Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier

Article 217 : En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre Bamako, le 29 août 2023 minier ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière et l’État dans l’application des dispositions du présent Le Président de la Transition, Code et de ses textes d’application, l’administration chargée des Chef de l’Etat, Mines et le titulaire ou le détenteur désignent conjointement un Colonel Assimi GOITA ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend. ------------------------------ Tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les matières LOI N°2023-041 DU 29 AOUT 2023 RELATIVE AU régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, CONTENU LOCAL DANS LE SECTEUR MINIER est tranché en dernier ressort par les tribunaux maliens de droit commun ayant juridiction ou par un tribunal arbitral régional Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté en sa constitué en vertu du droit communautaire ou encore par un séance du 08 août 2023, tribunal arbitral international lorsque la Convention d’établissement le prévoit. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE XVII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I : DES DEFINITIONS CHAPITRE UNIQUE : DES DISPOSITIONS Article 1er : Au sens de la présente loi, on entend par : TRANSITOIRES ET FINALES 1. Contenu local : Ensemble des dispositions et mesures qui

Article 218 : Les dispositions du Code minier ont une valeur exigent des entreprises minières qu’elles donnent la priorité aux juridique supérieure à celles des Conventions d’établissement. nationaux, aux communautés locales, aux entreprises nationales et aux matériaux produits localement dans l’exécution de leurs Les permis d’exploitation et les autorisations d’exploitation des activités ; carrières en cours de validité, restent soumis, pour leur durée restante et pour les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, 2. Entreprise locale : une personne ou un groupement de aux dispositions des textes législatifs et réglementaires ayant personnes disposant de personnalité juridique de droit malien et présidé à leur délivrance. dont le capital social appartient à au moins cinquante un pour L’expiration d’un permis d’exploitation entraîne la caducité de cent (51%) des personnes physiques de nationalité malienne ou la convention d’établissement signée entre son titulaire et l’Etat. personnes morales de droit malien et dont le bénéficiaire effectif Le renouvellement du permis d’exploitation en fin de validité est malien. Son siège social est établi sur le territoire de la entraîne celui de la convention d’établissement. Ces République du Mali avec les coûts salariaux de sa main d’œuvre renouvellements restent soumis au code minier en vigueur au de nationalité malienne représentant au moins cinquante (50%) jour du renouvellement. des coûts salariaux totaux ; Les permis de recherche en cours de validité restent soumis aux 3. Etranger : est une personne physique de nationalité autre que dispositions du code qui a présidé à leur délivrance. Toutefois, malienne ; les dispositions du présent code s’appliquent au moment de leur renouvellement ou lors de la demande du permis d’exploitation. 4. Fournisseur : toute personne physique ou morale qui se limite Une nouvelle convention d’établissement pour la recherche doit à fournir des biens et services au titulaire d’un titre minier sans être négociée sur la base du code minier en vigueur. accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire de titre minier ;

Article 219 : Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine et de petite mine existant avant l’entrée en vigueur du 5. Opérateur minier : désigne la société d’exploitation, les présent Code sont tenus, dans un délai de six (6) mois après sa contractants et les sous-traitants impliqués directement ou publication, d’initier une consultation publique et des discussions indirectement dans les activités minières ; avec le comité technique de suivi du plan de développement communautaire. Cette consultation a pour but de conclure un ou 6. Société affiliée : désigne la société ou l’entité qui est soit plusieurs contrats de soutien au développement local conformes contrôlée directement ou indirectement par la société aux dispositions du présent Code minier avec les populations d’exploitation soit contrôlée directement ou indirectement par locales affectées par le Projet et ce, afin de promouvoir le une société ou entité qui contrôle elle-même directement ou développement durable. indirectement la société d’exploitation ; aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » signifie la propriété directe ou indirecte par une société ou toute autre entité, de plus de cinquante pour cent (50%) des actions, donnant lieu à droit de vote, composant le capital d’une autre société ; 892 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 7. Sous-traitance : activité ou opération effectuée par une Ce plan est mis à jour chaque année et contient, au moins, les entreprise dite sous-traitante (preneur d’ordre), pour le compte axes suivants : d’une entreprise dite entreprise principale (donneur d’ordre) et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette a) la participation des locaux dans le capital des entreprises entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations étrangères ; d’un contrat ou d’un projet de l’entreprise principale. b) la promotion des entreprises maliennes, de l’emploi et de la formation ; CHAPITRE II : DE L’OBJET ET DU CHAMP c) la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ; D’APPLICATION d) le transfert de technologie et de savoir-faire ; e) la promotion de la recherche et du développement ;

Article 2 : La présente Loi fixe les règles relatives au Contenu f) le plafonnement des coûts salariaux des étrangers ; local dans le secteur des mines en République du Mali. g) le rapport détaillant les réalisations de l’entreprise et le descriptif des prévisions selon les axes précités au cours des

Article 3 : Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à douze (12) derniers mois. toutes les activités directement ou indirectement liées :

Article 6 : Dans le cadre du plan du Contenu local, l’opérateur · à l’exploration, à la recherche, au développement, à minier soumet pour approbation au « SPCL » le programme de l’exploitation et à la transformation des ressources minières ; recrutement et de formation des maliens qui comprend : · à la valorisation, à la gestion, au transport, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits miniers. a) des détails sur le recrutement et la formation de maliens pour remplacer les étrangers ; Toute personne physique ou morale exerçant les activités dans le domaine minier est soumise aux dispositions de la présente b) le pourcentage de personnel étranger par rapport au nombre Loi. total du personnel malien toute catégorie confondue au sein de la société d’exploitation ;

Article 4 : La présente Loi a pour objectifs : c) Le ratio entre le personnel étranger et le nombre total du a) d’augmenter la valeur ajoutée locale et la création d’emplois personnel malien toute catégorie confondue doit suivre le locaux dans la chaîne de valeur des industries minières grâce à chronogramme suivant : l’utilisation de l’expertise ainsi que des biens et services locaux; b) de favoriser le développement d’une main-d’œuvre locale · pendant les trois premières années à compter du début des qualifiée et compétitive ; opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser dix pour c) de développer les capacités nationales dans la chaîne de valeur cent (10%) ; des industries minières par l’éducation, la formation, le transfert · après la troisième année du début de l’exploitation minière, le de technologie, de savoir-faire et de la recherche-développement; pourcentage ne doit pas dépasser cinq pour cent (5%) ; et d) de favoriser le renforcement de la compétitivité nationale des · après la sixième année du début des opérations minières, le entreprises maliennes ; titulaire doit s’assurer que les cinq pour cent (5%) sont e) de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation, systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine transparent et fiable des obligations liées au Contenu local, en participation malienne. adéquation avec les politiques publiques nationales ; f) de renforcer la participation des populations à la chaîne de Le pourcentage de la masse salariale du personnel étranger par valeur des industries minières. rapport à la masse salariale globale de la société d’exploitation ne peut excéder les taux suivants : CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU LOCAL · pendant les trois (03) premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser

Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les trente pour cent (30%) ; obligations du Contenu local dans le secteur minier, notamment · après la troisième (03) année du début de l’exploitation minière, celles concernant : le pourcentage ne doit pas dépasser vingt pour cent (20%) ; et · après la sixième (6ème) année du début des opérations minières, · le plan de Contenu local des entreprises minières ; le titulaire doit s’assurer que les vingt pour cent (20%) sont · les assurances, réassurances et services financiers ; systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine · la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ; participation malienne. · l’emploi local et la formation professionnelle ; · les services intellectuels ; Article 7 : Le « SPCL » est tenu de mettre en place une base de · la classification des activités minières ; données du suivi du flux des étrangers travaillant dans les mines · le transfert de technologie, des compétences, de la recherche en collaboration avec le Ministère en charge du travail. Chaque et du développement. Opérateur minier est tenu de faire enregistrer son personnel expatrié. L’opérateur minier établit un plan du Contenu local qui décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et Cette base de données doit être mise à jour avec les informations compétences nécessaires à leur réalisation. suivantes : a) les postes à pourvoir par les étrangers et leur description ; b) les conditions de service des étrangers, durée et type de contrat ; 01 Septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 893 c) le contrat de travail de l’expatrié visé conformément aux 8.5 : Pour la couverture des risques liés aux activités minières, dispositions du Code du travail en vigueur ; toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d) le curriculum vitae des étrangers ; d’assurances auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali. e) le niveau de conformité avec les ratios spécifiés dans le présent Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les décret. capacités financières des sociétés d’assurance agréées au Mali f) le visa et le permis de travail pour les ressortissants hors peuvent souscrire un contrat de réassurance auprès des sociétés Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest étrangères. « CEDEAO » ou pour des pays n’ayant pas de convention avec le Mali. Ces dispositions s’appliquent toutes proportions gardées à la réassurance liée à ces activités minières.

