Ordonnance n°2016-006 P-RM du 25 février 2016 portant création de l’Office du Moyen Bani

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 452 Article 29 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Bamako, le 24 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ORDONNANCES ORDONNANCE N°2016-005/P-RM DU 24 FEVRIER 2016 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CREDIT N°CML 1342 02 U, SIGNE A PARIS, LE 21 OCTOBRE 2015, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES RURAUX DANS LES REGIONS DE SEGOU ET TOMBOUCTOU AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2015-053 du 22 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême attendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Est autorisée, la ratification de la Convention de crédit n° CML 1342 02 U, d’un montant total maximum de 17 milliards 685 millions (17 685 000 000) francs CFA environ, signée à Bamako, le 21 octobre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence française de Développement (AFD) pour le financement partiel du Projet d’Appui au Développement économique des Territoires ruraux dans les Régions de Ségou et Tombouctou au Mali. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Administration territoriale, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de la Décentralisation, Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Dr Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE ORDONNANCE N° 2016-006/P-RM DU 25 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION DE L’OFFICE DU MOYEN BANI Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°2015-049 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle de services publics ; Vu la Loi n°2015-053 du 22 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; gnahoua Highlight 45318 Mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES ORDONNE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE LA MISSION Article 1er : Il est créé, un établissement public national à caractère administratif, dénommé Office du Moyen Bani en abrégé (OMB). Article 2 : L’Office du Moyen Bani a pour mission la mise en valeur du potentiel hydro-agricole et halieutique, la gestion des infrastructures construites, et la poursuite de l’appui conseil dans la zone d’intervention de l’Office. A cet effet, il est chargé : * d’assurer le développement des aménagements hydro agricoles, la gestion des infrastructures hydro-agricoles de base et l’appui à la mise en valeur des terres dans la zone du Moyen Bani ; * de promouvoir le développement des cultures vivrières, de l’élevage intensif et de l’aquaculture ; * de contribuer à la sauvegarde de l’environnement ; * d’instaurer des pratiques d’adaptation au changement climatique ; * de contribuer à la promotion des organisations paysannes ; * d’appuyer le comité du Bassin du Bani dans la planification de l’utilisation de l’eau conformément au plan d’action de gestion intégrée des ressources en eau. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES SECTION I : DE LA DOTATION INITIALE Article 3 : L’Office du Moyen Bani reçoit en dotation initiale de l’Etat, les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission. SECTION II : DES RESSOURCES Article 4 : Les ressources de l’Office du Moyen Baní sont constituées par : les redevances eau ; les revenus provenant des prestations de services et des placements ; les revenus du patrimoine ; les produits de l’aliénation des biens meubles et immeubles ; les subventions de l’Etat ; les emprunts ; les fonds d’aides extérieures ; les fonds de concours des personnes physiques et morales ; les dons et les legs ; les recettes diverses. CHAPITRE III : DISPOSITIONS ET FINALES Article 5 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Economie et des finances, Dr. Boubou CISSE Le ministre de l’énergie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de l’Administration territoriale, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF ORDONNANCE N° 2016-007/P-RM DU 25 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE A L’INSECURITE ALIMENTAIRE AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2015-053 du 22 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,