Ordonnance n°2015-017-P-RM du 2 avril 2015 portant création d’agences de développement régional

ARTICLE 3 : L’Agence de Développement régional a Vu la Constitution ; pour mission de favoriser le développement régional et Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant local dans son espace d’intervention. A ce titre, elle est principes fondamentaux de la création, de l’organisation chargée d’assister les collectivités territoriales de son et du fonctionnement des établissements publics à caractère ressort territorial dans l’exercice de la maitrise d’ouvrage administratif ; du développement régional et local, en ce qui concerne : Vu la Loi n°93-008 du 11 février1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des - la planification des opérations de développement dans collectivités territoriales ; les domaines de compétences des collectivités territoriales Vu la Loi n°96-025 du 21 février 1996, modifiée, portant et en cohérence avec les politiques publiques définies par Statut particulier du District de Bamako ; l’Etat ; Vu la Loi n°96-058 du 16 octobre 1996 déterminant les ressources fiscales du District de Bamako et des Communes - la préparation et la programmation des opérations de qui le composent ; développement, notamment celles relatives à l’amélioration Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996 portant création des infrastructures, des équipements et/ou des services de communes, complétée par la Loi n°01-043 du 07 juin publics aux populations ; 2001 ; Vu la Loi n°99-035 du 10 août 1999 portant création des - la réalisation des opérations de développement, Collectivités territoriales de Cercles et de Régions ; notamment celles relatives à la construction Vu la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 déterminant les d’infrastructures, la mise en place d’équipements et leur ressources fiscales des communes, des cercles et des mise en service ; régions ; Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes - la gestion des services des collectivités territoriales ; fondamentaux de l’organisation administrative du territoire ; - la mobilisation de ressources pour le financement du Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant développement régional et local. Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET de finances ; DES RESSOURCES Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation ARTICLE 4 : L’Agence de Développement régional et du contrôle des services publics. reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles Vu la Loi n°2015-001 du 30 janvier 2015 autorisant le qui lui sont affectés par l’Etat. Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; ARTICLE 5 : Les ressources de l’Agence de Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 Développement régional sont constituées par : portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 - les subventions et concours de l’Etat, des collectivités portant nomination des membres du Gouvernement ; territoriales et des partenaires techniques et financiers ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant - des dons et legs ; les intérims des membres du Gouvernement ; - les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ; - les revenus de placement et du patrimoine ; La Cour suprême entendue ; - les produits divers. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES ORDONNE :

ARTICLE 6 : Par dérogation aux dispositions de la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes CHAPITRE I : CREATION ET MISSIONS fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère

ARTICLE 1 er : Il est créé dans chaque collectivité administratif : territoriale de Région et du District un établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé Agence de - les Agences de Développement régional sont dotées d’une Développement régional, en abrégé A.D.R. Conférence annuelle ; 696 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - le Conseil d’administration de l’Agence de Vu la Loi n°2015-0001 du 30 janvier 2015 autorisant le Développement régional est composé de quatorze (14) à Gouvernement à prendre certaines mesures par vingt deux (22) membres ; ordonnances ; - les membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement régional sont nommés par arrêté du Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 ministre chargé des Collectivités territoriales ; portant nomination du Premier ministre ; - le Conseil d’administration de l’Agence de Développement régional est présidé par le président du Vu le Décret n°2015-0004 /P- RM du 10 janvier 2015 Conseil régional ; la vice-présidence est assurée par le portant nomination des membres du Gouvernement ; représentant du Gouverneur de région ou du district ; - le Directeur général de l’Agence de Développement Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant régional et son adjoint sont nommés par arrêté du Président les intérims des membres du Gouvernement ; du Conseil régional; - le Directeur général, le Directeur général adjoint et le La Cour Suprême entendue ; personnel de l’agence font l’objet d’une évaluation de performance. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

ARTICLE 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des ORDONNE : Agences de Développement régional.

ARTICLE 8 : La présente ordonnance sera enregistrée et ARTICLE 1er : Il est créé un service rattaché à durée publiée au Journal officiel. indéterminée dénommé « Cellule de Coordination de la Lutte contre les Mouches tsé-tsé et les Trypanosomoses Bamako, le 2 avril 2015 animales », en abrégé C.C.L.M.T. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ARTICLE 2 : La Cellule de Coordination de la Lutte contre les Mouches tsé-tsé et les Trypanosomoses animales Le Premier ministre, a pour mission de coordonner et d’appuyer la mise en œuvre Modibo KEITA des activités de lutte contre les trypanosomoses animales et leurs vecteurs sur l’ensemble du territoire national. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, A cet effet, elle est chargée : Abdoulaye Idrissa MAIGA - de mettre en œuvre les stratégies nationales et les plans Le ministre de l’Aménagement d’action de lutte contre les mouches tsé-tsé et les du Territoire et de la Population, trypanosomoses animales ; Cheickna Seydi Ahamadi DIAWARA - de coordonner les activités de vulgarisation des méthodes Le ministre du Commerce et de l’Industrie, de lutte contre les mouches tsé-tsé ; ministre de l’Economie et des Finances par intérim, - de coordonner les activités de sensibilisation, de formation Abdel Karim KONATE et de recyclage du personnel technique et des communautés concernées en matière de lutte contre les trypanosomoses ------------------------------ animales ; ORDONNANCE N°2015-018/P-RM DU 2 AVRIL 2015 - de suivre et d’évaluer les activités menées dans le cadre PORTANT CREATION DE LA CELLULE DE de la lutte contre les trypanosomoses animales ; COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES MOUCHES TSE-TSE ET LES TRYPANOSOMOSES - de contribuer à la gestion durable des terres assainies ; ANIMALES - d’assurer la liaison avec les organisations et institutions LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, nationales et internationales du domaine ; Vu la Constitution ; - de contribuer à la recherche opérationnelle sur les trypanosomoses animales et leurs vecteurs ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation - de contribuer à la conservation in situ du bétail et du contrôle des services publics ; trypanotolérant.