Ordonnance n°2017-013/ P-RM du 06 mars 2017 portant création de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence

Article 1er : Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt, d’un montant de vingt-un millions deux cent mille ORDONNE : (21 200 000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit quinze milliards (15 000 000 000) de F CFA environ, signé à Article 1er : Il est créé un service central dénommé Bamako le 15 septembre 2016, entre le Gouvernement de « Direction générale du Commerce, de la Consommation la République du Mali et l’Association internationale de et de la Concurrence », en abrégé DGCC. Développement (IDA), pour le financement du Projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain. Article 2 : La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence a pour mission

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière publiée au Journal officiel. de commerce, de consommation et de concurrence et d’assurer la coordination, le contrôle et la mise en œuvre Bamako, le 01 mars 2017 de ladite politique. Le Président de la République, A ce titre, elle est chargée : Ibrahim Boubacar KEITA - d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de Le Premier ministre, Modibo KEITA protection du consommateur et de concurrence ; - de veiller au respect de la réglementation en matière de Le ministre des Affaires étrangères, commerce, de protection du consommateur et de de la Coopération internationale et de concurrence ; l’Intégration africaine, - de rechercher, de constater, de poursuivre et de Abdoulaye DIOP sanctionner les infractions à la réglementation en matière 10 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 365 de commerce, de protection du consommateur et de et du fonctionnement des établissements publics à caractère concurrence ; administratif ; - de suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation courante ; Vu la Loi n°2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le - de définir les positions nationales de négociations Gouvernement à prendre certaines mesures par commerciales en rapport avec les structures impliquées ; ordonnances ; - de préparer et de conduire le processus d’examen de politique commerciale aux niveaux régional, sous-régional Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 et multilatéral et de suivre la mise en œuvre des portant nomination du Premier ministre ; recommandations ; - de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, suivi des accords commerciaux ; modifié, portant nomination des membres du - d’appuyer les activités de promotion commerciale ; Gouvernement ; - de contribuer au renforcement des capacités des entreprises commerciales ; La Cour Suprême entendue ; - de contribuer à l’élaboration des normes des produits et services. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ORDONNE : l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES de la Concurrence. MISSIONS

Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge la Loi Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère n°2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la Direction administratif, doté de la personnalité juridique et de nationale du Commerce et de la Concurrence, sera l’autonomie de gestion, dénommé « Agence malienne de enregistrée et publiée au Journal officiel. Métrologie », en abrégé AMAM. Bamako, le 06 mars 2017 L’Agence malienne de Métrologie est un établissement public national. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 2 : L’Agence malienne de Métrologie a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale Le Premier ministre, en matière de métrologie. Modibo KEITA A ce titre, elle est chargée : Le ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE - de participer à la mise en œuvre de la réglementation nationale relative à la métrologie ; Le ministre de l’Administration territoriale, - d’instruire et de suivre les dossiers d’agréments des de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, fabricants, réparateurs et tous autres prestataires de services Mohamed AG ERLAF de métrologie ; - d’établir, de conserver, d’entretenir et d’améliorer de Le ministre de l’Economie façon continue les étalons nationaux ; et des Finances, - de superviser les sociétés privées auxquelles certaines Docteur Boubou CISSE tâches techniques sont déléguées en matière de métrologie ; - de mener des études et enquêtes en matière de métrologie ; ------------------------------ - de fournir les étalons légaux en fonction des besoins du pays ; ORDONNANCE N°2017-014/P-RM DU 06 MARS - de diffuser la documentation et l’information en matière 2017 PORTANT CREATION DE L’AGENCE de métrologie ; MALIENNE DE METROLOGIE - d’émettre des avis en matière de métrologie ; - de mettre en œuvre le contrôle des instruments de mesure ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - d’exécuter le travail technique et la coordination en métrologie ; Vu la Constitution ; - d’assurer la surveillance du marché en matière de métrologie ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant - d’assurer la surveillance métrologique ; principes fondamentaux de la création, de l’organisation - de représenter l’Etat dans les organisations régionales et internationales de métrologie ;