Ordonnance n° 09-011/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’inspection de l’élevage et de la pêche

44713 Mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions des Ressources Humaines. Article 5 : La présente ordonnance, qui abroge la Loi N°88-47/AN-RM du 5 avril 1988 portant création des Directions Administratives et Financières, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 4 mars 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, Abdoul Wahab BERTHE Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE ORDONNANCE N°09-010/ P-RM DU 4 MARS 2009 PORTANT CREATION DES DIRECTIONS DES FINANCES ET DU MATERIEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°08-052 du 29 décembre 2008 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007, modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé, au niveau d’un département ou d’un groupe de départements ministériels, un service central dénommé Direction des Finances et du Matériel. Article 2 : La Direction des Finances et du Matériel a pour mission d’élaborer, au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics. A cet effet, elle est chargée : d’élaborer le budget du département ou du groupe de départements ministériels et en assurer l’exécution ; d’assurer l’exécution des fonds publics mis à la disposition du département ou du groupe de départements ministériels ; de procéder à l’établissement des différents comptes administratifs y relatifs ; d’assurer l’approvisionnement du département ou du groupe de départements ministériels ; de procéder à la passation des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur ; d’assurer la tenue de la comptabilité matière. Article 3 : La Direction des Finances et du Matériel est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions des Finances et du Matériel. Article 5 : La présente ordonnance, qui abroge la Loi N°88-47/AN-RM du 5 avril 1988 portant création des Directions Administratives et Financières, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 4 mars 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, Abdoul Wahab BERTHE Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE ORDONNANCE N°09-011/P-RM DU 4 MARS 2009 PORTANT CREATION DE L’INSPECTION DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°08-052 du 29 décembre 2008 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 448 Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé un service central, dénommé Inspection de l’Elevage et de la Pêche. Article 2 : L’Inspection de l’Elevage et de la Pêche a pour missions de : contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département de l’Elevage et de la Pêche ; veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes de l’Elevage et de la Pêche ; assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation, ou par la mise en œuvre des programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics. Article 3 : L’Inspection de l’Elevage et de la Pêche effectue, à la demande du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche, ou conformément à son programme annuel d’inspection, des missions d’enquête, d’information ou d’étude entrant dans le cadre de ses attributions. Article 4 : Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs de l’Elevage et de la Pêche disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document. Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel. Article 5 : Les Inspecteurs de l’Elevage et de la Pêche sont placés sous la protection de la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent requérir, en cas de besoin, l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées. Ils sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions. Article 6: L’Inspection de l’Elevage et de la Pêche est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui. Article 7 : Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs de l’Elevage et de la Pêche prêtent devant la Cour Suprême, au cours d’une audience publique et solennelle, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur.» Article 8 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Elevage et de la Pêche. Article 9 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 4mars 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE ORDONNANCE N°09-012/P-RM DU 4 MARS 2009 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE AFRICAINE, ADOPTEE PAR LA 6EME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L’UNION AFRICAINE, A KHARTOUM (SOUDAN) LE 24 JANVIER 2006 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,