le manuel de procédures, droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. le manuel de gestion des ressources humaines, le plan de carrière et le plan de recrutement du personnel. CHAPITRE III : DES ORGANES DE CONSULTATION SECTION II : DE LA COMPOSITION Article 12 : Les organes de consultation du Centre d’Etudes Article 7 : Le Conseil d’administration du Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer sont : Plaidoyer est composé comme suit : - le Comité scientifique et technique ; · les représentants des pouvoirs publics ; - le Comité de Gestion. · les représentants du Secteur privé ; · le représentant de la Société civile ; SECTION I : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET · le représentant des travailleurs du Centre. TECHNIQUE SECTION III : DE LA DESIGNATION DES SOUS-SECTION I : DES ATTRIBUTIONS MEMBRES. Article 13 : Le Comité scientifique et technique du Centre Article 8 : Les représentants des pouvoirs publics sont est l’organe de consultation chargé d’examiner et de valider désignés es qualité. les produits des travaux d’études/recherche, les notes Les représentants des organisations de la Société civile et d’analyses et de réflexions ainsi que tous autres documents du Secteur privé sont choisis par leurs organisations à caractère scientifique produits par les experts du Centre faîtières ou consulaires respectives. avant leur publication et leur diffusion à grande échelle. A Le représentant des travailleurs est choisi par les travailleurs ce titre, il est chargé : du CERCAP réunis en assemblée générale. · d’examiner et de valider les rapports d’études/recherche ; En cas de vacance, les remplaçants sont désignés dans les · d’examiner et de valider les notes d’analyses et de mêmes conditions. réflexions ; · d’examiner les avant-projets de programmes d’activités CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ainsi que les rapports d’activités y afférents ; · d’examiner et de valider les documents de projets préparés Article 9 : Le Centre d’Etudes et de Renforcement des par les experts du Centre avant leur soumission éventuelle Capacités d’Analyse et de Plaidoyer est dirigé par un au Gouvernement ou à des partenaires techniques et Directeur général nommé par décret pris en Conseil des financiers ; Ministres. · d’examiner et de valider tous autres documents produits dans le cadre des activités du Centre et qui ont un caractère Article 10 : Le Directeur général dirige, anime, coordonne scientifique. et contrôle l’ensemble des activités du Centre. Il est responsable de la réalisation des programmes Le Comité scientifique et technique peut faire appel à toute d’activités approuvés par le Conseil d’administration. autre personne en raison de ses compétences.

Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. SOUS-SECTION II : DE LA COMPOSITION A ce titre, il est chargé : Article 14 : Le Comité scientifique et technique du Centre · de veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et d’administration et assurer la mise en œuvre et le suivi des de Plaidoyer est composé : délibérations dudit Conseil ; · d’exercer toutes les fonctions d’administration et de - des représentants des pouvoirs publics ; gestion non expressément réservées au Conseil - des personnes ressources choisies en fonction de leurs d’administration ou à l’autorité de tutelle ; spécialités ; · d’élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil - des représentants du Secteur privé ; d’administration, les programmes de travail et les budgets - le représentant de la Société civile ; correspondants ; · d’exécuter les budgets approuvés ; SOUS-SECTION III : DE LA DESIGNATION DES · de passer les baux, conventions et contrats, au nom du MEMBRES. Centre ; · de gérer les relations extérieures du Centre. Article 15 : Les représentants des pouvoirs publics sont désignés es qualité. 354 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les autres membres sont choisis en fonction de leurs Article 20 : L’autorisation préalable est requise dans les qualifications et de leurs expériences scientifiques et cas suivants : techniques. · l’acceptation conditionnelle de subventions, dons et legs ; Le Comité scientifique et technique peut faire appel à toute · les emprunts d’une durée supérieure à un (01) an ; autre personne en raison de ses compétences. · la signature d’une convention d’un montant égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ; SECTION II : DU COMITE DE GESTION · les prises de participations financières ou toutes mesures et actions consistant en la cession de biens ou ressources SOUS-SECTION I : DES ATTRIBUTIONS du Centre. Article 16 : Le Comité de Gestion est un organe consultatif Article 21 : Sont soumis à l’approbation expresse les actes chargé d’assister le Directeur général dans les tâches de de gestion suivants : gestion. · l’organigramme du Centre ; Il est consulté sur les questions suivantes : · le plan de recrutement ; · le budget annuel et le programme auquel il se rapporte ; · les mesures et actions d’amélioration des conditions de · le règlement intérieur du Centre. travail et de vie ; · les mesures et actions de réduction et d’augmentation Article 22 : L’autorisation préalable et l’approbation des effectifs ; expresse sont demandées par requête du Directeur général · l’élaboration et la mise en œuvre de plans de formation du Centre. et de perfectionnement ; · la conclusion de contrats ou de protocoles de collaboration L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) jours, avec d’autres institutions de recherche nationales ou à compter de la date de réception de la requête, pour notifier étrangères ; son autorisation, son approbation expresse ou son refus · toutes autres mesures ou actions visant l’amélioration des d’autorisation ou d’approbation. performances individuelles et collectives des travailleurs du Centre. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. SOUS-SECTION II : DE LA COMPOSITION TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Le Comité de gestion est composé : Article 23 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe - de la direction ; l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre - des services techniques ; d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et - des travailleurs. de Plaidoyer.