Article 8 : L’opérateur minier ne peut souscrire une assurance offshore sans 8.1 : Les biens et services liés aux activités minières sont fournis l’accord écrit de la Commission nationale des Assurances. par des entreprises maliennes. Toutefois, des entreprises étrangères peuvent fournir ces biens L’opérateur minier doit, au plus tard le trente (30) avril de chaque et services lorsqu’il n’existe pas d’entreprises maliennes à même année suivant la date de première production, soumettre un de le faire, dans des conditions de coûts et de planning rapport au Secrétariat Permanent du Contenu Local sur : comparables et selon les standards internationaux applicables à l’industrie minière. · toutes les sociétés par l’intermédiaire desquelles une couverture 8.2 : Dans le cadre du plan du Contenu local, l’opérateur minier d’assurance ou de réassurance a été obtenue ; doit soumettre pour approbation au Secrétariat Permanent du · les primes payées pour la couverture d’assurance ; Contenu local, un plan d’approvisionnement des biens et services · les commissions et les identités des courtiers en vertu des conformément à la présente loi. Ce plan est soumis au « SPCL » dispositions de l’article 75 du Livre de procédures fiscales. chaque année au plus-tard le 31 mars. Le plan d’approvisionnement des biens et services porte sur une période 8.6. Obligation de créer une société de droit malien initiale de trois (03) ans, renouvelable pour la même durée. Tout sous-traitant étranger qui fournit des prestations de services L’opérateur minier révise annuellement le plan pour le compte d’une société d’exploitation, est tenu de céder d’approvisionnement pour tenir compte des exigences de la liste au minimum trente-cinq pour cent (35%) de participation à des d’approvisionnement des biens et services locaux. associés maliens. 8.3 : Le plan d’approvisionnement comprend : Tout fournisseur étranger non ressortissant de la République du Mali qui fournit des prestations ponctuelles répétitives de services · des objectifs d’approvisionnement local couvrant au moins les pour le compte de la société d’exploitation, est tenu de créer une articles spécifiés dans la liste d’approvisionnement local ; société de droit malien avec au minimum trente- cinq pour cent · les perspectives d’approvisionnement local ; et (35%) de participation pour des associés maliens. · toutes autres informations requises par le « SPCL ». 8.7. Classification des activités minières L’opérateur minier soumet semestriellement au Secrétariat Permanent du Contenu Local des rapports sur la mise en œuvre · les activités minières sont classées en trois régimes : exclusif, du plan d’approvisionnement des biens et services locaux. mixte et non exclusif. · le régime exclusif concerne les activités pour lesquelles l’État 8.4 : Les services suivants sont fournis uniquement par les du Mali, dans le but de réduire la quantité des biens et services entreprises locales. Il s’agit de : importés, se réserve le droit d’octroyer des autorisations de services exclusifs, sous réserve d’une garantie de qualité du a) les services de restauration et de gestion de la base vie du site service et d’un encadrement des prix. minier ; · le régime mixte renvoie aux activités nécessitant une association b) les services de transport à destination et en provenance des d’une société étrangère avec une entreprise locale. sites miniers, y compris le transport du personnel ; · le régime non exclusif regroupe les activités à faible potentiel c) les services de sûreté ; du Contenu local. d) les levés topographiques, les travaux de terrassement et de génie civil ; Article 9 : Le SPCL élabore un plan stratégique de transfert de e) les travaux d’aménagement des barrages à boue ; technologies, de compétences et de recherche-développement. f) les activités de forages liées à la recherche ; Les entreprises assujetties à l’obligation de soumission de plan g) la fourniture des services de production d’énergie thermique ; du Contenu local précisent dans ledit plan les mesures qu’elles h) la fourniture des services de production d’énergie envisagent de prendre pour contribuer à la réalisation des renouvelable; objectifs du plan stratégique, notamment par la formation, le i) les prestations liées aux études environnementales et sociales ; partenariat sous différentes formes, la facilitation de l’accès aux j) l’exécution des plans de réhabilitation et de fermeture des sites brevets et toute autre mesure susceptible de promouvoir le miniers ; Contenu local. k) les fournitures des services de transport de minerai. Pour tout contrat de prestation de services et/ou de fourniture de biens, les entreprises minières, titulaires de titre minier sont tenues de respecter le taux minimum consigné dans le tableau annexé à la présente loi. 894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE IV : DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI CHAPITRE V : DES SANCTIONS DU CONTENU LOCAL

Article 17 : Le non-respect des obligations liées au Contenu

Article 10 : Le Cadre institutionnel de Pilotage du Contenu Local local expose, notamment à des sanctions suivantes : comprend : a) la résiliation du contrat dans les conditions fixées par la · un Cadre de Concertation sur le Contenu Local, en abrégé « règlementation ; CCCL », rattachée à la Présidence de la République, chargé de b) le paiement de l’amende prévue à l’article 18 de la présente la régulation et du suivi du Contenu Local dans les projets loi ; développés en République du Mali ; c) pour les sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services, · un Secrétariat Permanent du Contenu Local « SPCL » qui est l’exclusion de la plateforme d’appel à concurrence et l’organe d’exécution du Contenu local. l’interdiction de conclure des marchés liés aux activités pétrolières et gazières.

Article 11 : Le Cadre de Concertation sur le Contenu local est l’organe chargé, d’élaborer et de suivre le document de stratégie Article 18 : du Contenu Local qui définit les modalités d’exécution des orientations de l’État en la matière. À ce titre, il élabore les lignes - sont punis d’une peine d’emprisonnement de dix (10) jours et directrices à caractère obligatoire relatives au Contenu Local et d’une amende correspondant au montant de la part des prestations de manière non limitative, les emplois locaux, l’utilisation de de services ou de fourniture de biens non exécutée par les biens et services locaux, les capitaux locaux, le transfert de personnes physiques ou les personnes morales maliennes, sans technologie et de savoir-faire. mise en demeure ; - sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois

Article 12 : Le Secrétariat Permanent est l’organe d’exécution et d’une amende de 75 000 000 de francs pour non transmission du Contenu local. du plan d’approvisionnement de biens et services ou pour non transmission du rapport d’exécution dans les délais requis, après Il s’assure du respect de l’intégralité des mesures auxquelles une mise en demeure de sept (07) jours francs restée sans suite. sont assujetties les Opérateur miniers intervenants directement L’amende est majorée de 25% par jour de retard ; ou indirectement dans le secteur des mines. - sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans et d’une une amende de 200 000 000 de francs en cas de récidive, Les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement l’amende est majorée de vingt-cinq pour cent (25%) par jour de du « SPCL » sont fixées par voie de décret. retard. En cas de persistance, le retrait du titre est prononcé conformément aux dispositions du Code minier.

Article 13 : Le Secrétariat Permanent du Contenu Local est chargé de : Article 19 : Les violations des dispositions de la présente loi sont constatées par le « SPCL ». Les amendes sont recouvrées a) recevoir, traiter et approuver le plan du Contenu Local soumis par le Trésor public. Les modalités de leur répartition sont par l’Opérateur minier ; précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des mines et b) suivre les indicateurs de performance du Contenu Local au des finances. niveau national approuvés par le « CCCL » ; c) suivre les actions retenues en vue d’améliorer l’efficacité des CHAPITRES VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES mesures du Contenu Local, après exploitation et analyse des ET FINALES indicateurs ; d) renforcer progressivement la capacité des entreprises Article 20 : Les entreprises minières et leurs sous-traitants nationales de manière à leur permettre de faire face à la peuvent obtenir une dérogation sur les contrats liés à des concurrence sur les plans de la qualité, du prix, de la fiabilité et prestations spécifiques en cours d’exécution qui ne peut excéder de la fourniture des biens et services ; un délai de trois (03) ans. Ils soumettent dans ce cas pour e) préparer le plan d’actions, le budget, le plan de financement approbation au Secrétariat Permanent du Contenu Local, une des documents de suivi de la politique de promotion du Contenu demande motivée. Local et mettre en œuvre les activités découlant de la stratégie de promotion du Contenu Local ; Article 21 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures f) assurer en relation avec les structures concernées, la mise en contraires. application des recommandations et décisions du Cadre de Concertation sur le Contenu Local ; Bamako, le 29 août 2023

Article 14 : Les violations des dispositions de la présente Loi Le Président de la Transition, sont constatées par le Secrétariat Permanent du Contenu Local. Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA

Article 15 : Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine sont tenus d’appuyer les initiatives de création et de promotion des industries de fabrication et de production des biens entrants dans l’exploitation minière.

