Ordonnance n°02-049-P-RM 29 mars 2002 Portant création de Agence Bassin du Fleuve Niger

44330 Avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 26 oct. 1999 arrêté n°99-2479/MESSRS-SG Portant ouverture d’un concours de recrutement d’as sistants dans les structures de l’Université du Mali......................................................p466 26 oct. 1999 arrêté n°99-2480/MESSRS-SG Portant rec tificatif de l’arrêté n°99-1815/MESSRS-SG du 27 août 1999 portant admission à l’exa men de fin de cycle de l’Institut Polytechni que Rural de Formation et de Recherche Appliquée pour le Développement Intégré du Sahel (IPR/IFRA), Cycle Ingénieurs, session de décembre 1998................................p467 arrêté n°99-2481/MESSRS-SG Fixant les montants des frais d’inscription à l’Univer sité du Mali...........................................p468 arrêté n°99-2482/MESSRS-SG Portant ouverture d’un concours d’entrée à l’Ecole Normale Supérieure..............................p470 MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT 28 oct. 1999 arrêté n°99-2488/MUH-SG Portant modifi cation du Plan de lotissement du quartier Fadjiguila-Djoumanzana......................p472 MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITO RIALE ET DE LA SECURITE 28 oct. 1999 arrêté n°99-2495/MATS-SG Portant nomi nation d’un Chef de Projet Régisseur...p473 MINISTERE DES MINES ET DE L’ENERGIE 26 oct. 1999 arrêté n°99-2477/MME-SG Portant rectifi catif à l’arrêté n°99-0636/MME-SG du 13 avril 1999 portant renouvellement du permis exclusif de recherche d’or, d’argent, de subs tances connexes et platinoïdes transfère à la Société Randgold Resources Mali........p473 arrêté n°99-2478/MME-SG Portant attribu tion à la Société Ddraig Mineral Developments Limited d’un permis de recherche d’or, d’argent, de substances connexes et platinoïdes.........................p474 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS 26 oct. 1999 arrêté interministériel n°99-2475/MTPT MATS-MF-SG Fixant les modalités de contrôle de la charge à l’essieu des véhicules...............................................p475 26 oct. 1999 arrêté interministériel n°99-2483/MTPT MATS-MF-SG Fixant les conditions des transports exceptionnels.......................p476 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 08 juin 2000 arrêté n°00-1704/MEF-SG Portant agrément de la Compagnie d’Assurances COLINA MALI-SA.............................................p479 Annonces et communications ..................................p479 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCES ORDONNANCE N°02-049/P-RM DU 29 MARS 2002 PORTANT CREATION DE L’AGENCE DU BASSIN DU FLEUVE NIGER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Vu la Loi N°01-113 du 21 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnan ces ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 444 CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE LA MIS SION ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public natio nal à caractère Administratif, doté de la personnalité mo rale et de l’autonomie financière, dénommée Agence du Bassin du Fleuve Niger. ARTICLE 2 : L’Agence du Bassin du Fleuve Niger a pour mission la sauvegarde du fleuve Niger, de ses affluents et de leurs bassins versants, sur le territoire de la République du Mali et la gestion intégrée de ses ressources. A ce titre, elle est chargée de : promouvoir et veiller à la préservation du fleuve en tant qu’entité vitale du pays, protéger les écosystèmes terres tres et aquatiques ; protéger les berges et les versants contre l’érosion et l’en sablement ; renforcer les capacités de gestion des ressources du fleuve, de ses affluents et de leurs bassins versants ; promouvoir l’amélioration et la gestion des ressources en eau pour les différents usages ; contribuer à la prévention des risques naturels (inonda tion, érosion, sécheresse), à la lutte contre les pollutions et nuisances et au maintien de la navigation du fleuve ; entretenir des relations de coopération avec les organis mes techniques similaires des pays riverains concernés ; concevoir et gérer un mécanisme financier de perception de redevances auprès des organismes préleveurs et pollueurs d’eau et d’utilisation de ces redevances. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES ARTICLE 3 : L’Agence du Bassin du Fleuve Niger reçoit en dotation initiale de l’Etat les biens meubles et immeu bles nécessaires à l’accomplissement de sa mission. ARTICLE 4 : Les ressources de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger sont constituées par : les revenus provenant des prestations de services et des placements ; les redevances et taxes de prélèvement et de pollution de l’eau du fleuve Niger ; les revenus du patrimoine ; les produits de l’aliénation des biens meubles et immeu bles ; les subventions de l’Etat ; les emprunts ; les fonds d’aides extérieures ; les fonds de concours des personnes physiques et mora les ; les dons et les legs ; les recettes diverses. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS PARTICULIE RES ET FINALES ARTICLE 5 : Par dérogation à l’article 8 de la Loi N°90 110/AN-RM du 18 octobre 1990 susvisée, le Conseil d’Ad ministration de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger com prend vingt cinq membres représentant les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les usagers et le personnel de l’Agence. ARTICLE 6 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 29 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE DECRETS DECRET N°02-158/P-RM DU 29 MARS 2002 POR TANT PROMOTION AU GRADE DE COLONEL. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°95-041/AN-RM du 20 avril 1995 portant sta tut général des militaires ; Vu le Décret N°96-161/P-RM du 31 mai 1996 portant grille indiciaire du personnel militaire des forces armées ; Vu le Décret N°98-266/P-RM du 21 août 1998 portant conditions d’avancement des officiels d’active des forces armées ;