Ordonnance nº 0043/pr-m portant création de la mission d’aménagement du territoire

ORDONNANCE N°00-043/P-RM DU 21 SEPTEMBRE 2000 PORTANT CREATION DE LA MISSION D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°00-059 du 1er septembre 2000 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Il est créé, pour une durée de cinq (5) ans, un service rattaché dénommé Mission d’Aménagement du Territoire. ARTICLE 2 : La Mission d’Aménagement du Territoire a pour mission d’assister le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire dans l’élaboration de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire et le suivi de la mise en œuvre de cette politique. A ce titre, elle est chargée de : définir au niveau national, en relation avec les autres acteurs, les grands pôles d’activités propres à assurer le développement et les équilibres territoriaux sur les plans démographiques et économiques ; élaborer les schémas d’aménagement du territoire au niveaux local, régional et national ; définir, hiérarchiser et promouvoir la réalisation des équipements structurants nécessaires à la mise en œuvre de ces schémas ; mettre en place une politique contractuelle entre l’Etat et les collectivités locales et entre l’Etat et les grands opérateurs économiques qui structurent l’espace ; proposer des mécanismes de financements des actions spécifiques pour l’aménagement du territoire ; mettre en place un système d’information sur l’aménagement du territoire. ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Mission d’Aménagement du Territoire. ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. . Bamako, le 21 Septembre 2000. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Soumaïla CISSE