Article 16 : La société d’exploitation minière s’approvisionne en produits explosifs auprès d’importateurs ou de fabriquants dont le capital social est detenu par une personne physique ou morale malienne à hauteur de trente cinq pourcent (35%) au minimum. 01 Septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 895 ANNEXE DE LA LOI N°2023-041 DU 29 AOUT 2023 RELATIVE AU CONTENU LOCAL DANS LE SECTEUR MINIER Taux (%) minimum à concéder aux Entreprises locales N° Libellé Développement Exploitation/ Réhabilitation/Ferm Exploration /construction production eture SERVICES 1 Levés géophysiques au sol 50 50 2 Levés cartographie géologique 70 70 3 Échantillonnages géochimiques 70 70 4 Sondage minier DD 70 70 5 Sondage minier RC 80 80 6 Sondage minier RAB - 80 80 7 Sondage minier en tarière 80 80 8 Trou de dynamitage (Blast hole) 30 30 9 Entretien des pistes 100 100 100 100 10 Soudure 70 50 70 11 Transport du minerai 100 100 100 12 Transport de concentré ou de grenu 100 100 100 Extraction du minerai à ciel ouvert 13 60 60 (hors ingénierie) Extraction du minerai en sous 14 35 35 terrain 15 Visites Médicales au Mali 100 100 100 100 16 Forage hydraulique 80 80 80 80 17 Analyse d'échantillons 80 80 80 100 Analyse physico- chimique de 18 100 100 100 100 l’eau Conception de bâtiments, retenues 19 d'eau, ouvrages d'affranchissement, 80 80 80 80 pistes et routes Construction de bâtiments, retenues 20 d'eau, ouvrages d'affranchissement, 100 100 100 100 pistes et routes Construction du barrage à boue 21 80 80 (Travaux de terrassement) 22 Évaluation environnementale 100 100 100 100 23 Études socio-économiques 100 100 100 100 Assistance juridique et comptable 24 50 50 50 50 au niveau national Maintenance des parcs 25 80 80 80 80 informatiques Câblage ou extension du réseau 26 80 80 80 80 informatique Conception, correction et évolution 27 80 80 80 80 progiciel/logiciel Audit, diagnostic du système 28 60 60 60 60 d'information Sécurisation du système 29 50 50 50 50 d'information Réalisation de Schéma Directeur 30 50 50 50 50 Informatique Élaboration des politiques de 31 50 50 50 50 sécurité des systèmes d'information Élaboration et mise en œuvre des plans de reprise des activités et 32 50 50 50 50 plan de continuité des activités (système d'informations) Réalisation de cartographie des 33 risques de sécurité des systèmes 50 50 50 50 d'information Transport terrestre du personnel sur 34 100 100 100 100 le territoire national 35 Hygiène et Sécurité au travail 80 80 80 80 36 Service de transit et de fret 80 80 80 80 896 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Logistique (transport commande 37 100 100 100 100 locale) Nettoyage domestique (entretien de 38 100 100 100 100 bureau) 39 Mécanique industrielle (Usine) 50 50 50 50 40 Service de maintenance des engins 50 50 50 50 41 Assurances dans le pays 100 100 100 100 Fourniture des services de 42 100 100 100 100 production d’énergie thermique Fourniture des services de 43 production d’énergie renouvelable 100 100 100 100 y compris l’hydrogène Prestations liées aux études 44 100 100 100 100 environnementales et sociales Exécution des plans de 45 réhabilitation et fermeture des sites 100 100 100 100 miniers BIENS 1 Carburant et lubrifiant 100 70 70 70 Équipements de protection individuelle courants (casques, 2 80 80 80 80 gants, lunettes, bottes, chaussures, combinaison, etc.) Pièces de rechange « Véhicules 3 100 100 100 100 légers » Pièces de rechanges « Engins 4 50 50 50 50 lourds » Pièces de rechanges « Équipements 5 20 20 20 20 fixes » Pneumatique « Véhicules légers 6 100 100 100 100 » 7 Pneumatique « Engins lourds » 50 50 50 50 8 Matériel de bureau 100 100 100 100 9 Produits alimentaires 100 100 100 100 Pièces de rechange pour centrale de 10 70 70 70 100 production d'énergie Thermique Pièces de rechange de production 11 80 80 80 80 d'énergie Solaire 12 Cyanure 35 13 Borax 35 14 Chaux 50 50 Autres produits chimiques entrant 15 50 dans le traitement du minerai 16 Boulets 15 RECRUTEMENT ET FORMATION 1 Personnel de direction 95 95 95 97 2 Personnel technique de base 95 95 95 97 3 Autres personnels 95 95 95 97