Loi nº 96-054 portant création de la Direction nationale de l'aménagement et de l'équipement rural

M.D PRESIDENCE DE-Ll~ REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI =-=-=- Un Peuple - Un But - Une Foi // or N° 96- Q 5 4 / PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONAL£ DE L'AMENAGEMENT ET ·oE L'EQOIPEMENT RURAL. L I Assemble€: Nationale a delibere et adopte en sa seance du 16 septernbre 1996; Le President de la Republique prornulgue la loi dont la teneur suit: A.RTICLE lER : Il est cree un service central denomme Direci.:.~GL Nationale de l'Amenagement et de l'Equipement "Rural, en abrege DNAE:R. ARTICLE 2 La Direction Nationale de .1 'Amenagement et de I I Equipement Rural a pour mission l' el.aboration des ele ments de la politique nationale en matiere d'amenagement et.d'equipement: rural ainsi que le suivi et la coordination de la mise en oeuvre de ladite politique. Ace titre, elle est chargee de : l' evaluation des potentiels et des res sources amenageables. et l' elaboration des schemas et plans directeurs d'amenagernent du territoire ayant ur. caractere national ainsi que l'appui aux collectivites territoriales en la rnatiere ; l'elaboration de methodologies et gestion rationnelle et durable naturelles de systemes de des res sources l 'etude et le suivi de la mise en' oeuvre des proj E< .:, et programmes d' inves::issement dans les domaines -~·= l'arnenagernent et la gestion des ressources naturelles et de l'equipernent rural ainsi que l'2ppui en -C mat1ere aux collectivites territoriales le suivi, 1,1 ·:onr,~i111-- \I' ,, [,., < ·nt·~':>l·: i·' 1011 ~.:··s ressvJ: (:-.:s :,1.!. L.L"·2l !..::.::; ; L. ~t.11crAli..::2L101:, ~..: ::.c"ii>.';, .t -~i ~.:, d1fli:us1on des donnees slatistiques ; l 'e labor al ion des norm-: s ci' amenagement e.\; a, e.;u 1:;•~menl: du monde rural. 2 ARTICLE 3 La Direction Nationale rJe: l 'Amenagement et er.? 1 1 tqu1pement Rural est dirigee par un Dir~cteur National noa~0 par decret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 Un decret pris en Conseil des Ministres f i>:e .:. 'o!"ganisation et les modalites de fonctior.nement de la Directio:,, Nai::1.onale de l 'Amenagement et de l 'Equiper..ent Rural. ARTICLE 5 .La presente loi abroge toutes dispositions a.ncer1eures contraires notamment celles de l'Ordonnance N°90-16/P-RM du 19 avril 1990 portan:: creation de la Direction Nationale de l'Action Cooperative et du Developpement R~gional et Local.; la Loi N°90-ll2/AN-RM. du 18 octobre 1990 · portant: creation de la Direction Nationale de l'Agriculture; l 'Ordonnance N°8 1-38/P:-RM du 9 novembre 1981 portant creation de la Direction Nationale de l'Elevage; la Loi N°86-82/AN-RM du 8 aout 1986 portant creation de la Direction Nationale du Genie Rural ; l 'Ordonnance N°87-04/P-RM du 2 avril 1987 portar:.t creation du Service National de la Protection des Vegetaux; la Loi N°95-00 .. :,l:,, l i: janvier 1995 portant creation la Direction Nacionale des Ressources Forestieres, Fauniques et Halieutiques. Bamako, le Le Presi 16:· OCl· m8 Alpha Oumar KONARE