Loi nº 96-042 portant création de l'Office de développement rural de Selingué

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°96-042 portant creation de !'Office de develop pement rural de selingue (ORDS). L' Anemblee N ationale a deli be re et adopte en sa seance du 29 juin 1996 ; Le president de la republique promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : CREATION ET MISSION ARTICLE 1ER: 11 est cree un etablissement Public Na tional a caractere Adrninistratif dote de la personnalite mo rale et de l'autonomie financiere denomme OFFICE DE DEVELOPPBMENT RURAL DE SELINGUE (ODRS). ARTICLE 2: La zone d'intervention de l'office de Deve loppement Rural de Selingue couvre : les plaines de Bale et de Sankarani en amont du lac de retenue, le lac de retenu, sa zone d'inondation et les perimetres amenages au pied du barrage, la vallee du Sankarani et ses plaines inondables ou a amenager en aval du barrage jusqu'au confluent avec le fleuve Niger. ARTICLE 3 : L'Office de Developpement Rural de Selingue a pour mission dans sa zone d'intervention de . promouvoir le developpement des cultures irriguees et seches assurer le conseil rural et la formation ; gerer I' eau du perirnetre et !es terres amenagees : assurer l'entretien et la maintenance du reseau d'irriga tion, de drainage et des ouvrages y afferents ; assurer la rnaitrise d 'ouvrage delegue pour les etudcs et !es travaux ; assister les Associations villageoises. !es Tons villageois et !es Groupements ruraux ; valoriser la retenue par la realisation et la gestion d'ouvra ges portuaires ; dcvelopper la pisciculture et la peche : gerer les ressources naturelles bu bassin versant et assu Fer le suivi environnemental. CHAPITRE D : DOTATION INITIALE ARTICLE 4 : L'Office de Developpement Rural de Selingue r~it en dotation initiale l 'ensemble des biens, meubles et immeubles de l'ex-Office pour !'Exploitation des Ressources Hydrauliques du Haut Niger non repris par l'Energie du Mali et qui sont necessaires a sa mission. CHAPITRE m i RESSQURCES ARTICLE 5 : Les ressources de l 'Office de Developpe ment Rural de Selingue sont constituees par : les redevances eau ; les subventions de l'Etat ; les prestations de services ; les dons, legs ; les recettes diverses ; les financements exterieurs. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : L'organisation et les modalites de fonc tionnement de l'Office de Developpement Rural de Selingue soot fixees par decret pris en Conseil des Minis tres.