Ordonnance n°2014-012-P-RM du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali

ARTICLE 1 er : Est autorisée la ratification de la portant nomination des membres du Gouvernement, Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, La Cour Suprême entendue certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES (CEDEAO), adoptée lors de la vingt sixième (26ème) session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, ORDONNE : tenue à Dakar, le 31 janvier 2003. TITRE I : CREATION ET DES MISSIONS

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et ARTICLE 1er : Il est créé un Etablissement Public à publiée au Journal officiel. caractère Scientifique et Technologique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Bamako, le 1er octobre 2014 Agence des Energies Renouvelables du Mali, en abrégé AER-MALI. Le Président de la République, L’AER-MALI est un établissement public national. Ibrahim Boubacar KEITA

ARTICLE 2 : L'Agence des Energies Renouvelables du Le Premier ministre, Mali a pour mission de promouvoir l'utilisation à grande Moussa MARA échelle des énergies renouvelables. Le ministre de la Défense A ce titre, elle est chargée notamment : et des Anciens combattants, ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration - d’inventorier et d’évaluer le potentiel du pays en africaine et de la Coopération internationale par ressources d’énergies renouvelables ; intérim, - de contribuer à la définition des stratégies nationales en Bah N’DAW matière d’énergies renouvelables ; 31 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1735 - de mener des activités de recherche/développement dans CHAPITRE I : CONSEIL D’ADMINISTRATION le domaine des énergies renouvelables ; Section I : Attributions - de mener des études et de suivre la mise en œuvre des programmes et projets d’énergies renouvelables au profit ARTICLE 6 : Le Conseil d’Administration est l’organe des intervenants du secteur; délibérant de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali. - de contribuer au développement et au renforcement des capacités des artisans, des agents des structures techniques ARTICLE 7 : Le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Etat, des collectivités territoriales et des privés, ainsi des Energies Renouvelables du Mali exerce, dans les limites que ceux des institutions d’énergies renouvelables d’autres des lois et règlements en vigueur, les attributions pays ; spécifiques suivantes : - de contribuer à l’information et à la sensibilisation des - fixer les orientations de l’Agence des Energies promoteurs et des utilisateurs d’équipements d’énergies Renouvelables du Mali dans le cadre de la Politique renouvelables; énergétique nationale et conformément à la Stratégie nationale de Développement des énergies renouvelables ; - de procéder aux tests, au contrôle de qualité et la labellisation des équipements d’énergies renouvelables au - fixer le plan d’effectif et l’organigramme de l’Agence profit des promoteurs ; des Energies Renouvelables du Mali et les règles particulières relatives à son fonctionnement et à son - de rechercher et de mettre en place des mécanismes de administration ; financement durables et adaptés des projets et programmes d’énergies renouvelables dans un cadre de Partenariat - délibérer sur les programmes de recherche, de formation, Public Privé ; d’équipement et sur les investissements à réaliser en fonction des objectifs visés ; - de participer aux actions de coopération internationale dans le domaine des énergies renouvelables. - adopter le programme annuel d’activités et les plans d’investissement ; TITRE II : DOTATION INITIALE ET DES - approuver le budget prévisionnel de l’Agence des RESSOURCES Energies Renouvelables du Mali et arrêter les comptes financiers avant leur transmission à l’autorité de tutelle ;

ARTICLE 3 : L’Agence des Energies Renouvelables du Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et - examiner et approuver le rapport annuel d’activités du immeubles de l’ancien Centre National de l’Energie Solaire Directeur Général et les états financiers en fin d’exercice ; et des Energies Renouvelables (CNESOLER) qui lui sont affectés par l’Etat. - fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;

ARTICLE 4 : Les ressources de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali sont constituées par : - délibérer sur les acquisitions de biens, meubles ou aliénations d’immeubles ; - les revenus provenant des prestations de services ; - les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ; - donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité - les revenus du patrimoine ; de tutelle. - les subventions de l’Etat ; - les dons, legs, subventions autres que celles de l’Etat ; Section II : Composition - les fonds d’aide extérieure ; - les recettes diverses. ARTICLE 8 : Le Conseil d’Administration de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali est composé de : TITRE III : ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE - représentants des pouvoirs publics ; GESTION - représentants des opérateurs du domaine ; - représentants des consommateurs ;

ARTICLE 5 : Les organes d’administration et de gestion - représentant du personnel. de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali sont : Section III : Modes de désignation des membres - le Conseil d’Administration ; - la Direction Générale ; ARTICLE 9 : Les représentants des pouvoirs publics - les organes de consultation. sont désignés es qualité. 1736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les représentants des opérateurs du domaine, du secteur Section I : Comité de Gestion financier et des consommateurs sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont Sous-section 1 : Attributions propres.

ARTICLE 14 : Le Comité de Gestion est chargé d’assister Le représentant du personnel est désigné en Assemblée le Directeur Général dans ses tâches de gestion. Générale des travailleurs de l’Agence. Le Comité de Gestion est obligatoirement consulté sur : CHAPITRE II : DIRECTION GENERALE - toute mesure de nature à modifier la structure ou les

ARTICLE 10 : L’AER-MALI est dirigée par un Directeur effectifs du service, la durée du travail ou les conditions Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres d’emploi ; sur proposition du ministre en charge de l’Energie. - toute initiative visant l’amélioration du travail et du

ARTICLE 11 : Le Directeur Général est le premier fonctionnement de l’Agence ; responsable de l’Agence. Il dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. Il est - toute mesure concernant le plan de formation et de responsable de la réalisation du programme et des objectifs perfectionnement. fixés par le Conseil d’Administration. Sous-section 2 : Composition A cet effet, il est chargé :

ARTICLE 15 : Le Comité de Gestion est composé comme - d’exercer toutes les fonctions d’administration et de suit : gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; - le Directeur Général, Président ; - le Directeur Général adjoint, Membre ; - d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et - les responsables des structures techniques et licencie conformément à la réglementation en vigueur ; administratives, Membres ; - d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil - l’Agent comptable, Membre ; d’Administration, les objectifs annuels à atteindre, les - deux représentants du personnel. programmes de recherche et le budget prévisionnel correspondant ; Sous-section 3 : Modes de désignation - de préparer les sessions du Conseil d’Administration et ARTICLE 16 : Les représentants du personnel sont élus veiller à l’exécution desdécisions dudit Conseil ; annuellement à la majorité simple par l’Assemblée des travailleurs de l’Agence. - d’exécuter le budget de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali dont il est l’ordonnateur ; Section II : Comité Scientifique et Technique - de passer les baux, conventions et contrats ; Sous-section 1 : Attributions - de représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile. ARTICLE 17 : Le Comité Scientifique et Technique assiste le Directeur Général dans les activités de recherche

ARTICLE 12 : Le Directeur Général est secondé et assisté et développement. d’un Directeur Général adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. A cet effet, il est chargé : Il peut également disposer des structures administratives - de donner un avis sur les orientations et les programmes et techniques créées par l’organe délibérant. de recherche ; - de procéder à l’évaluation scientifique des résultats de CHAPITRE III : ORGANES DE CONSULTATION recherche ;

ARTICLE 13 : Les organes de consultation de l’Agence - de donner un avis sur l’acquisition des équipements des Energies Renouvelables du Mali sont : scientifiques ; - le Comité de Gestion ; - de donner un avis sur les plans de recrutement et de - le Comité Scientifique et Technique. formation ; 31 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1737 - de soumettre un rapport annuel au Conseil - l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs d’Administration ; assortis de conditions ; - de conseiller, d’appuyer et d’aider à l’établissement des - les emprunts de plus d’un (1) an ; contrats de recherche et développement avec les institutions nationales, sous régionales et internationales. - la signature de convention et contrat de montant égal ou supérieur à cent (100) millions de francs CFA ; Sous-section 2 : Composition - la prise de participation financière et de toute intervention

ARTICLE 18 : Le Comité Scientifique et Technique est impliquant la cession des biens et ressources de l’Agence présidé par une personnalité scientifique. Il est composé des Energies Renouvelables du Mali. comme suit :

ARTICLE 22 : Sont soumis à l’approbation expresse : - les représentants, de l’Université des Sciences, Techniques et des Technologies de Bamako ; - le cadre organique et le plan de recrutement du personnel ; - les représentants des Etablissements publics de recherche, de formation et de promotion dans les domaines des - le rapport annuel du Conseil d’Administration ; sciences et des technologies ; - les résultats des activités ; - le règlement intérieur ; - les directeurs des Services centraux ou leurs représentants, - l’affectation des résultats ; intervenant dans des secteurs de l’énergie, de l’hydraulique, du développement rural, de l’industrie et de la recherche - l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de scientifique ; l’Etat ; - les organes consultatifs du domaine des énergies - les modalités d’application des statuts du personnel ; renouvelables. - les budgets et les comptes. Sous-section 3 : Modes de désignation ARTICLE 23 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Directeur

ARTICLE 19 : Les membres du Comité Scientifique et Général de l’Agence des Energies Renouvelables du Mali. Technique sont nommés par décision du ministre chargé de l’Energie pour trois (3) ans renouvelables une fois. Le ministre chargé de l’Energie dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de la requête pour notifier son TITRE IV : TUTELLE autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme

ARTICLE 20 : L’Agence des Energies Renouvelables du acquise. Mali est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Energie. ARTICLE 24 : L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Agence qui sortent La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en autorités de l’Agence et sur leurs actes. violation de la loi. La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, ARTICLE 25 : Lorsque le budget de l’Agence n’a pas été de suspension ou révocation. voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur Général dans les quinze jours qui suivent son La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation dépôt. préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution. Le Directeur Général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. d’Administration, celui-ci doit statuer dans les huit jours L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de délai. tutelle.

ARTICLE 21 : L’autorisation préalable est requise pour Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle les actes suivants : délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son - l’aliénation des biens immeubles faisant partie du renvoi au Directeur Général, l’autorité de tutelle règle le patrimoine de l’Agence ; budget. 1738 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 26 : Lorsque le budget de l’Agence n’est pas Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de portant nomination des membres du Gouvernement, fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans La Cour Suprême entendue la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, mesures qui s’imposent. ORDONNE TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE UNIQUE : La présente ordonnance abroge

ARTICLE 27 : Un décret pris en Conseil des Ministres l’Ordonnance n°90-46/P-RM du 4 septembre 1990 portant fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de ouverture d’un Compte d’Affectation Spéciale dénommé l’Agence des Energies Renouvelables du Mali. ‘’ Fonds de Développement de l’Energie Solaire et des Energies Renouvelables’’ du Centre National de l’Energie

ARTICLE 28 : La présente ordonnance qui abroge Solaire et des Energies Renouvelables (CNESOLER). l’Ordonnance n°90-045/P-RM du 04 septembre 1990 portant création du Centre National de l’Energie Solaire et Bamako, le 1er octobre 2014 des Energies Renouvelables, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Bamako, le 1er octobre 2014 Le Premier ministre, Le Président de la République, Moussa MARA Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre de l’Energie, Le Premier ministre, Mamadou Frankaly KEITA Moussa MARA Le ministre de l’Economie et des Finances, Le ministre de l’Energie, Madame BOUARE Fily SISSOKO Mamadou Frankaly KEITA Le ministre du Travail, de la Fonction ------------------------------ publique et des Relations avec les Institutions, Bocar Moussa DIARRA ORDONNANCE N° 2014-014/ P-RM DU 01 Le ministre de l’Economie OCTOBRE 2014 PORTANT ABROGATION DE et des Finances, L’ORDONNANCE N°2013-023/P-RM DU 03 Madame BOUARE Fily SISSOKO DECEMBRE 2013 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL D’ONCOLOGIE ------------------------------ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ORDONNANCE N°2014-013/P-RM DU 01 OCTOBRE 2014 PORTANT ABROGATION DE L’ORDONNANCE Vu la Constitution ; N° 90-46/P-RM DU 04 SEPTEMBRE 1990 PORTANT OUVERTURE DU COMPTE Vu la Loi n°2014-038 du 17 juillet 2014 autorisant le D’AFFECTATION SPECIALE DENOMME ‘’FONDS Gouvernement à prendre certaines mesures par DE DEVELOPPEMENT DE L’ENERGIE SOLAIRE ET ordonnances ; DES ENERGIES RENOUVELABLES’’ Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, nomination du Premier ministre ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la Loi n°2014-038 du 17 juillet 2014 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par La Cour Suprême entendue, ordonnances ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; ORDONNE :