Ordonnance n° 09-006/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’agence nationale de développement des biocarburants
颁布于 2009-03-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Energy
- 关键词
- bioenergy, biofuel, institution, energy conservation/energy production, governance
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文本
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Article 1er : Il est créé un Etablissement Public National à Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe caractère Administratif dénommé Agence Nationale de l’organisation et les modalités de fonctionnement de Développement des Biocarburants, en abrégé ANADEB. l’Agence Nationale pour le Développement des Biocarburants.
Article 2 : L’Agence Nationale de Développement des Biocarburants a pour mission de promouvoir les Article 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et biocarburants. publiée au Journal officiel. A ce titre, elle est chargée : Bamako, le 4 mars 2009 - de participer à la définition des normes en matière Le Président de la République, de biocarburants et au suivi de leur mise en œuvre ; Amadou Toumani TOURE - de veiller à la disponibilité permanente des biocarburants sur le marché ; Le Premier ministre, - d’établir les bases et mécanismes de tarification et Modibo SIDIBE participer à l’élaboration de la structure des prix des biocarburants ; Le Ministre de l’Energie, - d’appuyer la recherche-développement sur les des Mines et de l’Eau, biocarburants ; Mamadou DIARRA - de former, encadrer et suivre les transformateurs artisans et industriels des produits de base des Le Ministre des Finances, biocarburants ; Abou-Bakar TRAORE - de suivre et évaluer les activités des opérateurs intervenant dans le secteur ; Le Ministre de l’Economie, de - d’assurer la concertation entre partenaires nationaux l’Industrie et du Commerce, et internationaux du domaine des biocarburants Ahmadou Abdoulaye DIALLO pour favoriser les échanges technologiques et développer le partenariat. Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET Ministre de l’Agriculture par intérim, DES RESSOURCES Aghatam AG ALHASSANE
Article 3 : L’Agence Nationale pour le Développement Le Ministre de l’Environnement des Biocarburants reçoit en dotation initiale les biens et de l’Assainissement, meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. Aghatam AG ALHASSANE