Ordonnance n°08-003 P-RM du 28 mars 2008 portant création de l’Inspection de l’Agriculture

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 724 ORDONNANCE N°08-002/P-RM DU 27 MARS 2008 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE CREDIT, SIGNE A BAMAKO, LE 25 JANVIER 2008 ENTRE LA REPUBLIQUE DU MALI ET FORTIS BANK POUR LE FINANCEMENT DE LA PHASE II DU PROJET D’ASSAINISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE SOTUBA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°08-010 du 28 février 2008 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 rectifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée, la ratification de l’Accord de crédit d’un montant de deux millions quatre vingt dix mille cent quatre vingt seize (2 090 196) euros soit un milliard trois cent soixante onze millions soixante dix huit mille six cent quatre vingt dix sept virgule cinq cent soixante douze (1 371 078 697,572) F CFA, signé à Bamako le 25 janvier 2008 entre la République du Mali et Fortis Bank pour le financement de la phase II du Projet d’Assainissement de la zone industrielle de Sotuba. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Moctar OUANE Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Aghatam AG ALHASSANE ORDONNANCE N°08-003/P-RM DU 28 MARS 2008 PORTANT CREATION DE L’INSPECTION DE L’AGRICULTURE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°08-010 du 28 février 2008 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N° 07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des Membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Il est créé un service central, dénommé Inspection de l’Agriculture. ARTICLE 2 : L’Inspection de l’Agriculture a pour missions de : contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département de l’Agriculture ; veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes de l’Agriculture ; assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation, ou par la mise en œuvre des programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics. ARTICLE 3 : L’Inspection de l’Agriculture effectue à la demande du Ministre chargé de l’Agriculture ou conformément à son programme annuel d’inspection, des missions d’enquête, d’information ou d’étude entrant dans le cadre de ses attributions. ARTICLE 4 : Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs de l’Agriculture disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document. Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel. gnahoua Highlight 725 9 Mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : Les Inspecteurs de l’Agriculture sont placés sous la protection de la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent requérir, en cas de besoin, l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées. Ils sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 6 : L’Inspection de l’Agriculture est dirigé par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui. ARTICLE 7 : Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs de l’Agriculture prêtent devant la Cour Suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des loi et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur. » ARTICLE 8 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture. ARTICLE 9 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Agriculture, Tiémoko SANGARE DECRET N°08-167/P-RM DU 25 MARS 2008 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°02-361/P-RM du 15 juillet 2002 fixant l’organisation de la Présidence de la République, modifié par le décret N°02-405/P-RM du 15 août 2002 ; Vu le Décret n°03-083/P-RM du 17 février 2003 fixant les taux des indemnités et primes accordées à certains personnels du Secrétariat Général et du Cabinet de la Présidence de la République ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Le Colonel Bakel BATHILY est nommé Chargé de Mission au Secrétariat Général de la Présidence de la République. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 25 mars 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°08-168/P-RM DU 25 MARS 2008 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°02-361/P-RM du 15 juillet 2002 fixant l’organisation de la Présidence de la République, modifié par le décret N°02-405/P-RM du 15 août 2002 ; Vu le Décret n°03-083/P-RM du 17 février 2003 fixant les taux des indemnités et primes accordées à certains personnels du Secrétariat Général et du Cabinet de la Présidence de la République ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Abdoulaye Adama TRAORE N°MLE 797-89 L, Magistrat, est nommé Chargé de Mission au Secrétariat Général de la Présidence de la République. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 25 mars 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE