Ordonnance n° 02 -047-P-RM du 29 mars 2002 Portant création de l’observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté

40720 Avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi N°01-113 du 21 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnan ces ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 17 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée la ratification du Protocole relatif à la création de la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), adopté lors de la 25ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gou vernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, tenue à Dakar (Sénégal) du 20 au 21 décembre 2001. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 29 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur par intérim, Ousmane SY Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N°02-047/P-RM DU 29 MARS 2002 PORTANT CREATION DE L’OBSERVATOIRE DU DEVELOPPEMENT HUMAIN DURABLE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°96-015 du 13 février 1996 portant statut géné ral des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel ; Vu la Loi N°96-060 du 04 novembre 1996 portant loi des finances ; Vu la Loi N°96-061 du 04 novembre 1996 portant princi pes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu la Loi N°01-066 du 13 juillet 2001 autorisant la Gou vernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret n°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MIS SIONS ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public natio nal à caractère Scientifique dénommé Observatoire du Dé veloppement Humain Durable et de la Lutte Contre la Pau vreté, en abrégé ODHD/LCP. ARTICLE 2 : L’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté a pour mission d’entreprendre des études et des recherches dans les do maines du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. A ce titre, il est chargé de : Approfondir les études et la connaissance sur les dimen sions de la pauvreté et les groupes vulnérables ; Elaborer et mettre en œuvre des programmes d’études et de recherche dans le domaine du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté ; Suivre et analyser les principaux indicateurs liés à la Lutte contre la Pauvreté et au Développement Humain Durable ; Analyser et diffuser les informations et données relatives à la pauvreté ; Analyser et rendre compte de l’état du développement Humain Durable au Mali ; Mettre en place et gérer une base de données sur le Déve loppement Humain Durable ; Utente Texte surligné Utente Barrer Utente Barrer Utente Barrer JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 408 Produire le Rapport National sur le Développement Hu main Durable. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ARTICLE 3 : La dotation initiale est constituée par les biens meubles et immeubles affectés à l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté par l’Etat. CHAPITRE III : DES RESSOURCES ARTICLE 4 : Les ressources de l’Observatoire du Déve loppement Humain Durable et de la Lutte contre la Pau vreté sont constituées par : Les subventions de l’Etat ; Les fonds d’aide extérieure ; Les dons et legs ; Les produits d’aliénation des biens meubles et immeu bles; Les revenus du patrimoine ; Les fonds de concours des personnes morales et physi ques ; Les recettes diverses. CHAPITRE IV : DES ORGANES D’ADMINISTRA TION ET DE GESTION ARTICLE 5 : Les organes d’administration et de gestion de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la lutte contre la pauvreté sont : Le Conseil d’Administration ; La Direction ; Le Comité Scientifique. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ob servatoire du Développement Humain Durable et de la lutte contre la Pauvreté. ARTICLE 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 29 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N°02-048/P-RM DU 29 MARS 2002 PORTANT CREATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°96-015 du 13 février 1996 portant statut géné ral des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel ; Vu la Loi N°01-113 du 21 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnan ces ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSION ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public natio nal à caractère Scientifique et Technologique, dénommé Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux, en abrégé INFTS. ARTICLE 2 : L’Institut National de Formation des Tra vailleurs Sociaux a pour mission d’assurer la formation ini tiale et continue dans les domaines du travail social, no tamment en ce qui concerne le développement social et l’économie solidaire. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ARTICLE 3 : L’Institut National de Formation des Tra vailleurs Sociaux reçoit en dotation initiale les biens meu bles et immeubles de l’Ecole de Formation pour le Déve loppement Communautaire. ARTICLE 4 : Les ressources de l’Institut National de For mation des Travailleurs Sociaux comprennent : les revenus provenant des prestations de services ; les produits financiers ; les subventions de l’Etat ; les dons et legs ; Utente Barrer Utente Barrer Utente Barrer Utente Barrer