Loi n° 86-24 AN-RM du 21 mars 1986 portant autorisation d'approbation de la Convention Internationale pour la protection des végétaux adoptée le 6 décembre 1951 à Rome

( le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Est ratifiée et validée ,'ordon naoce n'S5·14P· RM du 12 juillet 1985 autorisant "ar probation de ,'accord de prêt ".CS/MAL/Sl/84!18 ~n· tre le Gouvernement de la République du Mali c!t le Fonds Africain de Développement (F.A.O.' l'igné à Abidjan le 28 mars 1985. Koulouba,le 21 mars 1986. ~ Pdsidenl de b République, Général Moussa TRAORE . • lOI N- 86-21 AN-AM portant ratification de l'ordon nance n·S5-15/P·RM du 12 juillet 1985. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 1986 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Est ratifiée et validée ,'ordon nance n'S5-15/PRM du 12 juillet 1985 autorisant l'ap probation de l'accord de prêt n'CS/MAL!SP/E/84/17 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (projet de création de points d'eau dans le liptako-Gourma) signé le 28 mars 1985 à Abidjan. Koulouba,le 21 mars 1986. Le Prisidenl de la République, Général Moussa TRAORË. LOI N' 86-22 AN-RM portant ratification des ordon· nances no' 85·17 85-18, 85-19/PRM du 30 juillet 1985 édictées dans le cadre du finan cement des travaux de construction du nou vel Entrepôt du Mali à Dakar . L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté et't"' w séance du 17 janvier 1986 ; . Le Président de la République promulgue la 101 dont la teneur suit : Article unique. - Sont ratifiées et validées les ordonnances n·.I85-17/PRM, 85·1 8/PRM et 85.1~ PRM du 30 juillet 1985 édictées dans le cadre du fi nancement des travaux de construction du nouvel Entrepôt du Mali à Dakar. LOt Koulouba , le 21 mars 1986. L..t Prhidenl de la République. Général Moussa TRAORË. • N" 86·23 AN-RM portant autorisation . d'appro bation du texte révisé de la convention IOter· nationale pour la protection des végétaux approuvé par la conférence de la F AO en novembre 1979. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 1986 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Est autorisée l'approbation du texte revisé de la Convention Internationale pour la protection des végétaux approuvé par la Confé· rence de la FAO en novembre 1979. LOt Koulouba,le 21 mars 1986. Le Président de la République, G~néral Moussa TRAOAË. • N' 86·24 AN -RM portant autorisation d'appro· bation de la Convention Internationale pour la protection des végétaux adoptée le 6 dé cembre 1951 à Rome. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 1986 ; . Le Président de la République promulgue la 101 dont la teneur suit : . Article unique . - Est autorisée l'approbat~on de la Convention Internationale pour la protection des végétaux adoptée le 6 décembre 1951 à Rome. Koulouba, le 21 mars 1986. Le Prêsidenl de la République. Général Moussa TAAORË. LOI W86-25 AN·RM portant ratification de l'ordon· nance n'85·21 /p·AM du 9 septembre 1985. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 1986 ; . le Président de la République promulgue la lOI dont la teneur suit: . . ., Article unique. - Est ratIfiée et validée 1 ordon nance no25-21PRM du 9 septembre 198 5 nomp' ae probation de l'accord de prêt conclu erître ra R"fpu· blique du Mali et le Fonds de l'OPEP ~u: le Déve loppement International à Vienne le 23 JUillet 1985. Koulouba, le 21 mars 1986. Le PrbIdcnt de ta République. Général Moussa TRAORE". lOI N' 86-26 AN·AM modifiant l'article 69 de l'or· donnance 'n' 77-71 /CMLN du 26 décembre 1977 portant Statut Général des Fonction· naires de la République du Mali. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 janvier 1986 ; . le Président de la République promulgue la 101 dont la teneur suit: Article unique. - l 'article 69 de l'ordonnan· ce n° 77-71 /CMLN du 26 décembre 1977 portant Statut Général des Fonctionnaires est modifié com· me suit: