Ordonnance n°02-027-P-RM du 07 février 2002 autorisant l’adhésion de la République du Mali au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988
颁布于 2002-02-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Energy, Sea
- 关键词
- oil, continental shelf, energy conservation/energy production, international agreement-implementation, maritime zone
- 类别
- energy
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文本
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ARTICLE 1ER : Est autorisée l’adhésion de la Républi- Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; que du Mali au Protocole pour la répression d’actes illici- tes contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988. DECRETE :
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. ARTICLE 1ER: La liste des membres du Comité National de l’Egal Accès aux Média d’Etat fixée par le Décret N°02- Bamako, le 07 février 2002 003/P-RM du 02 janvier 2002 susvisé est complété ainsi qu’il suit : Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Membre désigné par le Président de la Cour Suprême : Le Premier ministre, - Monsieur Boubacar DIALLO, Magistrat. Mandé SIDIBE
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié Le ministre de l’Administration au Journal officiel. Territoriale et des Collectivités Locales, Ministre des Affaires Etrangères et des Bamako, le 31 janvier 2002 Maliens de l’Extérieur par intérim, Ousmane SY Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Le Premier ministre Abdoulaye O. POUDIOUGOU Mandé SIDIBE Le ministre de la Sécurité et de Le ministre de la Communication, la Protection Civile, Mme Ascofaré Oulématou TAMBOURA Général Tiécoura DOUMBIA Le ministre de l’Industrie, du Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Mme Touré Alimata TRAORE Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE DECRETS ------------------------------ DECRET N°02-037/P-RM DU 31 JANVIER 2002 POR- TANT MODIFICATION DU DECRET N°02-003/P- DECRET N° 02-038/P-RM DU 31 JANVIER 2002 POR- RM DU 02 JANVIER 2002 FIXANT LA LISTE DES TANT NOMINATION DE PREFETS. MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L’EGAL ACCES AUX MEDIA D’ETAT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi N°99-035 du 10 août 1999 portant création des collectivités territoriales de Cercles et de Régions ; Vu la Loi N°93-001 du 06 janvier 1993 portant loi organi- que relative à la création du Comité National de l’Egal Accès Vu le Décret N°95-210/P-RM du 30 mai 1995 déterminant aux Média d’Etat ; les conditions de nomination et les attributions des repré- sentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales, Vu le Décret N°02-003/P-RM du 02 janvier 2002 fixant la modifié par le Décret N°01-555/P-RM du 20 novembre liste des membres du Comité National de l’Egal Accès aux 2001; Média d’Etat ; Vu le Décret N°01-557/P-RM du 20 novembre 2001 fixant Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant les taux des indemnités allouées aux représentants de l’Etat nomination du Premier ministre ; dans les collectivités territoriales ;