Loi n°2024-036 du 24 décembre 2024 portant création de l’agence nationale des énergies renouvelables et des bioénergies

Article 34 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe dans le domaine des énergies renouvelables et des les modalités d’application de la présente loi. bioénergies ; - de participer à la définition des normes en matière des Bamako, le 24 décembre 2024 énergies renouvelables, des bioénergies et au suivi de leur mise en œuvre ; Le Président de la Transition, - fournir des prestations de service dans le domaine des Chef de l’Etat, énergies renouvelables et des bioénergies. Général d’Armée Assimi GOITA TITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES ------------------------------ RESSOURCES LOI N°2024-036 DU 24 DECEMBRE 2024 PORTANT Article 4 : L’Agence nationale des Energies renouvelables CREATION DE L’AGENCE NATIONALE DES et des Bioénergies reçoit, en dotation initiale, les biens ENERGIES RENOUVELABLES ET DES meubles et immeubles de l’Agence des Energies BIOENERGIES renouvelables du Mali et de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants. Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 05 décembre 2024, Article 5 : Les ressources de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies sont constituées Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue par : la loi dont la teneur suit : - les revenus provenant des prestations de service ; TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA MISSION - les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ; - les revenus du patrimoine ;

Article 1er : Il est créé un Etablissement public à caractère - les subventions de l’Etat ; scientifique et technologique, dénommé Agence nationale - les dons, legs ; des Energies renouvelables et des Bioénergies, en abrégé - les fonds d’aide extérieure. « ANERB ». TITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION

Article 2 : L’Agence nationale des Energies renouvelables ET DE GESTION et des Bioénergies « ANERB » relève de l’Etat.

Article 6 : Les organes d’administration et de gestion de

Article 3 : L’Agence nationale des Energies renouvelables l’Agence nationale des Energies renouvelables et des et des Bioénergies a pour mission de mener des activités Bioénergies sont : de recherche/développement et de formation dans le domaine des énergies renouvelables et des bioénergies. - le Conseil d’Administration ; - la Direction générale ; A ce titre, elle est chargée : - le Comité de Gestion ; - le Comité scientifique et technique. - de contribuer à la définition des stratégies nationales en matière d’énergies renouvelables et des bioénergies à CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION travers la fourniture des données techniques et scientifiques, les avis techniques et toutes documentations nécessaires ; SECTION I : DES ATTRIBUTIONS - de mener des études et de suivre la mise en œuvre des programmes et projets d’énergies renouvelables et des Article 7 : Le Conseil d’Administration est l’organe bioénergies au profit des intervenants du secteur ; délibérant de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies. 27 Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1207

Article 8 : Le Conseil d’Administration de l’Agence CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies exerce ses attributions, dans les limites des lois et Article 11 : L’ANERB est dirigée par un Directeur général règlements en vigueur. nommé par décret pris en Conseil des Ministres. A ce titre, il est chargé : Il est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacance, d’absence ou - de fixer les orientations de l’Agence nationale des d’empêchement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé Energies renouvelables et des Bioénergies dans le cadre de l’Energie, sur proposition du Directeur général. Ses de la Politique énergétique nationale et conformément à la attributions spécifiques sont fixées par son acte de Stratégie nationale de Développement des Energies nomination. renouvelables et la Stratégie nationale de Développement des Biocarburants ; Article 12 : Le Directeur général dirige, anime, coordonne - de fixer le plan d’effectif et l’organigramme de l’Agence et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies et les règles particulières relatives à son fonctionnement et à A ce titre, il est chargé : son administration ; - de délibérer sur les programmes de recherche, de - d’exercer toutes les fonctions d’administration et de formation, d’équipement et sur les investissements à réaliser gestion non expressément réservées au Conseil en fonction des objectifs visés ; d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; - d’adopter le programme annuel d’activités et les plans - d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et d’investissement ; licencie conformément à la réglementation en vigueur ; - d’approuver le budget prévisionnel de l’Agence nationale - d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil des Energies renouvelables et des Bioénergies et d’arrêter d’Administration, les objectifs annuels à atteindre, les les comptes financiers avant leur transmission à l’autorité programmes de recherche et le budget prévisionnel de tutelle ; correspondant ; - d’examiner et d’approuver le rapport annuel d’activités - de préparer les sessions du Conseil d’Administration et du Directeur général et les états financiers en fin de veiller à l’exécution des décisions dudit Conseil ; d’exercice ; - d’exécuter le budget de l’Agence nationale des Energies - de fixer les modalités d’octroi au personnel des renouvelables et des Bioénergies dont il est l’ordonnateur ; indemnités, primes et avantages spécifiques ; - de passer les baux, conventions et contrats ; - de délibérer sur les acquisitions de biens, meubles ou - de représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile. aliénations d’immeubles ; - de donner un avis sur toutes questions soumises par CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION l’autorité de tutelle. SECTION I : DES ATTRIBUTIONS SECTION II : DE LA COMPOSITION

Article 13 : Le Comité de Gestion est chargé :

Article 9 : Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies - de prendre toute mesure de nature à modifier la structure est composé des membres répartis comme suit : ou les effectifs du service, la durée du travail ou les conditions d’emploi ; - les représentants des pouvoirs publics ; - de prendre toute initiative visant à l’amélioration des - les représentants des opérateurs du domaine ; conditions du travail et du fonctionnement de l’Agence ; - les représentants des consommateurs ; - de prendre des dispositions concernant le plan de - le représentant du personnel. formation et de perfectionnement. SECTION III : DU MODE DE DESIGNATION DES SECTION II : DE LA COMPOSITION MEMBRES

Article 14 : Le Comité de Gestion est composé comme

Article 10 : Les représentants des pouvoirs publics sont suit : désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être de l’ANERB. - les représentants de la Direction générale ; - les représentants des structures techniques et Les représentants des opérateurs du domaine et des administratives ; consommateurs sont désignés par les organisations faîtières - l’Agent comptable ; conformément aux règles qui leur sont propres. - les représentants du personnel. Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale par les travailleurs de l’Agence. 1208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI SECTION III : DU MODE DE DESIGNATION DES TITRE IV : DE LA TUTELLE MEMBRES

Article 19 : L’Agence nationale des Energies renouvelables

Article 15 : La Direction et les structures techniques et et des Bioénergies est placée sous la tutelle du ministre administratives sont représentées au sein du Comité de chargé de l’Energie. Gestion par les premiers responsables. La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les Les représentants du personnel sont élus annuellement à la autorités de l’Agence et sur leurs actes. majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation. CHAPITRE IV : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou SECTION I : DES ATTRIBUTIONS de sursis à exécution.

Article 16 : Le Comité scientifique et technique est chargé: Article 20 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : - de donner un avis sur les orientations et les programmes de recherche ; - l’aliénation des biens immeubles faisant partie du - de procéder à l’évaluation scientifique des résultats de patrimoine de l’Agence ; recherche ; - l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs - de donner un avis sur l’acquisition des équipements assortis de conditions ; scientifiques ; - les emprunts ; - de donner un avis sur les plans de recrutement et de - la prise de participation financière et de toute intervention formation ; impliquant la cession des biens et ressources de l’Agence - de soumettre un rapport annuel au Conseil nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies. d’Administration ; - de conseiller, d’appuyer et d’aider à l’établissement des Article 21 : Sont soumis à l’approbation expresse : contrats de recherche et de développement avec les institutions nationales, sous régionales et internationales. - l’organigramme et le plan de recrutement du personnel ; - le rapport annuel de l’organe d’exécution ; SECTION II : DE LA COMPOSITION - les résultats des activités ; - le règlement intérieur ;

Article 17 : Le Comité scientifique et technique est - l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de composé comme suit : l’Etat ; - les modalités d’application des statuts du personnel ; - les représentants des structures publiques ; - les budgets et les comptes. - les représentants des organismes ; - les représentants des organes consultatifs du domaine des Article 22 : L’autorisation préalable ou l’approbation énergies renouvelables ; expresse est demandée par voie de requête du Directeur - le représentant du personnel. général de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies. SECTION III : DU MODE DE DESIGNATION Le ministre chargé de l’Energie dispose de trente (30) jours

Article 18 : Les structures publiques sont représentées au à compter de la réception de la requête pour notifier son sein du Comité scientifique et technique par les premiers autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, responsables. l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. Les représentants des organismes et des organes de consultation sont désignés par leurs organisations Article 23 : L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité conformément aux règles qui leur sont propres. des décisions des autorités de l’Agence qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en Le représentant du personnel est désigné en assemblée violation de la loi. générale des travailleurs de l’Agence.

Article 24 : Lorsque le Budget de l’Agence n’a pas été adopté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze (15) jours qui suivent son dépôt. 27 Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1209 Le Directeur général le soumet, dans les quinze (15) jours qui suivent sa réception, à une seconde lecture du Conseil d’Administration, celui-ci doit statuer dans les quinze (15) jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle. Si le Budget n’est pas adopté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le Budget.

Article 25 : Lorsque le Budget de l’Agence n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du Budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 26 : Le personnel de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants et de l’Agence des Energies renouvelables du Mali est redéployé à l’ANERB sur la base des fonctions ou postes de travail définis dans l’organigramme. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

Article 28 : La présente loi, qui abroge l’Ordonnance n°09-006/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants et l’Ordonnance n°2014-012/P-RM du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies renouvelables du Mali, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 24 décembre 2024 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2024-037 DU 27 DECEMBRE 2024 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2025 Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 19 décembre 2024, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE I : AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPOTS ET PRODUITS

Article 1er : La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics est effectuée, pendant l’année 2025, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi.

Article 2 : Les affectations, résultant des budgets annexes créés et des Comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date de dépôt de la présente loi, sont confirmées pour l’année 2025.