Ordonnance n°2017-037-P-RM du 27 septembre 2017 portant création du projet de formalisation des acteurs du commerce de détail (PROFAC)
颁布于 2017-09-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- internal trade, governance, smallholders/peasants
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文本
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Article 7 : La présente ordonnance, qui abroge toutes STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. ORDONNE : Bamako, le 27 septembre 2017 CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Le Président de la République,
ARTICLE 1er : Il est créé pour une durée de cinq (05) Ibrahim Boubacar KEITA ans, un service rattaché dénommé Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail, en abrégé PRO.F.A.C. Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAÏGA
Article 2 : Le Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail est chargé : Le ministre du Commerce, Porte-parole du Gouvernement, - d’améliorer la gouvernance des Centres de Gestion Agréés Abdel Karim KONATE en matière de management des activités, de développement de services non financiers ; Le ministre de l’Econome et des Finances, Docteur Boubou CISSE - de contribuer à la création de nouveaux Centres de Gestion Agréés afin de rapprocher les centres des usagers ; ------------------------------ - d’apporter un appui au financement des activités des ORDONNANCE N°2017-038/P-RM DU 27 SETEMBRE acteurs du commerce de détail ; 2017 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT CREATION DE - d’améliorer les conditions de commercialisation des L’ALLIANCE SOLAIRE INTERNATIONALE (ASI), produits en appuyant l’encadrement technique des SIGNE A MARRAKECH, LE 15 NOVEMBRE 2016 commerçants détaillants, adhérents des Centres de Gestion Agréés ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - d’appuyer les Collectivités territoriales dans le cadre de Vu la Constitution ; la mise en place d’équipements marchands. Vu la Loi n°2017-028 du 14 juillet 2017 autorisant le
Article 3 : Le Projet de Formalisation des Acteurs du Gouvernement à prendre certaines mesures par Commerce de Détail couvre l’ensemble du territoire ordonnances ; national. Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant CHAPITRE II : DES RESSOURCES nomination du Premier ministre ;
Article 4 : Les ressources du Projet de Formalisation des Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant Acteurs du Commerce de détail sont constituées par : nomination des membres du Gouvernement,