SOUS-SECTION III : DE LA DESIGNATION DES Article 24 : La présente ordonnance qui abroge toutes MEMBRES. dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n°05-026/P-RM du 27 septembre 2005 Article 18 : Les représentants de la direction, des services portant création du Centre d’Etudes et de Renforcement techniques sont désignés es qualité. des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Le représentant des travailleurs est désigné par les travailleurs réunis en assemblée générale. Bamako, le 06 mars 2018 TITRE IV : DE LA TUTELLE Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 19 : Le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer est placé sous la tutelle Le Premier ministre, du ministre chargé de la Statistique. Soumeylou Boubèye MAIGA La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités du Centre et sur leurs actes. Le ministre de l’Administration La tutelle sur les autorités du Centre s’exerce par voie de territoriale et de la Décentralisation, substitution, de suspension ou de révocation. ministre de l’Aménagement du Territoire La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation et de la Population par intérim, préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou Mohamed AG ERLAF de sursis à exécution. 02 Mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 355 Le ministre de l’Economie Article 1er : Les dispositions de l’Ordonnance n°92-041/ et des Finances, P-CTSP du 03 juin 1992 portant création de la Fondation Docteur Boubou CISSE du 26 Mars, sont abrogées. Le ministre du Travail et de la Fonction Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publique, chargé des Relations avec les publiée au Journal officiel. Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA Bamako, le 06 mars 2018 Le ministre de l’Agriculture, Le Président de la République, Docteur Nango DEMBELE Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre de l’Emploi et de la Formation Le Premier ministre, professionnelle, Soumeylou Boubèye MAIGA Maouloud BEN KATTRA Le ministre de la Solidarité et de l’Action Le ministre de l’Administration humanitaire, territoriale et de la Décentralisation, Hamadou KONATE Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Administration Le ministre des Collectivités territoriales, territoriale et de la Décentralisation, Alhassane AG HAMED MOUSSA Mohamed AG ERLAF Le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, DECRETS Maître Baber GANO DECRET N°2018-0099/P-RM DU 12 FEVRIER 2018 Le ministre des Droits de l’Homme, PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU Maître Kadidia SANGARE COULIBALY DECRET N°2015-0340/P-RM DU 08 MAI 2015 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE ------------------------------ L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA ORDONNANCE N°2018-013/P-RM DU 06 MARS CONSTRUCTION CITOYENNE 2018 PORTANT ABROGATION DE L’ORDONNANCE N°92/041/P-CTSP DU 03 JUIN LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 1992 PORTANT CREATION DE LA FONDATION DU 26 MARS Vu la Constitution ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017 Vu la Loi n°2018-006 du 12 janvier 2018 autorisant le portant nomination des membres du Gouvernement, Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 DECRETE : portant nomination du Premier ministre ; Article 1er : Les dispositions du Décret n°2015-0340/P- Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, RM du 08 mai 2015 portant nomination au Ministère de modifié, portant nomination des membres du l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse Gouvernement ; et de la Construction citoyenne, sont abrogées, en ce qui concerne Madame Yagalé Marie TOGO, N°Mle 729- Vu le Décret n°2018-0007/P-RM du 10 janvier 2018 fixant 77.Y, Professeur principal d’Enseignement secondaire, en les intérims des membres du Gouvernement, qualité de Conseiller technique. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. ORDONNE : Bamako, le 12 février 2018