Loi n°2019-047 du 24 juillet 2019 portant création du centre d’information et de gestion des migrations (CIGEM)

Article 2 : Le CIGEM est un observatoire national des 2019 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds africain de Développement (FAD), en vue du migrations qui a pour mission : financement du Projet d’Autonomisation économique des Femmes dans la Filière Karité (PAEFFK). - de mener des études et recherche dans le domaine de la migration ; Bamako, le 24 juillet 2019 - de contribuer au renforcement des capacités des acteurs intervenants dans la migration; Le Président de la République, - d’analyser l’incidence des mesures législatives et Ibrahim Boubacar KEITA règlementaires sur le phénomène migratoire ; - de promouvoir l’investissement productif de la diaspora ------------------------------ malienne ; - d’analyser l’incidence des investissements sur la LOI N°2019-046 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-029/P- migration; RM DU 31 DECEMBRE 2018 AUTORISANT LA - de contribuer à l’élaboration et/ou la révision des RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A politiques, stratégies et programmes sur la gestion de la BAMAKO LE 03 DECEMBRE 2018, ENTRE LE migration au Mali ; GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI - de contribuer à la promotion du partenariat dans le ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE domaine de la migration ; DEVELOPPEMENT (BOAD) POUR LE - d’alimenter et actualiser la base de données sur la FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE migration au Mali ; CONSTRUCTION D’UN ECHANGEUR, D’UN - de contribuer à la création d’un meilleur cadre de VIADUC ET D’AMENAGEMENT DE 10 KM DE concertation autour de la problématique migration et VOIES URBAINES DANS LA VILLE DE SIKASSO développement local ; L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance - de capitaliser et diffuser les rapports, les documents, les du 28 juin 2019, outils et procédures et les données sur la Migration. Le Président de la République promulgue la loi dont la TITRE II : DE LA DOTATION ET DES teneur suit : RESSOURCES Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2018-029/P- Article 3 : Le CIGEM reçoit en dotation initiale, l’ensemble RM du 31 décembre 2018 autorisant la ratification de des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Accord de prêt, signé à Bamako le 03 décembre 2018, l’Etat. entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de construction d’un échangeur, d’un viaduc et d’aménagement de 10 km de voies urbaines dans la ville de Sikasso. 984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 4 : Les ressources financières du CIGEM sont 2- Représentants de la Société civile : constituées par : - un représentant du Haut Conseil des Maliens de - les subventions de l’Etat ; l’Extérieur ; - les contributions de partenaires ; - un représentant des Associations de la Société civile du - les revenus provenant des prestations de services ; secteur de la Migration ; - les dons, legs et emprunts ; - un représentant de l’Association des Municipalités du - les ressources diverses ; Mali. - les produits de l’aliénation des biens. 3- Représentant du Personnel : TITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION - un représentant du Personnel de CIGEM.

Article 5 : Les organes d’administration et de gestion du Section 2 : Des attributions CIGEM sont :

Article 7 : Le Conseil d’administration est l’organe - le Conseil d’administration ; délibérant du Centre d’Information et de Gestion des - la Direction générale ; Migrations. Il définit les orientations générales du Centre - le Comité scientifique et technique. et en contrôle l’exécution. A ce titre, il exerce, dans la limite des lois et règlements en vigueur, les attributions CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION spécifiques suivantes : Section 1 : De la composition - assurer la supervision des activités du Centre, en application de la politique nationale dans le domaine de la

Article 6 : Le Conseil d’administration du Centre migration ; d’information et de Gestion des Migrations est composé - approuver les orientations de gestion technique, comme suit : économique et financière et apprécier les engagements du Centre ; Président : le ministre chargé des Maliens de l’Extérieur - fixer l’organisation interne, l’organigramme, les règles et de l’Intégration africaine ; particulières relatives au fonctionnement de l’administration du Centre ; Membres : - approuver le règlement intérieur du Centre ; - fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités 1- Représentants des pouvoirs publics : et/ou avantages spécifiques au personnel, aux membres du Conseil d’administration et aux membres du Comité - un représentant du ministre chargé des Maliens de scientifique ; l’Extérieur ; - approuver le manuel de procédure ; - un représentant du ministre chargé de la Coopération - examiner et adopter le budget prévisionnel, ses internationale ; modifications éventuelles et approuver les comptes - un représentant du ministre chargé de la Protection civile ; financiers ; - un représentant du ministre chargé des Finances ; - examiner et approuver le rapport annuel du Directeur - un représentant du ministre chargé des Droits de général du Centre ; l’Homme ; - recruter le personnel pour le bon fonctionnement du - un représentant du ministre chargé de la Promotion de Centre ; l’Investissement ; - approuver la grille de rémunération du personnel ; - un représentant du ministre chargé du Travail ; - délibérer sur les emprunts, acquisitions, dispositions ou - un représentant du ministre chargé de la Recherche aliénations des biens meubles ou immeubles ; scientifique ; - approuver les projets et programmes du Centre ; - un représentant du ministre chargé du Plan ; - suggérer à l’autorité de tutelle toutes les mesures visant à - un représentant du ministre chargé de l’Emploi ; asseoir une politique soutenue en matière de migration tant - un représentant du ministre chargé de la Promotion de la à l’interne qu’à l’extérieur du Mali ; Femme ; - donner un avis sur toutes les questions soumises par - un représentant du ministre chargé de l’Action l’autorité de tutelle ; humanitaire ; - délibérer sur les programmes et les investissements à - un représentant de l’Université des Sciences sociales et réaliser. de Gestion de Bamako. Section 3 : Des modes de désignation des membres

Article 8 : Le représentant du personnel est désigné en Assemblée générale des travailleurs du Centre. 16 Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 985

Article 9 : Le représentant, au titre de la Société civile, est L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques. choisi selon les modalités propres à leurs organisations. CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET

Article 10 : En cas de vacance, les remplaçants sont TECHNIQUE désignés dans les mêmes conditions.

Article 17 : Le Comité scientifique et technique est un

Article 11 : Le conseil peut s’adjoindre toute personne en organe consultatif qui donne son avis sur : raison de ses compétences et selon les besoins pour participer aux travaux avec voix consultative. - les questions relatives à la mise en œuvre des programmes dans le domaine de la migration ;

Article 12 : Le Directeur général participe au Conseil - l’évolution des dynamiques migratoires au Mali ; d’administration avec voix consultative et en assure le - les impacts de la migration au Mali. secrétariat.

Article 18 : Le Comité scientifique et technique est

Article 13 : La liste nominative des membres du Conseil composé de dix-neuf (19) membres dont le Directeur d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé des général de l’Observatoire. Il s’agit de représentants des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine pour Services et Organismes ci-après : un mandat de trois (3) ans, renouvelable. Les institutionnels : CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE - le Conseiller chargé de la Migration du Ministère des

Article 14 : Le CIGEM est dirigé par un Directeur général Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur (MMEIA) ; proposition du ministre chargé des Maliens de l’Extérieur. - le Délégué général des Maliens de l’Extérieur (DGME) ; - le Directeur du Centre d’Information et de Gestion de la

Article 15 : Le Directeur général dirige, anime, coordonne Migration (CIGEM) ; et contrôle l’ensemble des activités du Centre. - le Directeur général de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil - le Directeur national de la Population (DNP) ; d’administration. - le Directeur général des Collectivités territoriales ; - le Directeur de la Cellule de Planification Statistique du A cet effet, il est chargé : Secteur. - de représenter le CIGEM en justice et dans tous les acte Les Universités : de la vie civile ; - d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les - l’Université des Sciences sociales et de Gestion de plans d’actions annuels du CIGEM ; Bamako (USSGB) ; - de préparer son budget et l’exécuter en qualité - l’université des Lettres et des Sciences humaines de d’ordonnateur ; Bamako (ULSHB). - de soumettre au Conseil d’administration l’état d’exécution du budget précédent, les états financiers arrêtés Les Centres de recherche : par l’agent comptable et le rapport d’activité annuel ; - de proposer l’organigramme du CIGEM pour son - le Centre national de la Recherche scientifique et adoption par le Conseil d’administration ; technologique- CNRST ; - d’exercer toutes autres fonctions d’administration ou de - le Groupe d’Etudes sur les Migrations internationales - gestion non expressément réservées au Conseil GREMl ; d’administration ; - l’Institut des Sciences humaines - ISH ; - de mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés - le Centre d’Etudes et de Recherche sur la Population par le Conseil d’administration ; pour le Développement- CERPOD ; - d’exercer l’autorité sur le personnel conformément à la - le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités règlementation en vigueur ; d’Analyse et de Plaidoyer – CERCAP ; - de passer les baux, conventions et contrats. - l’Observatoire de Développement humain durable et de la Lutte contre la Pauvreté.

Article 16 : Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint, d’agents techniques et administratifs. Le Les organisations internationales : Directeur général adjoint le remplace de plein droit en cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance. Il est nommé - l’Organisation internationale pour les Migrations - OIM; par arrêté du ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et - l’Institut de Recherche pour le Développement - IRD ; de l’Intégration africaine sur proposition du Directeur - l’Observatoire économique et statistique d’Afrique général. subsaharienne – AFRISAT. 986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Il peut s’adjoindre toute personne ressource en raison de Article 24 : Sont soumis à l’approbation expresse : ses compétences et selon les besoins scientifiques et techniques. La liste nominative des membres du Comité - le plan de recrutement du personnel ; scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé des - les règlements intérieurs du CIGEM et du Conseil Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine pour d’administration ; une durée de trois (3) ans renouvelable. - le budget prévisionnel ; - le rapport annuel de la Direction. Le mandat de membre prend fin avec la perte de la qualité qui justifie sa désignation. En cas de vacance, le titulaire Article 25 : L’autorisation préalable ou l’approbation est remplacé par l’organe qui l’a désigné pour le reste du expresse est demandée par requête du Directeur général mandat en cours. du CIGEM. Le ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine dispose de quinze (15) jours

Article 19 : Le Comité scientifique est dirigé par un pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. président nommé parmi les membres, par décision du Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est ministre chargé de la tutelle. considérée comme acquise.

Article 20 : Le Comité scientifique est l’organe Article 26 : L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité d’approbation des référentiels scientifique et technique en des décisions des autorités du Centre qui sortent du domaine matière de migration du Centre. de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi. Section 2 : Du mode de désignation des membres du Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent Comité scientifique à une seconde lecture du Conseil d’administration, celui- ci doit statuer dans les huit jours et le budget est

Article 21 : Les représentants des organismes spécialisés immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle. Si le budget sont désignés par leurs organisations conformément aux n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération règles qui leur sont propres. ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur TITRE IV : DE LA TUTELLE général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Article 22 : La tutelle consiste en un contrôle de légalité Article 27 : Lorsque le budget du CIGEM n’est pas voté exercé sur les autorités du Centre et sur leurs actes. avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans de suspension ou de révocation. la limite du douzième du budget primitif de l’année précédente. La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui de sursis à l’exécution. s’imposent. Le sursis à l’exécution ne peut excéder trente (30) jours. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai. Article 28 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre

Article 23 : L’autorisation préalable est requise pour les d’Information et de Gestion des Migrations. actes suivants :

Article 29 : La présente loi sera enregistrée et publiée au - l’aliénation des biens immeubles faisant partie du Journal officiel. patrimoine du CIGEM ; - l’acceptation de subventions, dons, legs assortis de Bamako, le 24 juillet 2019 conditions ; - les emprunts de plus d’un (1) an ; Le Président de la République, - la signature de conventions et de contrats dont le montant Ibrahim Boubacar KEITA est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs ; - la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources du CIGEM.