Loi n° 2023-011 du 11 mai 2023 portant modification et ratification de l'ordonnance n° 2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l'homme

12 Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 499 10 mai 2023 Décret n°2023-0294/PM-RM portant 05 mai 2023 Arrêté n°2023-0729/MATD-SG autorisant création de la mission universitaire de l’exercice des activités d’une association Kayes..............................................…p.516 étrangère.........................................…p.526 Décret n°2023-0295/PM-RM portant Arrêté n°2023-0730/MATD-SG autorisant création de la mission universitaire de l’exercice des activités d’une association Bandiagara......................................…p.517 étrangère.........................................…p.527 11 mai 2023 Décret n°2023-0296/PT-RM portant Annonces et communications.............................…p.527 attribution de distinction honorifique, à titre posthume........................................…p.519 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI Décret n°2023-0297/PT-RM portant attribution de distinction honorifique, à titre PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE posthume........................................…p.519 LOIS Décret n°2023-0298/PT-RM portant attribution de distinction honorifique, à titre LOI N°2023-010 DU 11 MAI 2023 PORTANT posthume............................................p.520 RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2022-020/ PT-RM DU 29 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LA Décret n°2023-0299/PT-RM portant LOI N°02-054 DU 16 DECEMBRE 2002, MODIFIEE, attribution de distinction honorifique, à titre PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE posthume.........................................…p.520 Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté Décret n°2023-0300/PT-RM portant en sa séance du 27 avril 2023, nomination du Secrétaire général de la Cour suprême...........................................…p.521 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Décret n°2023-0301/PT-RM portant nomination à la Cour suprême........…p.521 Article unique : Est ratifiée, l’Ordonnance n°2022-020/ PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la Loi n°02-054 Décret n°2023-0302/PT-RM portant du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la réglementation du transport Magistrature. maritime..........................................…p.523 Bamako, le 11 mai 2023 Décret n°2023-0303/PT-RM portant abrogation partielle du Décret n°2021-0671/ Le Président de la Transition, PT-RM du 23 septembre 2021 portant Chef de l’Etat, nomination au Cabinet du ministre de la Colonel Assimi GOITA Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille............................................…p.524 ------------------------------

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION LOI N°2023-011 DU 11 MAI 2023 PORTANT TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION MODIFICATION ET RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2023-005/PT-RM DU 10 13 avril 2023 Arrêté n°2023-0574/MATD-SG autorisant FEVRIER 2023 PORTANT CREATION DE LA l’exercice des activités d’une association DIRECTION NATIONALE DES DROITS DE étrangère.........................................…p.525 L’HOMME 27 avril 2023 Arrêté n°2023-0681/MATD-SG autorisant Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté l’exercice des activités d’une association en sa séance du 27 avril 2023, étrangère.........................................…p.525 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue 04 mai 2023 Arrêté n°2023-0722/MATD-SG autorisant la loi dont la teneur suit : l’exercice des activités d’une association étrangère.........................................…p.526 Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création 05 mai 2023 Arrêté n°2023-0728/MATD-SG autorisant de la Direction nationale des Droits de l’Homme sont l’exercice des activités d’une association modifiées ainsi qu’il suit : étrangère.........................................…p.526 500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI « Article 2 : La Direction nationale des Droits de l’Homme Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté a pour mission d’élaborer les éléments de la politique en sa séance du 27 avril 2023, nationale dans le domaine des Droits de l’Homme et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : A cet effet, elle est chargée : Article unique : Est ratifiée, l’Ordonnance n°2022-021/ - d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre les PT-RM du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de programmes et les plans d’actions en matière de Droits de l’Accord de prêt, signé à Lomé, le 16 décembre 2022, entre l’Homme ; le Gouvernement de la République du Mali et la Banque - de contribuer à l’élaboration des instruments juridiques Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le nationaux en matière de Droits de l’Homme et à leur financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution vulgarisation ; du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023. - de veiller à la mise en place des mesures de prévention des violations et abus des Droits de l’Homme ; Bamako, le 11 mai 2023 - de veiller à la mise en œuvre de toutes les actions et mesures tendant à la promotion et à la protection des Droits Le Président de la Transition, de l’Homme ; Chef de l’Etat, - d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre Colonel Assimi GOITA des engagements régionaux et internationaux en matière de Droits de l’Homme ; ------------------------------ - d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes et projets en matière de promotion et de protection des Droits de LOI N°2023-013 DU 11 MAI 2023 PORTANT l’Homme en relation avec les organisations nationales, RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2023-004/ régionales et internationales ; PT-RM DU 09 FEVRIER 2023 AUTORISANT LA - de suivre la rédaction du rapport national relatif à RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE l’examen périodique universel ; A LOME LE 1ER DECEMBRE 2022, ENTRE LE - de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI de l’Examen Périodique Universel auquel notre pays est ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE soumis tous les quatre ans et demi ». DEVELOPPEMENT (BOAD), POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE MISE Article 2 : Est ratifiée, l’Ordonnance n°2023-005/PT-RM EN VALEUR DES PLAINES RIZICOLES DE du 10 février 2023 portant création de la Direction nationale TOMBOUCTOU des Droits de l’Homme. Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté Bamako, le 11 mai 2023 en sa séance du 27 avril 2023,

Le Président de la Transition, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue Chef de l’Etat, la loi dont la teneur suit : Colonel Assimi GOITA Article unique : Est ratifiée, l’Ordonnance n°2023-004/ ------------------------------ PT-RM du 09 février 2023 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 1er décembre 2022, entre LOI N°2023-012 DU 11 MAI 2023 PORTANT le Gouvernement de la République du Mali et la Banque RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2022-021/ ouest africaine de Développement (BOAD), pour le PT-RM DU 30 DECEMBRE 2022 AUTORISANT LA financement partiel du Projet de mise en valeur des plaines RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE rizicoles de Tombouctou. A LOME, LE 16 DECEMBRE 2022, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI Bamako, le 11 mai 2023 ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD), POUR LE Le Président de la Transition, FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET Chef de l’Etat, D’URGENCE DE RECONSTITUTION DU STOCK Colonel Assimi GOITA DE SECURITE ALIMENTAIRE, AU TITRE DE L’EXERCICE 2023