Loi portant ratification de l’Ordonnance n°2015-011/P-RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-039/ P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1086 Article 46 (nouveau) : La Haute Autorité de la Communication (HAC) exercera tous les attributs de la régulation excepté ceux dévolus au Comité national d’Egal Accès aux Médias d’Etat. Article 47 (nouveau) : La présente ordonnance, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 92-038 portant création du Conseil supérieur de la Communication, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Article 2 : Est ratifiée l’Ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant création de la Haute Autorité de la Communication. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-019/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-010/P RM DU 02 AVRIL 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°10-040/P-RM DU 05 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE GESTION DE L’EAU POTABLE (SOMAGEP-SA) L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2015-010/ P-RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-040/P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-SA). Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-020/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-011/P RM DU 02 AVRIL 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°10-039/P-RM DU 05 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE PATRIMOINE DE L’EAU POTABLE (SOMAPEP-SA) L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2015-011/P RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-039/P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP-SA). Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-021/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-011/ P-RM DU 1ER OCTOBRE 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE A/C.1/1/03 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L’EQUIVALENCE DES DIPLOMES, GRADES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO), ADOPTEE LORS DE LA VINGT SIXIEME (26EME) SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT, TENUE A DAKAR, LE 31 JANVIER 2003 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2014-011/ P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adoptée lors de la vingt sixième (26ème) session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Dakar, le 31 janvier 2003. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA