Loi nº 98-011 portant création de l'office du périmètre irrigué de Baguineda

LOI N°98-011 PORTANT CREATION DE L'OFFICE DU PERIMETRE IRRIGUE DE BAGUINEDA. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 novembre 1997 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : CREATION-MISSION. ARTICLE 1er : Il est créé un Etablissement Public National à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Office du Périmètre Irrigué de Baguineda, en abrégé OPIB. ARTICLE 2 : L'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda a pour mission la promotion et le développement intégré du périmètre hydro-agricole de Baguineda. A cet effet il est chargé de : contribuer à l'amélioration de la production agricole ; assurer la formation des paysans aux techniques de développement ; gérer les terres aménagées ; mettre en oeuvre les actions suscitant le regroupement des producteurs en structures autonomes. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ARTICLE 3 : L'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda reçoit en dotation initiale l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés au Projet de Réhabilitation du Périmètre Agricole de Baguineda à la date de promulgation de la présente loi. CHAPITRE III : DES RESSOURCES ARTICLE 4 : Les ressources financières de l'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda sont constituées par : les revenus provenant des prestations de services ; les redevances sur les exploitations agricoles ; les subventions de l'Etat ; les emprunts, dons et legs ; les fonds d'aide extérieure ; les recettes diverses. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 5 : Le programme d'activités prioritaires de l'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda est précisé pour une période courant plusieurs exercices par un document contractuel passé avec l'Etat. Ce document définit les objectifs et les engagements financiers respectifs des cocontractants pour la période considérée. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office du Périmètre Agricole de Baguineda. ARTICLE 7 : La présente loi abroge l'Ordonnance N°89-15/P-RM du 29 mars 1989 portant création du Projet de Réhabilitation du Périmètre Agricole de Baguineda. Bamako, le 19 Janvier 1998 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE