Ordonnance n°2012-013-P-RM du 19 mars 2012 portant création de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement

445 23 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 18 : La présence ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 février 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de l’Artisanat et du Tourisme, Mohamed El MOCTAR Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE ORDONNANCE N°2012-013/P-RM DU 19 MARS 2012 PORTANT CREATION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°2011-086 du 30 décembre 2011 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2011-265/P-RM du 19 mai 2011 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1er : Il est créé un service central dénommé Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 2 : L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement a pour mission de : contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département chargé de l’environnement et de l’Assainissement ; veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle et aux normes établies ; assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou l’aide à l’organisation et par la mise en œuvre de programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics ; contrôler, suivre et évaluer les performances des services du département. ARTICLE 3 : L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement effectue à la demande du ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement ou conformément à son programme annuel d’inspection, des missions d’enquête, d’information ou d’étude entrant dans le cadre de ses attributions. ARTICLE 4 : Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document. Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectués les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel. ARTICLE 5 : Les Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement sont protégés par la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent requérir, en cas de besoin, l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées. Ils sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 6 :L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 7 : Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement prêtent devant la Cour Suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur ». Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 446 ARTICLE 8 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 9 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 19 mars 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le ministre délégué après du ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Sambou WAGUE ORDONNANCE N°2012-014/P-RM DU 19 MARS 2012 PORTANT CREATION DES MISSIONS CULTURELLES DE KANGABA, DE SIKASSO ET SEGOU. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°2011-086 du 30 décembre 2011 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1er : Il est créé, pour une durée de cinq (05) ans, des services rattachés dénommés Missions Culturelles de Kangaba, Sikasso et Ségou. ARTICLE 2 : Les Missions Culturelles de Kangaba, Sikasso et Ségou ont pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’inventaire, de préservation et de promotion du patrimoine culturel sur leurs sites respectifs. A cet effet, elles sont chargées de : inventorier les biens culturels mobiliers présents sur le site ; élaborer et mettre en œuvre un plan de conservation, de restauration, de promotion et de gestion du site ; collecter, traiter et diffuser les données écrites et orales de l’histoire locale des villes ; assurer la participation des structures communautaires et des associations culturelles à la préservation, la promotion et la gestion du site ; mener ses activités d’études et de recherche scientifique. ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions Culturelles de Kangaba, Sikasso et Ségou. ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 19 mars 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de la Culture, Hamane NIANG Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE ORDONNANCE N°2012-015/P-RM DU 19 MARS 2012 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L’INDUSTRIE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ;