Ordonnance n°2015-012-P-RM du 2 avril 2015 portant création du Projet d’appui institutionnel aux structures techniques de l’élevage et de la pêche

68510 Avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le ministre du Commerce et de l’Industrie, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE ORDONNANCE N° 2015-012/P-RM DU 2 AVRIL 2015 PORTANT CREATION DU PROJET D’APPUI INSTITUTIONNEL AUX STRUCTURES TECHNIQUES DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Loi n° 06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 2015-0001 du 30 janvier 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES ARTICLE 1er : Il est créé, pour une durée de cinq (05) ans, un service rattaché dénommé « Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche » en abrégé (PAISEP). ARTICLE 2 : Le Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche a pour mission de contribuer au renforcement des structures techniques de l’élevage et de la pêche. A ce titre, il est chargé : d’élaborer des stratégies opérationnelles pour la mise en œuvre des politiques de développement de l’élevage et de la pêche ; d’élaborer un plan de formation des agents des structures et contribuer à sa mise en œuvre ; de créer et de renforcer les cadres de concertation au sein des structures techniques de l’Elevage et de la Pêche ; d’appuyer la mise en place de cadres de concertation existants entre les structures techniques de l’élevage et de la pêche, d’une part et les acteurs externes et les PTF, d’autre part ; de dresser l’état des lieux du système de suivi évaluation et du système de collecte et de traitement continu des données statistiques dans les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche en vue de leur renforcement. ARTICLE 3 : Le Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche est rattaché au Secrétariat général du ministère en charge de l’élevage et de la pêche. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche. ARTICLE 5 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 2 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, ministre du Développement rural par intérim, Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA ORDONNANCE N° 2015-013/P-RM DU 2 AVRIL 2015 PORTANT CREATION DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT EN STATISTIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°05-026 du 6 juin 2005 régissant le Système statistique national ; Vu la Loi n° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 2015-001 du 30 janvier 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n° 2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015, portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement ; Utente Texte surligné